Comptabilisation du prêt accordé par une personne physique à une entreprise
Une entreprise peut avoir recours à ce que l'on appelle le prêt de personnel (ou le prêt de main-d'œuvre). Dans l'entreprise prêteuse, la refacturation s'apparente à une opération de commissionnaire à comptabiliser en 7084 Mise à disposition de personnel facturée. Dans l'entreprise bénéficiaire, le compte 6214 Personnel détaché ou prêté à l'entreprise est tout indiqué. Un modèle de convention de prêt de main d'œuvre est proposé par le ministère du Travail. L'objectif dans ce cas précis est de pallier les difficultés de recrutement dans les secteurs en tension et d'éviter le chômage partiel. La comptabilisation se fait toujours sans compensation possible entre les frais engagés et la refacturation.
Principes généraux de comptabilisation
La comptabilisation du prêt de main d'œuvre dans l'entreprise prêteuse est réalisée lorsque l’entreprise supporte les salaires et charges sociales des salariés prêtés à l'entreprise partenaire. Ces salaires et charges sociales sont comptabilisés comme toutes les autres charges de même nature. Ils font donc l'objet d'un établissement de fiches de paie et d'une comptabilisation des salaires via l'écriture comptable habituelle. Les comptes à mouvementer sont les comptes 641 et 645, au crédit des comptes de dettes 42 à 43 (y compris le 425 en cas d'avance sur salaire).
Ce n'est qu'au moment de la refacturation que le traitement comptable devient spécifique et qu'un compte de produits est movementé. L'entreprise prêteuse refacture les coûts engagés pour les salariés mis à disposition et le montant est enregistré en produit.
Écriture-type de refacturation dans l'entreprise prêteuse
Exemple: 5 salariés mis à disposition pour un total de 10 000 € de salaires, 4 150 € de charges patronales, prélèvement à la source 500 €, et net à payer avant impôt de 7 500 €. Ces sommes seront refacturées à l’euro près soit 14 150 € hors taxes.
Écriture proposée pour la refacturation de la mise à disposition de personnel :
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- 411 ou 467 Entreprise bénéficiaire - Débit 16 980 €
- 44571 TVA collectée - Crédit 2 830 €
- 7084 Mise à disposition de personnel facturée - Crédit 14 150 €
Comptabilisation dans l’entreprise bénéficiaire
Dans l’entreprise bénéficiaire de la mise à disposition, il s’agit de charges externes et non de charges de personnel. L’utilisation d’un compte 6214 se justifie par l’absence de contrat de travail entre les salariés et l’entreprise qui bénéficie de leur travail en vertu de la convention signée. Le prêt de main d'œuvre ne se confond pas non plus avec la sous-traitance. En reprenant l’exemple précédent, l’écriture est :
Écriture proposée :
| Compte | Libellé | Montant | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|---|
| 6214 | Personnel détaché ou prêté à l'entreprise | 14 150 € | 14 150 € | |
| 44566 | TVA déductible | 2 830 € | 2 830 € | |
| 401 ou 467 | Entreprise prêteuse | 16 980 € | 16 980 € | |
| 16980 € | Montant total refacturé (à la charge du bénéficiaire) | 16 980 € |
Cadre juridique et conditions de facturation
Le prêt de main d'œuvre est, en dehors des entreprises de travail temporaire, en principe une opération à but non lucratif en vertu de l'article L8241-2 du code du travail. Dès lors qu'il est à but lucratif, il peut être qualifié d'illicite. Les éléments facturés se limitent ainsi aux salaires versés, charges sociales et frais professionnels majorés des éventuels frais de gestion. La facturation ne peut intervenir qu’à deux conditions :
- les deux entreprises ont signé une convention ;
- la refacturation se fait sans marge bénéficiaire.
La facture est une simple refacturation des coûts supportés par l'entreprise pour les salariés mis à disposition et est soumise à TVA au taux de droit commun de 20 %. La mise à disposition des salariés est faite pour une durée déterminée et les charges de personnel supportées par l'entreprise prêteuse sont déductibles du résultat fiscal, même lorsque la refacturation est partielle. Les salariés restent sous contrat de travail et sont rémunérés par l’employeur prêteur.
La TVA et les aspects fiscaux
La TVA appliquée sur la main-d'œuvre est conforme au droit commun, sous réserve des exonérations prévues par le CGI. Le prêt de main d'œuvre est soumis au taux de TVA habituel et les charges déductibles s’appliquent au niveau du bénéficiaire, selon les règles fiscales en vigueur. Le prêt ne peut être imputé comme une charge directement dans les comptes de personnel du bénéficiaire, car il s’agit d’une dépense externe.
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Spécificités du prêt de personnel et conseils pratiques
La mise à disposition des salariés est faite pour une durée déterminée et les charges de personnel supportées par l’entreprise prêteuse restent déductibles du résultat fiscal. Les salariés bénéficiaires conservent leur contrat de travail et leur salaire habituel, continuant à être payés par leur employeur - l’entreprise prêteuse. Le prêt de main d'œuvre ne se confond pas avec une sous-traitance et nécessite une convention pour être légalement justifié. L’échange entre les deux entreprises doit être clair et sans marge bénéficiaire pour être conforme.
Sur le plan juridique, hors des structures d’intérim, la pratique est strictement encadrée et les contrôles peuvent demander la contractualisation et la traçabilité des coûts refacturés. Lors des travaux de clôture des comptes, les intérêts éventuels courus non échus doivent être rattachés à l’exercice et comptabilisés selon les règles des intérêts courus non échus.
Pour les aspects pratiques, il est utile d’établir un modèle de convention de mise à disposition et de bien préciser les modalités de remboursement et les taux d’intérêt si applicables. Il est aussi essentiel de vérifier la conformité avec les règles anti-usure et les plafonds éventuels d’emprunt au personnel. Le cas échéant, les imprimés fiscaux comme n° 2062 peuvent être requis lorsque le prêt dépasse certains seuils et conditions.
Le prêt de salariés - Détachement | MODEL
Aspects comptables et prudence
La comptabilisation du prêt aux salariés ne doit pas être confondue avec le prêt d’argent classique. Un exemple illustrant une erreur fréquente est l’utilisation du compte client au lieu d’un compte d’immobilisation. Cela peut fausser le résultat et le calcul des intérêts courus. Il est crucial d’utiliser le compte approprié (par exemple 2743 Prêts au personnel pour les prêts à long terme) et de suivre les remboursements et les intérêts séparément pour une image fidèle des états financiers.
Résumé des points clés
- La refacturation du prêt de main d'œuvre est enregistrée comme produit dans l’entreprise prêteuse et comme charge externe dans l’entreprise bénéficiaire.
- La TVA s’applique au taux de droit commun et les coûts refacturés restent sans marge bénéficiaire.
- Le compte à utiliser pour les prêts au personnel est généralement 2743 dans les immobilisations financières, ou 6214 côté bénéficiaire selon les circonstances et les conventions signées.
- Le cadre légal exige une convention et peut imposer des attestations ou imprimés spécifiques selon le montant et les conditions du prêt.
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