Comptabilisation de la cession d’immobilisation et impacts du Plan Comptable Général (PCG)

La comptabilisation d’une cession d’immobilisation constitue une opération fréquente mais spécifique qui modifie immédiatement le patrimoine de l’entreprise et a des conséquences comptables et fiscales importantes. Une immobilisation est un bien destiné à être utilisé durablement dans l’entreprise (incorporelle, corporelle ou financière) ; sa sortie du bilan - par vente, mise au rebut, don, apport ou sinistre - entraîne l’enregistrement de la valeur nette comptable, du produit de cession et, le cas échéant, des reprises ou régularisations nécessaires.

Contexte réglementaire et évolution récente

L’autorité des normes comptables a publié le règlement ANC n°2022-06 modifiant le PCG. Ce règlement, homologué fin 2023, est applicable de manière obligatoire aux exercices ouverts au 1er janvier 2025, avec possibilité d’application anticipée pour les exercices clos au 31 décembre 2024. La réforme vise à moderniser les comptes annuels et modifie notamment la définition du résultat exceptionnel, entraînant un reclassement des comptes relatifs aux cessions d’immobilisations et aux subventions d’investissement.

Le règlement modifie la définition du résultat exceptionnel qui est désormais limité aux événements majeurs inhabituels. Les cessions d’immobilisations et les subventions d’investissement ne constituent plus des opérations exceptionnelles. Les anciens comptes 675 et 775 (valeurs comptables et produits des cessions) sont archivés et remplacés par, entre autres, les comptes 657, 657x, 6671, 757, 7671, et le compte 747 pour la quote-part des subventions d’investissement virée au résultat de l’exercice (remplaçant le compte 777).

Quelles étapes pour comptabiliser une cession d’immobilisation ?

Mettre à jour les amortissements jusqu’à la date exacte de cession (amortissement complémentaire prorata temporis si cession en cours d’exercice).
Sortir l’immobilisation du patrimoine en annulant la valeur brute et le cumul des amortissements, et inscrire la valeur nette comptable (VNC) au débit du compte approprié.
Constatation du prix de vente : enregistrement de la facture et, si applicable, de la TVA collectée.
Constater les reprises devenues sans objet : dépréciations, amortissements dérogatoires (reprise des comptes réglementés) et autres provisions liées à l’immobilisation.
Calculer le résultat de cession (plus-value ou moins-value) par différence entre prix de cession et VNC et l’affecter au compte de résultat selon la classification en vigueur.

Amortissement complémentaire

Quand l’immobilisation est cédée en cours d’exercice, il faut enregistrer un amortissement complémentaire entre la date d’ouverture de l’exercice et la date de cession. Les numéros de comptes visant les dotations aux amortissements ne sont pas modifiés par l’ANC 2022-06.

Sortie de l’actif et comptes à utiliser depuis 2025

Depuis l’entrée en vigueur du règlement ANC 2022-06 :

VNC des immobilisations incorporelles ou corporelles : compte 657 (remplace 675).
VNC des immobilisations financières : compte 6671 (remplace 675 pour financières).
Produits des cessions d’immobilisations corporelles et incorporelles : compte 757 (remplace 775).
Produits des cessions d’immobilisations financières : compte 7671 (remplace 775 pour financières).
Quote-part des subventions d’investissement virée au résultat : compte 747 (remplace 777).

Avant 2025, les comptes 675 et 775 étaient utilisés ; ils restent rappelés pour mémoire pour les exercices clos en 2024 ou en cas d’application anticipée antérieure.

Écritures comptables types

Cas général d’une immobilisation amortissable vendue :

Amortissement complémentaire (exemple) : Débit 68112 / Crédit 2815x.
Sortie du bien : Débit 657 (VNC) et débit du compte d’amortissement pour annuler le cumul ; Crédit du compte d’immobilisation (valeur brute).
Vente : Débit 411 - Clients (montant TTC) ; Crédit 757 (prix HT) et crédit 44571 - TVA collectée si applicable.
Règlement : Débit 512 - Banque ; Crédit 411 - Clients.

Cas d’une immobilisation non amortissable (ex : terrain) : pas d’amortissement complémentaire, la VNC correspond à la valeur brute et on enregistre la sortie via le compte 657 (ou 6671 pour financières) puis le produit via 757/7671.

Exemple chiffré résumé

Machine achetée 100 000 €, amortie sur 5 ans, vendue après 4 ans + 3 mois pour 30 000 € HT. Amortissement annuel = 20 000 €. Amortissement complémentaire prorata 3 mois = 5 000 €. Cumul amortissements après écriture = 83 333 €. VNC = 16 667 €. Plus-value = 30 000 - 16 667 = 13 333 €.

Reprises et impacts des amortissements dérogatoires et dépréciations

Si l’immobilisation cédée avait bénéficié d’un amortissement dérogatoire, le solde du compte 145 doit être repris intégralement lors de la cession. De même, les dépréciations constatées deviennent sans objet et doivent être reprises. Ces écritures suppriment les avantages fiscaux ou provisions devenus incohérents avec la sortie de l’actif.

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Traitement de la TVA

La cession d’une immobilisation intervient généralement avec prise en compte de la TVA si l’entreprise est assujettie. Principe : une acquisition ayant ouvert droit à déduction génère en principe une collecte de TVA à la revente. Des cas particuliers existent : véhicules de tourisme non soumis à déduction de TVA, régularisation de la TVA déduite par fractions (5 ans pour biens meubles, 20 ans pour immeubles) lorsque la cession est non soumise à TVA, etc.

Impact sur le compte de résultat : reclassement du résultat de cession

Changement majeur apporté par l’ANC 2022-06 : les comptes 657 et 757 sont désormais classés dans les charges et produits d’exploitation. Par conséquent, la plus ou moins-value de cession contribue au résultat d’exploitation et non plus au résultat exceptionnel. Ce reclassement modifie l’analyse des soldes intermédiaires de gestion (EBE, résultat d’exploitation) et la lecture comparative entre exercices ouverts avant et après le 1er janvier 2025.

Conséquences fiscales

Le résultat de la cession (plus-value ou moins-value) a des conséquences fiscales. Pour les sociétés soumises à l’IS, les plus-values sont intégrées au résultat imposable. Le taux applicable dépend du niveau de bénéfice (15 % ou 25 %). Les titres de participation et autres cas spécifiques bénéficient de règles particulières (exonérations partielles, abattements ou taux réduits selon conditions et durée de détention).

Pour les entreprises individuelles et les sociétés de personnes, le régime des plus-values professionnelles s’applique : distinction entre plus-values à court terme (< 2 ans ou amortissables) et à long terme (≥ 2 ans et non amortissables). L’article 151 septies du CGI prévoit, sous conditions (activité exercée au moins 5 ans, plafonds de chiffre d’affaires), une exonération totale ou partielle des plus-values réalisées lors de la cession d’éléments de l’actif immobilisé.

Cas particuliers et points de vigilance

Mise au rebut ou destruction : sortie sans contrepartie, la VNC est passée en charge (parfois en charge exceptionnelle selon la nature de l’opération et classification antérieure avant 2025).
Apport d’immobilisation au capital d’une autre société : opération assimilée à une cession, le prix d’apport correspond généralement à la valeur vénale convenue.
Cessions faisant partie de l’activité courante (ex. loueurs de véhicules) : ces cessions doivent être comptabilisées dans les comptes d’exploitation afin de ne pas fausser le résultat opérationnel.
Clauses de réserve de propriété, conditions suspensives : la date de transfert de contrôle (souvent matérialisée par la facture) détermine la date de comptabilisation.
Justification des dépréciations en cas de contrôle fiscal : il convient de documenter les tests de perte de valeur et les critères retenus.

Annexes et information à fournir

Le règlement ANC 2022-06 prévoit également une réforme des annexes comptables. L’annexe doit détailler les variations des postes des immobilisations, les reprises, les subventions d’investissement et, le cas échéant, l’étalement des subventions. Ces tableaux explicatifs aident à comprendre les mouvements d’actifs et l’impact des cessions sur les états financiers.

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Comptabilité : La Cession des Immobilisations : Cas traditionnel (Nouveau PCG 2025) Part 1/2

Récapitulatif pratique (check-list)

Vérifier la date de transfert de contrôle pour déterminer la date de comptabilisation.
Enregistrer amortissement complémentaire si cession en cours d’exercice.
Sortir la valeur brute de l’immobilisation et annuler le cumul des amortissements.
Inscrire la VNC au débit du compte 657 (ou 6671 pour financières).
Enregistrer le produit de cession au crédit du compte 757 (ou 7671 pour financières) et la TVA collectée si applicable.
Procéder aux reprises des dépréciations et amortissements dérogatoires devenus sans objet.
Calculer la plus ou moins-value (prix HT − VNC) et vérifier traitement fiscal.
Documenter les éléments justificatifs et préparer les informations d’annexe.

Avant 2025	Depuis 2025 (ANC 2022-06)
675 - Valeurs comptables des éléments d’actif cédés	657 / 6671 - Valeurs comptables des immobilisations cédées
775 - Produits des cessions d’éléments d’actif	757 / 7671 - Produits des cessions d’immobilisations
777 - Quote-part des subventions d’investissement virée au résultat	747 - Quote-part des subventions d’investissement virée au résultat

Pourquoi bien maîtriser la comptabilisation des cessions ?

Une cession mal enregistrée peut fausser l’image fidèle des comptes, altérer les indicateurs de gestion (EBE, résultat d’exploitation), et générer des risques fiscaux. Avec les changements du PCG, la lecture des comptes évolue : la plus-value de cession participe désormais au résultat d’exploitation, ce qui exige une adaptation des analyses comparatives et des outils de pilotage. En cas de doute, il est recommandé de consulter votre expert-comptable pour assurer la conformité et l’optimisation fiscale des opérations.

La comptabilisation de la cession d’immobilisation reste un processus méthodique : mise à jour des amortissements, sortie de l’actif, constatation du prix et des reprises, traitement TVA, calcul du résultat et information en annexe. La maîtrise de ces étapes garantit la fiabilité des états financiers et une gestion éclairée du patrimoine de l’entreprise.

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