Comptabilisation des Droits de Douane et de la TVA : Guide et Exemples

L'importation de marchandises est un rouage essentiel de l'économie mondialisée. Qu’il s’agisse de produits de grande consommation, de matières premières ou encore de biens d’équipement, une large partie des biens que nous utilisons quotidiennement sont importés. L’importation de marchandises se définit comme l’introduction de biens, par une personne ou une entreprise (l’importateur), dans un territoire douanier. On désigne par territoire douanier une zone géographique dans laquelle l’administration douanière vérifie la légalité des entrées et sorties de marchandises et perçoit des droits sur ces entrées et sorties. L’Union européenne est une union douanière dont les 27 pays membres forment un territoire douanier. En conséquence, pour qu’il y ait importation de marchandises, il faut que ladite marchandise ait été acquise en-dehors du territoire douanier de l’Union.

L’importation de marchandises obéit à la législation européenne et nécessite le respect d’un certain nombre de formalités douanières. Au sein même de l’Union européenne, on ne parle pas d’importation de marchandises mais d’acquisition intracommunautaire. Dans ce cas, la TVA ne doit pas être mentionnée sur la facture. Il n’y a pas de réelle exonération de la TVA mais on applique un principe d’autoliquidation de la TVA : l’acquéreur collecte et déduit la TVA sur la facture de son fournisseur d’un autre pays de l’Union, sans que la TVA soit mentionnée.

Document Administratif Unique (DAU)

Le Document Administratif Unique (DAU)

Le Document Administratif Unique (DAU) fait partie des formalités douanières obligatoires auxquelles sont soumises les entreprises importatrices ou exportatrices. Il permet aux services des Douanes d’effectuer la procédure de dédouanement. L’entreprise doit le compléter puis l’adresser à l’administration douanière via la plateforme DELTA. Plusieur types de déclarations existent en fonction des cas. Ainsi, pour une mise en libre pratique, c'est la déclaration « H1 » qui est utilisée. Dans le cas d'une mise en libre pratique d'un envoi dont la valeur est inférieure à 150€, c'est la déclaration « H7 » qui est employée (gérée dans le système distinct Delta H7).

Comptabilisation des Droits de Douane

La comptabilisation des droits de douane se fait en principe dans le même compte 60, 61 ou 62 que la marchandise ou le bien acheté. Le compte 6353 Impôts indirects n'est utilisé que de manière résiduelle. Une subdivision du compte 608 Frais accessoires peut également être utilisée. Les droits de douane sont toujours perçus à l'entrée du territoire communautaire, que cette entrée dans l'Union européenne se fasse en France métropolitaine ou dans un autre État membre. Le Royaume-Uni ne fait plus partie de l'Union européenne depuis le Brexit. L'application des droits de douane dépend cependant des accords mis en place avec l'Union européenne.

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Le fait de comptabiliser les droits de douane dans des comptes spécifiques selon le type de produit importé permet d'en vérifier les montants. En effet, une simple erreur dans le choix de la nomenclature ou l'origine des produits et l'entité paiera trop cher. Les montants des droits de douane sont en principe comptabilisés avec la « marchandise » importée. Les droits de douane constituent un élément du prix d'achat des biens importés, peu importe que ces biens soient des matières premières, des marchandises, des immobilisations, etc.

Ils figurent souvent sur la facture du transitaire et non sur celle du fournisseur étranger. Le compte 44566 est habituellement utilisé dans la même écriture comptable pour la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) payée sur la marchandise. Cette TVA est ensuite prise en compte dans la déclaration de TVA du mois concerné.

Comptabiliser les droits de douane avec le bien ou service acquis

Les droits de douane peuvent être comptabilisés dans le même compte que le bien ou le service acquis. Ils peuvent aussi être comptabilisés à part, dans un sous-compte dédié. L'avantage de cette seconde solution est de permettre le suivi des droits de douane. En cas d'augmentation trop importante, l'entreprise sera rapidement informée.

Exemple 1 : Comptabiliser les droits de douane et la TVA

Une entreprise fait imprimer ses catalogues dans un pays situé en dehors de l'Union européenne. Les droits de douane sont comptabilisés avec les catalogues, mais dans un sous-compte dédié. La facture fait apparaître les éléments suivants :

• catalogues : 9 400€
• droits de douane : 600€
• TVA réglée : 2 000€
• transport : 500€
• TVA sur transport : 80€

Voici comment comptabiliser cette facture :

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Exemple 2 : Calcul et comptabilisation des frais de douane

Une entreprise importe trois types de matières premières d'un pays extérieur à l'Union européenne. Chaque type est soumis à un tarif douanier commun différent. Les ventes sont des ventes CIF. La facture du transporteur routier qui récupère les marchandises à la frontière ne lui est pas encore parvenue. Les droits de douane sont calculés en fonction des taux en vigueur : 2% pour la marchandise A, 4% pour la marchandise B et 6% pour la marchandise C.

La facture d'achat fait apparaître les informations suivantes :

• marchandise de type A : 10 000€
• marchandise de type B : 5 000€
• marchandise de type C : 10 000€

L'entreprise a la possibilité d'acheter en franchise de TVA et n'a pas encore atteint son quota et s'occupe elle-même des formalités douanières.

Voici comment comptabiliser l'achat de marchandises :

Et voici comment comptabiliser le règlement des droits de douane :

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À noter : À compter des exercices ouverts le 1er janvier 2025, les subdivisions du compte 607 disparaissent du plan comptable (les comptes 6071, 6072...). Les entreprises qui le souhaitent peuvent toutefois continuer à créer les sous-comptes dont ils ont besoin pour enregistrer leurs opérations.

Comptabiliser les Droits de Douane sur Immobilisation

Dès lors qu'ils se rapportent à un bien immobilisé, ils font partie du coût de revient de cette immobilisation. Ils sont donc comptabilisés dans le même compte que l'immobilisation, en classe 2.

Exemple 3 : Comptabilisation du coût d'achat d'une immobilisation

Une entreprise acquiert une machine-outil fabriquée et vendue par une entreprise américaine pour 100 000€. Elle paie 6 000€ de droits de douane et 8 000€ de frais de transport et de manutention. Elle doit aussi payer la TVA pour 22 800€.

Voici comment comptabiliser l'acquisition de la machine outil :

Comptabiliser les Droits de Douane sans Affectation Spécifique

Le compte 6353 Impôts indirects n'est utilisé que de manière exceptionnelle, lorsque l'entreprise n'est pas en mesure d'affecter les droits de douane à un achat déterminé.

Exemple 4 : Comptabilisation des droits de douane dans le compte 6353

Une entreprise reçoit une facture d'un commissionnaire qui a réglé 300€ de droits de douane (débours). Aucune facture d'achat n'est fournie. Les autres éléments qui figurent sur la facture du commissionnaire sont :

• transport routier : 200€ HT
• commission : 100€ HT
• TVA : 60€

Voici comment comptabiliser la facture du commissionnaire :

Autoliquidation de la TVA à l'Importation

Depuis le 1er janvier 2022, la gestion et le recouvrement de la TVA à l'importation ont été transférés de la DGDDI à la DGFiP, pour les redevables identifiés à la TVA en France. Le but ici est d'automatiser l'autoliquidation de la TVA à l'importation. Aussi, chaque redevable dispose désormais de sa déclaration de TVA en ligne pré-remplie avec les montants relatifs à l'importation. Chaque mois, il doit donc vérifier ou modifier les montants indiqués avant de procéder à la déclaration.

Avec ce mécanisme obligatoire, il n'est plus nécessaire d'avancer la trésorerie pour le règlement de la TVA au dédouanement de la marchandise par la DGDDI. Par ailleurs, les sociétés ne devraient plus subir des délais parfois longs pour obtenir le remboursement de la TVA, et garder des comptes de demande de remboursement de TVA débiteurs.

Comment Déclarer et Payer la TVA à l'Importation ?

Si vous réalisez des importations, vous êtes dans l’obligation d’être placé sous le régime réel normal de TVA. Aussi, deux cas de figure sont possibles :

• Vous êtes aujourd’hui au régime réel normal, que ce soit le régime mensuel ou trimestriel. Alors tout va bien, il n’y a aucun changement à demander ;
• Vous êtes aujourd’hui au régime simplifié. Il faudra effectuer un changement de régime de TVA et demander à passer au régime réel normal.

Si vous êtes en franchise en base de TVA et que vous souhaitez réaliser des importations, vous avez deux possibilités :

• passer au régime réel normal. Il faudra ainsi demander un numéro de TVA intracommunautaire français et déposer une déclaration CA3. Cette démarche peut être réalisée dès à présent en utilisant le service de messagerie sécurisée de votre espace professionnel impots.gouv.fr.
• ou rester en franchise en base de TVA et déposer des déclarations de TVA CA3. Il faudra également disposer d’un numéro de TVA intracommunautaire français. Attention car, dans ce cas, vous ne pourrez pas déduire la TVA à l’importation ! Nous vous déconseillons donc de rester sous ce régime si vous réalisez fréquemment des importations.

TVA à l'Importation : Quels Comptes Utiliser ?

L'autoliquidation de la TVA à l'importation consiste à déclarer et à autoliquider la TVA sur votre déclaration de TVA. Cette opération implique à la fois une écriture de TVA déductible et une écriture de TVA collectée.

Les comptes à utiliser pour l'autoliquidation de la TVA à l'importation :

• TVA déductible : 44566 - TVA déductible sur autres biens et services : Ce compte enregistre la TVA déductible liée à l'importation.
• TVA collectée : 4452 - TVA collectée : Ce compte enregistre la TVA collectée qui correspond à la TVA que vous devez autoliquider.

Voici un exemple de comptabilisation de l’autoliquidation de la TVA à l’importation. Vous achetez de la marchandise à votre fournisseur Chinois pour 10 000€ HT (taux de TVA 20%).

Comptabilisation de l’opération :

• 607 - Achats de marchandises au débit pour 10 000€
• 401 - Fournisseurs au crédit pour 10 000€
• 44566 - TVA déductible sur autres biens et services au débit pour 2 000€
• 4452 - TVA collectée au crédit pour 2 000€

Autoliquidation de la TVA

Facture du Transitaire International

A l'importation, la facture du transitaire ou transporteur international est souvent accompagnée :

• de la facture du fournisseur étranger ;
• du document administratif unique (DAU) ou document douanier ;
• des documents de transports (lettre de voiture internationale (route), lettre de voiture CIM (rail), lettre de transport aérien ou connaissement maritime).

En règle générale, les factures mentionnent :

• les commissions d'interventions, qui sont des honoraires librement négociés entre le commissionnaire et son client ;
• le crédit d'enlèvement, qui est une caution accordée par une banque ou une compagnie d'assurance au commissionnaire et qui entraîne des frais financiers. Ce dernier les répercute ensuite sur chaque importateur ;
• l'avance de fonds, qui est la rémunération du commissionnaire et qui avance les droits pour son client importateur. Elle représente 1% des droits par mois ;
• l'assurance, lorsque le transitaire prend à sa charge l'assurance des risques de transport et la refacture à son client avec des frais de gestion en sus.

À l'exportation, les factures sont beaucoup plus simples.

Exemple d'enregistrement comptable d'une facture de transitaire à l'import

L'entreprise fait appel à un professionnel qui s'occupe du dédouanement des marchandises et du transport en France jusqu'au siège social. La facture fait apparaître les montants suivants :

• marchandises : 9 400€
• frais de douane : 600€
• TVA à 20% sur les droits de douane : 2 000€ (désormais autoliquidée)
• transport : 500€
• TVA sur transport : 80€

Voici comment comptabiliser la facture du transitaire :

Pour ce qui est de la facture du fournisseur étranger, elle est comptabilisée de la manière suivante : débit du compte de charges 6 et crédit du compte tiers fournisseur 401. Si la facture est en devise étrangère, elle doit être comptabilisée au taux de change à la date de facture.

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