Comptabilisation et tarifs de l'eau potable au Sicoval : gel, assainissement et enjeux financiers

Le Sicoval a voté les nouveaux tarifs de l'eau pour 2023. C’est un rendez-vous habituel en début d'année. Les tarifs de l’eau potable, de l’assainissement collectif et non-collectif pour l’année 2023 étaient à l’ordre du jour du conseil de communauté du Sicoval le lundi 9 janvier. Vice-président en charge de cette thématique, Pierre Lattard prenait la parole.

Contexte budgétaire et contraintes 2023

« On a un budget 2023 établi dans un contexte économique engendrant, dans plusieurs domaines, des augmentations avec de nombreuses incertitudes », expliquait l’élu de Pouze. Avant de rentrer dans les détails.

Pierre Lattard citait tour à tour masse salariale (+4 % sur une année pleine), prix d’achat d’eau potable (+9,5 % pour les captations en Ariège-Garonne, + 7,2 % pour celles de la montagne Noire), exploitation du réseau et marchés de travaux (environ +10 %). Le coût d’exploitation des stations d’épuration augmente lui aussi, poursuivait l’élu, avec +10 % sur le budget. Quand les entreprises veulent bien nous fournir puisque nous avons des soucis d’approvisionnement.

Décision : gel des tarifs de l'eau potable et ajustements

Le vice-président du Sicoval avait toutefois une bonne nouvelle à annoncer grâce à la rénovation de la facture d’eau. En effet, la nouvelle facture d’eau nécessitant une régularisation des consommations pour certains usagers, le Sicoval s’est engagé à ne pas bouger ses tarifs afin de limiter l’impact financier pour les habitants pendant cette période.

Pierre Lattard a donc proposé à ses collègues de voter une redevance eau potable 2023 avec gel des tarifs, « c’est-à-dire aucune augmentation sur les prix du m3 d’eau potable, comme on s’y était engagé ». Les prix de l’abonnement, de la location de compteur et du m3 d’eau potable resteront les mêmes qu’en 2022. Les tarifs de l’eau potable restent les mêmes que l’année dernière.

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Prestations techniques et hausse des coûts de travaux

Pour les travaux (pose de compteur, branchement, etc.), le Sicoval compte appliquer une augmentation de 10 %, la même que celles de ses prestataires. « Évidemment, on va faire de la prospective en 2023 et on va voir s’il y a des augmentations supplémentaires à faire ou pas.

La proposition pour l’assainissement en 2023 ? « Revoir les tarifs et travailler la prospective tarifaire avec le nouveau schéma directeur pour restaurer notre capacité à investir », indiquait Pierre Lattard.

Assainissement collectif : augmentation tarifaire 2023

La redevance d’assainissement 2023 augmente ainsi de 7,2 % du montant TTC pour une consommation de 120 m3. Pour 120 m3, on a une augmentation de 2,95 %, comme l’eau potable ne bouge pas. Une augmentation qui ne concerne que l’assainissement collectif. Le non-collectif ne bougera pas puisque le prix de l'eau potable est gelé.

Investissements prévus et schéma directeur

De plus, Pierre Lattard annonçait des investissements à venir dans le cadre du nouveau schéma directeur actuellement en place avec des projets de Station d’épuration des eaux usées (STEP) à Labège, Escalquens, Castanet-Tolosan, Vieille-Toulouse, Lacroix-Falgarde et Noueilles. « Je ne veux pas donner de chiffres trop précis mais on est au minimum à 25 millions d’investissement. » Sans compter la rénovation de réseau, ajoutait l’élu.

Renouvellement et vétusté du réseau

Le renouvellement et l’extension du réseau d’eau potable : Une partie du réseau d’eau potable, notamment celui transféré par les syndicats SIEBSSET et SIECC, présente un degré de vétusté élevé. De plus, le SICOVAL est confronté à une forte pression foncière, les demandes de permis de construire et la densification de l’habitat étant en fort développement. Or, le réseau d’eau potable, ancien, n’est plus dimensionné par rapport à cette demande.

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Gestion, contrôle qualité et relation aux usagers

La gestion de l'eau à Ramonville-Saint-Agne est assurée en régie par le Sicoval. La régie Sicoval effectue des contrôles réguliers sur la qualité de l'eau à Ramonville-Saint-Agne et alentours. Des contrôles réglementaires sont également réalisés par les ARS en application des dispositions de la Directive européenne 98/83/CE relative à la pureté des eaux destinées à la consommation humaine et du Code de la santé publique. L'eau distribuée à Ramonville-Saint-Agne comme dans toute la région est contrôlée par l'Agence Régionale de Santé Occitanie. Le numéro de téléphone de l'agence est le 04 67 07 20 07.

L'eau du robinet est l'aliment le plus contrôlé en France. Le tarif de l'eau potable est fixé par les collectivités et non par le fournisseur. Il dépend de plusieurs facteurs comme la qualité de l'eau brute, la densité du réseau de distribution ou la politique locale dans la gestion de l'eau potable. Le tarif de l'eau varie du simple au double selon la commune. Il est fixé par la collectivité, en fonction des investissements requis pour garantir la qualité de l'eau, préserver les ressources et entretenir le système de distribution d'eau.

Démarches usagers : ouverture de compteur et raccordement

Ouvrir le compteur d'eau est l'une des démarches obligatoires à réaliser lors d'un déménagement à Ramonville-Saint-Agne dans le but d'avoir l'eau courante dans son logement. Le compteur d'eau est fermé : vérifiez d'abord que le robinet général avant compteur est ouvert. Si c'est le cas, mais que l'eau ne coule toujours pas, vous devez souscrire à un contrat par téléphone en appelant le 05 62 24 02 02. Dans un logement neuf, il faut en premier lieu procéder au raccordement d'eau. C'est également le Sicoval qui est chargé de cette intervention. Pour demander un raccordement, les Ramonvillois et Ramonvilloises doivent demander un devis de raccordement d'eau en contactant le Sicoval au 05 62 24 02 02.

L'immeuble dispose d'un compteur collectif : vous n'avez pas besoin d'ouvrir un abonnement d'eau à votre nom, car l'eau est généralement incluse dans vos charges. Lors de problèmes de paiement des factures d'eau, la première chose à faire est de contacter votre distributeur d'eau.

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Aspects comptables et budgétaires des services eau-assainissement

A ce titre, il exerce aujourd’hui plusieurs compétences transférées qui ont pour principal effet de modifier sensiblement sa vocation initiale et, par voie de conséquence, sa structure financière. Les grands équilibres : Les masses financières consolidées du SICOVAL représentaient, en 2011, 65 M€ en fonctionnement et 13 M€ en investissement. Le SICOVAL bénéficie d’une situation financière satisfaisante. Le résultat de fonctionnement est élevé et stable. Il en est de même de l’épargne nette dégagée, mais celle-ci a diminué depuis 2008 en raison d’une stagnation des produits face à l’augmentation régulière des charges de gestion.

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L’épargne (4,6 M€ en 2011) représente 15 % des produits de gestion (31,4 M€). Les charges de gestion ont ainsi augmenté de 54 % entre 2006 et 2011, cette progression étant surtout due à celle des charges de personnel, le premier poste de dépenses. La croissance de l’effectif, qui est passé de 238 agents en 2006 à 340 fin 2011, s’est faite sans modification du périmètre des compétences.

Budgets annexes et comptabilisation des opérations foncières

En ce qui concerne les budgets annexes, les budgets des services publics industriels et commerciaux (eau, assainissement, déchets) se maintiennent à l’équilibre sans aide du budget principal. Globalement leur endettement est contenu. Comptabilisation des opérations : Le suivi comptable et budgétaire des zones, dans le budget annexe dédié, ne répond pas totalement aux prescriptions de la circulaire M 14. Ainsi, la constatation de l’achèvement des lots ne se fait qu’au moment de la vente de ceux-ci, simultanément à la sortie de ces mêmes lots des stocks. Dès lors, les comptes font apparaître des montants identiques pour le passage en stocks des lots achevés, et la sortie de ceux-ci en tant que lots vendus.

Or, la collectivité doit, par l’écriture appropriée, faire ressortir dans ses documents budgétaires et comptables, le coût des lots achevés dans l’exercice et donc offerts à la vente. Par ailleurs, les écritures de constatation de la valeur totale des encours de production en fin d’exercice, complétées de l’annulation du stock d’entrée ne sont pas passées. Au-delà du problème comptable, c’est l’information de l’assemblée qui n’est pas correctement faite, celle-ci n’ayant pas une vision du coût des stocks, stocks de terrains aménagés ou encours de production de terrains. Il appartient au SICOVAL de mettre en place les schémas comptables et budgétaires adéquats.

Bilan des opérations foncières

Quant au bilan des opérations, les données comptables tirées des comptes 2005 à 2010 montrent, en moyenne annuelle, des coûts de 9 M€ (achats de terrains, études, travaux, frais financiers) et des produits de 6 M€. En comptabilité, la perte moyenne annuelle ressortait donc à 3 M€ (perte cumulée de 18,7 M€ en six ans). Ce résultat est surtout imputable au maintien d’un niveau élevé de dépenses d’aménagement sur ces dernières années, face à un ralentissement des ventes, les prix moyens de vente au m² paraissant en revanche suffisants pour couvrir les coûts engagés. Dès lors le volume des stocks a sensiblement augmenté, pour représenter 900 000 m² fin 2010, pour un coût de 23 M€ (6,5 M€ en 2005).

Poste Valeur / Observation
Masses financières consolidées (2011) 65 M€ fonctionnement, 13 M€ investissement
Épargne (2011) 4,6 M€ (15 % des produits de gestion)
Coûts annuels moyens opérations foncières 9 M€
Produits annuels moyens opérations foncières 6 M€
Stock terrains fin 2010 900 000 m² pour 23 M€

Organisation de la gestion de l'eau et transferts de compétence

La gestion du réseau : Cette gestion repose sur une organisation complexe, non unifiée sur le territoire, et qui résulte pour l’essentiel de l’organisation existant antérieurement au transfert de compétence. Le schéma général semble surtout répondre au souci de maintenir à chaque intervenant antérieur sa part de gestion. L’effet mutualisateur du passage de la gestion de cinq syndicats à une seule structure est ici en grande partie neutralisé. Bien que ce transfert ait été réalisé le 1er janvier 2005, fin 2011 les cadres de cette gestion n’étaient pas encore complètement finalisés.

Jusqu’en 2009, le SICOVAL achetait au département une part importante de l’eau distribuée, sur la base d’une convention très ancienne, jamais renégociée, la communauté n’ayant aucune maîtrise sur les prix appliqués. Au 1er janvier 2010, elle a transféré au SMEA les compétences production et transport d’eau potable. Le SICOVAL ne conserve donc en direct que le relevé des compteurs, la facturation, la relation avec les usagers et le pilotage général. Enfin, début 2012, les conditions financières du transfert de compétence n’étaient toujours pas finalisées.

Le projet en cours prévoit de laisser au SMEA la libre fixation de la partie du tarif relative à sa part de compétence. Dans cette hypothèse, le SICOVAL perdrait la maîtrise d’une part importante du prix de l’eau et par conséquent de son évolution. Le syndicat intercommunal des eaux de la Montagne Noire (SIEMN) constitue l’autre acteur important. Le SICOVAL lui a confié la gestion du réseau de dix communes qui étaient, avant le transfert, membre du SIEMN. Ce choix spécifique de gestion pour quelques communes, ne favorise pas la transparence des coûts et donc celle de la participation demandée à l’usager.

Convention et impacts financiers

Les deux intercommunalités ont conclu une convention « d’entente sur les objets d’utilité communale et intercommunale » dont le cadre est défini par l’article L. 5221-1 du CGCT. La convention ne définit pas exactement ce que sont les « ouvrages ou institutions d’utilité commune » devant être conservés ou réalisés « à frais commun », cette absence de définition laissant trop d’imprécisions sur les participations qui pourront être demandées au SICOVAL. Ainsi, la communauté a été conduite à participer, pour plus de 1 M€, à la construction du nouveau siège du SIEMN, ce type d’investissement n’ayant pas d’effet direct sur la qualité du service. Enfin, par ce mécanisme, l’intercommunalité perd toute maîtrise de l’évolution des dépenses de fonctionnement mise à sa charge, et donc des éléments qui conditionnent le niveau des tarifs.

Tarification harmonisée et position tarifaire du Sicoval

Les tarifs de l’eau sont totalement harmonisés au sein de l’EPCI depuis 2011. Le prix de l’eau potable du SICOVAL se situe à 20 % au-dessus de la moyenne départementale (1,63 TTC / m³), 25,75 % au-dessus du prix moyen de la ville de Toulouse (1,4994 €) et 15,2 % au-dessus de celui du SIEMN (1,7057 €).

Risques, obligations réglementaires et recommandations

L’attention de la collectivité est appelée sur la parution du décret n° 2012-97 du 27 janvier 2012 qui est venu renforcer les obligations en matière de suivi et de rénovation des réseaux d’eau et d’assainissement. Cette gestion patrimoniale devient désormais une obligation et devra être complétée, d’ici fin 2013, d’un plan de rénovation pour les réseaux détériorés. L’immeuble dispose d'un compteur collectif : vous n'avez pas besoin d'ouvrir un abonnement d'eau à votre nom, car l'eau est généralement incluse dans vos charges.

Un axe important d'action : Le SICOVAL chiffre à près de 6 M€ le coût de son action en matière d’aide à l’économie et à l’emploi. La gestion des pépinières d’entreprises constitue un axe majeur d’intervention du SICOVAL. Cette gestion concerne quatre structures d’accueil d’entreprises en création ou en développement. Elles connaissent un succès certain avec un bon taux de remplissage et une rotation suffisante des occupants.

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