Comptabilisation des subventions pluriannuelles: règles comptables et traitement spécifique
Une subvention est une aide accordée par l’État ou par une collectivité territoriale.
Une subvention d’investissement fait partie des capitaux propres.
Les subventions d’investissement, contrairement aux autres subventions, sont enregistrées dans les capitaux propres.
Exemple : une subvention de 3 000 € a été accordée le 12 avril N pour l’achat d’un terrain.
Exemple : une subvention de 10 000 € a été accordée pour l’acquisition d’un bien au prix de 30 000 €.
Lire aussi: Tout savoir sur la comptabilisation CFE/CVAE
Le bien est mis en service le 1er octobre N et amorti en linéaire sur 4 ans.
Qu’est-ce qu’une subvention en comptabilité ?
En comptabilité, une subvention est une aide financière accordée par l’État ou une collectivité territoriale à une entreprise, sans obligation de remboursement (sauf non-respect des conditions d’octroi).
Elle se distingue d’un prêt, qui lui doit être remboursé.
Selon le Plan Comptable Général, on distingue trois types de subventions : exploitation, équilibre et investissement.
Ces types de subventions n’ont pas le même traitement comptable.
Lire aussi: Guide TVA : Achat en Chine
Les 3 types de subventions
- la subvention d’exploitation (compte 741), accordée pour compenser une insuffisance de recettes ou faire face à certaines charges d’exploitation,
- la subvention d’équilibre (compte 742), destinée à compenser une perte globale,
- la subvention d’investissement (compte 131), accordée pour financer l’acquisition ou la création d’une immobilisation ou une activité à long terme.
Comment comptabiliser une subvention d’exploitation ?
La comptabilisation se fait en deux temps.
À la notification d’attribution : on débite le compte 441 État - Subventions et aides à recevoir et on crédite le compte 741 Subventions d’exploitation pour le montant de la subvention.
Au versement effectif de la subvention : on débite le compte 512 Banque et on crédite le compte 441 État - Subventions et aides à recevoir.
À noter : si la subvention est liée au prix des biens ou prestations vendus par l’entreprise, elle est soumise à la TVA au taux applicable à ces produits.
Comment comptabiliser une subvention d’investissement ?
La comptabilisation se fait en deux temps.
Lire aussi: Congés payés : impact sur la TVA
À la notification d’attribution : on débite le compte 441 État - Subventions et aides à recevoir et on crédite le compte 131 Subventions d’équipement octroyées.
Au versement effectif de la subvention : on débite le compte 512 Banque et on crédite le compte 441 État - Subventions et aides à recevoir.
La subvention d’investissement figure au passif du bilan dans les capitaux propres.
Contrairement à la subvention d’exploitation, elle n’est pas immédiatement un produit imposable : elle doit être progressivement intégrée au résultat de l’entreprise, à l’inventaire.
Différence entre subvention d’exploitation et subvention d’investissement
La subvention d’exploitation finance le cycle courant de l’entreprise (charges d’exploitation, insuffisance de recettes) : elle est enregistrée immédiatement en produit (compte 741).
La subvention d’investissement finance l’achat ou la création d’un bien durable (immobilisation) : elle est inscrite dans les capitaux propres (compte 131). Elle est progressivement transférée au compte de résultat, sur plusieurs exercices.
Une condition suspensive peut conditionner le versement de la subvention à l'embauche d'une personne ou à la participation au projet d'autres organismes financiers.
Tant qu'elle n'est pas remplie, la subvention d'investissement ne doit pas être inscrite en comptabilité mais devra figurer dans l'annexe.
La condition résolutoire est celle qui, en cas de réalisation de tel ou tel évènement prévu par la convention, entraîne le remboursement de la subvention.
Mais, cela doit conduire l'association à comptabiliser une provision pour risque de reversement de subvention dès qu'il apparaît probable qu'un ou plusieurs objectifs fixés par la convention sous forme de condition résolutoire ne pourront être atteints.
Soit comptabiliser la subvention d'investissement en produit.
Soit comptabiliser la subvention d'investissement dans le compte 13. Subventions d'investissement.
débit du compte 131. Subventions d'équipement ou 138. crédit du compte 777.
débit du compte 512. crédit du compte 131. Subventions d'équipement ou 138.
débit du compte 4417. crédit du compte 7715.
débit du compte 512. crédit du compte 4417.
au débit du compte 6894. au crédit du compte 194.
débit du compte compte 194. créditer le compte 7894.
Jusqu'en 2024, les subventions d'exploitation sont en principe comptabilisées dans un compte de produits, le compte 74 Subventions d'exploitation.
La contrepartie est un compte 4417 État - subventions à recevoir ou un compte de trésorerie.
Les subventions futures sont comptabilisées dans un compte de tiers, le compte 4419 État - avances sur subventions.
À partir de 2025, le règlement n°2022-06 de l'ANC qui fait évoluer le plan comptable entre en application.
Il apporte des modifications à certains comptes évoqués dans cet article : le compte 74 devient le compte 741 Subventions d'exploitation ; les subdivisions du compte 441 État - Subventions à recevoir sont supprimées. Par conséquent, les comptes 4417 et 4419 disparaissent du PCG ; le compte 671 devient le compte 678 Autres charges exceptionnelles.
La subvention d'exploitation, ou subvention de fonctionnement, permet de faire face à certaines charges d'exploitation, de compenser l'insuffisance de certains produits d'exploitation ou encore de compenser la perte globale subie sur un produit ou un service non rentable.
Elle est accordée par l'État, un organisme public (collectivités territoriales en particulier), voire un organisme privé.
Quelles sont les subventions ?
Il existe de nombreux dispositifs de subventions qui constituent des aides financières pour les entreprises et les associations.
En comptabilité, on distingue trois types de subventions : les subventions d'investissement (ou subventions d'équipement), les subventions d'équilibre et les subventions d'exploitation (ou subventions de fonctionnement).
Les conditions de versement et cas particuliers
Quelles sont les conditions de versement d'une subvention d'exploitation ?
Dans de nombreux cas, aucune condition n'est exigée pour le versement de la subvention d'exploitation.
Il n'y a alors ni remboursement à prévoir ni annulation de la subvention qui peut être accordée pour compenser une insuffisance de certains produits par exemple.
Autres conventions prévoient des conditions résolutoires ou conditions suspensives.
La condition résolutoire oblige l'entreprise à rembourser la subvention déjà perçue si une ou plusieurs conditions prévues dans la convention ne sont pas remplies.
La condition suspensive existe lorsque le versement de la subvention n'est effectué qu'après présentation de factures acquittées par exemple.
Comptabiliser la subvention d’exploitation avec condition
Le traitement comptable des subventions est différent selon que la convention prévoit ou non des conditions suspensives ou résolutoires.
Comptabiliser la subvention d’exploitation sans condition
Au moment de la signature de l'octroi ou lors de la promesse d'attribution de la subvention, puis de son versement, les écritures comptables suivantes sont passées :
Écritures jusqu'à fin 2024
balises: #Subvention