Comptabilisation du boni de liquidation dans le cadre de la dissolution et liquidation d’une association ou d’une société

L’arrêt d’activité d’une société doit passer par 2 étapes importantes : la dissolution puis la liquidation de cette société. En plus de ces 2 étapes, il y a un formalisme bien précis à suivre avec des formalités juridiques à réaliser. Les opérations de dissolution constituent la fin de l’activité, souvent associée à la vente des actifs et à la conservation des comptes de tiers, des disponibilités et des capitaux propres. Dans la phase de liquidation, il convient d’apurer l’actif et le passif restant et d’intégrer les factures non reprises dans le bilan de dissolution dans les comptes adéquats.

Les opérations de dissolution et les écritures de liquidation

Les écritures de la phase de liquidation sont enregistrées dans les comptes de charges ou de produits correspondant à leur nature, et le résultat de liquidation se dégage du solde de ces comptes viré au compte de résultat (compte 12). Par exemple, la cession d’une immobilisation pour 20 000 € avec une valeur nette comptable de 15 000 € se comptabilise selon les règles habituelles, et la cession dégage une plus-value de 5 000 € diminuée des honoraires de liquidation.

Les honoraires de liquidation et les frais se constatent en charges (par exemple 6226 Honoraires et 512 Banque). La cession dégage une plus-value imposable selon le traitement fiscal et comptable: le compte 775 « Produits des cessions d’éléments d’actif » est remplacé par le 773 « Résultat de liquidation - produits », et le compte 675 « Valeurs comptables des éléments d’actif cédés » par le 673 « Résultat de liquidation - Charges ». Le résultat de liquidation peut être bénéficiaire ou déficitaire, donnant lieu à un boni ou à un mali de liquidation après le partage des capitaux propres.

Le partage des capitaux propres entre associés se traduit par des écritures successives, par exemple: restitution du capital social et restitution du boni de liquidation, puis paiement aux associés, via les comptes appropriés (par exemple 101, 45671/45672 et 512). Ainsi, tous les comptes de la société sont soldés et chaque associé récupère sa mise de départ ainsi que son boni de liquidation lorsque celui-ci existe.

< tagdescr >

Le boni de liquidation : définition, calcul et imposition

Le boni de liquidation est la somme qui reste à partager entre les associés après apurement du passif et remboursement des apports, soit l’excédent des capitaux propres par rapport au capital social remboursé. Si l’actif ne couvre pas le passif, on parle de mali de liquidation. Le boni de liquidation représente les bénéfices non distribués au cours de la vie de la société et peut être attribué selon les règles statutaires ou selon une répartition décidée par les associés lors de l’assemblée générale.

Calcul du boni selon deux méthodes couramment utilisées :

méthode soustractive: boni = capitaux propres - capital social
méthode additive: boni = réserves + report à nouveau + bénéfices non distribués

Pour les associés personnes physiques, le boni de liquidation est soumis à la flat tax de 31,4% (12,8% d’impôt sur le revenu + 18,6% de prélèvements sociaux, depuis le 1er janvier 2026).À cela s’ajoute, le cas échéant, un droit de partage de 2,5% sur le montant du boni (article 746 du CGI), à la charge des associés bénéficiaires et exigible lors de l’enregistrement du procès-verbal de clôture de la liquidation. Le droit de partage n’est pas dû pour les sociétés unipersonnelles (SASU et EURL).

Pour les associés personnes morales, le boni correspondant à l’excédent des sommes reçues peut être soumis à l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun (25%), avec éventuelle application du régime des sociétés mères et filiales (25% sous certaines conditions), et sous réserve de la réintégration d’une quote-part de frais et charges. Le traitement dépend du statut (IS ou régime mère-fille) et des règles applicables.

Le mali de liquidation et les cas particuliers

Le mali de liquidation survient lorsque les associés récupèrent une somme inférieure à leur apport, par exemple dans une société détenue à parts égales avec pertes cumulées. Le partage des capitaux propres se fait ensuite en soldant le capital social et le report à nouveau débiteur, puis en réglant les associés.

Le traitement fiscal du mali dépend du statut fiscal de l’associé: pour l’associé personne physique, la perte n’est pas déductible du revenu global dans certains cas; pour l’associé personne morale, le traitement fiscal est spécifique et peut impliquer des moins-values sur titres ou des effets sur l’IS.

Lire aussi: Guide TVA : Achat en Chine

Les formalités juridiques à réaliser

Pour une liquidation amiable, le liquidateur est nommé lors d’un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire. Il doit ensuite approuver les comptes définitifs de liquidation et publier un avis de clôture dans un support d’annonces légales. Dans le mois qui suit, il dépose en ligne les formalités de radiation avec les documents requis (décision d’approbation, comptes définitifs, attestation de publication, etc.).

En cas de liquidation judiciaire, les règles diffèrent et le traitement exposé pour la liquidation amiable peut ne pas s’appliquer. Si la société relève du régime réel normal d’imposition, elle doit déposer une dernière télédéclaration du résultat de liquidation, et s’acquitter des impôts restants si nécessaire.

FISCALITÉ DU BONI DE LIQUIDATION

Cas pratiques et écritures comptables de liquidation

Exemple synthétique: une société avec capital social 10 000 €, réserves et report à nouveau, et un actif net suffisant permet de dégager un boni à répartir entre les associés après apurement du passif. Les écritures de partage des capitaux propres se font en plusieurs étapes: 1) solde du capital social (101), 2) provisionnement des réserves (1061, 1068) via les comptes d’associés à rembourser (4567/4568), 3) paiement des associés (512) et, enfin, l’apurement du boni ou du mali en fonction du solde final.

Pour les comptes, les écritures de liquidation peuvent impliquer l’utilisation de comptes dédiés tels que 673 « Résultat de liquidation - Charges » et 773 « Résultat de liquidation - Produits », afin d’isoler le résultat de liquidation sans affecter le plan comptable habituel. La clôture du bilan de liquidation doit refléter objet et répartition finale, et les comptes doivent être approuvés par les associés lors d’une assemblée générale ordinaire.

Le boni de liquidation peut être distribué selon la proportion du capital détenu ou selon une répartition fixée par l’assemblée, en veillant à ce que seuls les éléments excédentaires et non remboursés des apports soient considérés comme boni, les remboursements d’apports restant prioritaires.

Lire aussi: Congés payés : impact sur la TVA

Questions récurrentes et points clés

Quand existe-t-il un boni de liquidation ? - lorsque l’actif net est supérieur au passif après l’apurement des dettes et le remboursement des apports.
Faut-il payer un droit de partage sur le boni ? - oui, 2,5% sur le montant du boni, sauf pour les sociétés unipersonnelles n’impliquant pas de partage.
Comment s’élabore le bilan de liquidation ? - actif limité principalement à la trésorerie ou immobilisations reprises, passif composé du capital social, des réserves et du résultat de liquidation.
Quoi faire du report à nouveau et du capital social ? - le report à nouveau est généralement apuré et le capital social remboursé aux associés selon les modalités de l’assemblée, le solde devient disponible pour répartition ou restitution.
Comment procéder à la radiation du RCS ? - après apurement et approbation des comptes, le liquidateur transmet les pièces au greffe pour radiation, afin de radier définitivement la société.

Tableaux pratiques et données synthétiques

Élément	Règles clés
Boni de liquidation	Excédent des capitaux propres sur le capital social remboursé; soumis à flat tax 31,4% pour les personnes physiques; droit de partage de 2,5% sur le boni
Mali de liquidation	Perte pour les associés; traitement fiscal spécifique selon le statut des associés
Partage	Répartition du boni entre les associés; remboursement prioritaire des apports
Formalités	AG extraordinaire; avis public; radiation en guichet unique; dépôt des comptes définitifs

Conclusion opérationnelle

La liquidation d’une société est une opération comptable complexe qui combine apurement du passif, réalisation de l’actif, détermination du résultat de liquidation et répartition du boni ou du mali entre les associés. Le boni de liquidation, défini comme l’excédent des capitaux propres par rapport au capital social remboursé, entraîne des implications fiscales et des droits d’enregistrement. Le processus s’accompagne d’un cadre procédural strict: nomination du liquidateur, approbation des comptes, publication des avis et radiation du RCS, avec des particularités propres à chaque forme sociale et à chaque régime d’imposition.

balises: