Comment vérifier un numéro de TVA intracommunautaire ?

Le numéro de TVA intracommunautaire est un identifiant fiscal unique attribué aux entreprises assujetties à la TVA et domiciliées au sein de l’Union Européenne (UE). Ce numéro, délivré par l'administration fiscale de chaque pays membre, est essentiel pour faciliter les transactions commerciales entre entreprises européennes. Il simplifie les démarches douanières, le suivi et le remboursement de la TVA.

Cet outil permet uniquement de rechercher et de simuler un numéro de TVA intracommunautaire, mais il ne remplace pas l'attribution officielle par les impôts.

Qu’est-ce qu’un numéro de TVA intracommunautaire ?

Toute entreprise assujettie à TVA et domiciliée au sein de l’Union européenne se voit délivrer par son administration fiscale un numéro de TVA intracommunautaire, appelé aussi « numéro d’identification fiscal individuel ». Certaines entreprises bénéficient d’un régime dérogatoire de TVA intracommunautaire, appelé régime PBRD.

Le numéro de Taxe sur la Valeur Ajoutée intracommunautaire revêt une importance cruciale au sein de l’Union européenne puisqu’il constitue un élément nécessaire à l’autoliquidation de la TVA pour les prestations de services et ventes de biens intracommunautaire lorsque ce dispositif est applicable.

Les numéros de TVA intracommunautaires sont délivrés par les États membres de l’Union Européenne. En quelques mots, c’est un identifiant unique attribué par l’administration fiscale de chaque pays de l’UE aux entreprises assujetties à la TVA et réalisant des opérations commerciales au sein de l’Union.

Il est délivré par le service des impôts du pays dans lequel elle est domiciliée. L'entreprise doit faire figurer ce numéro sur ses documents commerciaux (facture, devis, etc.) et sur ses documents administratifs (déclaration de TVA, etc.).

Il identifie une entreprise assujettie dans n’importe que pays membre de l’UE et simplifie les démarches de l’administration fiscale en matière de suivi et de remboursement de la TVA aux entreprises.

Grâce à ce numéro, la déclaration de TVA en ligne est simplifiée et son remboursement est plus rapide.

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Structure du numéro de TVA intracommunautaire

La structure du numéro de TVA intracommunautaire est propre à chaque pays. En France, le numéro commence par les lettres FR, suivi d’une clé (lettres ou chiffres attribuées par les impôts du lieu du siège social de l’entreprise) et se termine par le numéro SIREN de l’entreprise (série de 9 chiffres).

Exemple de numéro de TVA intracommunautaire français : FR 40 123456824 [FR + code clé (40) + numéro SIREN (123456824)]

La composition est différente selon les pays. En France, le numéro de TVA est composé des lettres FR, suivi de 11 chiffres. Ces chiffres sont composés d’une clé de contrôle à 2 chiffres (ou 2 lettres) et du numéro SIREN à 9 chiffres de l’entreprise ou de l’autoentreprise.

En France, le numéro est constitué du code FR, d'une clé informatique (2 chiffres) et du numéro Siren de l'entreprise (9 chiffres).

Ces numéros figurent dans les 9 derniers chiffres du numéro de TVA intracommunautaire concerné.

Comment calculer le numéro de TVA intracommunautaire ?

Calculer le n° de TVA intracommunautaire nécessite de trouver la clé TVA à partir du SIREN :

Clé TVA = [12 + 3 × (SIREN modulo 97)] modulo 97

Lire aussi: Fiche INSEE : le guide

Modulo étant le reste de la division euclidienne par 97.

Exemple : Clé TVA = [12 + 3 × (404 833 048 modulo 97)] modulo 97 = [12 + 3 × 56] modulo 97 = 180 modulo 97 = 83

Si vous souhaitez faire vous-mêmes le calcul, c’est possible, mais il faudra une calculatrice ! Il vous faut trouver la clef de TVA avec votre numéro SIREN.

Si vous utilisez un logiciel de calcul de numéro de TVA ou bien cette formule, sachez que ce numéro est donné à titre indicatif. Le véritable numéro de TVA intracommunautaire doit vous être délivré par l’administration fiscale française.

À quoi sert le numéro de TVA intracommunautaire ?

Sans ce numéro de TVA intracommunautaire, l’échange n’est pas possible entre entreprises de différents pays européens.

Le numéro de TVA intracommunautaire est le seul moyen de garantir la qualité d’assujetti et le lieu d’établissement de l’entité concernée.

L’application du dispositif d’autoliquidation de la TVA pour la vente d’un bien ou d’un service, lorsqu’il est applicable, entre deux assujettis situés dans des états membres différents de l’union Européenne, est conditionnée par la communication d’un numéro de TVA valide. Cette condition a été renforcée dans le cadre des « quick fixes ».

Dans ce cadre, en l’absence de numéro de TVA valide communiqué dans un autre Etat membre, la société cédant les biens ou services ne peut pas appliquer le dispositif d’autoliquidation de la TVA.

Lorsque le client se portant acquéreur d’un produit ou d’un service dispose d’un numéro de TVA valide, il existe une présomption de qualité d’assujetti à la TVA de ce même acquéreur.

A titre d’illustration, pour une prestation de service réalisée depuis la France pour un preneur situé en Italie, si le preneur est assujetti à la TVA (et dispose d’un numéro de TVA intracommunautaire valide) la TVA sera due en Italie et sera autoliquidée. Si le preneur n’est pas assujetti à TVA, la TVA doit être collectée en France.

De même, le régime des ventes de biens à distance conditionne la collecte de la TVA dans le pays de destination au sein de l’UE à partir de 10 000 €.

En cas d‘invalidité du numéro de TVA du partenaire commercial, l’exonération de la TVA devient caduque pour les entreprises. Le partenaire en question doit solliciter une attestation d’assujettissement auprès de son administration fiscale et la fournir à l’entreprise concernée.

Les opérations triangulaires européennes consistent en l’absence de taxation de certaines acquisitions intracommunautaires lors d’une vente de biens entre 3 entreprises situées en général dans 3 Etat différents.

L’article 141 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 prévoit une mesure de simplification pour ces opérations permettant une autoliquidation de la TVA dans le seul pays du destinataire final.

Des Déclarations d’Echange de Biens (DEB) et des Déclarations d’Echange de Services (DES) sont requises pour un certain nombre de transactions intracommunautaires.

Depuis le 1er janvier 2020, les marketplaces sont solidairement responsables de la TVA due par les assujettis réalisant leurs activités par l’intermédiaire de leur plateforme.

Lorsqu’un utilisateur est signalé par l’administration fiscale, la plateforme doit agir afin d’obliger l’utilisateur à se mettre en conformité.

Selon la jurisprudence, le transport doit être imputé à une seule livraison au sein de la chaîne, cette imputation permettant de déterminer quelle opération peut bénéficier de l’exonération attachée aux livraisons intracommunautaires.

En somme, la TVA intracommunautaire est un enjeu majeur pour les entreprises qui échangent avec des partenaires dans l’UE. Il est donc crucial de bien comprendre les modalités de déclaration et de versement de cette taxe, ainsi que les obligations fiscales qui en découlent.

Néanmoins, compte tenu des nombreuses règles à appliquer afin de déclarer et de payer la TVA, ce processus peut devenir un véritable casse-tête pour les entrepreneurs qui commencent à vendre leurs biens ou leurs services hors de France.

Comment obtenir un numéro de TVA intracommunautaire ?

Pour une entreprise assujettie à la TVA, le service des impôts des entreprises (SIE) transmet automatiquement le numéro de TVA lors de l’immatriculation.

L’entreprise doit se tourner auprès de son Service des Impôts des Entreprises (SIE) pour obtenir un numéro de TVA intracommunautaire.

Il faut contacter votre SIE qui vous renverra votre numéro TVA intracommunautaire. Voici comment trouver votre SIE.

Pour une entreprise en franchise de TVA, l’attribution n’est pas automatique.

Si vous n’avez pas de numéro de TVA, car vous êtes exonéré de TVA, vous pouvez faire une demande au SIE.

Vous n’êtes pas redevable de la TVA ? Dans ce cas, vous n’avez certainement pas reçu de numéro de TVA. Pourtant, on peut vous le demander lors de transactions commerciales, lors de prestations de service au sein de l’Union Européenne ou déclarer la TVA à l’importation. Vous devez donc faire une demande de numéro de TVA intracommunautaire au Service des Impôts des Entreprises (le SIE) dont vous dépendez.

L'entreprise assujettie à la TVA mais qui n'en est pas redevable peut, si elle le souhaite, demander l'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire. C'est par exemple le cas d'une entreprise soumise au régime de la franchise en base de TVA.

En effet, si elle n'est en principe pas obligée d'avoir un numéro de TVA intracommunautaire, une entreprise qui réalise des échanges intracommunautaires peut être contrainte de s'immatriculer à la TVA.

Attention Une entreprise dépendant du régime de la franchise de TVA ne perdra pas les avantages de ce régime si elle demande un numéro de TVA intracommunautaire.

En revanche, lorsqu'une entreprise française effectue une acquisition intracommunautaire: titleContent auprès d'une entreprise située dans l'Union européenne: titleContent , la communication du numéro de TVA à ce fournisseur entraîne la perte du régime de franchise en base de TVA.

La délivrance du numéro de TVA varie selon que l'entreprise est redevable de la TVA ou non.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Entreprise redevable de la TVA

Le service des impôts des entreprises (SIE) transmet automatiquement le numéro de TVA intracommunautaire à l'entreprise au moment de son immatriculation.

Le numéro doit figurer sur les documents commerciaux et administratifs de l'entreprise (facture, déclaration de TVA, etc.).

Entreprise non redevable de la TVA

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