Comptabilisation des pertes comptables et fiscales dans une SCI transparente et à l’IS
La comptabilité d'une SCI à l'IS suit les mêmes règles que celle d'une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés. Elle implique la tenue d'un bilan, d'un compte de résultat et d'une liasse fiscale complète. Vous pouvez la gérer seul, avec un expert-comptable ou via un logiciel de comptabilité SCI pour simplifier le processus.
Qu’est-ce qu’une SCI à l’IS ?
Avant de nous pencher sur la comptabilité d’une SCI à l’IS revenons un moment sur ses spécificités. La société civile immobilière (SCI) est de plein droit fiscalement transparente. Les revenus qu’elle génère sont alors imposés non pas à son niveau, mais entre les mains des associés, au barème progressif de l’impôt sur le revenu. On l’appelle SCI à l’IR, et elle impose une comptabilité assez légère : la comptabilité de trésorerie, qui se contente d’enregistrer les encaissements et décaissements.
IS est un acronyme qui signifie impôt sur les sociétés. La SCI à l’IS est donc une société civile immobilière soumise à l’impôt sur les sociétés, sur option. La taxation sur les bénéfices et les plus-values s’effectue à son niveau : Au taux réduit de 15 %, si la SCI remplit les critères de la PME, et pour la fraction de bénéfices jusqu’à 42 500 euros ; Au taux normal de 25 % dans le cas contraire. Les associés d’une SCI à l’IS peuvent eux aussi supporter une imposition, s'ils décident de se distribuer les bénéfices sous forme de dividendes. Ils seront alors taxés de plein droit à la flat tax de 30 % (12.8 % d’impôt sur le revenu et 17.2 % de prélèvements sociaux), sauf s’ils optent pour la taxation au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
À savoir : S’agissant de la taxation des plus-values, la SCI à l’IR se révèle plus avantageuse, car les associés profitent d’un mode de calcul de la plus-value sans réintégration des amortissements et profitent d’un abattement pour durée de détention. En SCI à l’IS, c’est le régime des plus-values professionnelles qui s’appliquent, avec réintégration des amortissements et sans abattement pour durée de détention des biens immobiliers.
Pourquoi choisir une SCI à l’IS ?
Pour anticiper la suite, les obligations comptables d’une SCI à l’IS sont plus étendues que celles d’une SCI à l’IR. Dès lors, pourquoi choisir ce mode d’imposition des bénéfices pour sa société ?
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Faire de la location meublée en SCI. Au régime de la transparence fiscale, la SCI doit obligatoirement exercer une activité de nature civile. Autrement dit, de la location nue, qui génère des revenus fonciers. Ce qui exclut une activité commerciale comme l’est la location meublée, qui génère des bénéfices industriels et commerciaux. Il existe toutefois une tolérance fiscale grâce à laquelle la SCI à l’IR peut faire de la location meublée, tant que les recettes locatives provenant de cette activité n’excèdent pas 10 % du total de ses bénéfices. Dès lors, si les associés souhaitent faire de la location meublée à titre habituel, ils doivent obligatoirement opter pour la SCI à l’IS et respecter les obligations comptables qu’elle impose.
Générer un déficit et amortir les biens
En SCI à l’IR, la loi prévoit une liste limitative de charges déductibles et n’autorisent pas les amortissements. À l’inverse, en SCI à l’IS, toutes les charges engagées dans l’intérêt de l’exploitation peuvent être déduites et elle peut amortir l’immeuble. Si la société réalise un déficit, elle peut soit le déduire de son prochain exercice (report en avant), soit obtenir un crédit d’impôt en le reportant sur son bénéfice antérieur (report en arrière ou carry-back). Autant d’éléments qui doivent être inscrits dans la comptabilité de la SCI à l’IS !
Réduire l'imposition des associés
En SCI à l’IS, c’est la société qui supporte l’imposition, tant que les associés ne se versent pas de dividendes. Ils peuvent ainsi se constituer un patrimoine immobilier sans alourdir leur facture fiscale. En parallèle, même s’ils décident d’une distribution de dividendes, ils seront taxés à la flat tax, avantageuse pour les contribuables imposés dans une tranche marginale supérieure à 12.8 %.
Réinvestir les bénéfices sans alourdir la fiscalité
La SCI à l’IS permet de réinvestir les bénéfices dans la société pour réaliser de nouveaux projets immobiliers, sans alourdir la fiscalité des associés. En revanche, cette stratégie implique de se positionner sur le long terme.
Quelles sont les obligations comptables d’une SCI à l’IS ?
La loi vous autorise à déduire des charges et à pratiquer des amortissements. Il faut toutefois que vous puissiez justifier entre autres : Que les charges sont bien déductibles ; Leur montant ; Que le calcul des amortissements est juste ; La distribution conforme des dividendes ; Comment le résultat de la SCI a été affecté.
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C’est ainsi que le gérant de la SCI doit tenir une comptabilité d’engagement, aussi appelée comptabilité en partie double, par opposition à la comptabilité de trésorerie d’une SCI à l’IR. Pour dire les choses simplement, chaque écriture dans un compte doit disposer de son pendant dans un autre compte. Elle sera donc inscrite une fois au débit d’un compte, une autre fois au crédit d’un autre compte, en assurant ainsi l'équilibre des écritures comptables.
La comptabilité permet ainsi de recenser l’intégralité des opérations de la société avec ses fournisseurs, clients, banquiers et administrations. La tenue des documents comptables. Le plan comptable général (PCG) fixe les obligations de tenue des comptes pour toute SCI soumise à l'IS. Il impose notamment la saisie des écritures dans un livre-journal et un grand livre, ainsi que la production d'un bilan comptable et d'un compte de résultat à la clôture de chaque exercice. L’établissement d’un bilan, d’un compte de résultat et de l’annexe. Le gérant devra aussi établir un bilan et un compte de résultat, qui recensent par exemple les comptes d’immobilisation et de stocks, les charges et produits, pour mettre en balance actifs et passif. Concrètement, le bilan constitue une photographie comptable de la SCI à l’IS à la date de clôture de l’exercice. Le compte de résultat quant à lui recense les différents flux de trésorerie pour déterminer comment s’est constitué le bénéfice ou la perte. Et l’annexe donne des informations sur le bilan, le compte de résultat et des informations extra-comptables.
Obligations fiscales d’une SCI à l’IS
En droite lignée avec les obligations comptables d’une SCI à l’IS, on trouve les obligations fiscales. Elles sont intrinsèquement liées en ce que les déclarations fiscales doivent coïncider avec les informations de la comptabilité. Chaque année, la SCI à l’IS doit déposer une liasse fiscale complète comprenant le formulaire 2065, un bilan, un compte de résultat et, selon la taille de la société, les formulaires 2050 à 2058-A-SD. Ces déclarations doivent être cohérentes avec la comptabilité pour éviter tout redressement fiscal.
Déclarations et régimes
Est-ce qu’il faut un comptable pour une SCI à l’IS ? Non, la loi n’impose pas le recours à un expert-comptable pour tenir la comptabilité de la SCI à l’IS. Toutefois, comme la matière reste complexe, et par méconnaissance des alternatives, le gérant est souvent tenté de recourir à ce professionnel du chiffre pour remplir les obligations comptables. Toutefois, le tarif peut vite grimper. Vous pouvez aussi tenir la comptabilité sur Excel ou sur un logiciel spécialisé. La comptabilité d’une SCI à l’IS sur tableur Excel présente des inconvénients : maîtrise des formules, synchronisation bancaire et édition des écritures.
La solution moderne et souvent recommandée est l’utilisation d’un logiciel dédié comme Ownily, qui automatise les tâches, connecte les comptes bancaires et aide à la rédaction de la liasse fiscale. Comprendre et maîtriser la comptabilité de votre SCI : le guide complet. Vous gérez ou créez une SCI en ligne et vous vous demandez quelles sont vos vraies obligations comptables ?
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Cas pratiques et guides pratiques
- IR vs IS: comprendre les conséquences sur les obligations et la fiscalité des associés.
- SCI familiale: règles particulières et considérations patrimoniales.
- Location meublée: tolérances et exigences selon le régime choisi.
- Seuils et comptabilité commerciale: quand basculer vers une comptabilité d’engagement.
Tableau récapitulatif des obligations
| Régime | Comptabilité requise | Obligations fiscales principales | Documents annuels à produire |
|---|---|---|---|
| IR | Trésorerie (simplifiée) | Revenus fonciers distribués; déclaration 2072 | Déclaration 2072 et éventuelle annexe |
| IS | Comptabilité d’engagement; bilan, compte de résultat et annexe | IS sur bénéfice; liasse 2065; éventuelles fiches annexes | Bilan, compte de résultat, annexe et liasse |
| Sci familiale | Selon IR ou IS (case IR généralement trésorerie) | Transparence IR ou impôt sur sociétés sur option | Selon régime; |
Que faire en pratique pour la comptabilité d'une SCI ?
- Choisir le régime fiscal (IR ou IS) selon les objectifs patrimoniaux et fiscaux.
- Déterminer le niveau de comptabilité adapté (trésorerie pour IR; engagement pour IS).
- Tenir les documents juridiques et comptables: statuts, actes modificatifs, registre des décisions, livre-journal et grand livre.
- Conserver les documents justificatifs et préparer les assemblées générales annuelles.
- Établir les déclarations fiscales correspondantes (2072 pour IR; 2065 et éventuels annexes pour IS).
- En cas de complexité ou de patrimoine important, faire appel à un expert-comptable
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