Autoliquidation de la TVA dans le BTP : Comptabilisation et Exemples

Dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), l'autoliquidation de la TVA s'applique lorsque des travaux sont effectués par un sous-traitant pour le compte d'un donneur d'ordre soumis à la TVA. Cela signifie que la TVA n'est pas payée par le sous-traitant, mais directement par le client final (entreprise preneuse) auprès de l'administration fiscale.

Principe de l'autoliquidation de la TVA

En principe, la TVA est collectée par l'entreprise (vendeur) auprès de son client (acheteur) pour être ensuite reversée à l'État. Cependant, dans le cadre de la sous-traitance dans le secteur du BTP, on applique l'autoliquidation de la TVA. Autrement dit, la TVA est collectée par l'entreprise preneuse, c'est-à-dire l'entreprise qui fait appel à un sous-traitant pour exécuter une partie des travaux.

Le sous-traitant ne facture pas la TVA à l'entreprise preneuse, en revanche il doit indiquer la mention « autoliquidation » sur la facture. C'est à l'entreprise preneuse d'autoliquider la TVA, c'est-à-dire qu'elle verse directement la TVA à l'administration fiscale. En revanche, elle facture la TVA à son client, c'est-à-dire la personne ou l'entreprise qui a demandé les travaux.

Attention : Si l'entreprise preneuse oublie d'autoliquider la TVA, elle est sanctionnée par une amende correspondant à 5 % de la somme déductible (autrement dit la TVA).

Travaux concernés par l'autoliquidation de la TVA

Les travaux de BTP concernés par l'autoliquidation de la TVA sont les travaux de construction de bâtiment et autres ouvrages immobiliers. Il s'agit notamment des travaux suivants :

Travaux de bâtiment exécutés par différents corps de métier qui participent à la rénovation ou à la construction des immeubles
Travaux publics et ouvrages de génie civil
Travaux d'équipement des immeubles : incorporation de biens mobiliers dans l'immobilier (appareils encastrés, canalisations, etc.)
Travaux de réparation ou de réfection pour remettre en état un immeuble
Opérations de ménage qui sont dans le prolongement des travaux ou accessoires à ces travaux

Les travaux doivent avoir été confiés à un sous-traitant.

Le lien entre le donneur d'ordre et le sous-traitant doit être établi à l'aide d'un contrat de sous-traitance, ou à défaut, par l'un des documents suivants :

Devis
Bon de commande signé
Autre document permettant de constater l'accord de volonté entre les 2 entreprises concernant la réalisation des travaux sous-traités et leur prix

Déclaration de l'autoliquidation de la TVA

L'entreprise preneuse doit mentionner le montant HT des prestations qui lui ont été fournies et qui sont soumises à l'autoliquidation à la ligne « Autres opérations imposables » de sa déclaration de chiffre d'affaires.

À noter : Si le sous-traitant est soumis au régime de la franchise en base de TVA, alors l'entreprise preneuse n'a pas à verser de TVA auprès de l'administration fiscale.

Le sous-traitant ne collecte pas la TVA qui s'applique aux prestations soumises à l'autoliquidation. Il doit indiquer ces opérations dans sa déclaration de chiffre d'affaires à la ligne « Autres opérations non imposables ». Même s'il ne collecte pas la TVA sur ces opérations, il peut déduire la TVA de ses propres dépenses.

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Comptabilisation de l'autoliquidation de la TVA

L'autoliquidation de la TVA doit faire l'objet d'un enregistrement comptable, comme toute opération qui a des conséquences économiques pour l'entreprise.

Comptabilisation de l'autoliquidation de la TVA sur la sous-traitance dans le BTP

L'enregistrement de l'autoliquidation de la TVA dans le bâtiment suit le même principe. Toutefois, les numéros de comptes à utiliser diffèrent.

611 - Sous-traitance générale : au débit
44566 - TVA déductible sur autres biens et services : au débit
44571 - TVA due en autoliquidation : au crédit
401 - Fournisseurs : au crédit

Depuis le 1er janvier 2014, le sous-traitant de travaux immobiliers ne doit plus facturer la TVA, car c’est à l’entrepreneur principal de déclarer et payer la TVA due. Cela concerne les travaux de sous-traitance de travaux de construction.

Pour déclarer correctement ces opérations, il est nécessaire de créer un compte de chiffre d’affaires spécifique, par exemple le compte N° 704… "Travaux de sous-traitance facturés hors TVA", de type "recettes", sans compte de TVA rattaché.

Sur sa déclaration de TVA, le sous-traitant devra indiquer ce chiffre d’affaires sur la ligne E2 de sa déclaration "autres opérations non imposables" en cliquant sur le bouton "modifier les formules de la déclaration" et en sélectionnant le compte N° 704... créé.

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Pour l’entrepreneur principal :

Il devra désormais auto-liquider, c'est-à-dire, déclarer et payer la TVA due sur l’opération. Cette opération est neutre au plan trésorerie pour l’entrepreneur principal qui dans le même temps récupère cette TVA sur la même déclaration. Cependant il devra veiller à déclarer correctement cette TVA pour éviter une amende de 5 %.

Pour gérer ces opérations il est nécessaire de créer des comptes spécifiques.

Création des comptes de TVA sur la sous-traitance

Tout d’abord, dans le menu Mon dossier / Fiscal / Paramétrage / Plus d’options, activez l’option « Gérer la TVA auto-liquidée ».
Ensuite allez dans le menu Mon dossier / Comptabilité / Comptes de TVA.
Commencez par créer les comptes de TVA déductible ayant pour racine 44561... Plusieurs types d’opérations vous seront proposés : Intracommunautaires / Importations / Sous-traitance. Sélectionnez sous-traitance.

Vous devez créer un compte de TVA déductible auto-liquidée par type d’opération et par taux de TVA. Créez ensuite le compte de TVA collectée « auto-liquidée », ayant pour racine 4452…, correspondant à chaque compte de TVA déductible.

Création des comptes d’achats

Ensuite, créez un compte d’achats spécifique dans le menu Mon Dossier / Comptabilité / Liste des comptes pour isoler les achats de sous-traitance concernés. Par exemple un compte N° 605… "Achats de travaux, TVA auto-liquidée", de type dépenses, et sélectionnez le compte de TVA N° 4452...

L’auto-liquidation de la TVA est un nouveau dispositif qui s’impose aux entrepreneurs du bâtiment depuis la loi de finances pour 2014. Sous ce terme un peu complexe, se cache simplement une nouvelle manière de collecter la TVA pour l’Etat. C’est tout simplement le donneur d’ordre qui devra s’en charger. Les sous-traitants factureront leurs travaux sans TVA. Le donneur d’ordre la versera pour leur compte.

Concrètement, si vous êtes sous-traitant, cela signifie que depuis le 1er janvier 2014, vous n’avez plus à facturer la TVA pour les contrats de sous-traitance conclus avec vos donneurs d’ordres (entrepreneur principal, titulaire du marché). Attention, toutes les prestations sous-traitées pour la réalisation d’un chantier ne sont pas concernées.

L’autoliquidation de la TVA pour les contrats de sous-traitance dans le bâtiment s’applique depuis le 1er janvier 2014. Sur la déclaration de TVA (CA3 ou CA 12), vous indiquez votre chiffre d’affaires HT réalisé en sous-traitance sur la ligne « autres opérations non imposables « (ligne 5 du cadre A de la CA3).

Vous déclarez le CA de vos sous-traitants sur votre propre déclaration de TVA (CA3 ou CA12). Le CA de vos sous-traitants s’ajoute donc à votre propre CA pour calculer le montant de TVA collectée à reverser au Trésor Public. Au final, le donneur d’ordre déclare donc une TVA collectée qu’il n’a jamais encaissée, mais déduit de la TVA à verser, le même montant de TVA déductible, qu’il n’a en fait jamais payé.

Ce nouveau système d’autoliquidation de TVA a un impact sur le plan comptable. Ce qui implique donc si vous faites vous-même la tenue de votre comptabilité, une adaptation de votre plan comptable. Si vous avez des doutes, demandez à votre expert comptable de vous aider.

Exemple d'autoliquidation de la TVA

Batiplus, une entreprise établie dans le nord de la France, achète des matériaux auprès d'un fournisseur belge. Cette opération bénéficie de l'autoliquidation de la TVA, puisqu'il s'agit d'une livraison intracommunautaire. Ainsi, le vendeur facture le prix de ses produits (10 000 €) hors taxes, sans lui appliquer de TVA. Une fois les matériaux réceptionnés, Batiplus doit déclarer la taxe correspondante auprès de l'administration française.

Un électricien réalise des travaux dans un immeuble en construction au profit d'une autre entreprise du BTP. Sa facture porte la mention auto-liquidation de la TVA par le preneur, article 283,2 nonies du CGI. Le montant facturé s'élève à 20 000€.

Comptabilisation de la sous-traitance à un électricien dans le BTP :

Numéro de compte	Description	Débit	Crédit
605	Facture de l'électricien mention 283,2 nonies du CGI	20 000€
4456	Auto-liquidation de la TVA du sous-traitant	4 000€
401	Électricien X		20 000€
4457	Autoliquidation de la TVA du sous-traitant		4 000€

Sanctions en cas d'erreur

Si vous omettez d'autoliquider la TVA alors que la loi vous y oblige, vous vous exposez à des sanctions fiscales. Vous encourez une amende égale à 5 % de la taxe non déclarée. Naturellement, vous devrez aussi régulariser la situation en vous acquittant de la TVA correspondante auprès de l'administration.

Vous avez donc intérêt à respecter le principe de l'autoliquidation de la TVA pour éviter un redressement fiscal coûteux !

Comment déclarer la TVA auto-liquidée d'un sous-traitant BTP sur la CA3 ?

Pour déclarer la TVA auto-liquidée d'un sous-traitant BTP, il faut indiquer le montant hors taxe sur la ligne 02 de la CA3. Ensuite, ce même montant est repris ligne 08, avec le détail de la TVA due. Enfin, la TVA déductible correspondante est reportée ligne 20. Ce mécanisme permet une neutralisation immédiate de la TVA.

Doit-on comptabiliser la TVA auto-liquidée sur les factures de sous-traitants BTP ?

Oui, il faut comptabiliser la TVA auto-liquidée à la fois en TVA collectée (compte 4452) et en TVA déductible (compte 44566). Le montant HT est enregistré en charge (compte 6055). L'écriture comptable permet de constater à la fois la dette envers l'administration fiscale et le droit à déduction immédiate. Ce traitement respecte le principe d'autoliquidation.

La TVA auto-liquidée peut-elle être déduite immédiatement sur la déclaration CA3 ?

La TVA auto-liquidée est en principe déductible immédiatement sur la ligne 20 de la CA3, à condition qu'elle respecte les conditions de déductibilité. Il faut notamment disposer d'une facture conforme émise par le sous-traitant sans TVA. Ce système est conçu pour être neutre en trésorerie pour le preneur assujetti. L'entreprise collecte et déduit simultanément la TVA.

Peut-on régulariser une TVA auto-liquidée non déclarée lors d'une période antérieure ?

Une TVA auto-liquidée non déclarée antérieurement peut être régularisée lors d'une déclaration ultérieure. Il est toutefois recommandé de consulter le service des impôts pour valider la méthode et la période de correction. En cas de montant important, un lissage sur plusieurs périodes peut être envisagé pour éviter un impact financier brutal. Il convient de motiver cette régularisation en cas de contrôle.

Autoliquidation de la TVA : qu’est-ce que c’est ?

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