Comment créer une entreprise individuelle : étapes et formalités

Accessible et rapide à mettre en place, l’entreprise individuelle est une forme juridique prisée par les entrepreneurs souhaitant exercer en leur nom propre. L’entreprise individuelle (EI) séduit par sa simplicité : facile à créer, facile à gérer.

Qui peut créer une entreprise individuelle ?

Pour pouvoir créer une entreprise individuelle, l’entrepreneur doit être âgé d’au moins 18 ans, sauf émancipation. Toute personne peut, sous certaines conditions, déclarer ce type d’entreprises et devenir entrepreneur individuel. Créer une entreprise individuelle est accessible à toute personne physique majeure, quelle que soit sa situation : étudiant, salarié, demandeur d’emploi, retraité ou fonctionnaire (sous conditions). Les majeurs protégés sous tutelle ou curatelle n’ont pas la possibilité de réaliser des actes de commerce.

Activités réglementées et conditions d'accès

L'activité est-elle réglementée ? Le futur dirigeant doit vérifier qu'il remplit bien les conditions requises (diplômes, expérience, etc.) pour pouvoir exercer l'activité choisie. Il peut, par ailleurs, être tenu de réaliser des démarches spécifiques liées à cette activité (demande de carte professionnelle, d'autorisation, d'inscription à une liste ou un ordre professionnel, etc.).

Pour connaître les conditions d'accès et d'exercice de l'activité, consultez : la rubrique "Activités et professions réglementées" du site de Bpifrance Création, les organismes et syndicats professionnels, la chambre de commerce et d'industrie ou la chambre de métiers et de l'artisanat, la direction départementale en charge de la protection des populations (DDPP), la direction départementale en charge de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) ou la direction de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DEETS) en Outre-mer, les services d'action économique de la préfecture.

Préparer son projet

Avant toute formalité administrative, commencez par structurer votre idée : quel est votre positionnement ? À qui s’adresse votre offre ? Quels sont vos objectifs financiers ?

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Il n’existe pas de diplôme obligatoire sauf pour certaines activités réglementées (coiffure, bâtiment, métiers de bouche, santé, etc.).

Pour les artisans : les personnes souhaitant exercer une activité artisanale ont la faculté de suivre un stage de préparation à l'installation (SPI). Pour en savoir plus, contacter votre chambre de métiers et de l'artisanat.

Choisir le lieu d'exercice et la domiciliation

Le créateur d'entreprise peut domicilier et/ou exercer son activité soit : dans un local spécifique qu'il peut louer ou acquérir, dans une société de domiciliation, dans une pépinière, etc., chez lui, sous certaines conditions. La domiciliation de votre entreprise est obligatoire afin de donner une adresse administrative.

Quelle que soit sa situation, il devra justifier sur le site du guichet unique de la jouissance du local où il installe son entreprise : bail, contrat de mise à disposition, contrat de sous-location, contrat de domiciliation, etc.

Nom commercial et dénomination

Vous êtes libre de choisir une dénomination commerciale (différente de votre nom) pour votre entreprise. Elle figurera sur tous vos documents professionnels. S'agissant des professions libérales, la notion de fonds n'existe pas : juridiquement, on ne distingue donc pas le nom de l'entreprise de celui de son propriétaire.

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Forme juridique et patrimoine

L’entreprise individuelle ne dispose pas de la personnalité morale. La responsabilité de l'entrepreneur est illimitée, ce qui n’est pas le cas pour les sociétés. Depuis 2022, le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel est automatiquement séparé du patrimoine professionnel. Cette séparation protège le patrimoine personnel des éventuelles dettes professionnelles.

Le patrimoine professionnel est composé de tout ce qui est utile à l’activité professionnelle. Le patrimoine personnel, quant à lui, est composé de tout ce qui n'entre pas dans le patrimoine professionnel : il s’agit des livrets bancaires, de la résidence secondaire.

En revanche, si l’entrepreneur ne respecte pas les obligations fiscales ou sociales, l'administration fiscale ou les organismes de sécurité sociale peuvent obtenir le remboursement de leurs créances sur les deux patrimoines.

Régimes fiscaux et options

L’entrepreneur individuel est en principe soumis à l’impôt sur le revenu (IR) mais il peut opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) en demandant à être assimilé à une EURL. L’entrepreneur qui opte pour l’impôt sur les sociétés doit agir dans les 3 premiers mois de l’exercice au cours duquel il souhaite voir appliquer l’option.

Lorsque l’entreprise réalise des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) imposés à l'IR, elle est soumise à l'un des régimes d’imposition des bénéfices suivants en fonction du montant du chiffre d’affaires : régime réel simplifié, régime réel normal. Lorsque le chiffre d’affaires ne dépasse pas certains seuils, l’entreprise individuelle peut opter pour le régime du micro-entrepreneur.

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La micro-entreprise n’est pas un statut juridique à part entière, mais un régime fiscal et social simplifié applicable à l’entreprise individuelle. L’auto-entrepreneur est un entrepreneur individuel bénéficiant d’un régime fiscal et social allégé, appelé micro-entreprise. En micro-entreprise, vous bénéficiez de plein droit de la franchise en base de TVA.

Protection sociale et cotisations

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2018, l’entrepreneur individuel est rattaché au Régime général de la Sécurité sociale (SSI). L’entrepreneur individuel relève de la sécurité sociale des indépendants, intégrée au régime général, et règle ses cotisations et contributions sociales à l’Urssaf. Le montant et le calcul des cotisations sociales varient en fonction du revenu. Elles représentent environ 45 % du revenu d'activité.

Lorsque l’entrepreneur a peu ou pas de revenus, ce montant diminue et l’entrepreneur verse des cotisations minimales pour continuer à bénéficier d'une protection sociale. L'Urssaf met à disposition un simulateur pour aider l'entrepreneur individuel à calculer le montant de ses cotisations sociales en fonction de ses revenus.

Assurances et protection complémentaire

Pensez également à souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle, surtout si votre activité présente un risque (dommages, erreurs, sinistres…). Pour renforcer votre couverture, vous pouvez souscrire à des assurances complémentaires (mutuelle, prévoyance, responsabilité civile pro, etc.).

Les formalités de création : pas-à-pas

Pour créer une entreprise individuelle, il est nécessaire d’accomplir plusieurs formalités légales obligatoires. Un dossier de création comprenant un ensemble de documents justificatifs doit être déposé sur le site du Guichet Unique. Les formalités de création d’une entreprise individuelle s’effectuent obligatoirement par voie dématérialisée.

1. Création d’un compte sur le Guichet Unique : il convient, au préalable, de créer un compte utilisateur sur ce site Internet avant d’entamer la démarche de création de l’entreprise en ligne. L’inscription ne prend que quelques minutes.
2. Débuter la démarche : débutez votre création d’entreprise en cliquant sur « Créer, modifier ou cesser une entreprise » depuis la rubrique « Entreprises ». Dans la rubrique « Création d’entreprise », cliquez sur « Créer une entreprise ». À la question « Quelle est la forme de l’entreprise que vous souhaitez créer ? », sélectionnez « Entrepreneur individuel » puis complétez le pré-formulaire.
3. Préparez votre démarche : une page « Préparez votre démarche » s’ouvre. Elle récapitule les points essentiels du processus de création d’entreprise. Cliquez sur le bouton « Continuer » en bas à droite de l’écran pour passer à l’étape suivante.
4. Nommer le brouillon : il convient maintenant de nommer votre brouillon. Les données saisies lors du processus de création sont automatiquement enregistrées. Il sera possible de retrouver votre brouillon à partir de la page d’accueil en cliquant sur « Accéder à mes brouillons », pendant une période d'un an.
5. Ajouter les informations demandées : à cette étape, indiquez les informations demandées. Veuillez remplir l’ensemble des champs obligatoires (marqués d’un astérisque *). « Identité de l’entreprise » : cette rubrique a pour but d’identifier l’entrepreneur et son entreprise. « Composition » : possibilité de déclarer un ou plusieurs représentant(s). « Insaisissabilité » : concerne l’insaisissabilité de votre résidence principale et des résidences secondaires. « Établissements » : remplissez les caractéristiques de l’établissement. « Options fiscales » : aide à la définition des options fiscales.
6. Téléverser les pièces jointes : ajoutez les documents justificatifs demandés au format PDF (10 Mo maximum par pièce jointe). Le chef d’entreprise doit télécharger sur le portail du Guichet Unique un certain nombre de documents et justificatifs avant de valider et signer sa demande.
7. Vérifier le dossier complété : les pièces jointes sont maintenant ajoutées, vous pouvez vérifier le dossier. « Observations » : possibilité de laisser un commentaire à l’autorité compétente. « Valider le dossier » ne signifie pas que votre demande est terminée.
8. Signer la formalité : téléchargez la synthèse et vérifiez une nouvelle fois si votre dossier est complet et correct. Pour signer la formalité, cochez la case « Je confirme que les informations de la demande de création sont bien exactes ».
9. Payer la formalité : il convient d’effectuer le paiement. Le Guichet unique propose, au choix, le règlement par carte bancaire via un module de paiement sécurisé ; par l’intermédiaire d’un compte de paiement INPI ; par délégation de paiement.

Après l’envoi : suivi et immatriculation

Après l’envoi d’une demande de création, vous pouvez suivre l’avancée de votre dossier à partir de votre tableau de bord. Si le dossier est incomplet ou présente des irrégularités, vous recevrez une notification par courriel vous invitant à consulter le tableau de bord dans le bloc « Formalité en attente de régularisation ». Ces régularisations sont toujours à effectuer sur le Guichet unique. La régularisation peut engendrer des frais complémentaires à payer.

Une fois la validation de votre dossier de création par l'autorité compétente, votre entreprise est immatriculée. Vous recevrez une notification sur votre tableau de bord vous informant du changement de statut de votre formalité. Ces informations seront inscrites au Registre national des entreprises (RNE) et ainsi transmises à la Direction régionale des Finances publiques (DGFiP) et à l'Urssaf. Vous pourrez télécharger ces informations sur DATA INPI.

Une fois l'immatriculation réalisée, l'entreprise est inscrite sur le registre national des entreprises (RNE). Elle figure également dans certains cas sur d’autres registres comme le RCS ou le RSAC. Le registre d'inscription est différent selon la nature de l'activité exercée.

Documents à joindre et justificatifs

Lors de la demande d'immatriculation auprès du guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d'informations et joindre les documents suivants : justificatif de domiciliation de l'entreprise avec l'adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz par exemple), déclaration sur l'honneur de non-condamnation et attestation de filiation datée et signée par l'entrepreneur, copie de la pièce d'identité de l'entrepreneur.

Si l'entrepreneur exerce une activité réglementée : copie de l'autorisation d'exercice de l'activité, du diplôme ou du titre. Si l’entrepreneur a établi une déclaration notariée d’insaisissabilité concernant les biens immobiliers non affectés à son activité professionnelle : copie authentique de la déclaration relative à l'insaisissabilité des biens immobiliers non affectés à l'activité professionnelle.

Si la personne qui réalise la formalité d'immatriculation n'est pas l'entrepreneur, elle doit joindre à la demande un exemplaire du pouvoir l'autorisant à effectuer des démarches au nom de l'entrepreneur.

Coûts et délais

Le coût de la formalité d’immatriculation dépend de l’activité exercée : activité commerciale 21,74 € ; activité artisanale 45 € (15 € si déjà inscrite au RCS) ; activité libérale gratuite ; activité agricole gratuite ; activité d’agent commercial 23,21 €.

Une fois le dossier déposé sur le site internet du guichet des formalités des entreprises, l'entreprise reçoit un récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise (RDDCE) comportant la mention « En attente d'immatriculation ». Ce récépissé est important car il permet d'accomplir toutes les démarches utiles auprès des organismes publics et privés. La durée de validité maximale du récépissé est de 1 mois.

En moyenne, une entreprise individuelle est créée en 1 à 3 jours après validation du dossier. Si le dossier est complet, le Guichet Unique remet immédiatement à l’entrepreneur individuel un récépissé de dépôt de dossier de création d’une entreprise individuelle. Si le dossier est incomplet, le guichet des formalités des entreprises envoie un récépissé indiquant les éléments manquants.

Obligations de gestion et comptables

Gérer une entreprise individuelle, c’est aussi respecter certaines obligations comptables, administratives et fiscales. En tant qu’entrepreneur individuel, vous devez effectuer des déclarations de chiffre d’affaires ou de bénéfices auprès de l’Urssaf selon une périodicité mensuelle ou trimestrielle. Les entrepreneurs individuels soumis au régime micro-entreprise doivent ouvrir un compte bancaire dédié à leur activité professionnelle uniquement s’ils réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 10 000 euros pendant au moins deux années consécutives.

Pour les autres, il demeure facultatif. Les autres entrepreneurs n’ont pas d’obligation particulière en la matière.

Propriété intellectuelle et développement

Après avoir créé votre entreprise, il est important de considérer la propriété intellectuelle car elle vous permet d’avoir un avantage concurrentiel et de vous démarquer de vos concurrents. L’entrepreneur individuel peut transmettre son entreprise individuelle à un membre de sa famille, à un salarié ou à un tiers (ex : une société).

Cas particuliers et options

Vous souhaitez créer une société sans associé(s) ? Il serait possible d’opter pour le bénéfice de l’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) ou de la SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle). Lorsque le développement de l’activité nécessite de s’associer ou d’attirer des capitaux, l’entrepreneur individuel ayant opté pour l’impôt sur les sociétés (IS) peut faire un apport de son patrimoine professionnel à une société relevant de l’IS.

À savoir

• L’entreprise individuelle, contrairement à la société, n'entraine pas la création d'une autre personnalité juridique. Elle est rattachée à la personne, c'est pourquoi une personne ne peut pas posséder plusieurs entreprises individuelles (1 individu = 1 entreprise individuelle).
• L’entrepreneur individuel ne touche pas de salaire à proprement parler.
• Il est possible de changer de régime en respectant des délais et procédures précises.
• Des dispositifs existent pour vous accompagner dans la création de votre EI : aides de Pôle emploi (ARCE, ARE), exonérations de début d’activité, prêts d’honneur ou microcrédits.

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