Comptabilisation du crédit‑bail en comptabilité générale

Le crédit‑bail, ou leasing, est un contrat particulier qui permet à une entreprise de disposer d’un bien sans en devenir immédiatement propriétaire, avec une option d’achat en fin de contrat. C’est un contrat de location‑financement avec option d’achat. Le bailleur donne le droit au locataire d’utiliser un bien pour une période de temps définie à l’avance et pour un loyer dont le calcul peut être linéaire ou dégressif.

Définition, acteurs et déroulement d’un contrat de crédit‑bail

Le contrat de crédit‑bail est un contrat de location financement. Le preneur d’un tel contrat a le statut de locataire du bien et l’établissement qui finance l’acquisition du bien est un bailleur ou crédit‑bailleur. La société cliente choisit généralement le bien et s’adresse à une société de crédit‑bail, souvent filiale d’une banque ou d’un établissement de crédit, qui s’en porte acquéreur à sa place. La mise à disposition du bien n’est possible que si l’entreprise verse un loyer de crédit‑bail au crédit‑bailleur.

La durée des contrats de crédits‑bails est fonction de la durée d’amortissement du matériel loué. Une valeur résiduelle est attribuée au matériel loué, elle est généralement comprise entre 1 et 6% du prix d’origine hors taxe. Au terme du contrat, le locataire a trois solutions: faire valoir l’option d’achat, rendre le matériel au bailleur ou encore prolonger le contrat de location.

Traitement comptable général : opération en deux temps

Le contrat de crédit‑bail est un contrat particulier qui permet à l'entreprise concernée de disposer d'un bien, machine, véhicule, sans jamais en devenir propriétaire. C'est un contrat de location‑financement avec option d'achat. L'opération prend souvent la forme d'une cession d'immobilisation suivie de redevances de crédit‑bail : il s'agit donc d'une opération en deux temps : cession puis location.

En comptabilité, la cession‑bail débute par l'enregistrement de la sortie de l'immobilisation vendue, avec constatation d'une plus‑value éventuelle. Le bien est sorti de l'actif et une plus‑value apparaît dans les comptes. Cette plus‑value est la différence entre les comptes 775 et 675 qui concernent les cessions d'immobilisations. Ensuite, les loyers du crédit‑bail sont enregistrés comme des charges. Le bien n'est plus à l'actif de l'entreprise après la cession.

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Traitement de la plus‑value sur cession‑bail

La plus‑value comptable sur une cession‑bail correspond à la différence entre le prix de vente (compte 775) et la valeur nette comptable (compte 675). Cette plus‑value est enregistrée lors de la sortie du bien. Elle est imposable sauf disposition particulière permettant un étalement. En cas de bien immobilier, certaines règles fiscales peuvent permettre un traitement dérogatoire.

Il a existé une possibilité d'étalement de la plus‑value en cas de cession‑bail immobilier, notamment à la suite de la crise de 2008. Cette mesure exceptionnelle a pris fin en 2012. Une nouvelle possibilité d'étalement pourrait être votée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2021. Son application dépend de dispositions légales spécifiques à chaque période.

Comptabilisation des redevances chez le preneur

En comptabilité, le crédit‑bail se traduit par la comptabilisation d’une redevance suivant la périodicité prévue par le contrat (mensuel, bimensuel, trimestriel…). Le plan comptable général a prévu des comptes spécifiques pour ces opérations de location financement, afin de les distinguer des locations immobilières et mobilières classiques.

À la place du compte 613, on utilisera toujours un compte 612 au débit pour les redevances et plus précisément les comptes : 6122 Crédit‑bail mobilier ; 6125 Crédit‑bail immobilier. Le compte 612 "Redevances de crédit‑bail" est utilisé pour enregistrer les factures de redevances ou de loyers concernant l'utilisation de biens en crédit‑bail. Le compte 6122 - Crédit‑Bail mobilier est un compte du plan comptable général qui est utilisé pour enregistrer les loyers payés dans le cadre d'un contrat de crédit‑bail pour des biens mobiliers.

Chaque contrat peut être détaillé en autant de sous‑comptes que nécessaire afin de faciliter les contrôles de fin d'exercice et de vérifier que toutes les redevances ont bien été comptabilisées. Au compte de résultat, les loyers classiques et les redevances de crédit‑bail apparaîtront dans le poste « autres charges externes », parmi les charges d'exploitation.

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Exemple d’enregistrement d’une redevance mensuelle

Une entreprise souhaite faire l'acquisition d'une machine pour un montant hors taxes de 120 000€ mais ne dispose pas des fonds nécessaires. Elle se tourne alors vers un organisme de financement par crédit‑bail. Le montant mensuel des loyers est fixé à 5 000€ hors taxes. Il sera comptabilisé au débit du compte 612 et au crédit du compte fournisseur correspondant.

Exemple de ventilation :

1. Débit 612200 Redevance mensuelle : 5 000€
2. Débit 445660 TVA sur redevance : 1 000€
3. Crédit 401 ou 467 Fournisseur du contrat en cours : 6 000€

Sauf cas particulier des véhicules de tourisme, qui connaissent quelques restrictions, les loyers et la TVA sont déductibles fiscalement. La TVA déductible sur les redevances de crédit‑bail n’est récupérable qu’à compter du moment où la facture est payée.

Suivi hors bilan et informations à fournir en annexe

Pendant la durée du contrat, le bien en crédit‑bail ne figure pas à l'actif du bilan mais fait l'objet d'informations détaillées en annexe et d'un suivi en comptabilité d'engagement (compte 8016). Le montant de l'engagement ou montant total des redevances figurera dans l'annexe des comptes annuels (et dans la liasse fiscale). On parle ici d'engagement hors bilan, qui peut être suivi à l'aide du compte 8016 « Redevances de crédit‑bail restant à courir ».

L'annexe doit présenter des informations détaillées sur ces opérations, notamment : la valeur des biens au moment de la signature du contrat, le montant des redevances de l'exercice et le cumul des redevances des exercices précédents, les dotations aux amortissements qui auraient été enregistrées si les biens avaient été acquis, l'évaluation des redevances restant à payer et le prix d'achat résiduel.

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Levée d'option d'achat : inscription en immobilisation

À la levée de l'option d'achat, l'immobilisation est alors inscrite à l'actif du bilan pour un montant établi conformément aux règles de détermination de la valeur d'entrée, et le compte 612 n'est plus utilisé pour ce bien. Lever l'option d'achat d'un contrat de crédit‑bail, c'est prendre la décision d'en devenir définitivement propriétaire et de payer le prix correspondant. Ce prix d'achat est fixé dès l'origine et figure dans le contrat.

Lorsque la décision est prise de conserver le bien, le traitement comptable de l'opération se fait en immobilisations. Le bien sera ensuite amorti sur la durée d'utilisation prévue. Exemple : une entreprise dispose d'une machine financée par un contrat de crédit‑bail qui prévoit la levée d'option d'achat, à la fin du contrat, pour un montant de 10 000€. L'entreprise décide de conserver le bien et de l'amortir sur trois ans.

Spécificités fiscales et obligations

Au niveau fiscal : les redevances de crédit‑bail constituent des charges déductibles du résultat de l’entreprise pour leur montant hors taxes, à l’exception de celles versées en contrepartie de l’utilisation d’un véhicule de tourisme. Sauf cas particulier des véhicules de tourisme, les loyers et la TVA sont déductibles fiscalement.

Les entreprises doivent fournir des informations sur les crédits‑bails dans leur annexe comptable : une évaluation du montant total des redevances de crédit‑bail restant à supporter au titre des contrats en cours y figure normalement. Le compte 8016 "Redevances crédit‑bail restant à courir" doit être utilisé pour suivre ces engagements hors bilan.

Normes internationales et traitement pour le preneur

L'IFRS 16 s'applique aux entités dont la comptabilité est régie par l'IASB en dehors des États‑Unis. L'une des principales différences est que l'IFRS 16 suit une approche à modèle unique, ce qui signifie que tous les contrats de location sont comptabilisés selon le même traitement comptable. Il n'y a pas de concept de contrat de location simple au bilan : tous les contrats de location doivent être comptabilisés comme des contrats de location‑financement dans le bilan tant que les contrats de location ne sont pas considérés comme des contrats à court terme ou que le coût de base de l'actif loué est inférieur à l'équivalent de 5 000 dollars.

L'ASC 842 exige des preneurs qu'ils comptabilisent un passif de location et un actif de droit d'utilisation dans le bilan pour tous les contrats de location d'une durée supérieure à 12 mois. Le preneur doit enregistrer un passif de location dans son bilan, égal à la valeur actualisée des paiements de location sur la durée du contrat de location. Ce montant doit être actualisé en utilisant le taux d'emprunt marginal du preneur/le taux sans risque (selon le cas) ou le taux d'intérêt implicite du contrat de location, s'il peut être déterminé.

Le preneur doit également comptabiliser un actif lié au droit d'utilisation dans son bilan, initialement évalué comme le montant du passif du contrat de location plus tous les coûts directs initiaux encourus par le preneur, moins les incitations à la location. Le passif locatif doit être réévalué si nécessaire pour refléter les changements dans les paiements de location ou la durée du contrat de location résultant d'événements liés au cycle de vie du contrat.

Le preneur doit comptabiliser des charges d'intérêts sur le passif du contrat de location et des charges d'amortissement sur l'actif du droit d'utilisation sur la durée du contrat de location. Le montant total des charges de location reste inchangé d'une période à l'autre. Les variations des loyers qui ne sont pas connues à l'avance sont comptabilisées en charges au fur et à mesure qu'elles sont encourues.

Points clés et bonnes pratiques

• Le compte 612 permet d'enregistrer uniquement les redevances de crédit‑bail, qui constituent des charges d'exploitation intégralement déductibles fiscalement, contrairement à l'acquisition directe où seuls les amortissements et frais financiers sont déductibles.
• Pendant la durée du contrat, le bien en crédit‑bail ne figure pas à l'actif du bilan mais fait l'objet d'informations détaillées en annexe et d'un suivi en comptabilité d'engagement (compte 8016).
• À la levée de l'option d'achat, le bien est inscrit à l'actif du bilan pour sa valeur d'acquisition et le compte 612 n'est plus utilisé pour ce bien.
• Vérifier les règles fiscales applicables, notamment pour les biens immobiliers et les véhicules de tourisme.
• Détailler les contrats et les comptes par contrat pour faciliter les contrôles et la clôture d’exercice.

Le crédit‑bail est une solution de financement pratique et souvent simple à gérer pour les entreprises. La comptabilisation correcte des redevances, la tenue d’un suivi hors bilan et la bonne gestion de la levée d’option sont déterminantes pour refléter fidèlement la situation financière et respecter les obligations fiscales et règlementaires.

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