Comptabilisation d'une Demande de Remboursement de TVA : Guide Complet

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt indirect prélevé sur la consommation de biens et services. Toute entreprise redevable de la TVA facture et collecte cette taxe sur ses ventes, pour ensuite la reverser au trésor public. Cependant, sur ses achats, l’entreprise peut déduire la TVA qu’elle a payée. Ainsi, l’entreprise peut se retrouver dans deux situations :

La TVA collectée est supérieure au montant de TVA déductible, l'entreprise a une dette de TVA envers le trésor public.
La TVA collectée est inférieure au montant de TVA déductible, l'entreprise a un crédit de TVA, autrement dit une créance fiscale vis-à-vis du trésor public.

Dans le cas où le montant total de TVA déductible sur les charges est supérieur au montant total de TVA collectée sur les ventes, l’entreprise bénéficie d’un crédit de TVA. Ce crédit représente un enjeu important pour la trésorerie des entreprises. Il est essentiel de bien gérer ce crédit pour optimiser la situation financière de l'entreprise.

À noter que le cas des entreprises au régime de la franchise en base de TVA n'est pas concerné par le crédit de TVA puisque ces entreprises ne sont pas redevables de la TVA, c’est-à-dire qu’elle ne facture et ne déduit pas de TVA.

L’affacturage pour optimiser votre trésorerie !

Calcul du Crédit de TVA

Calculer un crédit de TVA est très simple, il suffit de soustraire la TVA déductible à la TVA collectée : si le résultat est positif vous devez reverser de la TVA, mais si le résultat est négatif vous avez un crédit de TVA.

Options en cas de Crédit de TVA

Lorsque le montant de la TVA collectée est inférieur au montant de la TVA déductible, l’entreprise peut bénéficier d’un crédit de TVA. Vous avez deux options à votre disposition pour utiliser votre crédit de TVA :

Imputation du crédit : Le crédit de TVA est reporté sur vos prochaines déclarations, et ce jusqu’à son épuisement total.
Remboursement : Vous collectez la somme de TVA qui vous est due afin de l’utiliser dans le cadre de votre activité professionnelle. Pour l’obtenir, il faut en faire la demande auprès de l’administration fiscale en remplissant le formulaire qui correspond à votre régime d’imposition.

Conditions de Remboursement de TVA

La demande de remboursement d'un crédit de TVA va se dérouler différemment selon le régime de TVA auquel l'entreprise a souscrit : régime réel normal ou régime réel simplifié. Dans tous les cas, vous aurez besoin de vos identifiants administratifs : SIRET/SIREN, numéro de TVA intracommunautaire, etc.

Remboursement au Régime Réel Normal

Si vous êtes soumis au régime réel normal, vous pouvez demander le remboursement mensuel ou trimestriel de votre crédit de TVA, à condition que la demande de remboursement porte sur un montant minimum de 760 €. Si la demande de remboursement porte sur un montant inférieur à 760 €, vous pouvez obtenir le remboursement de votre crédit de TVA annuellement, à condition que ce crédit soit au moins égal à 150 €.

Demande de Remboursement au Régime Réel Simplifié

En régime réel simplifié, la demande de remboursement s’effectue au moment de la déclaration annuelle de TVA. Ce crédit peut vous être remboursé en totalité à condition que la somme à rembourser soit au moins égale à 150 €.

Pour demander un remboursement de crédit de TVA, les entreprises qui relèvent du régime simplifié d'imposition ont deux possibilités :

Au moment des avis d'acomptes sous certaines conditions très restrictives.
Au moment du dépôt de la déclaration CA12 annuelle.

Une entreprise soumise au régime réel normal peut faire la demande de remboursement tous les mois ou tous les trimestres selon la périodicité de sa déclaration de TVA. La demande de remboursement de crédit de TVA nécessite le dépôt d'un formulaire supplémentaire appelé 3519 « Demande de remboursement de taxes » et ne sera prise en compte qu'à partir d'un certain montant selon la période d'imposition concernée par la demande.

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Formulaires de Déclaration et de Demande de Remboursement

Vous devez déclarer votre TVA avant de procéder à la demande de remboursement de crédit. Les formulaires de déclaration de la TVA et de la demande de remboursement sont à compléter en ligne sur l’espace professionnel du site Web de la Direction générale des Finances publiques en fonction du régime d’imposition que vous avez choisi.

Formulaires de Déclaration de TVA

La déclaration annuelle de TVA est effectuée via le formulaire Cerfa n° 3517-S-SD.
Les déclarations mensuelles et trimestrielles se font en remplissant le formulaire Cerfa n° 3310-CA3-SD ou Cerfa CA3.

Formulaires de Demande de Remboursement

Pour procéder à la demande de remboursement de crédit de TVA, vous devrez remplir le formulaire n° 3519-SD si vous relevez du régime réel normal d’imposition. Vous devrez remplir ce même formulaire si vous relevez du régime simplifié et que vous faites une demande de remboursement semestriel égale ou supérieure à 760 € suite à l'acquisition de biens immobiliers.
Le formulaire n° 3517-S-SD est réservé aux entreprises relevant du régime réel simplifié qui effectuent une demande de crédit de TVA sur une déclaration annuelle.

Sur le formulaire qui vous correspond, vous devrez reporter le montant de crédit de TVA saisi lors de la déclaration de TVA. Vous devrez également fournir des informations relatives aux factures ayant généré le crédit de TVA.

Comptabilisation de la Demande de Remboursement de Crédit de TVA

Pour comptabiliser la demande de remboursement de crédit de TVA, il faut tout d'abord comptabiliser la déclaration de TVA. Cela se fait dans le journal d'opérations diverses. Mais alors comment fonctionne l'imputation en débit et l'imputation en crédit ?

Débit sur :
- le compte 4457 « TVA collectée » du montant de la TVA exigible ;
- le compte 44567 « Crédit de TVA » du montant du crédit de TVA total.
Crédit sur :
- le compte 44562 « TVA sur immobilisations » au montant de la TVA déductible portant sur les immobilisations ;
- le compte 44566 « TVA sur autres biens et services » au montant de la TVA déductible sur tous les biens sauf immobilisations ;
- le compte 44567 « Crédit de TVA » si le crédit de TVA est présent sur la déclaration précédente.

Délais de Remboursement

De manière générale, vous recevrez votre remboursement de crédit de TVA dans un délai de deux semaines à un mois. Une fois le crédit demandé, vous devez débiter le compte 44583 « Remboursements de TVA demandés » et ensuite créditer le compte 44567 « Crédit de TVA à reporter ».

Que faire d'un Crédit de TVA ?

L'entreprise qui obtient un crédit de TVA lors de l'établissement de sa déclaration a 2 options possible pour gérer ce crédit :

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Reporter ce crédit sur une future déclaration (CA3 ou CA12) ou sur de futurs acomptes pour les entreprises au régime simplifié de TVA.
Demander un remboursement du crédit de TVA (total ou partiel) : soumis à certaines conditions que nous avons détaillées.

Lors de l'établissement de la déclaration annuelle CA3 ou CA12, il faut enregistrer le report du crédit de TVA au débit du compte 44567. Le crédit de TVA viendra en déduction de la TVA à payer sur la déclaration suivante. Il faudra alors créditer le compte 44567.

Comptabilisation d'un Remboursement Partiel ou Refusé

Lorsqu'un remboursement de TVA est partiellement accordé par l'administration fiscale, il convient d'ajuster la comptabilité. L'écart non remboursé doit être annulé en débitant le compte 445667 " TVA déductible " et en créditant un compte de charges, par exemple 6063 " Fournitures de petits équipements ", si la dépense correspond à ce type d'achat.

Si le fisc refuse une partie du remboursement de TVA en raison d'un justificatif non conforme, la TVA non récupérable doit être enregistrée en charge et non en crédit de TVA. L'entreprise doit donc comptabiliser l'ajustement dans ses comptes de charges.

L'écart entre la TVA déclarée et celle réellement remboursée doit être ajusté en comptabilité. L'écriture à passer consiste à débiter le compte 445667 " TVA déductible " et à créditer un compte de charges adapté à la nature de la dépense, afin de corriger l'erreur comptable et éviter toute discordance future.

Crédit de TVA : Définition et fonctionnement

Exemple Pratique

Prenons l’exemple d’une société soumise au régime simplifié de TVA, qui doit verser deux acomptes de TVA par an.

Sur la période vous avez déclaré :

Ventes : 1 000 € HT (TVA à 20%). Vous devez 200 € de TVA collectée à l’État.
Achats : 3 000 € HT (TVA à 20%).

Si vous choisissez de faire un remboursement de TVA, vous devez alors Constituer une Demande de Remboursement de TVA auprès de l’administration fiscale.

Conseils pour Éviter les Rejets de Remboursement

Pour limiter les risques de rejet, il est essentiel de s'assurer que chaque document justificatif comporte toutes les mentions obligatoires : nom du fournisseur, date, montant HT, TVA applicable et montant TTC. Les tickets de caisse sans ces informations ne permettent pas de récupérer la TVA et doivent être remplacés par des factures en bonne et due forme.

La gestion du crédit de TVA est un aspect crucial de la comptabilité d'entreprise. Une bonne compréhension des règles et des procédures permet d'optimiser la trésorerie et d'éviter les erreurs coûteuses.

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