Comment obtenir un extrait Kbis pour la société Tarik de Douai
Le Kbis est un document essentiel délivré après l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Il s’agit d’un certificat juridique qui atteste de la création de la société et de son existence en tant que personne morale. Ce document regroupe toutes les informations fondamentales de la société et constitue un moyen d’identification pour les tiers.
Qu’est-ce qu’un extrait Kbis et à quoi sert-il ?
L'extrait K ou Kbis prouve l'existence juridique d'une entreprise commerciale. Il représente une « carte d'identité » à jour d'une entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS). Il doit être fourni lors de démarches comme l'ouverture d'un compte en banque professionnel ou l'achat de matériels auprès d'un fournisseur.
Pour une entreprise individuelle (micro-entreprise ou non), on parlera d’extrait K. L'extrait Kbis concerne les personnes morales, c'est-à-dire à toutes les formes de sociétés commerciales.
Où s’adresser pour la société Tarik domiciliée à Douai ?
Pour obtenir un extrait Kbis, il suffit de faire une demande auprès des services de greffe dont dépend le siège de la société. Le Greffe du Tribunal de Commerce de Douai est situé au 66 rue Saint Julien, 59500 DOUAI. Le greffe du tribunal de commerce de Douai est le lieu de dépôt des assignations : l'assignation établie par un huissier devra être déposée au Greffe du Tribunal de Commerce de Douai et adressée au défendeur mis en cause.
Le Greffe du Tribunal de Commerce de Douai regroupe l'ensemble des services d'une juridiction composés de fonctionnaires de justice qui assistent les magistrats dans leur mission. Les greffiers des tribunaux ont pour rôle de soulager les magistrats dans leurs missions, notamment en prenant note du déroulement des débats pendant une audience.
Lire aussi: Définition et utilité de l'extrait Kbis
Horaires, accès et conseils pratiques
Les guichets du greffe du tribunal de commerce de Douai sont ouverts au public du lundi au vendredi, de 9h30 à 12h et de 13h30 à 16h. Notre conseil : afin d'éviter les temps d'attente au guichet, vous avez la possibilité de réaliser la plupart de vos démarches sur le site Infogreffe.
Afin de vous y rendre, vous pouvez vous référer à la carte interactive présentée ci-dessous : Vous pouvez vous y accéder à pied depuis la gare de Douai : comptez 15mn de marche. Enfin, si vous vous déplacez en voiture, vous pouvez vous garer dans l'un des parkings situés à proximité du greffe de Douai : Parking République (rue des Chartreux) ; Parking Yespark - rue Fortier.
Modes d’obtention d’un extrait Kbis pour Tarik
Afin d'obtenir un extrait K ou Kbis auprès du greffe de Douai, trois possibilités s'offrent à vous : vous rendre sur place afin de le récupérer au guichet ; formuler une demande d'envoi par courrier (comptez au maximum 3 jours ouvrables à compter de la réception de votre demande) ; effectuer une demande d'envoi par voie électronique (l'obtention est alors quasi-immédiate).
Pour l'obtention d'un extrait Kbis au greffe de Douai (2023) : Au guichet du greffe 2,69 € ; Par voie électronique 3,37 € ; Par courrier 4,40 €. Bon à savoir : vous pouvez désormais obtenir votre Kbis gratuitement sans passer par le greffe du tribunal de commerce de Douai. Pour cela, il vous suffit de vous rendre sur MonIdenum.fr. Vous aurez alors la possibilité de télécharger votre extrait Kbis au format PDF, gratuitement et de manière instantanée.
Autres moyens et services privés
Non affilié au gouvernement, le site Kbis.services propose aux utilisateurs un service d’intermédiaire avec les greffes des tribunaux de commerce et autres organismes officiels, permettant d’obtenir un extrait d'immatriculation (extrait K-bis, extrait D1, extrait RNE, avis de situation SIRENE) sans se déplacer comprenant la vérification de la commande, sa transmission au greffe du tribunal de commerce concerné ou autres organismes officiels et sa livraison par voie numérique sous 24h ouvrées. Le tarif du service est de 49.90 euros.
Lire aussi: Tout savoir sur l'Extrait Kbis
LegalVision n’est pas garant de la validité de toutes ces données. Vous êtes un avocat, juriste ou expert-comptable ? Libérez-vous des formalités et confiez cette mission juridique à un cabinet de formalistes en droit des sociétés qui réalise chaque année plus de 50 000 formalités. La pratique des formalités légales reste complexe, chronophage et la moindre erreur peut entraîner un rejet au greffe.
Mises à jour du Kbis : quand et comment ?
Le Kbis doit notamment être mis à jour lors : d’un changement dénomination social, d’un transfert de siège social, ou d’opérations sur le capital social ; d’une prorogation la de durée de la société ; d’un changement de dirigeant ou d’une modification d’objet social. La mise à jour d’un extrait Kbis suppose d’accomplir plusieurs formalités juridiques. La décision est prise par l’assemblée générale extraordinaire puis une annonce doit être publiée dans un Journal d’annonces légales. Pour finir, un dossier de modification est à déposer auprès du greffe.
Pièces et formalités pour une immatriculation (contexte si Tarik n'est pas encore immatriculée)
Pour créer une société (SARL, EURL, SAS, société civile,...), il convient de suivre plusieurs étapes préliminaires, dont notamment : rédiger les statuts ; nommer le gérant ; désigner un commissaire aux apports en cas d'apport en nature (sauf exception) ; déposer le capital social afin d'obtenir une attestation de dépôt de fonds ; publier l'avis de création de la société dans un journal d'annonces légales. Vous devrez ensuite remplir un formulaire M0 signé par chaque associé, accompagné de certaines pièces justificatives.
Si votre dossier de créateur est complet, vous recevrez un justificatif d'immatriculation au RCS : il s'agit de l'extrait Kbis (pour une personne morale) ou de l'extrait K (pour une personne physique). L'immatriculation au RCS doit impérativement être réalisée entre le mois précédant le début de l'activité et les 15 jours qui suivent.
Tarifs et moyens de paiement au greffe de Douai
Les frais d'immatriculation diffèrent en fonction de la forme juridique souhaitée par le créateur. L'immatriculation au RCS du TC de Douai est une démarche payante (sauf pour les auto-entrepreneurs). Les créateurs d'une société commerciale doivent également prévoir des frais de publication dans un journal d'annonces légales. Le greffe accepte le règlement par chèque à l'ordre du greffe du tribunal de commerce de Douai ou le paiement en ligne par carte bancaire si la démarche est réalisée sur le site Infogreffe.
Lire aussi: Extrait KBIS Uber Eats vs Relevé Sirene : Lequel choisir ?
| Formalité | Tarif indicatif |
|---|---|
| Demande d'extrait Kbis (guichet) | 2,69 € |
| Demande d'extrait Kbis (électronique) | 3,37 € |
| Demande d'extrait Kbis (courrier) | 4,40 € |
| Immatriculation (société commerciale) | 37,45 € |
| Dépôt des comptes annuels | 45,02 € |
Dépôt des comptes annuels et obligations post-immatriculation
Toutes les sociétés immatriculées au RCS sont tenues de déposer leurs comptes annuels au Greffe du Tribunal du Commerce. Dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice social, l’assemblée générale ordinaire doit procéder à l’approbation des comptes. Les sociétés ont ensuite l’obligation de déposer leurs comptes annuels au Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon dans le délai d’un mois après la tenue de cette assemblée. Toutefois, un délai supplémentaire d’un mois peut leur être accordé si le dépôt des comptes est effectué par voie électronique.
Le dépôt des comptes annuels se fait une fois par an et permet d'indiquer la solvabilité de l'entreprise à court, moyen et long terme. Les comptes des sociétés nordistes doivent être déposés par leur représentant légal (ou par un mandataire habilité). Après vérification, les comptes annuels de l'entreprise seront publiés au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), à l'initiative du greffier du tribunal de commerce.
MonIdenum : obtenir son Kbis numérique
Radiation, mise en sommeil et autres procédures gérées par le greffe
Dès sa radiation, la société cesse d’être immatriculée au RCS et son activité prend fin. Il s’agit d’une procédure qui, par principe, doit être réalisée dans les 30 jours après une cessation d’activité. Le greffe du tribunal de commerce de Douai est également compétent dans le traitement des radiations d’entreprises du RCS. La radiation d'une société peut résulter d'une décision du chef d’entreprise (ou des associés) ou d'une radiation d'office décidée par le greffier dans des situations bien spécifiques.
Pour radier volontairement une société nordiste du RCS, plusieurs étapes doivent être suivies : dissolution puis liquidation puis dépôt au greffe. Comment radier une entreprise individuelle du RCS de Douai ? Il suffit à l'entrepreneur d'envoyer une déclaration de cessation d'activité (formulaire P4 PL) au greffe de Douai ou à son CFE. La formalité est gratuite. Bon à savoir : vous devez réaliser votre déclaration de cessation d'activité au plus tard dans les 30 jours suivant la fin effective de votre activité.
Ressources et contacts utiles
Comment contacter le greffe du tribunal de commerce de Douai ? Il vous suffit de vous rendre sur cette page du portail Infogreffe et de renseigner le nom de votre commune. Chefs d'entreprise, vous trouverez l'intégralité des formulaires officiels pour réaliser ces formalités sur le site Infogreffe. Le site Infogreffe permet d'accéder aux services des greffes des tribunaux de commerce de manière dématérialisée.
Le greffe est investi de nombreuses fonctions auprès des entreprises : création, modification ou cessation d'activité, accueil des chefs d'entreprise, délivrance des extraits Kbis, enregistrement et vérification des dépôts de comptes sociaux,... Il est également chargé de la tenue des registres légaux, notamment du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Il assure par ailleurs un rôle de diffusion de l'information. Il effectue la vérification, le tri et l'archivage des documents juridiques liés aux entreprises implantées dans sa zone géographique, afin de permettre à toute personne intéressée d'obtenir des renseignements les concernant.
Bon à savoir : les extraits Kbis délivrés directement par les greffes sont soumis à un tarif réglementé fixé par l'arrêté du 28 février 2024 relatif aux tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce. Ce tarif est de 3,85 € TTC pour un envoi par courrier et de 3,20 € TTC pour une transmission par voie électronique. Les greffes des tribunaux de commerce et autres organismes officiels sont seuls autorisés à délivrer les extraits Kbis et autres documents officiels en relation aux entreprises.
balises: #Kbis
