Statut de travailleur indépendant handicapé et reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) : dispositifs, aides et enjeux pour les freelances
Plusieurs dispositifs existent pour favoriser l’insertion d’un indépendant en situation de handicap au sein d’une entreprise. Cela concerne notamment l’accès et l’aménagement des locaux, l’adaptation de l’emploi du temps selon les contraintes médicales, etc. Mais qu’en est-il pour les travailleurs indépendants handicapés ? Existe-t-il des aides financières ? Quels sont les dispositifs favorisant la réalisation de missions freelance ? Le statut de travailleur indépendant handicapé (TIH) est réservé aux entrepreneurs et dirigeants majoritaires de société ayant une reconnaissance de handicap. Il s’agit de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).
La reconnaissance de ce statut permet d’obtenir un certain nombre d’aides. Ces aides ont pour objectif de favoriser la réalisation de missions freelance. Peu le savent, mais il existe également des dispositifs permettant d’inciter les entreprises à recourir à des freelances handicapés. De même, une entreprise peut bénéficier de déductions sur sa contribution Agefiph ou FIPHFP. En outre, une entreprise employant un TIH peut également bénéficier des clauses sociales d’insertion sur des marchés réservés. Il s’agit d’un dispositif qui réserve l’accès à certains marchés à des entreprises employant des salariés handicapés ou ayant recours à des travailleurs indépendants handicapés.
La reconnaissance RQTH et l’accès au statut TIH
Sélectionnée selon le handicap, l’un des principaux obstacles à l’accès au travail reste la mobilité. Absence d’ascenseur, porte non adaptée au passage d’un fauteuil roulant, marches à répétition… ces configurations représentent de réelles contraintes au quotidien pour les travailleurs handicapés. L’un des premiers avantages de travailler en freelance est de pouvoir s’aménager un lieu de travail en adéquation avec son handicap. La majorité des freelances travaillent de chez eux. La liberté de pouvoir choisir ses heures et ses jours de travail fait partie de l’une des principales raisons qui poussent chaque année de nombreux freelances à sauter le pas de l’entrepreneuriat. Cet avantage indéniable est d’autant plus apprécié auprès des travailleurs indépendants handicapés.
Le travail à domicile reste une solution privilégiée au quotidien, pour des raisons de mobilité. Dans le cadre d’un contrat de travail, le télétravail n’est pas un droit pour le salarié - hors conditions particulières. Cette absence de lien de subordination avec les clients permet ainsi à un travailleur indépendant handicapé de travailler en 100 % télétravail. Le statut de freelance permet ainsi à de nombreuses personnes en situation de handicap de créer sur mesure leur activité professionnelle, en adéquation avec les contraintes propres à leur handicap.
L’Agefiph et la fondation Malakoff Humanis ont par ailleurs cofinancé la création d’une plateforme nommée TIH-Learning. Cette plateforme permet aux freelances d’avoir accès à des vidéos formatrices sur « entreprendre en handicap ». Mis à jour le 7 juillet 2023. En préambule, toute l’équipe des Plumes Fantastiques est très sensibilisée à la question du handicap. Au début de la formation, avec votre accord, nous informons le formateur et, si vous le souhaitez, les autres stagiaires de votre situation.
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Procédure et parcours pour obtenir la RQTH et le TIH
La demande de RQTH se fait via la MDPH de votre département. Vous constituez un dossier et la MDPH étudie votre dossier, peut convoquer pour une évaluation médicale ou sociale, puis la CDAPH statue. Si la RQTH est accordée, elle est valable de 1 à 10 ans (ou à vie si le handicap est irréversible). Si refus, il est possible de contester.
Vous bénéficiez d’une reconnaissance administrative de votre handicap, et exercez votre profession en freelance ? Alors vous bénéficiez automatiquement du statut de Travailleur Indépendant Handicapé (TIH). Les salariés portés ne sont pas considérés comme travailleurs indépendants. Vous pouvez effectuer cette demande en ligne sur le site de la MDPH, en sélectionnant votre département de résidence, puis remplir votre profil et joindre les pièces justificatives.
En tant que salarié porté, il est important de faire valoir votre statut de travailleur handicapé. Une fois que vous avez obtenu la RQTH, informez-en votre entreprise de portage salarial et fournissez une copie de votre notification de RQTH. Demandez des aménagements pour votre poste de travail, si nécessaire. L’entreprise de portage, en collaboration avec les entreprises clientes, doit veiller à ce que votre environnement de travail soit adapté à vos besoins.
Le TIH permet de bénéficier d’aides spécifiques pour trouver un emploi ou une mission, adapter l’environnement de travail, maintenir l’emploi, et créer une activité. L’aide à l’adaptation des situations de travail, financée par l’Agefiph, peut couvrir des moyens techniques, humains ou organisationnels. L’aide financière à la création ou à la reprise d’une entreprise pour une personne handicapée peut être une aide forfaitaire de 6 300 €. L’aide aux déplacements peut atteindre 12 000 € annuels, l’aide technique 5 250 € annuels, et l’aide humaine 4 200 € annuels. L’aide prothèses auditives peut aller jusqu’à 12 700 € pour deux oreilles. L’aide RLH concerne la lourdeur du handicap et s’applique notamment pour les salariés non salariés sous certaines conditions.
Cap Emploi assure l’orientation vers les aides et services, avec l’objectif de faciliter le maintien dans l’emploi. Comète France s’adresse aux personnes en situation de handicap dans les SSR. Depuis le 1er janvier 2020, les entreprises doivent déclarer le nombre de travailleurs handicapés via la Déclaration Sociale Nominative (DSN). Les entreprises comptant 20 salariés ou plus doivent respecter l’obligation d’emploi de 6 % de travailleurs handicapés. Recruter un TIH procure un avantage financier et s’inscrit dans la RSE.
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Applications pratiques et accompagnement
Les personnes en situation de handicap doivent faire face à des défis professionnels. Le freelancing peut être une solution temporaire ou durable. Le portage salarial est un levier important pour la réinsertion professionnelle. Le processus RQTH peut prendre plusieurs mois, mais demeure un droit à protéger. Une demande RQTH peut être faite avant ou après la création d’entreprise, selon le parcours choisi.
Pour les personnes qui n’ont pas beaucoup travaillé, l’Allocation pour Adultes Handicapés (AAH) peut être demandée selon les critères d’incapacité et de ressources. Le médecin traitant reste un premier interlocuteur et peut orienter vers les services compétents. Le service de prévention et santé au travail interentreprises peut proposer une offre spécifique aux travailleurs indépendants depuis la loi du 2 août 2021.
Éléments d’ergonomie et d’adaptation
Une étude ergonomique du poste peut être réalisée à la demande du référent handicap, du médecin du travail, ou d’un prestataire lié à l’employeur. Les prestations d’appui peuvent viser l’adaptation des logiciels, le tutorat, l’aide humaine ou l’interprétariat. L’Agefiph finance l’adaptation des situations de travail et l’accès à la formation pour le maintien dans l’emploi. Le financement des surcoûts liés au handicap peut être pris en charge par RLH pour les entreprises concernées.
Cas pratiques et témoignages
Le TIH inclut le droit à des aides et à des soutiens spécifiques pour les freelances. Le TIH n’impose pas d’handicap lourd pour être reconnu; des handicaps invisibles peuvent être compatibles. Certains témoignages évoquent la reconnaissance RQTH suite à un accident et l’accès à des aides conséquentes pour l’aménagement du poste, la formation et l’insertion.
| Catégorie d’aide | Montant maximal | Destinataire |
|---|---|---|
| Aide à la création d’entreprise | 6 300 € | Personne handicapée |
| Aide aux déplacements | 12 000 € annuels | Personne handicapée |
| Aide technique | 5 250 € annuels | Personne handicapée |
| Aide humaine | 4 200 € annuels | Personne handicapée |
Le TIH inclut aussi des dispositifs d’accompagnement comme Cap Emploi et Comète France pour guider les personnes dans leur parcours professionnel. L’objectif est de maintenir l’emploi, d’ouvrir des perspectives de mission freelance et de favoriser l’entrepreneuriat adapté au handicap.
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[HANDICAP] Rôle du référent handicap - Introduction
À noter, les exemples et chiffres ci-dessus illustrent la logique générale des dispositifs et peuvent varier selon les départements. Il est essentiel de discuter avec un spécialiste (MDPH, AGEFIPH, Cap Emploi) pour identifier les aides les plus pertinentes selon votre situation personnelle et professionnelle.
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