Comptabilisation des Acomptes de TVA : Guide Complet et Exemples
La TVA (taxe sur la valeur ajoutée) est un impôt facturé directement aux consommateurs. Les professionnels collectent la TVA sur leurs ventes pour ensuite la reverser à l’État. D’une manière générale, les ventes et les prestations de services réalisées en France sont assujetties à la TVA.
Les acomptes de TVA sont des règlements partiels de la liquidation de la TVA. Les montants de ces paiements sont basés sur votre déclaration de TVA, qui est à envoyer à votre administration fiscale. Cette déclaration rassemble le montant de la TVA des opérations du, ou des mois précédents.
Il existe deux acomptes de TVA différents : les acomptes de TVA sous le régime simplifié, et l’acompte pour congés, qui est utilisé pour les entreprises sous le régime réel normal de TVA.
Le choix du régime de TVA doit être choisi avec attention lors de la création de votre activité. Selon le régime d’entreprise en place, vous devrez fournir une déclaration de sortie (soit la TVA à payer) ou bien une entrée de trésorerie (soit la TVA à rembourser). Pour choisir le bon régime de TVA, fiez-vous à votre plan de trésorerie sur votre prévisionnel, et faites appel à un cabinet d’expertise-comptable pour vous aider à prendre la bonne décision.
Franchise en Base de TVA
Si votre entreprise relève de la franchise en base de TVA, vous n’avez pas de déclaration de TVA à déposer, ni d’acompte de TVA à payer. Cela signifie que vos opérations ne sont pas soumises à la TVA, que vous ne pouvez pas charger vos clients pour la TVA, et que celle-ci ne peut pas non plus être déduite des achats ou immobilisations de votre entreprise.
Lire aussi: Congés payés : impact sur la TVA
En relevant de la franchise en base de TVA, vous pouvez cependant opter pour le paiement de la TVA, à condition de respecter les obligations liées au régime réel, normal ou simplifié, que vous aurez choisi pour votre activité.
La franchise de TVA peut être choisie comme option si vous êtes un entrepreneur individuel (EI, EURL, micro-entreprise…), ou un dirigeant de société (SA, SAS, SARL…). Si vous êtes sous l’option de la franchise en base de TVA, vous ne devez pas mentionner la TVA sur les factures de votre entreprise. Cependant, lorsque vous émettez vos factures, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » doit obligatoirement figurer.
Votre entreprise relève de l’option de la franchise en base de TVA lorsque son chiffre d’affaires hors taxe n’est pas supérieur à certains seuils définis. En effet, dans la plupart des cas l’entreprise doit déclarer la TVA en retenant comme fait générateur la date de facture.
Vous pouvez récupérer la TVA déductible sur toutes vos dépenses de biens et de services comportant une TVA sur les débits, c’est-à-dire que votre fournisseur ne pratique pas la TVA sur les encaissements. Vous pouvez récupérer la TVA déductible uniquement vos dépenses de biens et services comportant une TVA sur les encaissements qui ont été payées. Enfin, il convient de ne pas oublier de récupérer la TVA déductible afférente à vos investissements. L’établissement de la déclaration de TVA est un peu plus complexe pour ces entreprises par rapport à celles qui déclarent sur les débits.
Vous prenez vos créances clients non soldées (solde du compte 411 « clients » ou des comptes 411 « clients ». Vous calculez le montant de la TVA lié à ces créances non soldées.
Lire aussi: Acomptes fournisseurs et TVA : comment les comptabiliser ?
TVA sur Acompte
Demander des devis signés avec versement d’un acompte est une bonne pratique :
- pour les relations avec un nouveau client ;
- en cas de facture importante ;
- si vous devez achetez des produits onéreux pour remplir votre mission.
Très souvent, vous demandez un acompte à votre client, calculé sur la base d’un pourcentage du montant global ou d’une somme forfaitaire. Tout versement d’acompte doit pouvoir se justifier par une facture, selon l’article 289 du Code général des impôts (CGI). Cette facture d’acompte respectera toutes les mentions obligatoires d’une facture classique, notamment :
- montant hors taxes (HT) ;
- montant toutes taxes comprises (TTC) ;
- taux de TVA applicable ;
- montant de TVA dû.
En complément, vous mentionnez “facture d’acompte” et une référence au devis.
En complément, votre facture finale mentionne la ou les factures d’acompte déjà réglées.
Calcul de la TVA sur Acompte
Pour calculer la TVA sur un acompte, vous devez indiquer sur votre facture, dans la rubrique description par exemple, le pourcentage que représente l’acompte et ajouter le taux de TVA correspondant, sur une seconde ligne.
Lire aussi: TVA sur les Acomptes Clients
Exemple : Vous êtes graphiste et facturez un acompte de 30 % sur un devis de 1200 € HT. Vous indiquez simplement en description : facture d’acompte de 30 % sur le devis N°2025-01-52, soit 30 % de 1200 € HT. Dans la colonne quantité, vous pouvez indiquer 0,3 puis 1200 comme prix initial ou directement le montant de l’acompte. L’acompte est de 360 € HT sur lequel s’applique un taux de TVA de 20 % (soit 72 €) pour un montant TTC à régler de 432 €.
Depuis le 1er janvier 2023, la TVA sur acompte est exigible pour les livraisons de biens comme pour les prestations de services. En effet, la loi de finances pour 2022 a instauré plusieurs nouveautés dans le régime de la TVA sur acompte, afin de se mettre en règle avec les dispositions de l'Union européenne.
En cas de versement d'un acompte, la taxe est exigible au moment de son encaissement, à concurrence du montant de l'acompte (article 269-2a du CGI). Toutefois, la Cour de justice de l’Union européenne a précisé que l’exigibilité de la TVA sur acompte est conditionnée par le fait que tous les éléments pertinents du fait générateur de la TVA (livraison du bien ou exécution de la prestation) soient connus au moment du versement de l’acompte (CJUE, 21 février 2006, affaire C-419/02).
Côté client, la TVA sur acompte devient immédiatement récupérable s’il est assujetti à la TVA.
Au sein de votre déclaration CA3, vous ajoutez :
- le montant total hors taxe de l’acompte au chiffre d’affaires HT à déclarer (ligne A1) ;
- le montant de TVA due au titre de l'acompte au montant de TVA collectée (selon le taux de TVA correspondant).
Si jamais la prestation ou la livraison ne se finalise pas, vous diminuez le montant HT de l’acompte sur la prochaine déclaration de TVA CA 3 et le montant de la TVA sur celle collectée.
Une facture d’acompte ne s’enregistre pas dans le bilan comptable. Seule la facture globale est comptabilisée ! 👀Cela ne doit pas vous empêcher de conserver vos factures d’acomptes. Du point de vue comptable, vous allez seulement enregistrer le paiement ! Il s’effectue au compte 4191 (Clients avances et acomptes reçus sur commande) et au compte 4457 (TVA collectée) pour la TVA.
Côté client, c’est l’inverse. Il enregistre le paiement au débit du compte 4091 (Fournisseurs - Avances et acomptes versés sur commandes) et au compte 4456 (TVA sur autres biens et services).
En fonction de votre régime de TVA, vous pouvez payer des acomptes de TVA, ce qui est différent de la facturation de la TVA sur un acompte ! Rappelons qu’il existe 3 régimes de TVA en France : franchise en base, régime réel simplifié et régime réel normal.
Acomptes de TVA selon le Régime
Franchise en Base
Le régime de franchise en base de TVA vous exonère du paiement de la TVA. Vous ne facturez pas de TVA à vos clients mais vous ne récupérez pas la TVA sur vos achats. C’est le régime par défaut de la plupart des micro-entreprises en phase de lancement ! Comme aucune TVA n’est à reverser à l’État, aucun acompte de TVA n’est dû.
En cas de franchissement du seuil de TVA, l’entreprise doit demander dans les meilleurs délais un numéro de TVA intracommunautaire.
Régime Simplifié
Avec les nouveaux seuils de TVA en 2025, le régime réel simplifié concerne notamment les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires hors taxes annuel compris entre :
- 85 000 € et 840 000 € pour les activités d'achat-revente et la fourniture de logements ;
- 37 500 € et 254 000 € pour les prestations de services et la location meublée.
Une seule déclaration de TVA est nécessaire chaque année. En revanche, vous payez deux acomptes de TVA chaque année :
- un acompte semestriel de TVA avant le 15 juillet, correspondant à 55 % du montant de TVA payé l’année précédente ;
- un acompte semestriel de TVA avant le 15 décembre, correspondant à 40 % au même montant de TVA.
L’administration fiscale ne vous donne pas le montant à verser. C’est à vous d’enregistrer une déclaration d’acompte de TVA dans votre espace professionnel du site des impôts, puis d’effectuer le paiement dans le délai requis. Lors de la déclaration annuelle de TVA (CA 12), le solde de TVA dû pour l’exercice est payé ou mis au crédit de l’entreprise (voire remboursé).
Régime Réel Normal
Si l’entreprise dépasse les seuils rappelés ci-dessus, elle relève du régime réel normal de TVA (RN). Dans ce cas, la télédéclaration de TVA (CA 3) et le paiement s'effectuent chaque mois sur la base des montants réels. Par exception, une TVA trimestrielle est possible lorsque le montant net dû annuellement est inférieur à 4 000 €. Avec le régime normal, aucun acompte de TVA n’est dû !
Comptabilisation des Acomptes de TVA
Les entreprises soumises au régime simplifié d'imposition doivent acquitter des acomptes de TVA, déterminés d'après la TVA déclarée l'exercice précédent. Les acomptes doivent être payés en juillet et décembre, à l'aide des avis d'acomptes qui vous sont directement adressés chaque semestre. L'acompte de juillet s'élève à 55 % de cette base, et celui de décembre à 40 %.
Les acomptes peuvent être directement comptabilisés lors de leur paiement à l'administration fiscale :
- débit du compte 44581
- crédit du compte 512
Lors de la déclaration annuelle CA12, vous allez devoir solder les comptes de TVA déductible et de TVA collectée pour faire apparaître ce que vous devez au Trésor public dans le compte TVA à décaisser : 44571, 4452, 44567, 44581, 445662, 44562, 44566, 44551.
Reprenons l'exemple ci-dessus. Les comptes de l'entreprise font apparaître une TVA collectée de 40 000 € et une TVA déductible de 22 000€ (dont 3 500 € concernant des immobilisations), soit une TVA à décaisser de 18 000 €.
Sur la déclaration de TVA, tous les montants doivent être arrondis. Vos écritures comptables risquent donc de ne pas tomber juste. On débite le compte 658 Pénalités et autres charges si les arrondis génèrent une charge et on crédite le compte 758 Indemnités et autres produits si les arrondis génèrent un gain.
Les Avances et Acomptes Reçus et Versés
Une tolérance administrative permet aux entreprises de payer un acompte de TVA au moment de la fermeture annuelle pour congés payés. Cette tolérance permet aux entreprises de ne pas remplir les lignes habituelles de TVA collectée et TVA déductible de leurs déclarations de TVA (3310-CA3 mensuelles) et de taxe sur les salaires à condition de verser un acompte pour le mois de congés.
La régularisation se fait ensuite sur la déclaration suivante (celle établie au mois d'août si l'entreprise était fermée en juillet) qui cumule les chiffres des deux déclarations. La comptabilisation des acomptes de TVA pour congés payés peut se faire via le compte 44551 TVA à décaisser lors de leur règlement.
Acompte TVA et Congés : Montant Maximum
L'acompte à verser pour la période des congés payés doit représenter au minimum 80% soit :
- de la TVA nette due, versée au titre du mois écoulé ;
- des sommes réellement exigibles pour la période.
Déclaration de l'Acompte Congés : TVA au Régime Réel Normal
Deux situations peuvent se présenter ici.
TVA à Payer = Acompte
Sur la déclaration déposée au titre du mois des congés, il faut remplir les lignes suivantes :
- ligne 5B, case 0602 « sommes à ajouter, y compris acompte congés payés » ;
- 16 « total de la TVA brute due » ;
- 28 « TVA nette due » ;
- et 32 « total à payer ».
Dans le cadre réservé à la correspondance, l'insertion de la phrase suivante permettra de signaler l'utilisation de la tolérance administrative :
Congés payés - Versement d'un acompte de xx€
Crédit de TVA = Report du Crédit
La présence d'un crédit de TVA oblige l'entreprise à le reporter pour ne pas avoir à déposer des déclarations CA3 rectificatives.
Le crédit de taxes sera reporté sur les lignes :
- 22, case 8001 « report du crédit apparaissant ligne 27 de la précédente déclaration » ;
- 25, case 0705 « crédit » ;
- et 27, case 8003 « crédit à reporter » de la déclaration déposée pour les congés.
Dans le cadre réservé à la correspondance, indiquer :
Congés payés - Report de crédit de TVA du mois de ...
Régularisation de l'Acompte de TVA pour Congés Payés
La régularisation de l'acompte se fait sur la déclaration déposée au titre du mois suivant. Elle est établie en cumulant les éléments relatifs au mois de l'acompte congés et au mois suivant (cumul par exemple des éléments relatifs aux mois de juillet et août).
Acompte Inférieur à la Taxe Due
Le montant de l'acompte déjà versé est déduit à l'aide de la ligne 2C case 0603, « Sommes à imputer, y compris acompte congés ».
Les lignes 28 et la ligne 32 font apparaître le solde à payer.
Le cadre réservé à la correspondance indique :
Période des congés payés - Régularisation
balises: #Tva