Analyse de la compétitivité fiscale des entreprises françaises

En matière de compétitivité fiscale, la France se positionne malheureusement comme un mauvais élève, occupant la dernière place selon le classement établi par la Tax Foundation en 2017, et ce pour la quatrième année consécutive. Classée 38e sur 38 pays membres de l'OCDE dans l’Indice de compétitivité fiscale internationale 2023, la situation fiscale française soulève de nombreuses interrogations et critiques. Cette situation est essentiellement due à une fiscalité particulièrement lourde sur les entreprises, les particuliers, le travail et le capital.

Un taux d’imposition élevé sur les sociétés

En 2017, la France affichait l’un des taux faciaux d’impôt sur les sociétés les plus élevés de l’OCDE, à 33,33 %, contre une moyenne à 24 %. À ce taux s’ajoutaient plusieurs contributions comme la contribution sociale de 3,3 %, portant le taux à 34,43 %, et des contributions exceptionnelles pouvant augmenter le taux jusqu’à plus de 44 %. Malgré une réduction progressive du taux d’imposition sur les sociétés amorcée sous plusieurs gouvernements, notamment de 28 % à 25 % récemment, cette baisse reste insuffisante par rapport aux standards internationaux.

Une surtaxation du travail et du capital

Outre la forte imposition des entreprises, la France souffre d’une pression fiscale importante sur les revenus du travail, avec un taux marginal d’imposition sur le revenu pouvant atteindre 45 %, plus une contribution exceptionnelle et des prélèvements sociaux, ce qui conduit à un taux marginal global supérieur à 50 %.

Cette surcharge fiscale concerne également le capital, tant dans ses revenus que dans son stock. La taxe sur la fortune immobilière (IFI) et la taxation annuelle du capital mobilier et immobilier contribuent à cette situation. En 2017, la France était l’un des rares pays à imposer annuellement la détention du capital mobilisé.

Les revenus du capital, comme les dividendes et plus-values, étaient soumis au même barème que les revenus du travail, avec un taux marginal supérieur à 60 % avant application d’abattements, ce qui rendait leur fiscalité particulièrement lourde.

Réformes fiscales récentes : avancées insuffisantes

Des réformes fiscales initiées fin 2017 ont tenté d'améliorer la situation en réintroduisant une flat tax sur les revenus du capital et en poursuivant la baisse du taux d’impôt sur les sociétés. Cependant, la France continue de surtaxer le capital mobilier, notamment avec un prélèvement forfaitaire élevé (30 %) comparé à 19 % en Espagne ou 10 % au Royaume-Uni. Par ailleurs, les prélèvements sur le capital immobilier ont augmenté, notamment avec une hausse de 1,7 point de la CSG sur les revenus fonciers et plus-values immobilières, désormais fixée à 9,9 %.

Ce recentrage de l’IFI sur la seule propriété immobilière est critiqué, car il crée une surcharge fiscale pour certains propriétaires, notamment les familles nombreuses en régions où le immobilier est cher, notamment à Paris. Cette situation a suscité plusieurs controverses et demandes de réformes visant à exclure la résidence principale de l'assiette de l’IFI.

Une fiscalité française peu compétitive dans un contexte globalisé

Dans un monde où les capitaux sont très mobiles, la fiscalité joue un rôle crucial dans l’attractivité des pays pour l’investissement. Des pays comme l’Estonie, la Lettonie, la Nouvelle-Zélande ou la Suisse ont su bâtir des systèmes fiscaux compétitifs, avec des taux d’imposition bas, une fiscalité simplifiée et des mécanismes incitatifs à l’investissement.

Par exemple, l’Estonie applique un taux fixe de 20 % sur les sociétés uniquement sur les bénéfices distribués, une flat tax sur le revenu des particuliers de 20 % et une taxe foncière ne portant que sur la valeur des terrains, et non des biens immobiliers eux-mêmes. Cette simplicité et stabilité fiscale placent l’Estonie en tête des classements de compétitivité fiscale.

Les conséquences économiques de la fiscalité française

Plusieurs études, notamment celles de l’OCDE, montrent que les impôts sur les sociétés sont les plus dommageables pour la croissance économique. Une fiscalité élevée empêche le développement, la croissance et la compétitivité des PME et entreprises de taille intermédiaire (ETI), freine la création d’emplois et encourage la délocalisation des capitaux vers des pays à fiscalité plus clémente.

Lire aussi: Attestation auto-entrepreneur

Cette situation est aggravée par la complexité et l’instabilité fiscale constante en France, qui dissuadent les investisseurs et entrepreneurs. Par exemple, des effets seuils dans l’imposition des plus-values pénalisent significativement les entrepreneurs engagés dans la croissance de leur entreprise, en raison d’une taxation différenciée selon le pourcentage de détention dans le capital, ce qui fragilise le développement et l’attraction d’investisseurs externes.

Un appel à une refonte profonde de la fiscalité

Il est largement reconnu que la fiscalité française doit être repensée afin de concilier justice sociale et compétitivité économique. Il est impératif de stabiliser la fiscalité sur l’épargne, les investissements et les plus-values pour permettre aux entrepreneurs et investisseurs d’avoir des perspectives fiables et encourager l’épargne longue nécessaire au financement des entreprises.

L’administration fiscale doit engager une simplification massive pour rendre le système compréhensible et prévisible, facilitant ainsi la prise de risque et l’innovation. La fiscalité doit valoriser la prise de risque entrepreneuriale et le capital patient, sources essentielles de croissance économique et d’emplois.

Vers une harmonisation fiscale européenne et une compétitivité retrouvée

Dans le contexte européen, une harmonisation partielle de la fiscalité est nécessaire pour éviter des distorsions majeures et préserver la libre circulation des capitaux et des investissements. La France doit s’inspirer des bonnes pratiques fiscales européennes pour ne pas perdre sa compétitivité et éviter une dévitalisation de son tissu entrepreneurial.

Enfin, la fiscalité doit être soutenable, compatible avec les défis économiques modernes, promouvoir l’investissement de long terme, et offrir une rémunération juste du risque, sous peine d’empirer durablement la compétitivité de l’économie française.

Le Guide de l’Optimisation Fiscale INTERNATIONALE

Pays	Taux d'imposition des sociétés (%)	Flat tax sur revenu (%)	Taxe foncière	Classement OCDE 2023
Estonie	20 (sur bénéfices distribués)	20	Sur la valeur du terrain	1
Lettonie	20	---	---	2
Nouvelle-Zélande	---	Relativement plat et bas	---	3
France	~25-34 (selon contributions)	30 (prélèvement forfaitaire)	Taxe sur immobilier, IFI	38
Italie	35 (élevé)	---	Multiples impôts fonciers	37

balises: #Entreprise