Comptabilisation du redressement fiscal TVA déduite par anticipation

Toute entreprise peut être contrôlée par l’administration fiscale. On parle, plus précisément de vérification de comptabilité. A cette occasion, des redressements et rectifications peuvent être apportés en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Compta-Facile répond à la question : comment comptabiliser une rectification de TVA ?

Cadre général du redressement et mécanismes de TVA concernée

Le redressement fiscal est une sanction pécuniaire, suite à une vérification de la comptabilité d’une entité par l’Administration Fiscale. Pour les manquements, une imposition supplémentaire est exigible à l’entreprise, assortie parfois d’amendes ou de pénalités. Les pénalités liées au fichier des écritures comptables (FEC) peuvent s’appliquer en cas de mauvaise foi constatée par le vérificateur. C’est le cas si vous avez effectué des manœuvres frauduleuses dans votre comptabilité.

Si certains éléments et le montant du redressement fiscal sont acceptés par le contribuable, le montant présenté sur la confirmation de redressement fiscal ou les titres de perceptions doivent être enregistré comme des dettes. L’administration peut procéder à un redressement des bases d’imposition et réclamer des compléments de droits. L’inspecteur des impôts, après tout contrôle, doit obligatoirement envoyer à l’assujetti contrôlé soit une notification d’absence de redressement. Lorsque ces rappels d’impôts portent sur des impôts déductibles, ces éléments entrent dans le champ des écritures comptables à passer ou à provisionner selon leur caractère exigible à la clôture.

Comptabilisation des rappels de TVA collectée et TVA déductible

Si le fournisseur étranger ne mentionne pas la TVA sur sa facture et que l’entreprise a communiqué son numéro de TVA, celle-ci est redevable de la TVA et peut la déduire sur la même déclaration. Pour une TVA rappelée qui peut être répercutée sur les clients (cas typique si un taux de TVA insuffisant a été appliqué), l’entreprise doit adresser à chaque client une facture rectificative et comptabiliser en débitant le compte 411 « clients » et en créditant du même montant le compte « TVA facturée aux clients sur rappel ». Ensuite, lorsque la TVA rappelée doit être payée, il faut créditer le compte « TVA à décaisser » et débiter successivement : le compte « TVA facturée aux clients sur rappel » pour le montant facturé, le compte 6717 « rappels d’impôt » pour la TVA due sans possibilité de refacturation, et le cas échéant le compte 6712 « pénalités et amendes » si l’administration réclame des pénalités.

Si l’entreprise ne peut pas refacturer la TVA rappelée à ses clients, il faut débiter le compte de charges « rappels d’impôt » et éventuellement le compte « pénalités et amendes » en créditant le compte de passif « TVA à décaisser » au moment où l’administration réclame le paiement. À la fin de l’exercice, si le rappel de TVA n’a pas encore été réclamé par l’administration, il faut constituer une provision en débitant le compte « rappels d’impôts » numéro 6717 et créditer le compte 4486 « État, charges à régler ».

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Comptabilisation des redressements concernant la TVA déductible

La TVA déductible est enregistrée en créditant le compte 4455 « TVA à décaisser » (ou 4486 « État charges à payer » si le fisc n’a pas encore réclamé le paiement à la clôture) et en débitant le compte 6717 « rappels d’impôts » et éventuellement le compte 6712 « pénalités et amendes ». Il faut toujours débiter le compte relatif aux rappels d’impôts relatifs aux autres impôts et taxes. En outre, afin d’éviter ce type de problème, toute société a intérêt à bien se renseigner sur le taux de TVA à appliquer et à vérifier l’exactitude des taux appliqués par ses fournisseurs. Si doute persiste, il est conseillé de demander une précision écrite à l’administration via la procédure de rescrit.

Procédures et mécanismes d’assouplissement et d’ajustement

Les règles de procédure fiscale visent à garantir un contrôle équilibré et fournissent ainsi aux entreprises des outils susceptibles d’atténuer l’impact de certains redressements. Cependant, ces mécanismes restent souvent inconnus des contribuables. Parmi eux: la cascade de crédits, la compensation d’office et le dégrément possible dans certaines situations. La cascade simple consiste à imputer les rappels de TVA sur le chiffre d’affaires de l’exercice notifié par le redressement. La cascade complète peut être demandée lorsque le contrôle aboutit à une rectification à la hausse des bénéfices, permettant d’atténuer le coût fiscal. En cas de TVA déductible omise, il est possible de solliciter un dégrèvement sous certaines conditions.

La compensation d’office n’est possible qu’impôt sur impôt, année par année, et dans la limite du montant redressé. Le vérificateur peut aussi appliquer des corrections comptables pour les erreurs constatées. L’imputation se fait sur les résultats et non sur les rectifications, ce qui peut aboutir à une base d’imposition inférieure à celle initialement retenue et même à la création ou l’augmentation d’un déficit reportable. Le recours au dégrèvement ou à d’autres mécanismes dépend de la nature exacte des anomalies et des conseils apportés par avocats fiscalistes ou experts-comptables.

Exemple pratique et points d’attention

Supposons une entreprise qui applique un certain taux de TVA sur des factures et qui doit émettre des factures rectificatives à ses clients pour la TVA rappelée. L’enregistrement se fera selon les écritures ci-dessus, avec l’exigence que la rectification soit effectuée dans le délai de deux ans à compter de la date d’exigibilité. En cas de correction des amortissements jugés exagérés, la correction s’effectue selon la durée d’usage reconnue par l’administration et l’écritures correspondantes se passent sur les comptes d’actifs et d’amortissements. Si des stocks sont concernés, les écritures ne se feront que si les stocks doivent figurer à la clôture de l’exercice rectifié. Dans les autres cas, les articles incriminés ayant été vendus ne font pas l’objet d’une correction de stock.

Tableau récapitulatif des comptes usuels

Bonnes pratiques et conseils pratiques

Afin d’éviter ce type de problématique, il est utile d’assurer une vérification interne rigoureuse du calcul des taux de TVA et de l’application des taux par les fournisseurs. En cas d’incertitude, la procédure de rescrit peut être sollicitée auprès de l’administration pour obtenir une réponse écrite. Le recours à un prestataire spécialisé peut aussi aider à détecter des anomalies dans les données comptables et à préparer les écritures de redressement de manière conforme et maîtrisée.

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Aspect juridique et rôle des conseils

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En cas de doute, l’entreprise peut s’appuyer sur les règles de cascade et les mécanismes de dégrèvement ou de compensation prévus par le droit fiscal pour optimiser la charge fiscale tout en restant conforme. L’outil est à manier avec précaution, selon la situation fiscale de l’entreprise et la qualité de la relation avec le vérificateur.

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