Comptabilisation de l'Acompte de TVA pour Congés Payés (CA3)

La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) est un impôt indirect facturé aux consommateurs et collecté par les professionnels pour être reversé à l'État. D’une manière générale, les ventes et les prestations de services réalisées en France sont assujetties à la TVA. Les entreprises relevant du régime réel normal peuvent bénéficier d’une tolérance administrative pour la déclaration de TVA (CA3) au titre du mois dont la comptabilité ne peut être arrêtée à temps du fait des congés d’été.

Cet article détaille comment gérer et comptabiliser l'acompte de TVA pour congés payés, en particulier pour les entreprises soumises au régime réel normal de TVA.

Déclaration de TVA pendant la fermeture pour congés

Une fois n’est pas coutume, l’entreprise relevant du régime réel normal peut bénéficier d’une tolérance administrative pour la déclaration de TVA (CA3) au titre du mois dont la comptabilité ne peut être arrêtée à temps du fait des congés d’été. Les entreprises concernées peuvent télétransmettre, au titre de leur mois de fermeture, une déclaration de TVA ne comportant que le montant d’un acompte préalablement déterminé.

Le Conseil ANAFAGC : Pour partir (vraiment) l’esprit tranquille, le service de téléprocédure permet de transmettre la déclaration de TVA par anticipation au cours du mois précédant la fermeture temporaire. Ainsi, vous pouvez déposer les déclarations du mois d’août en juillet, par exemple.

Formalisme à respecter

Si vous fermez votre entreprise en juillet (ou en août), vous pouvez télétransmettre au cours du mois de juin (ou juillet) votre déclaration relative au mois de juin (ou juillet) et vous êtes autorisé à ne pas remplir les rubriques habituelles à condition de verser un acompte qui doit être au moins égal à 80 % de la somme acquittée le mois précédent ou de la somme réellement exigible.

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À noter : en cas de crédit de TVA le mois précédent, il vous suffit de reporter votre crédit de TVA si vous n’en avez pas demandé le remboursement.

Si vous télédéclarez votre TVA en ligne (procédure EFI), vous devez accéder à votre espace professionnel, puis sélectionner le service « Déclarer la TVA » et la période non échue concernée.

Indiquez ensuite votre acompte sur la ligne 5B « sommes à ajouter, y compris acompte congés » de la déclaration de TVA.

Dans le cadre réservé à la correspondance, vous devrez préciser : « Période de congés payés - acompte pour le mois de… », pour bénéficier de cette tolérance administrative.

Vous pouvez également transmettre votre déclaration de TVA via un prestataire (procédure EDI) qui utilisera la même solution.

Régularisation de l'Acompte de TVA

La déclaration déposée au titre du mois suivant vous permettra de régulariser votre situation. Elle sera établie en cumulant les 2 périodes et le décompte effectué fera apparaître le montant de la TVA pour les 2 mois. Vous indiquerez alors à la ligne 2C « Sommes à imputer, y compris acompte congés », le montant de l'acompte déjà versé le mois précédent. Le total à payer constituera alors le solde à verser au titre des deux mois concernés.

Vous devrez indiquer dans le cadre réservé à la correspondance la mention « Période des congés payés - Régularisation ».

À noter : dans l'hypothèse où l'acompte excède la somme due pour les deux mois, le montant indiqué à la ligne 2C est limité à cette dernière somme.

Comptabilisation de l'Acompte de TVA

L'acompte de TVA versé en juillet peut être comptabilisé directement au débit du compte 4451 "TVA à payer". Cette écriture est enregistrée au moment du règlement de l'acompte. Elle sera ensuite régularisée lors de la déclaration de TVA cumulée.

Il n'est pas nécessaire d'enregistrer une écriture dans le journal de TVA pour le mois de juillet si l'entreprise verse un acompte sans déclaration normale. La TVA sera comptabilisée lors de la déclaration cumulée en août. L'acompte est traité comme un mouvement de trésorerie provisoire.

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L'acompte versé doit être déduit de la TVA à payer lors de la déclaration de TVA cumulée des mois suivants. Cette déduction permet de ne pas payer deux fois le même montant de TVA. Il faut vérifier que le cumul de TVA est bien supérieur à l'acompte versé.

Si le montant de TVA à payer cumulé est inférieur à l'acompte déjà versé, le solde non imputé peut être reporté sur la déclaration suivante. Ce report doit être vérifié pour éviter toute perte. Le compte 4451 permet de suivre cette imputation correctement.

Exemple de comptabilisation

Exemple : Au titre de juillet, TVA collectée de 5000 € et TVA déductible de 1000 € ; au titre d'août, TVA collectée de 6000 € et TVA déductible de 2500 €. J'enregistre en août une TVA collectée de 11 000 € et une TVA déductible de 3500 €. Rien dans le journal de TVA de juillet. L'acompte au titre de juillet (versé vers le 24 août) étant pour moi un simple mouvement de trésorerie. La TVA de juillet et août est réglée en 2 fois, un acompte vers le 24 août et un solde vers le 24 septembre.

Acomptes de TVA sous le régime simplifié

Les entreprises soumises au régime simplifié d'imposition doivent acquitter des acomptes de TVA, déterminés d'après la TVA déclarée l'exercice précédent. Les acomptes doivent être payés en juillet et décembre, à l'aide des avis d'acomptes qui vous sont directement adressés chaque semestre. L'acompte de juillet s'élève à 55 % de cette base, et celui de décembre à 40 %.

Les acomptes peuvent être directement comptabilisés lors de leur paiement à l'administration fiscale :

Débit du compte 44581
Crédit du compte 512

Lors de la déclaration annuelle CA12, vous allez devoir solder les comptes de TVA déductible et de TVA collectée pour faire apparaître ce que vous devez au Trésor public dans le compte TVA à décaisser.

3 Comptabiliser la TVA pour les factures d'acomptes

Tableau récapitulatif des lignes de TVA pour l'acompte congés

Ligne	Description	Action
5B	Sommes à ajouter, y compris acompte congés	Indiquer le montant de l'acompte
2C	Sommes à imputer, y compris acompte congés	Indiquer le montant de l'acompte déjà versé

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