Comment Transformer une Entreprise Individuelle en Auto-Entreprise ?
Vous envisagez de transformer votre Entreprise Individuelle (EI) en auto-entreprise (aussi appelée micro-entreprise) ? Il est important de connaître leurs différences en matière de régime fiscal et social, de plafond de chiffre d’affaires et de comptabilité. On vous aide à faire le meilleur choix !
Votre expérience de micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) vous a permis de tester votre idée et de vérifier qu'elle répond bien à une demande du marché. À ce jour, votre activité se développe, votre projet évolue, votre situation change... Vous souhaitez passer d’une EI à une autoentreprise ? Soyons précis : une microentreprise est une entreprise individuelle au régime micro-fiscal et micro-social.
L’autoentreprise présente des avantages et des inconvénients qui lui sont propres. La transformation d’une entreprise individuelle en autoentreprise, c’est possible ! Vous pouvez changer de régime, dans les deux sens, lorsque vous en avez besoin.
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Comprendre la Différence Entre EI et Auto-Entreprise
Entreprise individuelle et microentreprise ne sont pas totalement distinctes, car la microentreprise est un régime de l’entreprise individuelle (qui, elle, est un statut juridique). Lorsque l’on compare les deux, on parle de l’entreprise individuelle classique (au régime réel) et de l’entreprise individuelle au régime simplifié (microentreprise).
Ainsi, la microentreprise est un régime de l’entreprise individuelle. On parle également de régime micro-fiscal et micro-social pour la désigner. Une entreprise individuelle au régime réel doit déclarer ses comptes annuels et il n’y a pas de plafonds de chiffre d’affaires, contrairement à une microentreprise. L’entrepreneur peut déduire ses charges de son CA.
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Si vous pensiez que l'EI et l'auto-entreprise (ou micro-entreprise) sont deux statuts juridiques distincts, détrompez-vous ! Malgré les abus de langage, la micro-entreprise est un régime particulier de l’entreprise individuelle. L’entreprise individuelle est donc un statut juridique, alors que le régime micro-entrepreneur une option de l’entreprise individuelle.
Si vous décidez de créer une entreprise individuelle, vous avez donc le choix entre :
- Une entreprise individuelle sous le régime simplifié de la micro-entreprise, aussi appelé « régime micro-fiscal et social », si vous respectez les plafonds de chiffre d’affaires imposés.
- Une entreprise individuelle classique, sous le régime réel ou de la déclaration contrôlée.
Quel que soit votre choix, vous êtes un entrepreneur individuel. Cela signifie que vous n’avez pas d’associé.
L’auto-entreprise vous fait bénéficier d’une gestion quotidienne facilitée, avec des obligations comptables réduites et une franchise en base de TVA !
Pourquoi Changer de Statut Juridique ?
Deux situations majeures peuvent justifier un changement de statut juridique : le montant de vos charges ou le développement de l'entreprise.
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Montant de Vos Charges
Faites le calcul du total de ces charges : carburant, locaux, frais de publicité, assurances, documentation, frais de reproduction, dépenses courantes, etc.
Si la somme de ces charges et de vos cotisations sociales dépasse l'abattement forfaitaire du régime fiscal de la micro-entreprise, c'est-à-dire :
- 71 % de votre CA (activités de vente de marchandises, d'objets, de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement)
- 50 % de votre CA (autres prestations de services de nature commerciale ou artisanale)
- 34 % de votre CA (professions libérales)
Développement de l'Entreprise
Vous souhaitez passer à la vitesse supérieure :
- en procédant à des investissements (matériel, outillage, machines, etc.)
- en cherchant un local adapté à l'exercice de votre activité
- en recrutant du personnel, etc.
Le régime fiscal du micro-entrepreneur risque de ne plus être intéressant pour vous. Sous un régime réel d'imposition, votre résultat sera calculé en tenant compte de vos charges réelles, mais les cotisations sociales seront dues même si votre résultat est déficitaire.
Si c'est le cas, le statut d'entrepreneur individuel n'est plus adapté à votre situation car il ne permet pas de s'associer. Vous allez devoir envisager la transformation de votre entreprise en société.
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Cette solution vous permettra :
- d'ouvrir votre capital à des associés, voire à des investisseurs
- d'accéder ainsi plus facilement au crédit bancaire
Conséquences du Dépassement des Plafonds de Chiffre d'Affaires
En cas de dépassement de ces plafonds, vous risquez de passer au régime réel d'imposition en tant qu’entreprise individuelle classique. Vous perdez alors tous les avantages liés à l’auto-entreprise ! Les obligations comptables d’une entreprise individuelle classique sont identiques à celles d’une société (SASU, EURL, SARL, SAS, etc.). Vous devez en effet établir vos comptes annuels comprenant un bilan comptable, un compte de résultat et des annexes.
L’EI classique est soumise au régime réel normal ou simplifié. Avec le régime réel simplifié, la comptabilité et les déclarations liées sont légèrement allégées, par exemple avec la remise d’un bilan comptable simplifié et non complet.
À l’opposé de ces formalités potentiellement lourdes et techniques, la micro-entreprise réduit la gestion comptable à l’essentiel. Il vous suffit de :
- Tenir un livre de recettes
- Tenir un registre des achats en cas d’activité de vente, restauration ou de fourniture de logement
- Émettre et conserver des factures conformes à la loi.
L’option pour l’Impôt sur les Sociétés (IS) Les entreprises individuelles, sous le régime de la micro-entreprise ou non, sont toutes automatiquement soumises au barème progressif de l’Impôt sur le Revenu (IR). Cependant, depuis le 15 mai 2022, l’entrepreneur individuel classique peut opter pour l’assimilation à une EURL. Avec ce choix, vous soumettez votre EI au taux fixe de l’Impôt sur les Sociétés (IS).
Cette possibilité n’est pas ouverte aux auto-entrepreneurs. En auto-entreprise, il est impossible de déduire vos charges professionnelles. Vous n’avez d’ailleurs pas à calculer ni à déclarer vos charges. Ces frais sont en effet, quel que soit leur montant, inclus dans un abattement forfaitaire appliqué sur votre chiffre d’affaires (CA) :
- 71 % pour les activités commerciales, de fabrication à partir de matière première, de prestation d’hébergement
- 50 % pour les autres activités relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
- 34 % pour les professions libérales
Le régime réel normal ou simplifié permet de déduire les charges de votre chiffre d’affaires. Le calcul du bénéfice imposable prend donc en compte les dépenses réellement engagées pour le compte de l’entreprise.
Formalités Administratives pour la Transformation
Pour transformer votre Entreprise Individuelle (EI) en auto-entreprise, il suffit de renoncer à l’option du régime réel et demander celle du régime micro social simplifié. Assurez-vous que votre chiffre d'affaires n'excède pas les plafonds en vigueur. Vous n’avez donc pas à clôturer votre EI pour passer en micro-entreprise.
À savoir que cette option est valable un an et se renouvelle tacitement. Vous devez donc en informer votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) avant le 1er février de l’année qui suit la fin de l'année en cours. La procédure est similaire si vous êtes en micro-entreprise et voulez bénéficier du régime réel de l’entreprise individuelle.
Le changement est effectif au 1er janvier de l’année qui suit, lorsque la renonciation a été effectuée avant le 30 septembre de l’année en cours. Pour passer de l’EI à l’autoentreprise, l’entrepreneur doit contacter le service des impôts dont il dépend en expliquant son souhait de modifier son régime fiscal et social.
Dès lors, il n’est pas nécessaire de clôturer l’entreprise individuelle pour recréer par la suite une micro-entreprise. Pour ce faire, il apparaît nécessaire d’informer le Service des Impôts des Entreprises (SIE) avant le 1er février de l’année suivante.
Vous souhaitez transformer votre entreprise individuelle en microentreprise ou inversement ? Il vous suffit de contacter votre centre des impôts (SIE) en précisant votre demande. Nous vous conseillons de le faire le plus tôt possible pour que les délais ne soient pas trop longs.
Sur le site de l’URSSAF, vous pouvez effectuer de nombreux changements, comme un changement d’adresse, de nom, de conjoint collaborateur, une déclaration d’activité, d’activité mixte, de cessation d’activité ou de radiation, etc.
Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez déclarer la modification sur le site internet du guichet des formalités des entreprises : Guichet des formalités des entreprises
Avantages et Inconvénients de l'Auto-Entreprise
Un régime social simplifié grâce à la Sécurité sociale des Indépendants (SSI) et une comptabilité allégée puisque ce régime ne nécessite pas de faire appel à un expert-comptable ou encore à l'utilisation d’un compte bancaire professionnel. L’auto-entrepreneur devra simplement tenir un livre de recettes et faire sa propre facturation.
Un régime fiscal avantageux sous le régime de la micro-entreprise : l’auto-entrepreneur est affranchi du paiement grâce à la franchise de TVA. Il n’est pas obligatoire de souscrire à une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RCP). En passant à la micro-entreprise, la franchise de la TVA est acquise seulement si les seuils ne sont pas dépassés.
La limitation du chiffre d’affaires : en cas de dépassement du seuil, le bénéfice réel sera de nouveau imposé dès le 1er janvier de l’année de dépassement.
Évidemment, si vous réalisez un CA important en entreprise individuelle, vous serez limité en autoentreprise (plafonds de CA). De la même manière, si vous avez des charges importantes, la microentreprise est limitée. Enfin, le régime micro peut paraître moins crédible aux yeux de certains (importants) clients.
Tableau Récapitulatif : EI vs Auto-Entreprise
| Caractéristique | Entreprise Individuelle (EI) | Auto-Entreprise (Micro-Entreprise) |
|---|---|---|
| Régime Fiscal | Réel (Normal ou Simplifié) | Micro-Fiscal |
| Régime Social | Classique | Micro-Social |
| Plafond de Chiffre d'Affaires | Aucun | Oui (voir tableau ci-dessous) |
| Déduction des Charges | Possible | Impossible (Abattement Forfaitaire) |
| Comptabilité | Complète | Allégée |
| TVA | Redevable (sauf franchise en base) | Franchise en base |
Plafonds de Chiffre d’Affaires en Auto-Entreprise
| Nature de l'activité en auto-entreprise | Plafond de chiffre d’affaires |
|---|---|
| Ventes de marchandises, restauration, hébergement | 188 700 euros |
| Prestation de services artisanales et commerciales | 77 700 euros |
| Professions libérales | 77 700 euros |
Avant de Changer de Statut Juridique
Mais, avant de changer de statut juridique, vous devrez prendre en compte plusieurs points :
- Les obligations administratives et juridiques de l'entreprise : dans une société, par exemple, à l'égard des tiers, le dirigeant n'agit pas pour son propre compte, mais "au nom et pour le compte" de la société. Il doit donc observer un certain formalisme et obtenir l'autorisation de ses associés pour tous les actes importants qui touchent à la vie de l'entreprise.
- Le régime fiscal de l'entreprise : selon le type de société choisi et en fonction des options prises, les bénéfices de l'entreprise seront assujettis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés. C'est un critère qui peut être important en phase de développement.
- Votre régime social : le choix de la forme juridique aura peu d'influence sur votre protection sociale.
Quelle que soit votre situation, le changement de régime fiscal s'accompagnera pendant quelques semaines d'obligations qui vous étaient étrangères jusqu'alors (déclaration de TVA, tenue d'une comptabilité plus complète, etc.) et que vous devrez prendre en charge ou sous-traiter.
Cela risque donc d'alourdir vos charges de fonctionnement : honoraires de comptabilité et d'avocat, cotisations sociales minimales à verser, etc.
Valider Économiquement le Développement de Votre Activité
Autant de points qui doivent vous inciter à vérifier précautionneusement que votre projet, dans sa nouvelle forme, "tiendra toujours la route". Vous devrez donc le retravailler comme s'il s'agissait d'une création d'entreprise ex nihilo, en vous posant des questions essentielles !
Prenez un peu de temps pour valider économiquement le développement de votre activité !
Grace à votre expérience, vous avez pu vérifier que votre idée répond bien à une demande du marché. Mais, pourrez-vous développer un chiffre d'affaires suffisant ? Vérifiez vos dernières hypothèses et l'opportunité de ce projet de développement.
- Allez-vous proposer de nouveaux produits ou services ?
- Allez-vous diversifier votre clientèle ?
- Votre nouvelle offre a-t-elle sa place sur le marché ?
- Comment vous situerez-vous par rapport à la concurrence (prix, qualité, disponibilité, délais, etc.) ?
Déterminez précisément votre politique de développement commercial (publicité, force de vente, approvisionnements, etc.) ainsi que les moyens financiers, matériels et humains à mettre en place pour y parvenir. Fixez des hypothèses de chiffre d'affaires pour les années à venir.
Elaborez un compte de résultat prévisionnel qui vous permettra de vous assurer que l'activité prévisionnelle de votre entreprise générera des recettes suffisantes pour couvrir les charges entraînées par les moyens humains, matériels et financiers que vous aurez mis en œuvre.
Calculez votre "point mort" (ou seuil de rentabilité), c'est-à-dire le montant de chiffre d'affaires à réaliser pour couvrir au moins l'ensemble de vos charges.
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