Comment supprimer une formalité en attente de régularisation sur le portail de l'INPI : Guide complet
Depuis le début de l’année, l’INPI a remplacé le Centre de formalités des entreprises pour la modification de statuts. Son guichet unique permet désormais aux entrepreneurs d’accomplir eux-mêmes toutes leurs formalités administratives en ligne, rendant la démarche plus simple et sécurisée. Ce guichet unique présente divers avantages qu’il est important de connaître.
Fonctionnement du guichet unique de l'INPI
Quelle que soit la formalité administrative à accomplir, le déclarant doit créer un compte utilisateur pour accéder au guichet unique lors de sa première connexion sur le portail. Ce compte est personnel et permet d’accéder à toutes les formalités déposées sur la plateforme.
Réalisation d'une formalité de modification de statuts
Sur le portail de l’INPI, la modification de statuts n’est possible que pour les entreprises (EURL, EI, etc.) dont les formalités de constitution ont été accomplies sur le guichet unique. Une fois qu'il a accès au service, le déclarant devra se rendre sur la partie « Déclarer une formalité d’entreprise », quel que soit l’objectif de son passage sur le portail de l’INPI. Il aura à saisir les données sur un formulaire individualisé interactif.
Pour accomplir une formalité de modification de statuts en ligne, le déclarant ou le mandataire devra commencer par sélectionner le nom de l’entreprise concernée. En effet, si c’est la première fois qu’il se connecte sur la plateforme pour effectuer une telle opération, il faudra qu’il s’identifie au préalable, à l’aide de son numéro Siren dans la base de données. Une fois l’entreprise correctement identifiée, il suffira de la sélectionner et de cliquer sur « Effectuer une formalité de modification ».
Paiement et signature de la formalité
Sur le portail de l’INPI, le montant des modifications de statuts est précisé lors du paiement de la formalité. Une fois le montant de la formalité connu, l’utilisateur du service peut passer à son règlement. Il a le choix d’opter pour le paiement par carte bancaire, avec un module sécurisé. L’enregistrement du PV peut être obligatoire selon la nature de la modification à effectuer.
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La signature constitue la dernière étape pour finaliser la démarche. De la même manière que la formalité de cessation d’entreprise, la signature nécessite un niveau élevé de sécurité. Plusieurs organismes de certification qualifiés existent en France. C’est l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information qui établit la liste des prestataires de confiance. Une fois la formalité signée, il ne restera plus qu’à attendre la validation des organismes compétents.
Mais le déclarant a toujours la possibilité de la suivre depuis son tableau de bord. Toutes les formalités sont accessibles pour modification à travers une fiche de synthèse. Mais l’utilisateur peut accéder également au tableau de bord dans l’intention de consulter tout simplement les informations.
Statuts des formalités et actions possibles
Le tableau de bord de l'INPI permet de suivre l'état d'avancement de vos formalités. Voici les différents statuts possibles et les actions que vous pouvez entreprendre :
| Statut | Description | Action possible |
|---|---|---|
| En brouillon | Formalité en cours de saisie. | Supprimer la formalité. |
| En attente de paiement | Formalité validée par le déclarant, mais non payée. | Supprimer la formalité. |
| En attente de signature | Formalité validée et payée, en attente de signature électronique. | Consulter le document de synthèse et le détail des sommes acquittées. |
| En cours de validation | Formalité payée et signée, en attente de validation par les organismes destinataires. | Aucune modification possible. |
| En attente de régularisation | Des compléments d’information sont demandés. | Effectuer les modifications dans un délai de 15 jours. |
| Archivée | Formalité finalisée. | Aucune modification possible. |
| Rejetée | La déclaration n'a pas été validée. | Contester la décision auprès des juridictions compétentes ou reprendre la démarche. |
Cas spécifique : Formalité "En attente de régularisation"
Dans le cas où une formalité serait « En attente de régularisation », des compléments d’information sont souvent demandés. L’organisme en question attendra donc que tout soit complet avant d’effectuer la validation de la formalité. Le déclarant dispose d’un délai de 15 jours pour effectuer les modifications en question. Au-delà de ce délai, la formalité sera rejetée automatiquement.
Important : Dans tous les cas, une nouvelle signature sera requise sur tous les éléments déclarés.
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Conséquences d'une formalité rejetée ou archivée
Il est bon de noter qu’une fois la formalité archivée, plus aucun changement ne pourra y être apporté. Par ailleurs, en cas de rejet, la déclaration ne sera pas inscrite dans les registres concernés, mais le déclarant a la possibilité de contester la décision auprès des juridictions compétentes. Il a le choix aussi de reprendre la démarche.
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Autres informations utiles
Modification du nom d’une marque
Le nom d’une marque n’est en aucun cas modifiable. En effet, il n’est pas possible d’y ajouter un terme ou d’y supprimer une mention, ni même une ponctuation. En cas d’erreur, il faudra procéder complètement à un nouveau dépôt. Le propriétaire peut déposer lui-même la marque ou recourir au service d’un mandataire professionnel pour l’aider à accomplir la démarche.
Pourquoi déposer sa marque auprès de l’INPI ?
En déposant une marque à l’INPI, l’entrepreneur obtiendra un monopole d’exploitation pendant une dizaine d’années en France. En effet, il sera le seul à pouvoir s’en servir sur le territoire français, ce qui lui permettra de commercialiser ses produits et services en toute sérénité.
Changement de statut
Au sujet du changement du statut, il est généralement lié à l’évolution de la situation de la société. Au cours de la vie de l’entreprise, il est parfois nécessaire de passer à une forme juridique qui est plus adaptée aux nouveaux besoins de la structure. Pour le chef d’entreprise, son prénom et sa nationalité comptent parmi les informations modifiables sur le guichet unique.
Accompagnement par un mandataire
Le dirigeant d’entreprise peut se charger lui-même de procéder à la modification statutaire à travers le portail de l’INPI. Mais il a le choix également de confier la réalisation de la démarche à un mandataire.
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Cessation d'entreprise via le Guichet Unique
La cessation de votre entreprise se fait sur le Guichet unique, via le portail e-procédures de l’INPI, l’unique plateforme pour réaliser l’ensemble de vos formalités d’entreprise en ligne, de manière simple et sécurisée. Pour réaliser votre cessation d’entreprise, vous devez vous rendre sur la partie « Déclarer une formalité de création ou de cessation d’entreprise (sur le Guichet unique) ».
Fermeture, radiation et mise en sommeil d’une micro-entreprise : quelles différences ?
- La fermeture d’une micro-entreprise signifie la fermeture définitive de l’activité.
- La radiation d’une micro-entreprise, quant à elle, intervient notamment si vous avez déclaré un chiffre d’affaires nul pendant plus de 24 mois consécutifs.
- La mise en sommeil d’une micro-entreprise équivaut à une cessation temporaire d'activité d’une durée maximale autorisée d’un an, renouvelable une fois.
Combien coûte la fermeture d’une auto-entreprise ?
La fermeture d’une auto-entreprise est gratuite ! Vous aurez simplement à vous acquitter de certaines charges comme les cotisations sociales ou votre Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).
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