Règles de comptabilisation du budget de fonctionnement et des activités sociales et culturelles (ASC) du CSE

Vous entendez des versions dissonantes sur la façon d’utiliser le budget de fonctionnement de votre CSE. Nous vous présentons ici les solutions pragmatiques en conformité avec le cadre légal. Les moyens du comité social est économique (CSE) différent selon la taille de l'entreprise.

Par Maître Arnaud Sirven, Avocat en droit social à Paris Mis à jour le 28 avril 2026 À retenir Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, le CSE dispose de deux budgets juridiquement distincts : la subvention de fonctionnement, fixée à 0,20 % de la masse salariale brute jusqu’à 1 999 salariés et 0,22 % au-delà, et la contribution destinée aux activités sociales et culturelles (ASC), dont le minimum résulte d’un rapport à la masse salariale au moins égal à celui de l’année précédente, sauf accord plus favorable. Ces deux budgets ne se confondent jamais : chacun a sa finalité propre, ses règles d’utilisation et son contrôle. Le transfert entre eux est strictement encadré, dans la limite de dix pour cent de l’excédent annuel et selon une procédure formalisée. Le respect des règles comptables, modulé selon trois régimes (petits CSE, CSE de taille moyenne, grands CSE), conditionne la validité juridique de la gestion. Toute confusion expose l’employeur à un délit d’entrave et les élus à des sanctions civiles, voire pénales pour abus de confiance.

Comprendre la double dotation du CSE selon la taille de l’entreprise

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, un local permet au CSE d’accomplir sa mission et notamment de se réunir et mis à sa disposition. Moins de 50 salariés Non, le CSE n'a pas de budget. Oui, l'employeur fournit au CSE un local nécessaire pour leur permettre d'accomplir leur mission et, notamment, de se réunir.

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE bénéficie d’un local aménagé et du matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions. Il bénéficie également d'un budget pour son fonctionnement et d'un budget destiné aux activités sociales et culturelles.

Les membres du CSE peuvent faire afficher les renseignements qu'ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel.
Le CSE peut afficher des informations sur des emplacements obligatoirement prévus et destinés aux communications syndicales, ainsi qu'aux portes d'entrée des lieux de travail.
À noter Les communications du CSE s'effectuent sur des panneaux distincts de ceux affectés aux communications syndicales.

Budget de fonctionnement : taux, assiette, imputations et usages

Le CSE est doté d'un budget de fonctionnement et d'un budget des activités sociales et culturelles (ASC). L'employeur verse une subvention de fonctionnement au CSE en fonction de la taille de l'entreprise. Le budget de fonctionnement du CSE est fixé à : 0,20 % de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 à 1 999 salariés, 0,22 % dans les entreprises d'au moins 2 000 salariés.

Un Comité d’Entreprise (CE) peut percevoir deux subventions différentes de la part de l’employeur. Cette subvention est imposée par la loi. Elle est calculée au taux de 0,2% sur la masse salariale brute de l’entreprise et elle peut être versée en une seule fois en début d’année ou en plusieurs parties pendant l’année. Elle n’est toutefois pas due si l’employeur lui a fait bénéficier de matériel ou de personnel pour un montant équivalent. A la clôture de l’exercice, l’entreprise est en mesure de déterminer la somme exacte qu’elle doit verser au comité d’entreprise sous déduction des éventuelles acomptes qu’elle aurait payé en cours d’année. Conclusion : les subventions versées au comité d’entreprise sont comptabilisées au débit du compte 6472 « Versements aux comités d’entreprise et d’établissement ».

La subvention de fonctionnement et la contribution aux activités sociales et culturelles de l'année N sont calculées en cours d'exercice sur la base des éléments de l'exercice précédent. Un ajustement est effectué en fin d'année. Les communications du CSE s'effectuent sur des panneaux distincts de ceux affectés aux communications syndicales.

Dépenses imputables au budget de fonctionnement

Frais de fonctionnement : équipement du local du CSE, téléphonie, ordinateurs, réfrigérateur, télévision, ligne internet indépendante, etc.
Embauche d’un salarié pour aider les élus dans le rôle économique du CSE, comptabilité du CSE, traitement du courrier, dactylographie du PV, etc.
Formation des élus, frais de transport et d'hébergement.
Visite de salonsCE et FranceCE : transport, hébergement, repas sont pris sur le budget de fonctionnement.

Le budget de fonctionnement peut être employé par le CSE pour disposer des moyens matériels permettant d'assurer ses missions. Le local mis à disposition par l'employeur doit contenir le minimum nécessaire : téléphone, bureau, chaises, armoires sécurisées, ordinateur et imprimante. Un tableau d'affichage doit également être mis à disposition. Au-delà de cela, le CSE peut améliorer ses équipements : mobilier, informatique, coffre-fort, téléphones portables & abonnements téléphoniques associés, rétroprojecteurs, équipement de restauration rapide pour les réunions, outils de communication supplémentaire comme un site web, des supports de communication physique (kakémono, flyer, dépliant), voitures de fonction si c'est nécessaire.

Il peut aussi servir à financer des déplacements et frais associés en lien avec des visites de salons, des réunions, des formations, des rencontres avec des experts. Le budget de fonctionnement est également utile pour permettre aux élus du CSE de se professionnaliser, en finançant de la documentation nécessaire aux missions du CSE (codes du travail, accès payant à des sites spécialisés, magazines spécialisés), des formations spécifiques aux élus, au-delà des formations obligatoires ainsi qu'en faisant appel à du conseil, des experts ou des ...

Exemple chiffré de suivi du budget de fonctionnement

Prenons un exemple : le CSE BOITE reçoit chaque année un montant de 23 000 € pour sa subvention de fonctionnement. En 2021 il a dépensé 18 000 € au titre des dépenses de fonctionnement. Il a donc au 31 décembre 2021 un reste de 5 000 €.

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Année	Subvention	Dépenses	Excédent annuel
2021	23 000 €	18 000 €	5 000 €

Le CSE peut transférer une partie de l'excédent annuel de son budget de fonctionnement sur le budget des activités sociales et culturelles. Le transfert vers le budget destiné aux activités sociales et culturelles est possible dans la limite de 10 % de cet excédent. Cette opération requiert donc, au préalable, de procéder à l’arrêté des comptes de l’année échue pour connaître le reliquat du budget de fonctionnement et du budget des ASC de l’année.

Budget des activités sociales et culturelles (ASC) : fondements, calcul et périmètre

Le budget des activités sociales et culturelles est fixé par accord d'entreprise. En l'absence d'accord, la contribution annuelle est calculée en référence au rapport de la contribution à la masse salariale brute pour l'année précédente. Ainsi, le rapport de la contribution à la masse salariale brute pour l'année N ne peut pas être inférieur au même rapport existant pour l'année N-1.

Une entreprise a attribué 75 000 € de subvention. La masse salariale est de 750 000 €. Le rapport de cette contribution est de 75 000/750 000 = 0,1 donc 10 %. Le budget des œuvres sociales CSE est bien connu des élus du CSE. Il permet de financer les activités sociales et culturelles (ASC) anciennement dévolues au Comité d’Entreprise (CE) et particulièrement appréciées par les salariés de l’entreprise. C’est à la fois un outil d’amélioration du pouvoir d’achat des salariés et de développement d’activités favorisant la convivialité et le lien social.

L’organisation du Comité Social et économique : Si le CSE dispose en général de deux budgets, seul le budget de fonctionnement du CSE est obligatoire. Historiquement, ce “monopole” des ASC remonte à l’époque des CE, d’où son caractère juridiquement facultatif. Lors de la création d’un CSE, celui-ci doit recevoir un budget socioculturel au moins équivalent aux dépenses sociales constatées dans l’entreprise avant sa mise en place (sur au moins une des trois années précédentes). Ce budget a notamment une origine judiciaire.

Définition et champs des ASC

Il n’existe pas de définition légale de ce qu’est une activité sociale et culturelle. C’est l’expérience, la jurisprudence et certains exemples mentionnés dans le Code du Travail qui permettent d’en préciser les contours. Ainsi, il n'y a pas littéralement de définition des ASC en droit du travail. Il s’agit ainsi d’activités non obligatoires, proposées sans discrimination aux salariés pour améliorer leurs conditions d’emploi, de travail et de vie au sein de l’entreprise.

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Cela peut concerner la restauration, la petite enfance, le logement, la consommation, ainsi que des activités de loisirs et sportives.
Par exemple : le mot cantine se traduit aussi en distributeurs automatiques de boissons chaudes ou froides, de plats à réchauffer, de sandwiches ou de pâtisseries et même titres-restaurants.
Le mot loisirs induit les traditionnelles fêtes de Noël mais aussi les sorties au théâtre, au cinéma ou dans les parcs d’attraction, etc.

De son côté l’URSSAF a défini des tolérances administratives en matière de bons d’achat et de remboursement d’activités culturelles et sportives. Attention : un trésorier ne doit jamais dire « on a le droit de distribuer des bons d’achat aux salariés », mais « l’URSSAF tolère qu’on distribue des bons d’achat aux salariés ».

Modalités pratiques d’utilisation des ASC et pouvoir d’achat

Les activités sociales et culturelles concernent des activités à destination des salariés, à caractère social ou culturel, non obligatoires, mais visant à améliorer les conditions de travail et éventuellement de vie des salariés. Ainsi, le budget des œuvres sociales du CSE peut permettre de financer l'achat de billetterie (chèques-vacances, tickets de cinéma, tarifs réduits pour des parcs d'attractions ou des spectacles), de proposer des voyages à tarifs attractifs ou des animations au sein de l'entreprise (arbre de Noël, tombola, etc.).

En résumé, ASC et pouvoir d'achat Gardez le don de chèques-cadeaux et autres bons d’achats pour des opérations comme la naissance ou Noël, occasions adéquates pour offrir ce type de cadeaux aux salariés.
Utilisez les bons d’achats comme lot de récompense à l’occasion de tombola ou de jeux concours sur des thèmes en lien avec l’activité de l’entreprise ou l’actualité.
Préférez la subvention de sorties de loisirs idéalement locales, proches des implantations de l’entreprise grâce à des tarifs négociés/subventionnés avec les piscines, cinémas, parcs d’attractions ou activités culturelles alentour.
N'hésitez pas à utiliser le remboursement sur facture pour des activités culturelles et de loisirs (frais d'inscription à une activité sportive ou culturelle, prestation de vacances, etc).

Attention L’attribution de ce type de “complément” au pouvoir d’achat doit respecter des règles précises. C'est le cas notamment pour les chèques cadeaux, qui ne doivent pas dépasser les seuils prévus par la sécurité sociale, fixés en 2025 à 196 € au total, par an et par collaborateur. (c'était 193 € en 2024) Comme toutes les ASC, l’attribution de bons d’achats ne doit répondre à aucun critère discriminatoire (comme l’ancienneté des salariés). Elle doit se faire dans le cadre d’évènements spécifiques comme Noël, la rentrée scolaire, la fête des mères et des pères, une naissance, etc. Cependant, un arrêt de la Cour de cassation (Cass. soc., 3 avril 2024, n°22-16.812) vient d’interdire cette possibilité. Les CSE ont jusqu’au 31 décembre 2025 pour se mettre en conformité en changeant leurs critères d’attribution si nécessaire.

Transferts entre budgets et erreurs fréquentes d’imputation

Le CSE peut transférer une partie de l'excédent annuel de son budget de fonctionnement sur le budget des activités sociales et culturelles. Le transfert vers le budget destiné aux activités sociales et culturelles est possible dans la limite de 10 % de cet excédent. Le CSE peut également transférer tout ou partie de l'excédent annuel du budget des activités sociales et culturelles sur le budget de fonctionnement.

La loi interdit de comptabiliser une dépense sociale et culturelle au budget de fonctionnement. Ce transfert nécessite une délibération du CSE, ce qui suppose l’inscription du sujet à l’ordre du jour et que cette décision soit adoptée à la majorité des voix. Il faut cependant rester prudent. Lorsqu’une expertise implique un cofinancement du CSE à hauteur de 20% (cf. Mais, s’il y a eu un transfert du budget de fonctionnement vers le budget ASC au cours des trois années précédentes, l’employeur n’est plus obligé de prendre en charge ces 20% (L2315-80, 3°).

Certains fournisseurs vous assurent que le coût de livraison des bons d’achat, des huitres pour Noël, des colis de Noël, etc. relèvent du budget de fonctionnement. La loi impose au CSE de séparer la comptabilité du budget de fonctionnement de celle du budget social et culturel ou budget des ASC.

Obligations comptables du CSE et contrôles

Les membres du CSE doivent assurer une comptabilité de leurs budgets. Les obligations comptables des CSE varient selon leur taille. Toutefois, tous les CSE ont l'obligation d'enregistrer leurs mouvements financiers et d'établir un état comptable en fin d'exercice. Le CSE doit procéder à l’enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise. Le CSE doit en plus faire chaque fin d’année un inventaire du patrimoine du CSE.

Pour des ressources du CSE de moins de 153 000 € (article D612-5 du code du commerce) la première règle comptable permet de tenir une comptabilité très simplifiée : tenue d’un livre de comptes recettes/dépenses dans l’ordre chronologique de l’année. Pour des ressources du CSE de plus de 153 000 € (mais inférieures à 3,1 M€), la deuxième règle comptable de tenue du budget du CSE respecte les règles comptables classiques et la présentation des comptes doit être confiée à un expert-comptable (L. 2315-76). Le coût est à la charge du budget de fonctionnement. Pour les CSE remplissant 2 des 3 critères suivants : effectif de 50 salariés dans le CSE, 3,1 millions de ressources, 1,55 million de bilan, la troisième règle comptable prévoit que ce type de CSE doit nommer un commissaire aux comptes pour certifier les comptes (deux CAC si les comptes sont consolidés) (L. 2315-73). Le coût de cette certification des comptes est supporté par le budget de fonctionnement.

Trois règlements de l'ANC (Autorité des normes comptables) relatifs aux comités sociaux et économiques ont été homologués en 2021. Il s'agit des règlements n°2021-05, 2021-06 et 2021-07. Ils concernent les comptes annuels, les documents comptables et les comptes consolidés des comités sociaux et économiques.

Les CSE concernés par le règlement 2021-05 de l'ANC Le premier règlement qui concerne la comptabilité des CSE est le règlement n°2021-05 du 3 septembre 2021.
Les CSE concernés par le règlement 2021-06 de l'ANC Le second règlement qui concerne la comptabilité des CSE est le règlement n°2021-06.
Le troisième et dernier règlement sur la comptabilité des CSE, le règlement 2021-07, concerne les comptes consolidés.

Les comptes du CSE sont approuvés une fois par an par les membres du CSE en réunion plénière. Les comptes annuels de l’année précédente sont approuvés au plus tard au mois de juin en séance plénière pour les CSE dont l’exercice comptable est calé sur l’année civile (R2315-37). Le CSE doit établir un rapport d’activité accompagné des informations sur sa gestion financière passée au cours de cette séance plénière. Dans son rapport annuel en séance plénière, le trésorier du CSE décrit les éventuelles conventions passées entre le CSE et un de ses membres (L2315-70).

Formations obligatoires et financement associé

Les membres du CSE bénéficient d'une formation dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail. Le salarié est rémunéré par l'employeur. Le temps de formation n'est pas déduit des heures de délégation. Le financement de cette formation est pris en charge par l'employeur.

Moins de 50 salariés

La formation est d'une durée minimale : de 5 jours lors de leur 1er mandat, de 3 jours en cas de renouvellement de leur mandat.
L'employeur prend en charge les frais de déplacement des membres du CSE. Cette prise en charge est dans la limite du tarif de 2nde classe des chemins de fer pour le trajet le plus court entre l'établissement et le lieu de formation.
Les frais de séjour sont pris en charge par l'employeur jusqu'à un montant fixé pour les missions des fonctionnaires.

50 salariés ou plus

1er mandat Les membres du CSE bénéficient d'une formation dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. La formation est d'une durée minimale de 5 jours.
Renouvellement du mandat La durée de la formation varie selon que le salarié est membre de la commission santé, sécurité et conditions de travail dans les entreprises de 300 salariés et plus ou non.
Membres du CSE La formation est d'une durée minimale de 3 jours.
Membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail dans les entreprises de 300 salariés et plus Ils bénéficient d'une formation minimale de 5 jours.

Formation économique Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement 1er mandat Les membres titulaires du CSE élus pour la 1re fois bénéficient d'un stage de formation économique d'une durée maximale de 5 jours. Le financement de cette formation est pris en charge par le CSE. Renouvellement Lorsque le membre du CSE a exercé son mandat pendant 4 ans consécutif ou non, il bénéficie à nouveau d'un stage de formation économique d'une durée maximale de 5 jours.

Séparation des comptabilités, placements de trésorerie et gestion des risques

La loi impose au CSE de séparer la comptabilité du budget de fonctionnement de celle du budget social et culturel ou budget des ASC. Mais séparer la comptabilité ne veut pas dire séparer les liquidités sur deux comptes courants bancaires. Un CSE peut avoir un seul compte courant bancaire, tout en tenant deux comptabilités séparées.

Il y a encore des CSE qui laissent sur leur compte courant bancaire des milliers, voire des dizaines de milliers d’euros. C’est une faute de gestion. Les élus ne gèrent pas leur argent mais l’argent du CSE au nom des salariés, ce qui les oblige à faire fructifier cet argent au profit de la collectivité. Le premier placement est celui du livret A. particularité du livret A : si le CE qui précédait le CSE a ouvert un livret A ou bleu avant le 1er janvier 2009, il peut continuer à bénéficier des avantages fiscaux, mais s’il l’a ouvert après, il ne peut pas en bénéficier. Le livret A ou les comptes à terme ne rapportent pas grand-chose par les temps qui courent, les SICAV de trésorerie non plus.

Le CSE a le droit de désigner un expert-comptable au titre d’un droit d’alerte économique pour y voir plus clair. Il devra payer 20 % des honoraires de l’expert. Il faut cependant rester prudent.

Focus juridique et jurisprudence structurante

Ces premiers litiges furent provoqués par des directions d’entreprise qui assuraient jusque-là le salaire des secrétaires du CE qui étaient souvent des salariées de l’entreprise mises à disposition du CE. Les juges devant une rédaction incomplète ou difficile à interpréter ont pour tâche d’aller lire les débats parlementaires pour connaître quelle était l’intention du législateur. La cour de cassation admet que quand le CE (le CSE désormais) organise l’une de ces activités, l’avantage en nature dont bénéficie ainsi le salarié n’est pas soumis à charges sociales.

Les lois AUROUX d’octobre 1982 créèrent ce budget de fonctionnement en référence à cette interdiction faite aux CE de rémunérer un expert assistant le CE dans son rôle économique avec le budget des œuvres sociales. Ce budget était donc bien créé pour l’autre rôle du CE (et désormais du CSE) : son rôle économique et professionnel.

Procédures internes et transparence vis-à-vis des salariés

Le règlement intérieur du CSE doit définir de quelle manière les comptes du CSE sont arrêtés par des membres élus du CSE désignés par lui. Qui approuve les comptes-rendus du CSE ? Les comptes du CSE sont approuvés une fois par an par les membres du CSE en réunion plénière. Quand présenter les comptes du CSE ? Les comptes du CSE sont présentés dans les six mois de la clôture de l'exercice comptable.

La gestion des deux budgets implique une comptabilité séparée et rigoureuse. D’ailleurs, le principal rôle du CSE consiste à éclaircir l’utilisation de ces fonds auprès des salariés via des rapports annuels. Des outils et professionnels peuvent accompagner le CSE dans sa mission.

Points d’alerte opérationnels

Définition des ASC et droit du travail Il s’agit ainsi d’activités non obligatoires, proposées sans discrimination aux salariés.
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Les œuvres sociales proposées par le CSE peuvent être soumises à cotisations sociales et fiscales si elles constituent un avantage en nature.
Cependant, les activités pouvant bénéficier d’un financement par le budget ASC du CSE sont délimitées par le Code du travail.

Pour beaucoup d’entreprises, la mécanique des deux budgets du CSE reste un terrain miné. À côté de la subvention de fonctionnement, dont le taux est précisément défini par la loi, la contribution destinée aux ASC obéit à un mode de calcul plus complexe, jalonné de jurisprudences qui en précisent le périmètre et les limites. Ajoutez à cela des règles comptables différenciées selon la taille du comité, un dispositif d’alerte du commissaire aux comptes en cas de menace sur la continuité, et une jurisprudence pénale particulièrement attentive aux dérives, et la matière devient stratégique pour les directions financières comme pour les élus. Cet article fait le point, à jour des dernières positions de la Cour de cassation, sur le calcul, l’utilisation, le transfert et le contrôle des deux budgets du CSE.

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