Prime d'Activité pour Auto-Entrepreneurs: Guide Complet

La prime d’activité est une aide financière versée par l’État par le biais des Caisses d’Allocations Familiales (CAF) afin de soutenir les personnes ayant de faibles revenus. En tant qu’auto-entrepreneur, vous pouvez prétendre à cette aide. Réglementée par les articles L841-1 à L847-1 du Code de la sécurité sociale, la prime d’activité remplace la prime pour l’emploi et le RSA activité. Créée en 2015, la prime d'activité est une aide financière qui valorise l'activité en apportant un complément de revenu aux professionnels (auto-entrepreneurs, étudiants, salariés).

La prime d’activité désigne une aide versée par l’État par le biais des Caisses d’Allocations Familiales (ou de la MSA pour les agriculteurs) afin de soutenir les personnes ayant de faibles revenus. En tant qu’auto-entrepreneur, vous pouvez prétendre à cette aide.

Qui peut bénéficier de la prime d'activité en tant qu'auto-entrepreneur ?

En tant qu'auto-entrepreneur, si le chiffre d'affaires annuel de votre entreprise ne dépasse pas un certain seuil, vous êtes peut-être éligible à la prime d'activité, une aide financière dont le montant varie selon les ressources du bénéficiaire. La prime peut vous être octroyée que votre activité soit salariée ou indépendante. Elle s’adresse également aux personnes indemnisées au titre du chômage partiel ou technique.

Pour y avoir droit, vous devez :

Être âgé de plus de 18 ans
Être travailleur, salarié ou indépendant (micro-entrepreneur) ou être indemnisé au titre du chômage partiel ou technique
Percevoir des revenus modestes
Vivre en France de manière stable et effective (vous ne devez pas séjourner hors de France plus de 3 mois par année civile ou de date à date.)
Être français ou ressortissant de l'Espace économique européen ou de la Suisse ou, à défaut, vivre depuis au moins 5 ans en situation régulière en France.

Si vous vivez avec votre conjoint (mariage, pacs ou même concubinage), la CAF prend en compte l’ensemble des ressources du foyer. Cela signifie qu’une seule personne du couple aura le droit de faire la demande de prime d’activité.

Lire aussi: Réussir sa demande de subvention

Ainsi un étudiant auto-entrepreneur pourra lui aussi bénéficier de la prime d’activité s’il a un enfant à charge ou un revenu mensuel net supérieur à 1082,87 euros avant impôts.

La prime d’activité est une aide financière destinée à soutenir les travailleurs modestes, y compris les auto-entrepreneurs. Tout majeur résidant en France de façon stable (minimum 9 mois par an) peut prétendre à la prime d’activité s’il exerce une activité professionnelle ou perçoit des indemnités chômage ou maladie. Les plafonds de chiffre d’affaires à ne pas dépasser sont les mêmes que pour le régime micro : 188 700 € pour les activités commerciales, 77 700 € pour les services ou professions libérales.

Comment calculer le montant de la prime d'activité ?

Le calcul du montant de la prime d’activité est assez complexe et seul le simulateur en ligne de la CAF pourra vous indiquer précisément la somme à laquelle vous avez le droit. Ce montant varie selon les ressources et la composition du foyer. Il correspond à la différence entre :

Un montant forfaitaire déterminé par l’État, qui varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d’enfants à charge, auquel on ajoute 61 % des revenus professionnels. Cette somme peut être bonifiée en fonction des revenus professionnels de chaque travailleur.
Et les ressources du foyer, en sachant que toutes les ressources du foyer sont prises en compte pour le calcul de cette aide.

La formule suivante est alors appliquée :

Prime d’activité = (montant forfaitaire + 61 % des revenus professionnels + bonifications individuelles) - les ressources prises en compte du foyer

Le montant forfaitaire de base est de 622,63 € pour une personne seule et sans enfant à charge. Ce montant pourra être majoré en fonction de la composition de votre foyer.

Les majorations sont les suivantes :

50 % pour une première personne supplémentaire ;
30 % pour chaque personne supplémentaire ensuite ;
40 % au-delà de 3 personnes.

Les bonifications individuelles dépendent quant à elles de vos revenus moyens sur les trois derniers mois. Elles sont comptabilisées à condition que le demandeur ait un revenu supérieur ou égal à 0,5 SMIC. Ce plafond est atteint si vous touchez 0,8 SMIC. Le montant de cette bonification est variable selon vos ressources.

Pour un auto-entrepreneur, le calcul de la prime d’activité se base sur un montant forfaitaire de 633,21 € pour une personne seule et sans enfant à charge. *Une bonification s’applique pour les membres du foyer dont le salaire mensuel est supérieur à 700,92 €.

Point important: Si vous devez déclarer la totalité de votre chiffre d’affaires pour obtenir la prime d’activité, la CAF effectue un abattement sur ce montant pour la calculer.

La CAF prend en compte les revenus professionnels du micro-entrepreneur, c’est-à-dire le chiffre d’affaires moins l’abattement forfaitaire correspondant à votre catégorie d’activité. 👉 Il faut donc enlever au chiffre d’affaires :

34 % pour les professions libérales (soit 66 % du CA pris en compte) ;
50 % pour les prestations de services artisanales et commerciales (50 % du CA pris en compte) ;
71 % pour les activités d’achat vente de marchandises (29 % du CA pris en compte).

Exemple : un auto-entrepreneur prestataire avec 1 800 € HT de chiffre d’affaires mensuel déclarera 900 € de revenus après abattement.

Prenons l'exemple de Lydia qui a enregistré 10 000 € de chiffre d’affaires lors du trimestre dernier pour son activité de coiffure à domicile (activité artisanale). Ses revenus professionnels sont de 5 000 €.

Voici un tableau récapitulatif des plafonds de chiffre d’affaires pour les 12 derniers mois et les déclarations trimestrielles :

Type d'activité	Plafonds de chiffre d’affaires des 12 derniers mois	Plafonds de chiffre d’affaires déclaré dans la Déclaration Trimestrielle de Revenus
Vente de marchandises	188 700 €	47 175 €
Professions libérales et artisans	77 700 €	19 425 €
Location directe ou indirecte de meublés de tourisme	15 000 €	3 750 €

Les cas de majoration du montant forfaitaire

1 - La composition du foyer : le montant forfaitaire de base (622,63 €) peut augmenter selon la composition de votre foyer :

Ainsi le taux de cette majoration est de :

50 % pour la 1e personne supplémentaire
30 % par personne supplémentaire
40 % par personne supplémentaire au-delà de la 3e personne si le foyer comporte plus de 2 enfants ou personnes de moins de 25 ans à charge, à l'exception de la personne avec qui vous vivez en couple.

2 - Les parents isolés : cette majoration concerne les femmes enceintes ou personnes vivant seules avec un ou des enfants à charge. Le montant forfaitaire majoré est alors égal à 128,412 % du montant forfaitaire de base. S'y ajoute 42,804 % du montant forfaitaire de base pour chaque enfant. Si vous êtes dans cette situation, nous vous conseillons de faire le point avec votre CAF. Les calculs et la durée de versement varient en fonction du nombre et de l’âge des enfants.

Les ressources prises en compte

Vous l’avez compris, la prime d’activité est égale à la différence entre le montant forfaitaire et l'ensemble de vos ressources. D’une part seront pris en compte dans le calcul de vos ressources :

Vos revenus professionnels nets, que ces derniers soient issus d’une activité salariée ou de votre micro-entreprise
Vos revenus fonciers et immobiliers
Vos revenus de remplacement (indemnités chômage, indemnités maladie, retraite, pension, etc.)

Mais aussi :

L’Allocation d’aide au Retour à l’Emploi (ARE)
Les allocations logement : Allocation de Logement Familial (ALF), Aide Personnalisée au Logement ou Allocation de Logement Social (ALS) ou Aide Personnalisée au Logement (APL)
L’avantage en nature si vous êtes hébergé à titre gratuit ou si vous êtes propriétaire du logement

Ces aides sont évaluées de manière forfaitaire selon le nombre de personnes composant votre foyer.

Si vous êtes auto-entrepreneur et salarié et que vous souhaitez bénéficier de la prime d’activité, vous devrez joindre vos deux rémunérations lors de votre demande. Ces rémunérations concernent vMontant après abattement

Comment faire une demande de prime d'activité ?

Pour savoir si vous avez droit à la prime d'activité, vous devez vous rendre en ligne sur le site de la CAF et indiquer vos ressources.

En tant que micro-entrepreneur, pour bénéficier de la prime d’activité, vous devrez suivre les étapes suivantes.

1 - Faire une simulation en ligne : Avant de faire votre demande de prime d’activité, vous devrez dans un premier temps effectuer une simulation en ligne sur le site de la CAF. Vous aurez besoin du montant de :

Vos revenus sur ces 3 derniers mois, c’est-à-dire le dernier chiffre d’affaires trimestriel de votre activité de micro-entrepreneur et vos salaires s’il y a lieu
Vos prestations familiales et toutes autres ressources perçues
Vos revenus annuels de placement et de patrimoine
Votre salaire (chômage partiel inclus) si vous êtes salarié en parallèle
Des indemnités maladie, maternité et paternité perçues
Vos allocations logement des trois derniers mois (Apl, Alf, Als)

2 - Faire une demande de prime d’activité en ligne : Vous êtes éligible à la prime d’activité ? Dans ce cas, vous devrez valider votre demande de prestation sur le site de la CAF :

Si vous êtes déjà allocataire, la CAF utilisera les informations de votre dossier pour vous éviter de les saisir à nouveau.
Si vous n’êtes pas allocataire, vous devrez d’abord vous inscrire auprès de la CAF de votre région.

Ces demandes sont entièrement dématérialisées. Si vous n’avez pas d’accès à internet, vous pouvez vous rendre directement à votre CAF qui mettra à votre disposition des espaces multi-services.

Le traitement de votre dossier se fait généralement en moins d’un mois. Vous recevrez ensuite une notification avec le montant de votre prime d’activité pour les trois mois à venir.

3 - Faire une déclaration trimestrielle : Tous les trois mois, votre CAF recalculera votre prime d’activité. Vous devrez alors déclarer votre chiffre d’affaires du trimestre précédent dans l’espace « Mon Compte » sur le site de la CAF ou sur l’appli-mobile « Caf-Mon Compte ». Si vos ressources dépassent les seuils mentionnés plus haut, vous ne pourrez plus bénéficier de la prime d’activité.

Si vous avez tous les éléments en main, la demande en ligne est simple et bien guidée. Il faut compter un délai d’un mois pour le traitement de votre dossier. Vous recevrez une notification du montant de votre prime pour les trois mois à venir.

En cas d'éligibilité à la prime d'activité avec le statut d'auto-entrepreneur, cette dernière sera versée de manière mensuelle.

Pour faire une demande, va sur le site de la CAF (caf.fr) et connecte-toi à ton profil. Sélectionne « Simuler ou demander une prestation », puis « Prime d’activité ».

Démarches à suivre pour les auto-entrepreneurs

Déclarer vos ressources et renseignez votre situation professionnelle et personnelle avec notamment le nombre d'enfants à charge dans votre foyer fiscal.
Attendre la réponse de la CAF, dans un délai de deux semaines, pour savoir si votre demande est acceptée ou rejetée.
Déclarer à nouveau vos revenus en ligne tous les trois mois pour continuer à percevoir la prime d'activité pour auto-entrepreneur.

N’oubliez pas de déclarer à la CAF tout changement de situation (naissance, changement de domicile, mariage, etc.).

comment faire une demande de la prime d’activité en ligne (tutoriel)

Cumul et autres aides

Le cumul prime d'activité/RSA est possible, dès lors que vous êtes éligible à chacune de ces aides financières. A savoir que la prime d'activité n'est pas prise en compte dans le calcul des droits au RSA.

Le cumul prime d'activité/chômage est également possible, dès lors que votre micro-entreprise est active. En revanche, contrairement au RSA, vos allocations chômage seront prises en compte en tant que revenu dans le calcul du montant de votre prime d'activité.

Il est possible d'obtenir la prime d'activité tout en bénéficiant d'un aide au logement (APL, ALF ou ALS).

Sachez que d’autres aides sont ouvertes pour les micro-entrepreneurs. Vous pourrez dans certains cas les cumuler ! On vous glisse ici une liste non exhaustive :

L’Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise (ACRE) qui vous permet de profiter d’une exonération de 50 % sur vos cotisations sociales durant les 12 premiers mois d’activité de votre micro-entreprise
L’Aide à la Reprise ou à la Création d’une Entreprise (ARCE) qui vous permet de percevoir vos droits ARE restants sous forme de capital
Le Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise (CAPE) qui vous offre un soutien matériel et financier de la part d’une entreprise ou d’une association en échange du suivi d’un programme de préparation à la création ou à la reprise d’entreprise
Le Nouvel Accompagnement à la Création ou à la Reprise d’Entreprise (NACRE) qui vous permet d’être soutenu pendant trois ans par un organisme conventionné et de souscrire à un prêt à taux zéro
Le Revenu de Solidarité Activité (RSA) dont le montant dépend de votre chiffre d’affaires

Questions fréquentes

1 - Puis-je cumuler le RSA avec la prime d’activité ?

Oui, vous touchez la prime d’activité et le RSA. Ce cumul est toutefois soumis à vos ressources et la composition de votre foyer. Si vous êtes dans cette situation, nous vous conseillons de contacter votre CAF.

2 - La prime d’activité est-elle imposable ?

Non, comme la majorité des aides sociales, la prime d’activité n’entrera pas dans le calcul de vos impôts sur le revenu, ni dans celui de vos acomptes dans le cadre du prélèvement à la source. Vous n’avez donc pas besoin de la mentionner dans votre déclaration annuelle sur le revenu.

3 - Quand la prime d’activité est-elle versée ?

Après acceptation de votre demande, la prime d’activité vous sera versée par la CAF tous les 5 du mois. Le versement se fait à terme échu, c’est-à-dire que vous touchez la prime pour le mois qui précède. Par exemple, vous touchez le 5 mars la prime pour le mois de février. À noter que vos droits sont ouverts à compter du mois de dépôt de votre demande.

4 - La prime d’activité entre-t-elle dans le calcul mensuel ou trimestriel de mes cotisations sociales de micro-entrepreneur ?

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