Quand ne pas payer la franchise de votre assurance auto ?

Si votre véhicule est impliqué dans un sinistre, votre assurance ne couvrira pas toujours l'intégralité des dommages. La part des frais restant à votre charge après l'indemnisation de l'assureur s'appelle la franchise. L'application d'une franchise dépend des conditions définies dans votre contrat d'assurance (montant, situation dans laquelle elle est due,...). Il existe plusieurs sortes de franchises qui varient selon le type de sinistre et les garanties souscrites.

La franchise est une somme qui n’est pas remboursée à l’assuré, suite à l’indemnisation d’un sinistre par la compagnie d’assurance. Destinée à responsabiliser les automobilistes, elle ne s’applique pas dans tous les cas, car elle dépend entre autres des responsabilités lors de l’incident.

On a beau avoir une bonne assurance auto, il faut presque toujours passer à la caisse en cas de sinistre. La faute à la franchise, due en cas d’accident responsable ou lorsque le conducteur fautif a pris la fuite. Mais il existe des situations dans lesquelles vous ne devez pas la payer.

Alors, quand exactement pouvez-vous éviter de payer cette franchise ? Voici les situations où vous n'aurez pas à débourser cette somme, vous permettant ainsi de bénéficier d'une indemnisation complète.

La franchise en Assurance Auto, qu'est-ce que c'est ?🚗

Qu'est-ce que la franchise ?

La franchise est la somme d’argent qui reste à la charge de l’assuré après indemnisation par son assurance. Lorsque vous faites des demandes de devis d’assurance auto, pensez à comparer son coût.

Lire aussi: Comprendre la franchise d'assurance

Elle peut être fixe, son prix est toujours le même, peu importe le coût des dégâts, ou proportionnelle. Dans ce cas, elle correspond à une fraction de l’indemnisation. Vous devez alors examiner son taux et les plafonds minimum et maximum appliqués.

La franchise vise à partager les risques financiers entre l’assuré et la compagnie d’assurance. Il permet aussi à l’assureur de ne pas devoir traiter les sinistres de petite ampleur. Enfin, certains considèrent que ce système responsabilise les conducteurs.

En fonction des garanties, le contrat d’assurance auto peut présenter plusieurs formes de franchises. Leurs montants sont précisés sur les Conditions Personnelles et les Conditions Spéciales qui accompagnent les Conditions Générales. Vous pouvez également les retrouver sur l’avis d’échéance de votre contrat.

Types de franchises

Franchise fixe : La franchise est constituée d’un montant fixe. Le choix de son montant a un impact sur le prix de la cotisation et le montant des remboursements en cas de sinistre.
Franchise en jours : Il s’agit du nombre de jours au-delà duquel la garantie fonctionne. On l’appelle également le délai de carence.
Franchise kilométrique : C’est le nombre de kilomètres nécessaires pour que la garantie fonctionne. La distance est définie à partir du lieu de stationnement au domicile.

Quand ne pas payer de franchise ?

La franchise ne s’applique pas lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies :

Les circonstances établissent que votre responsabilité n’est pas du tout engagée dans l’accident.
Le responsable des dégâts, en cas de délit de fuite, de vandalisme ou de vol, est identifié et assuré.

Vous êtes reconnu comme responsable d’un accident à 50% ? Elles peuvent couvrir tous vos besoins, en fonction de la voiture que vous possédez et des garanties que vous souhaitez : d’une assurance au tiers à une formule tous risques plus complète.

Lire aussi: Gérer Votre Franchise Auto

Les situations spécifiques

Un tiers identifié est responsable de l’accident

Vous ne payez pas de franchise auto lorsqu’un tiers identifié est responsable du sinistre. L’assurance auto du conducteur fautif prend alors totalement en charge les réparations grâce à la responsabilité civile. Cette garantie est obligatoire pour tous les véhicules terrestres à moteur.

Le responsable est connu, mais il n’est pas assuré ? Contactez le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) pour obtenir une compensation. Vous serez indemnisé en fonction du montant des dégâts mais vous n’aurez pas de franchise à payer.

Votre assurance auto applique une franchise simple, inférieure à l’indemnisation

Vous pouvez également échapper à la franchise si votre contrat prévoit une franchise simple, appelée aussi franchise relative, et que le montant des réparations est supérieur au plafond. En effet, dans le cas d’une franchise simple, votre assureur ne vous verse rien quand le coût de la remise en état se révèle inférieur à la franchise. Mais il vous indemnise en totalité quand la facture dépasse le seuil prévu.

Par exemple, votre contrat indique une franchise relative à 200 euros. Vous cassez votre phare et le montant des réparations s’élève à 100 euros. Vous devez financer vous-même les dépenses. En revanche, un changement de pare-brise à 300 euros sera entièrement remboursé et vous ne paierez rien.

Les contrats avec une franchise relative sont plutôt rares. Les assureurs préfèrent proposer une franchise absolue, dont le montant est toujours déduit du prix des réparations.

Vous avez choisi l’option rachat de franchise

Vous pouvez être dispensé de franchise si vous avez ajouté l’option rachat de franchise à votre contrat tous risques ou au tiers intermédiaire. Grâce à cette garantie, vous êtes indemnisé intégralement, même quand vous êtes responsable de l’accident ou que le tiers a pris la fuite.

Seule exception : les catastrophes naturelles. Si une inondation emporte votre voiture, vous devrez vous acquitter d’une franchise de 380 euros, comme tous les autres assurés. L’avantage d’une telle garantie est évident, l’inconvénient l’est tout autant.

Franchise et Catastrophes Naturelles

En cas de catastrophe naturelle, la franchise est fixée par la loi. Elle ne peut pas être négociée avec l'assureur.

La franchise applicable pour un véhicule terrestre à moteur est de 380 €. En cas de sécheresse ayant causé des mouvements de terrain, la franchise est portée à 1 520 €.

Si votre contrat d'assurance ne comprend pas la garantie catastrophe naturelle, vous ne serez pas indemnisé pour les dommages subis.

Convention IRSA et remboursement de la franchise

L’assuré ne paie de franchise dommage à son assureur lors d’un sinistre non responsable, avec un tiers identifié et si les deux assureurs (de l’assuré et du tiers) sont signataires de la convention IRSA (Convention d'indemnisation directe de l'assuré) qui est appliquée par la majorité des assureurs en France.

C’est l’assureur de la victime qui l’indemnise directement et prend en charge l’intégralité de la franchise en raison de l’absence de responsabilité.

L’assuré paie la franchise dommage mais peut se la faire rembourser par l’assureur de la partie adverse lors d’un sinistre non responsable avec un tiers identifié et si l’un des deux assureurs n’est pas signataire de la convention IRSA.

Dans ce cas, c’est l’assureur du tiers qui indemnise la victime ; c’est donc à lui qu’il faut faire la demande de versement du montant de la franchise, en plus de l’indemnité de sinistre.

L’assuré peut se faire aider dans cette procédure par son assureur, en invoquant les garanties défense / recours ou protection juridique de son contrat.

Le cas d’un véhicule de location

Lors d’une location de véhicule, une couverture minimale est comprise au sein du contrat. La Responsabilité civile est obligatoirement incluse. Pour le reste des dommages, il est important de lire attentivement les conditions générales.

Le montant de la franchise dépend de chaque entreprise de location ainsi que du modèle de voiture louée. En cas d’accident responsable, une franchise sera appliquée.

Néanmoins si le coût des dommages est inférieur à la franchise, la totalité du montant sera à la charge du conducteur.

Il est également possible de ne payer aucune franchise en cas d’accident avec une location. Pour cela, l’automobiliste doit choisir l’option "rachat de franchise".

Attention au délit de fuite

La franchise restera applicable si vous déclarez être victime d’un accident (et donc non responsable), mais que le tiers n’est pas identifié.

Ce qui sera le cas par exemple lors d’un délit de fuite, ou si vous retrouvez votre véhicule accidenté sur un parking…

Le tiers responsable doit être identifié. Il faut également que le responsable soit assuré. Vous ne pourrez être remboursé du montant de la franchise que par l’assureur du conducteur fautif.

A condition bien sûr que celui-ci ait souscrit une assurance auto, autrement dit qu'il ne soit pas en défaut d’assurance.

balises: #Franchise