Suppression et Formalités INPI du Commissaire aux Comptes : Guide Complet

L'auditeur chargé du contrôle des comptes annuels d’une société, le commissaire aux comptes joue un rôle phare dans la prévention des fraudes. Un commissaire aux comptes (CAC) est un professionnel indépendant chargé de contrôler les comptes annuels d’une entreprise. Il ne fait pas partie de la société. Il intervient uniquement pour vérifier la régularité et la sincérité des états financiers.

En vérifiant, d’une part, la légalité et, d’autre part, l’authenticité de leurs écritures comptables, le CAC a pour rôle de vérifier et certifier les comptes de la société et de prévenir les risques financiers en examinant les processus internes et les documents financiers.

Le recours à un commissaire aux comptes peut être facultatif comme obligatoire. La désignation d’un CAC est obligatoire en cas de demande en justice d’associés minoritaires détenant au moins 1/10 du capital. La nomination du CAC intervient non pas à la constatation de la satisfaction des conditions légales d’obligation, mais à l’exercice comptable suivant.

Comme son nom l’indique, il effectue auprès des sociétés un contrôle de leurs comptes annuels. Un commissaire aux comptes est un expert en comptabilité exerçant une profession réglementée à titre libéral.

Le CAC agit dans le respect strict des principes de déontologie, notamment l’indépendance et l’incompatibilité avec d’autres activités. Sa mission reste exclusivement comptable : il ne conseille pas et ne juge pas les choix de gestion de l’entreprise.

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Les Situations Entraînant un Changement de CAC

Il peut arriver que la modification de la société relative au CAC soit causée par les associés ou les actionnaires. Le changement peut également résulter de la personne du CAC elle-même. Enfin, la mission d’un commissaire aux comptes peut tout simplement être arrivée à son terme.

Un commissaire aux comptes en activité ne peut faire l’objet de changements que dans des cas bien spécifiques. La modification de société par changement de CAC fait obligatoirement suite à l’accomplissement de diverses formalités juridiques et administratives.

Le changement de CAC suit nécessairement une procédure juridique et administrative bien spécifique et dont le respect conditionne la régularité.

Procédure de Modification du CAC

La modification de société relative au changement de CAC est actée par les associés ou les actionnaires réunis en assemblée. Les statuts de la société précisent les modalités d’organisation de leur réunion.

Formalités Préalables

Tenir une assemblée des associés qui décide du changement de commissaire aux comptes titulaire et/ou suppléant, selon le cas.
Publier un avis de modification dans un journal d'annonces légales.

Documents à Joindre au Dossier

Actes à produire en annexe au RCS:

Un exemplaire de l'acte constatant la décision de changement de commissaire aux comptes (l'identité de l'ancien et celle du nouveau commissaire aux comptes doivent être mentionnées dans cet acte), certifié conforme par le représentant légal.

Pièces justificatives:

Une attestation de parution de l'avis de modification dans un support d'annonces légales.
La lettre d'acceptation de la désignation du commissaire aux comptes (titulaire et/ou suppléant).

Le représentant légal de la société fait paraître un avis de modification dans un support d’annonces légales (SHAL). Il peut, au choix, opter pour la parution d’une publicité dans un JAL - Journal d’Annonces Légales.

Le dossier de modification de société doit être déposé sur le site de l’INPI via le Guichet unique. Il peut également être adressé au greffe du tribunal de commerce.

Le dépôt des comptes annuels au format numérique peut être réalisé sur le site guichet unique mis en œuvre par l’INPI, ou au format papier en adressant votre dossier en un exemplaire au greffe du tribunal de commerce ou judiciaire du siège de la société.

Si un greffe de tribunal de commerce est compétent, il se prononce au plus tard le 31 janvier 2025. Si un greffe de tribunal judiciaire est compétent, il se prononce au plus tard le 28 février 2025.

Informations Modifiables de la Société

La formalité de modification doit intervenir dans un délai d’un mois après le changement de l’information indiquée lors de l’immatriculation (article R. 123-45 du code de commerce).

Les modifications concernent :

Les informations de la personne morale (dénomination, sigle, forme juridique, capital, durée, date de clôture de l'exercice social, dissolution, radiation, etc.) ;
Les informations relatives aux dirigeants (nom de naissance ou d’usage, nationalité, domicile, prénom, statut du conjoint (conjoint collaborateur, associé ou salarié), dénomination, forme juridique, siège social, représentant permanent) ;
Les informations relatives à un établissement (transfert d’établissement, ouverture ou fermeture d’un établissement secondaire, modification de l’activité, du nom commercial ou de l’enseigne, modification relative au fondé de pouvoir, etc.).

La réalisation d’une modification de société peut être soumise à certaines conditions, comme une prise de décision des associés ou actionnaires en assemblée générale. Pour certaines modifications, l'unanimité est requise. Pour d’autres, un quorum à la majorité des 2/3 ou 3/4 des parts sociales des associés présents suffit.

En revanche, il n’est pas nécessaire de réaliser une formalité de modification lors de dépôt des comptes, de cessions de parts (s’il n’y a pas de modification ayant un impact sur les dirigeants), de modifications purement fiscales (modification du régime d’imposition, ex.

Informations Ne Nécessitant Pas de Formalité de Modification

Certaines informations fournies lors de la création, lorsqu’elles sont modifiées, n’ont pas à faire l’objet d’une formalité de modification, elles doivent être communiquées directement auprès des administrations en charge de ces sujets comme :

La modification des options fiscales, à communiquer à la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) ;
La modification des options sociales, à communiquer à l’Urssaf ou la Mutualité sociale agricole (MSA) ;
La modification de l’effectif salarié, à communiquer à l’Urssaf ou la MSA.

De plus, la transformation d’une entreprise individuelle en société est impossible.

Paiement et Signature de la Formalité

Les formalités liées aux modifications d’une société sont gratuites.

Pour effectuer le paiement, le Guichet unique propose, au choix, le règlement :

Par carte bancaire via un module de paiement sécurisé ;
Par l’intermédiaire d’un compte de paiement INPI. Cette modalité est particulièrement adaptée aux déclarants et aux mandataires qui réalisent un nombre important de formalités.

Pour signer les formalités de modification sur le Guichet unique, il convient de vous munir d’un certificat de signature électronique avancée fourni par un organisme de certification.

Pour vous aider dans votre choix d’un organisme fournisseur, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) met à votre disposition une liste des organismes de confiance. Le titulaire du certificat de signature électronique peut être une personne physique ou morale. En revanche le signataire doit être une personne physique (le mandataire, l’entrepreneur ou le représentant légal de la société).

Si vous ne disposez pas d’un certificat de signature électronique avancée, vous pouvez effectuer votre déclaration en vous connectant au Guichet unique via FranceConnect+. Ce dispositif, entièrement gratuit, permet de vous authentifier de manière renforcée et se substitue à l’obligation de signature avancée.

Suivi de la Formalité

Depuis son tableau de bord accessible depuis la rubrique « Suivre » sur la page d’accueil du Guichet unique, le déclarant peut accéder à l’ensemble de ses formalités déposées.

Les formalités sont présentées avec le nom choisi par le déclarant lors de leur réalisation. Chaque formalité est accessible (pour consultation ou pour modification) via une fiche de synthèse des éléments déclarés par le déclarant.

Coûts Associés

Le dépôt du dossier sur le guichet unique est gratuit. En revanche, la modification au RCS est une formalité payante. En 2025, comptez 188,81 €. Cela correspond aux frais de greffe.

Calendrier et Prise de Fonction

La prise de fonction d'un nouveau commissaire aux comptes s'effectue dès la fin de l'assemblée générale ayant acté sa nomination. Les dates d'exercice comptable déterminent le calendrier des interventions du nouveau professionnel.

La nomination d'un commissaire aux comptes s'inscrit dans une temporalité précise. Pour les entités d'intérêt public comme les sociétés cotées, la réglementation européenne fixe une limite maximale de 10 ans pour un commissaire unique. Cette durée s'étend à 24 ans en cas de co-commissariat aux comptes.

Fin de mandat : la mission du CAC est généralement fixée à 6 exercices comptables. Vous devez convoquer une assemblée générale ordinaire car la nomination d’un CAC se fait forcément de manière collective. Au cours de cette réunion, il faut prendre une décision officielle pour révoquer l’ancien commissaire et désigner le nouveau. Votre dossier est ensuite transmis au greffe.

Le coût total s'élève à environ 200 euros, incluant les frais de greffe, la TVA et la publication au BODACC.

Si la désignation provient de la volonté propre des associés ou des actionnaires, le mandat est de 3 ans. Le défaut de désignation obligatoire d’un commissaire aux comptes est sanctionné d’une amende pouvant aller jusqu’à 30.000 €. Il n’est également pas permis à une entreprise de se défaire d’un CAC qui lui a été imposé avant la fin de sa mandature.

Du conseil aux entreprises à l’accomplissement des formalités en ligne, JuriFormalités simplifie toutes les étapes relatives à la modification de société. Les démarches de changement de CAC sont accomplies dans les délais grâce à une équipe de formalistes certifiés. Le Guichet unique vous permet de modifier votre société en ligne.

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