Comptabilisation des frais de développement d'une application mobile

Bon jour à tous, Je viens de recevoir une facture concernant le développement d'une application téléphonique qui sera intégrée dans les smart-phones de nos opérationnels pour faciliter leur travail. Le montant du développement de cette application est de 3 338 € (prix unitaire). Compte-tenu du fait que cette application sera intégrée sur plusieurs téléphones je voudrais savoir s'il est cohérent que je la passe en 205 (logiciel) au lieu de la passer en charge.

Choix entre immobilisation et charges pour les logiciels

Répondre Re: Comptabilisation application telephone Ecrit le: 20/07/2015 17:01:07

On passe une charge en immobilisation lorsque le montant HT est supérieur à 500€ ht. Donc oui, mettez-le dans le compte 205 Logiciels.
Le plan comptable n'autorise pas le passage d'une charge en immobilisation mais l'inverse et par exception. Un achat qui entre dans la définition des immobilisations est en principe obligatoirement comptabilisé en immobilisation.
Pour l’administration fiscale, cet achat n’est pas significatif s’il n’atteint pas la somme de 500€ hors taxes mais la tolérance ne concerne que des biens définis et limitativement énumérés (dont les logiciels acquis).

Les frais de développement d’un logiciel peuvent être immobilisés ou comptabilisés en charges selon six conditions, notamment la faisabilité technique et l’intention d’achever et d’utiliser l’immobilisation incorporelle. La comptabilisation des coûts de développement à l’actif constitue la méthode de référence en France. Le maintien en charges de ces coûts reste possible, mais l’option doit être exercée de manière globale pour l’ensemble des projets de l’entreprise.

Phase et critères d’immobilisation

La distinction entre frais de recherche et frais de développement est essentielle :

Phase de recherche: coûts engagés dans une recherche générale, non appliquée à un projet précis; ces coûts ne peuvent pas être immobilisés et doivent rester en charges.
Phase de développement: coûts de conception et de tests d’un produit, susceptibles d’être immobilisés si les six critères sont réunis.

Les six critères pour immobiliser les frais de développement :

Faisabilité technique nécessaire à l’achèvement de l’immobilisation incorporelle.
Intention d’achever l’immobilisation et de l’utiliser ou de la vendre.
Capacité à utiliser ou vendre l’immobilisation incorporelle.
Justifier que l’immobilisation générera des avantages économiques futurs probables.
Existence d’un marché pour la production issue de l’immobilisation ou utilité interne.
Disponibilité de ressources techniques et financières pour achever le développement et utiliser ou vendre l’immobilisation.

Si une entité ne peut pas distinguer phase de recherche et phase de développement d’un projet, toutes les dépenses du projet sont comptabilisées en charges. L’activation est la méthode des immobilisations à privilégier lorsque les conditions sont réunies.

Durée d’amortissement et début d’amortissement

La durée d’amortissement des coûts de développement est généralement limitée à 5 ans. Pour des projets particuliers, elle peut être plus longue, mais pas au-delà de la durée d’utilisation de ces actifs. En cas d’échec du projet, les frais non amortis doivent être immédiatement amortis.

Le début de l’amortissement s’appuie sur la mise en service effective de l’immobilisation et non sur la seule inscription à l’actif. Les règles fiscales deviennent ensuite alignées sur les règles comptables pour les exercices clos après le 1er décembre 2014.

Exemple et application pratique: un coût de dévellopement peut être immobilisé lorsque les conditions d’activation sont remplies et que les coûts directs (salaires des développeurs, QA, architecture) et certains coûts d’intégration sont identifiables comme coûts directs.

Coûts directs vs coûts indirects

Coûts directs: indispensables à la création du logiciel et immobilisables si les critères sont remplis (par exemple salaires des développeurs, QA, architecture technique, documentation technique).

Coûts indirects: coûts qui participent au projet sans être directement liés au logiciel, généralement non immobilisables (par exemple management transversal, temps des métiers, formations, infrastructures mutualisées, coûts administratifs).

Aspects fiscaux et traités de TVA

Fiscalement, les dépenses liées à l’immobilisation peuvent être déduites ou amorties, selon le choix de l’entreprise. Le choix entre déduction immédiate et amortissement est une décision de gestion qui conditionne le traitement fiscal.

Depuis la mise à jour Loi de Finance 2015 et les précisions BOFiP, le cadre s’est aligné sur les règles comptables et les amortissements débutent à l’usage réel du logiciel, non à l’inscription à l’actif pour les coûts postérieurs à 2014. Des accords récents précisent l’alignement entre comptabilité et fiscalité.

Exemples et mises en pratique

Exemple: un projet Caesar avec des coûts de développement, une mise en service et une amortisation calculée sur une base semestrielle montre comment les dotations s’appliquent et comment la partie fiscale suit la position comptable.

Les entreprises utilisant des logiciels doivent distinguer les coûts spécifiques et appliquer les règles correspondantes: les coûts directs et les coûts d’intégration peuvent être immobilisés; les coûts opérationnels et la maintenance restent en charges.

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Documentation et suivi nécessaire

La documentation et le suivi sont essentiels pour pouvoir justifier les immobilisations et les amortissements lors d’un contrôle. Sans traçabilité, l’actif peut être remis en question et le risque fiscal augmente.

Documentation requise à minima: phases du projet (recherche → développement → mise en service), coûts activés vs charges, date de mise en service, justification des durées d’amortissement, et suivi annuel de l’obsolescence et de la réévaluation éventuelle.

Impact sur le bilan et les décisions de gestion

Une comptabilisation correcte des frais de développement transforme le logiciel en actif du bilan et lissant les charges sur la durée d’utilisation, ce qui offre une meilleure lisibilité budgétaire et une vision plus fidèle de la valeur de l’investissement.

À l’inverse, une mauvaise application peut gonfler artificiellement l’actif ou laisser des charges élevées déstabilisant le bilan et les indicateurs financiers.

Comptabilité approfondie : Comptabilisation des frais de création des logiciels

Tableau récapitulatif des choix et critères

Phase	Ce qui peut être immobilisé	Conditions	Impact comptable
Recherche	Non immobilisable	Aucune immobilisation possible	Charge immédiate
Développement	Possible immobilisation	Six critères d’activation, marché, ressources, etc.	Actif immobilisé et amorti
Mise en service	Immobilisé	Utilisation réelle et service rendu	Amortissement démarrera

Le choix entre immobilisation et charges doit être appliqué de manière globale et vérifié projet par projet. Le cadre législatif et réglementaire évolue, mais l’objectif demeure de refléter fidèlement la valeur économique du logiciel et d’assurer une conformité fiscale et comptable.

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