Code APE services à la personne : définition, activités et implications

Les services à la personne sont des activités exercées à domicile et destinées à répondre aux besoins des particuliers en offrant des services ou des soins aux personnes, en réalisant des petits travaux, des aides aux personnes en situation de handicap ou en situation de dépendance, etc. Les services à la personne, en abrégé SAP désignent un ensemble de services ou d’activités exercés pour le compte de particuliers à leur domicile pour leur faciliter la vie quotidienne. Ce ne sont donc pas des activités commerciales ou artisanales.

Qu’est-ce que le code APE et quel est son rôle pour les SAP ?

Le code APE, pour Activité Principale Exercée, est un code statistique attribué par l'INSEE à une entreprise ou à une société. Il sert à classer l’activité principale exercée et il influence la lecture administrative du dossier, sans être un choix libre. Ce code s’appuie sur la nomenclature NAF, c’est-à-dire la Nomenclature d’Activités Française. Le code APE est attribué par l’INSEE lors de l’immatriculation de l’entreprise. L’administration s’appuie pour cela sur la description de l’activité principale transmise par le créateur.

Le code APE remplit avant tout une fonction statistique : il permet à l’État de cartographier le tissu économique et de produire des données sectorielles fiables. Mais son rôle ne s’arrête pas là. En matière de droit du travail, le code NAF est l’un des critères utilisés pour déterminer la convention collective applicable à votre structure. Il faut cependant être clair sur un point : le code APE n’est pas une autorisation d’exercer. Disposer du bon code ne vous dispense en aucun cas des démarches réglementaires propres au secteur, notamment la déclaration ou l’agrément auprès de la DREETS.

Pourquoi il n’existe pas un code APE unique « services à la personne »

Il n’existe pas de code APE unique qui porterait l’intitulé “SAP”. En réalité, le code attribué varie selon la prestation réellement exercée. Cette diversité explique pourquoi deux entreprises qui interviennent toutes les deux auprès des particuliers peuvent recevoir des codes différents. Selon que vous faites de l’aide humaine, de l’accompagnement, du ménage, du transport ou une autre prestation à domicile, le code APE peut changer.

La règle de base est simple : le code APE dépend de l’activité qui génère la plus grande part du chiffre d’affaires au moment de l’immatriculation. L’entrepreneur ne choisit donc pas son code comme il le souhaite. Le point déterminant, c’est que le code APE dépend de l’activité qui génère la plus grande part du chiffre d’affaires au moment de l’immatriculation.

Principaux codes APE fréquemment attribués aux SAP

Le code APE 8810A, Aide à domicile, concerne les entreprises qui emploient des auxiliaires de vie ou des intervenants au domicile des particuliers.
Le code APE 8810B, Accueil ou accompagnement sans hébergement, vise surtout les organismes qui accompagnent des adultes handicapés ou des personnes âgées sans proposer d’hébergement.
Le 8899B, action sociale sans hébergement n.c.a., peut convenir à des activités très spécifiques qui ne rentrent pas dans une case plus précise.
Le code APE 9609Z, Autres services personnels non classés ailleurs, regroupe des activités qui ne trouvent pas de catégorie plus précise dans la nomenclature INSEE.
Pour les petits travaux de bricolage, on peut retrouver des rapprochements vers 4339Z, Autres travaux de finition, ou pour le transport 4939B, Autres transports de voyageurs par route.

Exemples concrets et conséquences pratiques

Une structure centrée sur l’aide à domicile n’aura pas le même classement qu’un prestataire de bricolage ou qu’un organisme spécialisé dans l’accompagnement de personnes âgées. Par exemple, une structure qui emploie des auxiliaires de vie, gère des plans d’aide en lien avec les caisses et propose accessoirement du jardinage relève clairement du code APE service à la personne 8810A. En revanche, un auto-entrepreneur qui propose essentiellement de l’entretien d’espaces verts à des particuliers se verra plus probablement attribuer le code 8130Z ou le 9609Z.

Le code APE peut influencer la lecture de la convention collective applicable, notamment dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne. Un code inadapté génère une organisation floue et complique les échanges avec vos partenaires financiers, les organismes de financement (APA, PCH, aides des caisses de retraite) et les donneurs d’ordre publics.

Déclaration, agrément et autorisation : obligations distinctes du code APE

Les entrepreneurs qui opèrent dans les services à la personne doivent, en fonction du type d’activité ou des avantages qu’ils souhaitent bénéficier ou proposer à leur clientèle, obtenir soit une déclaration, soit un agrément de l’Etat, soit une autorisation du Conseil départemental. Dans tous les cas, elles ne peuvent être octroyées qu’après la création de votre auto-entreprise.

La déclaration est facultative que ce soit pour une activité d'assistance à la personne soumise à agrément ou non, mais elle est obligatoire pour pouvoir bénéficier, ou faire bénéficier ses clients, des avantages fiscaux et sociaux du secteur (TVA à taux réduit, exonérations de cotisations sociales, crédit d’impôt). L'entreprise doit alors effectuer une déclaration auprès de la direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-DIRECCTE) et s'engager à respecter une condition d'activité exclusive.

Pour pouvoir exercer une activité de services à la personne à destination de publics fragiles (enfants de moins de 3 ans, personnes âgées ou en situation de handicap), il est nécessaire d'obtenir un agrément. Valable 5 ans et renouvelable, cet agrément est délivré par le préfet du département du lieu d'implantation du principal établissement, après instruction par la direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités.

Une autorisation concerne essentiellement l’assistance aux personnes âgées ou handicapées, la conduite du véhicule personnel de personnes âgées ou handicapées ainsi que l'accompagnement des personnes en dehors de leur domicile. L’autorisation est délivrée par le Conseil départemental du demandeur et ne vaut en principe que dans la limite dudit département.

Modes d’intervention : prestataire vs mandataire

Dans le cadre du mode "prestataire", le client fait appel à un opérateur de services à la personne qui est l’employeur du futur intervenant à domicile, le client contractant alors avec l’opérateur pour définir les prestations et la tarification. Dans le cadre du mode "mandataire", le client fait appel à l’opérateur de services à la personne pour sélectionner des candidats et l’assister dans les formalités administratives.

Ces deux modèles impliquent des organisations très différentes, et le code APE doit logiquement s’aligner sur le modèle dominant de votre activité. Pour un auto-entrepreneur qui travaille en direct avec des particuliers dans le cadre d’un contrat de prestation de service, la question du code se pose différemment que pour une PME multi-sites employant plusieurs dizaines de salariés.

Formalités liées à l’exercice : immatriculation, carte professionnelle et obligations

La demande d'agrément suppose que l'entreprise soit déjà immatriculée. La personne morale ou l'entrepreneur individuel doit disposer en propre ou au sein du réseau dont il fait partie, des moyens humains, matériels et financiers permettant de satisfaire l'objet pour lequel l'agrément est sollicité, et s'engager à respecter un cahier des charges fixant les conditions de fonctionnement, d'organisation et, le cas échéant, de continuité des services, ainsi que les conditions de délivrance et d'évaluation de ses prestations.

Les professionnels intervenant au domicile des personnes âgées et des personnes handicapées doivent disposer d'une carte professionnelle, dont la délivrance est soumise à l'obtention préalable d'une certification professionnelle attestant de la qualification et de la compétence des intervenants à domicile ou de la justification de 3 années d'exercice professionnel dans des activités d'intervention au domicile des personnes âgées ou des personnes handicapées. Cette carte professionnelle porte la mention « professionnel qualifié de l’aide à domicile ».

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Avantages fiscaux et sociaux liés au statut déclaré

Pour les particuliers qui commandent certaines prestations de services à la personne, l’on parle concrètement d’une déduction d’impôt sur le revenu (IR) équivalant à 50% des dépenses engagées dans le cadre de SAP. Le client peut même bénéficier d’un remboursement partiel ou total, lorsque le montant du crédit d’impôt est supérieur au montant de son IR. Le crédit d’impôt est plafonné à 12.000 € et peut aller jusqu’à 20.000€ dans certains cas.

Un autre bénéfice intéressant des SAP pour les particuliers sont les CESU préfinancés. Ils sont une sorte de pouvoir d’achat ou titre de paiement nominatif permettant aux clients de régler des prestations de services à la personne. Ils permettent ainsi d’alléger la facture dans la mesure où les chèques peuvent être financés totalement ou en partie par l’entreprise/organisme qui les émet.

Choisir et modifier son code APE : bonnes pratiques

Le mécanisme repose sur une idée simple, le code doit correspondre à l’activité qui représente la plus grande part du chiffre d’affaires. L’entrepreneur ne peut pas le fixer à sa guise, mais il peut éviter les approximations en détaillant précisément ce qu’il vend, à qui, et dans quelles conditions. Vous pouvez faire une demande de rectification en contactant votre CFE ou l’INSEE.

Oui, il est tout à fait possible de modifier son code APE. La demande de modification se fait directement auprès de l’INSEE, via le formulaire en ligne disponible sur le site officiel de l’institut ou sur le portail service-public.fr. La démarche doit obligatoirement être accompagnée d’un tableau récapitulant vos activités de manière précise et détaillée, ainsi que de tout justificatif permettant d’étayer votre demande : contrats types, plaquette commerciale, devis, attestation de déclaration SAP, etc.

Liste synthétique des activités SAP les plus courantes

Type d'activité	Exemples
Services de la vie quotidienne	Entretien de la maison, petits travaux de jardinage, bricolage, préparation de repas, livraison
Services d’assistance et d’accompagnement	Aide dans les actes de la vie quotidienne, accompagnement des personnes âgées ou handicapées, télé-assistance
Services aux familles	Garde d'enfants à domicile, accompagnement des enfants, soutien scolaire
Autres services personnels	Soins esthétiques à domicile, assistance informatique, promenade d'animaux pour personnes dépendantes

Points de vigilance pour les créateurs et employeurs

Une contrainte existe cependant avec la déclaration et réside dans l’obligation que vous avez d’offrir vos prestations uniquement à des particuliers. De même, vous ne pourrez pas cumuler votre activité en SAP avec d’autres types d’activités professionnelles, sauf exceptions prévues par la réglementation. Certaines entreprises n'ont pas à respecter la condition d’activité exclusive.

Les dirigeants de la personne morale ou l'entrepreneur individuel ne doivent pas avoir fait l'objet d'une condamnation pénale ni d'une sanction civile, commerciale ou administrative de nature à interdire de gérer, administrer ou diriger une personne morale ou d'exercer une activité commerciale. Lorsque l'activité est en lien avec les mineurs, le dirigeant de l'entreprise, l'encadrant et les intervenants ne doivent pas être inscrits au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes.

Outils et gestion opérationnelle

Une fois votre activité bien encadrée sur le plan réglementaire, la question de la gestion opérationnelle prend toute son importance. Sur le plan administratif, un logiciel spécialisé permet de centraliser l’ensemble de la gestion de votre activité : suivi des clients, gestion des contrats de prestation, planification des interventions, traçabilité des présences. Le logiciel simplifie considérablement la facturation et le suivi des paiements : génération automatique des factures, gestion des prises en charge, exports vers les logiciels de comptabilité, gestion du flux ESFPADOM. Enfin, il donne aux dirigeants une visibilité en temps réel sur leur activité : plannings, taux d’occupation, suivi des équipes, indicateurs de performance.

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En pratique : démarches à l’immatriculation

Décrivez précisément votre activité lors de la création (CFE compétent) afin que l’INSEE attribue le code APE correspondant à l’activité principale.
Effectuez la déclaration auprès de la DREETS via le portail Nova si vous souhaitez que vos clients bénéficient des avantages fiscaux et sociaux.
Si vous intervenez auprès de publics fragiles, préparez un dossier d’agrément ou d’autorisation selon les cas (préfet ou conseil départemental).
Si nécessaire, demandez la carte professionnelle pour les intervenants au domicile des personnes âgées ou handicapées.

Vous souhaitez faire carrière ou lancer votre entreprise individuelle dans les SAP ? Découvrez l’essentiel de ce que vous devez savoir à propos des services à la personne et des formalités nécessaires. Bon à savoir : ce code est systématiquement attribué, quel que soit le statut juridique de votre entreprise.

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