Comptabilisation et traitement fiscal de la cession d'une marque créée et non inscrite à l'actif

La cession d'une marque soulève des questions comptables et fiscales spécifiques lorsque la marque a été créée en interne et que les dépenses de création ont été comptabilisées en charges, sans inscription en immobilisation incorporelle. Les règles diffèrent selon que la marque est inscrite à l'actif ou non, selon la nature du contrat (cession définitive ou licence/concession) et selon le statut du cédant (personne physique ou société).

Statut comptable d'une marque créée en interne

Les dépenses engagées en interne pour créer des marques doivent rester en charges, c’est-à-dire figurer dans des racines de comptes appropriées à leur nature (charges de personnel, charges externes par exemple). En effet, une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique devant respecter les critères cumulatifs suivants : il s'agit d'un élément identifiable ; il est porteur d'avantages économiques futurs ; il génère une ressource que l'entité contrôle ; son coût est évalué avec une fiabilité suffisante. A mon avis, le coût de création d'une marque est difficile à évaluer avec une fiabilité suffisante. C'est pour cette raison que la création d'une marque est enregistrée en charges.

Différenciation cession versus licence / concession

La cession de marque est le contrat par lequel le propriétaire d’une marque, appelé cédant, transfère ses droits à un acquéreur, appelé cessionnaire. La cession de marque entraîne le transfert complet des droits attachés à la marque, c’est-à-dire le droit d'exploiter la marque et le droit d’en interdire l’usage par des tiers. En revanche, la licence de marque autorise seulement un tiers à exploiter la marque pendant une durée déterminée : avec une licence de marque, le propriétaire garde sa marque et perçoit des redevances. L'utilisation du compte 7511 est appropriée lorsque l'on enregistre des redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, logiciels.

Contrat et inscription à l'INPI

Le contrat de cession de marque doit contenir un socle de clauses sans lesquelles le transfert reste fragile. Un contrat écrit reste indispensable pour prouver la cession de marque et l'inscrire ensuite à l'INPI. Sans contrat signé par le cédant et le cessionnaire, le transfert de la marque ne peut pas être rendu opposable aux tiers. Concrètement, le demandeur remplit le formulaire d’inscription et joint une copie du contrat de cession signé par le cédant et le cessionnaire. L'inscription en procédure normale prend généralement plusieurs mois selon les délais de traitement de l'INPI. La procédure accélérée permet d'obtenir l'inscription en quelques jours moyennant un supplément de redevance.

Effets de l'absence d'inscription

D’abord, l’absence d’inscription au registre national des marques empêche le cessionnaire de faire valoir ses droits face à un tiers, notamment en cas d’action en contrefaçon. La cession de marque transfère définitivement une marque déposée du cédant au cessionnaire, à condition de signer un contrat écrit et d’inscrire le transfert à l’INPI. Une licence de marque déjà inscrite reste en principe opposable au nouveau propriétaire de la marque après la cession. Le cessionnaire reprend alors la marque avec la licence en cours, sauf clause contraire prévue dans le contrat de cession.

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Comptabilisation de la cession lorsqu'une marque n'a pas été immobilisée

La question est de savoir comment enregistrer comptablement une cession d'une marque créée sachant que ce n'est pas un actif immobilisé. Est-ce une simple vente ? Nous avons vu qu'il ne s'agit pas d'un actif. L'utilisation du compte 775 que vous proposez n'est pas opportune. En effet, le libellé du compte 775 est : Produits de cession d'éléments d'actifs. La vente d'une marque suppose que l'entité n'est plus propriétaire de la marque. Il ne faut pas confondre avec une concession accordée à une autre entité pour qu'elle utilise la marque.

Pour moi, la vente d'une marque s'enregistre dans le 7718 autres produits exceptionnels sur opérations de gestion. Si en revanche, il s'agit d'une activité courante de l'entité (vente périodique : exemple tous les 3 ans), l'enregistrement en résultat exceptionnel n'est pas pertinent surtout à la vue de la consultation faite par l'Autorité des Normes Comptables (ANC). En effet, vendre une marque n'est pas normalement une activité courante de l'entité. Donc, le code de commerce définit le résultat exceptionnel comme celui dont la réalisation n'est pas liée à l'exploitation normale de l'entreprise (article R123-192 du code de commerce).

Argumentation autour du compte à utiliser

• Le compte 775 enregistre la cession d'éléments d'actifs immobilisés : non adapté si la marque n'est pas inscrite en immobilisation.
• Le compte 7511 enregistre des redevances liées à une licence : adapté si la transaction est une concession ou licence d'exploitation et non une cession définitive.
• Le compte 7718 ou autres comptes 77 peuvent être retenus pour des produits exceptionnels résultant d'opérations de gestion inhabituelles et non courantes.

Résultat exceptionnel : critères et qualification

La définition du résultat exceptionnel, selon le projet, reposerait sur deux types d'événements : un événement est majeur lorsque ses conséquences sont susceptibles d'avoir une influence sur le jugement que les utilisateurs des documents de synthèse peuvent porter sur le patrimoine, la situation financière et le résultat de l'entité ainsi que sur les décisions qu'ils peuvent être amenés à prendre ; un événement inhabituel est un événement qui n'est pas lié à l'exploitation normale et courante de l'entité. Ensuite, il est nécessaire de se référer à l'article 947-77 du Plan Comptable Général qui détaille l'inscription en produits exceptionnels (compte 77) : compte 771 concerne les opérations de gestion ; comptes 775, 777 et 778 concernent les opérations en capital.

Aspects fiscaux de la cession

La cession d'une marque non exploitée relève d'une activité économique taxable et se trouve donc soumise à la TVA au taux normal. Cette cession donne aussi lieu au paiement d'un droit fixe d'enregistrement. La cession à titre gratuit s'analyse comme une donation sur le plan fiscal et l'administration applique les droits de donation correspondants.

Le cédant peut être imposé sur la plus-value réalisée lors de la cession de marque. En effet, lorsque le cédant est une personne physique, la plus-value relève en principe du prélèvement forfaitaire unique, au taux global de 31,4 %. En revanche, lorsque le cédant est une société soumise à l'impôt sur les sociétés, la plus-value à court terme est imposée au taux normal de l'IS de 25 %. Le régime applicable dépend du statut du cédant : plus-value professionnelle pour un cédant exerçant une activité, intégration au résultat imposable au taux de 25 % pour une société à l’impôt sur les sociétés.

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Valorisation et risques fiscaux

La valeur d'une marque dépend de plusieurs éléments concrets, comme sa notoriété, son ancienneté, son chiffre d’affaires généré et son potentiel commercial. Ainsi, une valorisation sérieuse, parfois appuyée par un rapport d'évaluation, réduit le risque de contestation par l'administration fiscale ou par un tiers. Nadia cède sa marque « Velvet », qu’elle exploite depuis trois ans, pour un prix de 150 000 €. Les droits d’enregistrement se calculent sur la tranche taxable au-delà de 23 000 €. Par ailleurs, le cédant peut aussi être imposé sur la plus-value qu’il réalise si le prix de cession dépasse la valeur d’acquisition de la marque.

Cas pratiques et conséquences comptables

Lorsque l’immobilisation est vendue avec clause de réserve de propriété (ou lorsque la cession comporte une condition suspensive portant sur le paiement du prix), bien que l’acheteur n’en soit pas encore le propriétaire juridiquement, il peut tout de même enregistrer l’immobilisation à l’actif de son entreprise s’il dispose déjà du pouvoir de contrôler la ressource du bien en question. A. Lors d’une cession d’immobilisation, le patrimoine de l’entreprise « s’appauvrit » ; l’actif subit une diminution. B. Remarque : lorsque les cessions d’immobilisations résultent de l’activité courante de l’entreprise, leur comptabilisation dans des comptes de charges/produits exceptionnels peut altérer le résultat d’exploitation (tel est le cas, par exemple, des loueurs de voitures lorsqu’ils vendent leurs véhicules à l’issue de la période de location). C. Lorsque l’immobilisation cédée avait fait l’objet d’une dépréciation, celle-ci devient sans objet et doit être reprise.

Points pratiques recommandés pour le cédant et le cessionnaire

1. Vérifier la nature réelle de l'opération : cession définitive ou licence/concession. Le libellé du contrat doit correspondre à la réalité juridique et économique.
2. Conclure un contrat écrit clairement titré (ex. « cession des droits d'une marque ») et comportant les clauses essentielles (garantie d'absence de litige, transfert de titres, répartition des frais d'inscription à l'INPI, reprise éventuelle de licences).
3. Procéder à l'inscription du transfert à l'INPI pour rendre la cession opposable aux tiers ; prévoir qui supporte les frais d'inscription.
4. Évaluer la valeur de la marque et, si nécessaire, obtenir un rapport d'expertise pour limiter le risque de contestation fiscale.
5. Choisir la comptabilisation adaptée : compte 7511 pour redevances/licences, compte 7718 (ou autres comptes 77) pour produits exceptionnels si la cession n'est pas courante et que la marque n'était pas immobilisée.

Cas particulier : cession d'une partie des droits

La cession partielle ne transfère qu’une partie des droits, par exemple pour certains produits seulement ou sur une zone géographique précise. Stevens possède la marque « Solaris » déposée à la fois pour des vêtements et pour des cosmétiques. Il cède uniquement la partie « cosmétiques » à une autre société et conserve la partie « vêtements ». Dans ce cas, la qualification comptable et fiscale doit respecter la répartition contractuelle des droits et leur valorisation distincte.

Récapitulatif pratique (tableau)

En synthèse, lorsque la marque a été comptabilisée en charges lors de sa création, la cession doit être analysée au regard de sa nature juridique (cession définitive vs licence), de la fréquence des opérations et des règles fiscales applicables. Le compte 7718 pour produits exceptionnels apparaît souvent pertinent lorsque la cession est une opération non courante et que la marque n’a pas été immobilisée, tandis que le compte 7511 s’impose pour les redevances liées à une concession ou licence. Enfin, l’inscription à l'INPI et une valorisation documentée sont des étapes clés pour sécuriser la transaction et limiter les risques fiscaux et juridiques.

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