Définition et activités du commerce de détail non alimentaire et leur code APE

Les commerces de détail doivent, dès qu'ils dépassent une certaine surface de vente, faire une demande d'autorisation d'exploitation commerciale. Ce cadre concerne notamment les projets qui modifient la taille ou la nature du commerce, avec des seuils précis et des exceptions prévues par la réglementation.

Situations nécessitant une autorisation d'exploitation commerciale (AEC)

1. Création d'un commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 1 000 m², à la suite d'une construction nouvelle, ou de la transformation d'un immeuble existant.

2. Création d'un ensemble commercial dont la surface de vente totale est supérieure à 1 000 m².

3. Extension de la surface de vente, couverte ou non, fixe ou mobile, d'un magasin de commerce de détail ayant déjà atteint le seuil des 1 000 m² ou devant le dépasser par le projet.

4. Extension de la surface de vente d'un ensemble commercial ayant déjà atteint le seuil des 1 000 m² ou devant le dépasser par le projet.

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5. Tout changement de secteur d'activité d'un commerce d'une surface de vente supérieure à 2 000 m². Ce seuil est ramené à 1 000 m² lorsque l'activité nouvelle du magasin est à prédominance alimentaire.

6. Réouverture au public, sur le même emplacement, d'un magasin de détail d'une surface de vente supérieure à 2 500 m² après une période d'inactivité de 3 ans.

7. Création ou extension d'un point permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par internet, organisé pour l'accès en automobile (drive). Cette autorisation n'est pas requise si cet espace était déjà intégré au magasin au 26 mars 2014 et qu'il ne nécessite pas la création d'une surface de plancher de plus de 20 m².

Exceptions et exclusions à l'AEC

Ne sont pas soumis à une autorisation d'exploitation commerciale : les regroupements de surfaces de vente de magasins voisins sans création de surfaces supplémentaires n'excédant pas 2 500 m² (ou 1 000 m² lorsque l'activité nouvelle est à prédominance alimentaire), les pharmacies, les commerces de véhicules automobiles ou de motocycles, les halles et marchés d’approvisionnement au détail, établis sur le domaine public et dont la création est décidée par le conseil municipal, les magasins accessibles uniquement aux voyageurs munis de billets dans l’enceinte des aéroports et les parties du domaine public affecté aux gares, les opérations immobilières combinant un projet d’implantation commerciale et des logements situées dans certains centres urbains, et sous conditions pour certains regroupements dans le périmètre d’une grande opération d’urbanisme.

Dossier et procédure de l’autorisation d’exploitation commerciale

La demande d'autorisation d'exploitation commerciale doit être présentée selon le type de projet :

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• Pour les projets nécessitant un permis de construire, à la mairie de la commune d’implantation en 2 exemplaires (joints aux 4 exemplaires du dossier de demande de permis, dont un sur support dématérialisé). Le dossier est ensuite transmis au secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) par le maire.

• Pour les projets ne nécessitant pas de permis de construire, au secrétariat de la CDAC, en 2 exemplaires dont un sur support dématérialisé, avant la réalisation du projet. L’envoi se fait soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit déposé contre décharge, soit envoyé par voie électronique (accusé de réception électronique adressé sans délai).

Dans tous les cas, la demande doit être accompagnée d’un dossier comportant les éléments fixés par l’article A752-1 du Code du commerce. La CDAC se prononce dans un délai de 2 mois à compter de sa saisine.

Normes de sécurité et accessibilité

Pour les locaux ouverts au public, les obligations relatives aux ERP (établissements recevant du public) doivent être respectées :

• En termes de sécurité incendie, des mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes doivent être mises en place.

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• En matière d’accessibilité, l’accès aux locaux notamment pour les personnes en situation de handicap doit être assuré.

Réglementation des ventes et affichage des prix

Les prix sont librement fixés par les professionnels, avec quelques exceptions (tabac, médicaments, livres, etc.). Toutefois, la revente à perte est interdite, sauf dans certains cas comme les ventes forcées ou motivées par une cessation d’activité, les produits saisonniers en fin de saison, les produits invendables après évolution des tendances, les produits similaires dont le réapprovisionnement est réalisé à un prix inférieur, etc.

L'affichage des prix doit respecter les règles suivantes : le prix des produits destinés à la vente au détail et exposés au public doit être marqué par écriteau ou étiqueté de manière lisible et indiqué sur le produit ou à proximité, de façon à éviter toute ambiguïté. Le prix affiché doit correspondre à la somme totale à payer par le consommateur.

Code APE et NAF du commerce de détail

Le code APE (Activité Principale Exercée) est un numéro composé de 4 chiffres et une lettre (par exemple 4719B) attribué par l’INSEE lors de l’immatriculation de l’entreprise. Il identifie l’activité principale exercée et peut influencer la convention collective applicable et les obligations réglementaires.

La NAF (Nomenclature des Activités Françaises) est synonymous avec le code APE ; le code APE est souvent appelé code NAF. Pour le commerce de détail, les codes APE sont regroupés dans la division 47, qui couvre le commerce de détail, à l’exception des automobiles et des motocycles. Le tableau ci-dessous résume les grandes familles :

Pour les commerces de détail non alimentaire, la convention collective applicable est généralement la convention collective de la branche « commerce de détail » (identifiant 1517), avec des adaptations possibles selon les régions et les accords départementaux. Le code APE détermine en grande partie les règles sociales qui s’appliquent, mais il peut être nécessaire de vérifier l’exactitude du code auprès de l’INSEE ou du guichet unique des formalités des entreprises (CFE) lors de la création ou de la modification de l’entreprise.

Utilité et conséquences du code APE

Le code APE n’a pas de valeur juridique en tant que tel, mais il détermine l’activité principale et peut influencer les conventions collectives et les obligations administratives. Un bon code APE assure une application correcte des dispositions légales et facilite l’accès à des marchés publics ou à des appels d’offres qui requièrent une correspondance avec l’activité déclarée.

En cas de changement d’activité principale, il convient de réaliser une modification sur le guichet unique des formalités des entreprises pour mettre à jour le code APE. L’erreur peut conduire à des ajustements fiscaux et à des litiges sur les dispositions du droit social et les conventions collectives applicables.

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