Comptabilisation comptable du versement CRP / CSP à Pôle emploi

Différentes aides sont prévues à l’occasion de l’embauche d’un salarié ou tout au long de l’emploi qu’il occupe. Ces aides font l'objet de traitements comptables particuliers en fonction de leur nature. Parfois, la question du traitement comptable de ces aides peut se poser. Les aides et primes versées pour l'embauche ou l'emploi de salariés doivent être comptabilisées comme des subventions d'exploitation. Sont notamment concernés les versements forfaitaires annuels ou ponctuels.

Nature du versement au titre du CRP / CSP

Dans le cadre d'un licenciement économique, dès lors que l'effectif de l'entreprise est inférieur à 1 000 salariés, l'employeur doit proposer un contrat de sécurisation professionnelle au salarié. En cas d'adhésion du salarié, le contrat est immédiatement rompu sans préavis. L'employeur verse alors l'équivalent de l'indemnité de préavis à Pôle emploi. Cette indemnité peut être comptabilisée à notre avis dans le compte 648.

Personnellement, et c'est juste un avis, je n'assimile pas l'acceptation du CSP ou contrat de sécurisation professionnelle à un impôt ou une taxe. C'est le salaire qu'aurait perçu le salarié s'il avait effectué son préavis qui est versé directement à Pôle emploi avec les charges sociales correspondantes.

Comptes possibles et positions de l'ANC

Deux solutions s'offrent aux entreprises qui doivent comptabiliser ces aides selon l'ANC : créditer un compte 645 Charges de Sécurité sociale et de prévoyance ou créditer un compte de subvention d'exploitation (compte 74, ou 741 à partir de 2025). L'ANC recommande d'inscrire l'exonération au crédit du compte 645, et l'aide au paiement parmi les subventions d'exploitation (compte 74). Pour rappel, ce compte 74 Subventions a aussi été préconisé par l'ANC pour la comptabilisation des fonds de solidarité. Notez qu'à partir des exercices ouverts le 1er janvier 2025, le compte 74 est remplacé par le compte 741 Subventions d'exploitation (règlement n°2022-06 de l'ANC).

Depuis le 9 juillet 2021, l'ANC recommande d'inscrire l'exonération au crédit du compte 645, et l'aide au paiement parmi les subventions d'exploitation (compte 74). Pour rappel, ce compte 74 Subventions a aussi été préconisé par l'ANC pour la comptabilisation des fonds de solidarité.

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Comptabilisation en pratique : indemnité de préavis versée à Pôle emploi

Il est donc possible de le considérer comme (avec les comptes du PCG) : des indemnités et avantages divers du salarié : compte 6414 ; des autres charges de personnel : compte 648. La contrepartie à la clôture de l'exercice est alors un compte 437 "Pôle emploi" s'il existe toujours dans vos comptes ou 4386 "organismes sociaux - autres charges à payer" puisqu'il est versé à Pôle emploi.

Si vous choisissez de conserver le compte 6338 "autres impôts et taxes" (attention à ne pas le réintégrer au moment du calcul du résultat fiscal), la contrepartie sera un compte 447 "autres impôts, taxes et versements assimilés".

Quand constater la dette et fait générateur

Mais attention, pour pouvoir impacter l'exercice clos, il faut au minimum que la procédure de licenciement économique ait été entamée (entretien a déjà eu lieu et le CSP a été acceptée). Si le délai de rétractation de 21 jours dont dispose le salarié n'est pas écoulé, la dette liée au CSP n'est pas certaine (même s'il a signé l'acceptation avant la fin du délai puisqu'il peut encore changer d'avis) et n'est qu'hypothétique.

Le fait générateur de cette comptabilisation URSSAF peut être soit la date de dépôt de la DSN qui fait apparaître ces éléments, soit une date antérieure dès lors que les droits sont acquis à cette date. C'est la première méthode qui permet de traiter uniformément toutes les aides et remises totales ou partielles de charge patronale.

Comptabilisation selon la méthode « imputation sur compte 43 »

Cette méthode consiste à comptabiliser les aides et remises au crédit du compte de charges patronales par le débit du compte 43. Le solde du compte 645 correspond alors au montant des charges patronales réellement dues au titre de l'exercice après la réduction de charges. De la même manière, sous réserve des habituels écarts de lettrage, le solde du compte 43 à l'issue de la période correspond aux sommes à payer aux URSSAF.

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Seul le report des échéances n'a pas d'incidence sur la comptabilisation des charges.

Cas particulier : aide au paiement URSSAF et subvention d'exploitation

L'aide au paiement qui correspond à 20% de l'assiette des cotisations sociales est utilisée après imputation de toutes les exonérations éventuellement applicables. L'ANC recommande l'utilisation du compte 74 Subventions d'exploitation dès que la réponse est probable. Rappelons que ce compte 74 est remplacé par le compte 741 Subventions d'exploitation à compter des exercices ouverts le 1er janvier 2025.

Le compte de contrepartie sera un compte 43 tant que toutes les cotisations sociales n'ont pas été payées. Le complément éventuel, non imputable sur la dette doit être comptabilisé, toujours selon l'ANC, au débit d'un compte 4287 Personnel - Produits à recevoir. Le solde de ce compte sera apuré au cours des mois suivants, au fur et à mesure de la constatation d'une dette en compte 43 (par le débit de ce compte). Si l'imputation au compte 43 devient impossible, l'aide n'étant pas remboursée, le compte 4287 est soldé par le débit du compte 74.

Évolution : suppression du compte 791 et création du compte 649

La technique du transfert de charges est supprimée du plan comptable à partir des exercices ouverts le 1er janvier 2025 (règlement 2022-06 de l'ANC). Le compte 791 est supprimé et un compte 649 Remboursement de charges de personnel est créé pour le remplacer. Cette méthode n'est pas recommandée par l'ANC, ni pour les exonérations de charges et aides au paiement, ni pour l'activité partielle.

Comptes 64 / 63 / 648 : rappels utiles pour la paie et le CSP

Pour comptabiliser le salaire net (qui apparaît au débit du compte 421), il est nécessaire de comptabiliser en premier lieu le salaire brut, qui est ensuite réduit du montant des charges salariales. Les cotisations patronales quant à elles, sont constatées par le débit d'un compte 64 Charges de personnel, et plus précisément d'un compte 645.

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Le compte 6454 est spécifiquement dédié à l'enregistrement des cotisations patronales pour l'assurance chômage. Ce compte fait partie de la classe 6 "Charges" et plus précisément de la subdivision 645 "Charges de sécurité sociale et de prévoyance". Le compte 6454 fonctionne comme un compte de charges classique. Déductibilité fiscale: Ces cotisations sont intégralement déductibles du résultat imposable de l'entreprise. Obligation légale: Le versement de ces cotisations constitue une obligation légale pour l'employeur.

La contribution à la formation continue est comptabilisée parmi les comptes 633 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations, et plus précisément dans le compte 6333 Contribution unique des employeurs à la formation professionnelle.

Le compte 648 Autres charges de personnel est prévu par le plan comptable général (PCG). Il est utilisé par exemple pour les cadeaux au personnel ou l'attribution gratuite d'actions. Le compte 648 peut servir dans des situations très diverses, à chaque fois que les montants à comptabiliser n'entrent pas dans les autres comptes de racine 64. En voici cinq exemples avec : les cadeaux au personnel ; la contribution patronale sur les attributions gratuites d'actions ; le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ; l'intéressement ; les indemnités versées aux stagiaires.

Exemple de comptabilisation d'une remise partielle URSSAF

Une entreprise de moins de 250 salariés dont l'activité a été interrompue demande la remise partielle du solde de cotisations dues (perte de plus de 50% du CA) et reportées au cours du 1er semestre. Un courrier de l'URSSAF l'informe qu'elle a obtenu une remise de 10 000€. Elle enregistre l'écriture comptable suivante :

Numéro de compte Libellé Montant
431 URSSAF (Débit) 10 000€
6451 Charges patronales dues à l'URSSAF (Crédit) 10 000€

Suivi comptable, contrôle et conventions relatives au CSP

La convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle définit les conditions et les modalités d'application du contrat de sécurisation professionnelle destiné aux salariés visés par une procédure de licenciement pour motif économique. L'Unédic est l'organisme gestionnaire des contrats de sécurisation professionnelle proposés par les employeurs qui relèvent du champ d'application du régime d'assurance chômage. Pôle emploi est l'organisme en charge de la mise en œuvre du contrat de sécurisation professionnelle. A ce titre, il assure le versement de l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP) ainsi que, le cas échéant, des aides prévues par la convention du 19 juillet 2011 précitée. Il assure le recouvrement des sommes dues par les employeurs au titre du dispositif.

Pôle emploi adapte les états comptables existants afin d'y indiquer les opérations relatives au contrat de sécurisation professionnelle. Il sera ajouté un état relatif aux opérations réalisées pour le compte de l'Etat. Aux demandes d'avances mensuelles, Pôle emploi joint un tableau faisant apparaître par département, le nombre de bénéficiaires du CSP indemnisés, le montant des dépenses d'indemnisation effectuées au cours du mois précédent, ainsi que les montants des titres de paiement impayés et des indus récupérés. Les services de l'Etat et l'Unédic pourront conduire des missions d'audit en vue d'examiner les questions relatives à l'application de la présente convention.

Entretien d’embauche comptable : présentez-vous (exemple - Parlez-moi de vous)

Points pratiques à retenir pour l'entreprise

  • Vérifier le fait générateur : procédure engagée, acceptation du CSP et respect du délai de rétractation.
  • Choisir le poste comptable adapté : 6414, 648, ou inscription via comptes 64/645 selon la nature de l'indemnité et conseils de l'ANC.
  • Utiliser le compte 43 pour la contrepartie tant que la dette sociale n'est pas réglée.
  • Si l'aide est probable (aide au paiement URSSAF), comptabiliser en subvention d'exploitation (74 puis 741 à partir de 2025).
  • Ne pas oublier l'impact fiscal : certaines écritures (ex. compte 6338) peuvent nécessiter une attention lors du calcul du résultat fiscal.
  • Conserver toutes pièces justificatives et suivre les états fournis par Pôle emploi / Unédic pour les reversions et contrôles.

Exemples d'écritures possibles (illustratif)

  1. Comptabilisation de l'indemnité de préavis due et versée à Pôle emploi (avant paiement) : Débit 648 / Crédit 437 ou 4386.
  2. Si l'entreprise souhaite rattacher à la masse salariale : Débit 6414 / Crédit 437.
  3. En cas d'exonération ou d'aide au paiement déclarée en DSN : Débit 431 / Crédit 645 (exonération) et Débit 4287 / Crédit 74 (aide non imputable immédiatement).

Ces écritures sont des exemples issus des pratiques et préconisations ; adapter selon votre situation, le plan comptable utilisé et les recommandations de votre expert-comptable.

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