Comptabilisation des engagements hors bilan : caution et garantie de paiement
Les engagements hors bilan correspondent à des actifs ou des passifs éventuels. Inscrits ni au bilan ni au compte de résultat, ils peuvent toutefois avoir un impact sur le patrimoine de l’entreprise. De quoi s’agit-il ? Des engagements donnés et reçus.
La plupart des entreprises françaises doivent tenir une comptabilité d’engagements, c’est-à-dire qui prend en compte les factures quand elles sont émises puis lorsqu’elles sont payées. Mais d’autres engagements existent, qui représentent des droits et obligations que l’entreprise a pu contracter. Ces engagements à terme peuvent être un risque ou un avantage pour les investisseurs. Un dirigeant qui oublie de tenir le compte de ses engagements hors bilan, peut par exemple accumuler des cautions sans avoir conscience des conséquences.
Nature des engagements hors bilan : cautionnements, garanties et crédits documentaires
Les cautions en douane comprennent notamment les cautions pour admissions temporaires, les cautions de transit ou acquit-à-caution, les cautions d'entrepôts, les cautions pour transbordement à destination de l'étranger, les lettres de garantie pour absence de connaissement original, les soumissions pour absence de certificat d'origine. Le crédit documentaire est une opération de crédit à court terme ayant pour objet le financement des transactions commerciales internationales.
Les engagements hors bilan sont des obligations potentielles à l’égard de tiers dont l’existence ne sera confirmée que par la survenance d’événements futurs incertains et hors du contrôle de l’Etat. Ils sont de nature très hétérogène : garantie des emprunts contractés par des entreprises, engagements au titre des prestations sociales dues aux adultes handicapés, engagements pris au titre des contrats de projet entre l’Etat et les régions etc. Il s’agit de garanties explicitement accordées par l’Etat, en pratique par le ministre des Finances, dans le cadre de conventions passées avec des tiers.
Engagements donnés et engagements reçus : structure et enjeux
Pour deux partenaires, les engagements réciproques se décomposent en un engagement donné par l'entreprise à son cocontractant en contrepartie d'un engagement reçu de ce dernier. Les engagements évoqués ci-dessus ne doivent être mentionnés dans l’annexe que s’ils sont significatifs. Le commissaire aux comptes doit les connaître pour se faire une opinion juste de la situation financière de son client. C’est pourquoi le commissaire aux comptes demande chaque année à son client de lui fournir la liste des engagements hors bilan.
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L’annexe comptable d’une entreprise doit contenir, sous certaines conditions, un tableau des engagements financiers. Compta-Facile fait le point sur ce document financier en répondant aux questions : qu’est-ce que le tableau des engagements financiers ? A quel moment faut-il l’établir ? Que contient-il ? Le tableau des engagements financiers doit contenir les informations présentées dans le premier paragraphe.
Comptabilisation des cautions et dépôts de garantie versés
Les cautionnements et dépôts de garantie versés à des tiers sont enregistrés en immobilisations financières. Ils représentent des sommes demeurant indisponibles jusqu’à la réalisation d’une condition suspensive. Remarque : les dépôts se rapportent à des choses mobilières tandis que les cautionnements concernent des obligations.
La comptabilisation d'une caution ou d'un dépôt de garantie se fait à l'aide des comptes 275 (pour les sommes versées), 165 (pour les sommes reçues), ou 426 (pour le cas plus rare des sommes versées par le personnel). Des sous-comptes peuvent être utilisés pour préciser la nature de ces dépôts.
Les sommes versées à titre de garantie ou de cautionnement, indisponibles jusqu'à la réalisation d'une condition suspensive sont inscrites au compte 275 Dépôts et cautionnements versés. Il peut s'agir d'un ou plusieurs mois de loyer d'avance versés en garantie. Au bilan, ces sommes figurent à l'actif, parmi les autres créances immobilisées. Le compte est soldé au moment du remboursement de la caution.
Subdivision et exemples pratiques
Des sous-comptes permettent de préciser la nature des sommes versées : 2751 Dépôts ; 2755 Cautionnements. Exemple : une entreprise signe un bail commercial le 01/07/N prévoyant le versement d’un loyer mensuel de 10 000 euros HT (à échoir). Une caution égale à 3 mois de loyer est également demandée.
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| Numéro de compte | Libellé | Montant | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|---|
| 275 | Dépôts et cautionnements versés | 1 000 € | 1 000 € | |
| 512 | Banque | 1 000 € | 1 000 € |
Certains établissements de crédit conservent une garantie sur les prêts qu'ils accordent. Cette garantie peut prendre la forme d'un versement du souscripteur de l'emprunt, ou une retenue sur le prêt. Dans les deux cas, ces sommes doivent être comptabilisées à l'actif : on débite le compte 275 Dépôts et cautionnements versés. En cas de retenue, l'emprunt est toujours comptabilisé pour sa valeur brute au passif, avant retenue.
Dépréciation et perte : traitement en cas d’irrecouvrabilité
S'agissant d'une créance, il peut arriver que son recouvrement devienne incertain, voire que la caution versée soit totalement irrécupérable. Dans ce cas, il conviendra de comptabiliser : une dépréciation à caractère financier dans le premier cas (comptes 6866 Dotations pour dépréciation des éléments financiers et 2975 Dépréciation des dépôts et cautionnements versés) ; une charge sur cession d'éléments financiers dans le second (compte 667 Charges sur cession d'éléments financiers, applicable depuis les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025 en application du règlement ANC 2022-06 ; auparavant compte 6756 Charges exceptionnelles sur immobilisations financières).
Exemple : une caution versée pour 1 000€ s'avère irrécupérable. Il faut solder le compte 275 et constater une perte. L'écriture comptable est donc la suivante :
| Numéro de compte | Libellé | Montant | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|---|
| 667 | Charges sur cession d'éléments financiers | 1 000 € | 1 000 € | |
| 275 | Dépôts et cautionnements versés | 1 000 € | 1 000 € |
Traitement des dépôts et cautions reçus
Les dépôts de garantie et caution reçus sont portés au crédit du compte 165 Dépôts et cautionnements reçus. Ces sommes figurent au bilan, dans la catégorie des emprunts et dettes financières divers.
Dans le cas d'opérations de location-accession, la quote-part de la redevance imputable sur le prix de vente lors de la levée d'option est : soit déduite du prix d'acquisition versé par le locataire-accédant en cas de levée d'option ; soit restituée au locataire-accédant en cas de rupture du contrat de location-accession ou de non-exercice de l'option. Elle est inscrite à un compte de dépôts et cautionnements reçus (compte 165). Ce compte est soldé : lors de la levée d'option : on crédite le compte de créances sur l'acquéreur ; en cas de rupture du contrat de location-accession ou de non-exercice de l'option : remboursement du locataire-accédant.
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Le plan comptable général prévoit également le cas plus rare où une entité reçoit des sommes confiées en dépôt par les membres de son personnel. Ces sommes doivent être portées au crédit du compte 426 Personnel - Dépôts. Ce compte est ensuite débité, lors du remboursement au personnel des sommes ainsi déposées, par le crédit d'un compte de trésorerie, compte 512 Banque la plupart du temps (PCG art.). Attention toutefois, les entreprises ne peuvent détenir de telles sommes pour des montants qui excèdent 10% de leurs capitaux propres, sauf exception (C. mon. fin. art. L 312-2 et L 511-5).
Informations spécifiques et obligations de l’État et des entités publiques
Cette fiche présente les engagements hors bilan de l’Etat, qui sont détaillés en annexe de son compte général. Parmi eux figurent les engagements pris au titre des pensions dues à ses agents à un horizon de 100 ans. Les engagements hors bilan sont des obligations potentielles à l’égard de tiers dont l’existence ne sera confirmée que par la survenance d’événements futurs incertains et hors du contrôle de l’Etat.
Ils comprennent 237 Md€ de « garanties de remboursement de dettes », au 31 décembre 2025. Les engagements pris dans le cadre d’accords bien définis comprennent également des « garanties liées à des missions d’intérêt général » dont le total n’est pas indiqué car certaines ne sont pas quantifiées, comme la garantie accordée par l’Etat à la Caisse centrale de réassurance pour certains risques exceptionnels (accidents dus à des moyens de transport collectif par exemple).
Ces engagements recouvrent d’abord le coût actualisé (avec le taux d’intérêt réel à 15 ans des obligations assimilables du trésor indexées (OAT€i) au 31 décembre 2025, soit 2,21 %) des subventions d’équilibre apportées par l’Etat aux régimes spéciaux de retraite (SNCF, RATP…) pour un total de 149 Md€ (dont 86 Md€ pour le régime des cheminots) à l’horizon de 2125. Ils comprennent aussi les engagements pris à l’égard des bénéficiaires actuels de prestations sociales financées par l’Etat telles que l’APL et l’ALS (54 Md€), l’allocation aux adultes handicapés (100 Md€) ou la prime d’activité (13 Md€).
Contrôle et information : rôle du commissaire aux comptes et obligations d’annexe
Le commissaire aux comptes doit connaître les engagements hors bilan pour se faire une opinion juste de la situation financière de son client. C’est pourquoi le commissaire aux comptes demande chaque année à son client de lui fournir la liste des engagements hors bilan. Les engagements évoqués ci-dessus ne doivent être mentionnés dans l’annexe que s’ils sont significatifs. Pour ce qui est de l’annexe simplifiée, ces tableaux ne sont pas obligatoires.
La comptabilisation de la paie | Salaire Brut | Charges Patronales et Salariales
Points clés à retenir pour la pratique comptable
- Les cautionnements et dépôts de garantie versés à des tiers sont enregistrés en immobilisations financières (compte 275).
- Les dépôts et cautions reçus sont portés au crédit du compte 165 et figurent parmi les dettes financières diverses.
- En cas d’irrécouvrabilité, on comptabilise soit une dépréciation, soit une charge sur cession d’éléments financiers (compte 667 depuis 2025).
- Des subdivisions du compte 275 permettent d’identifier les créances récupérables à court, moyen ou long terme.
- L’annexe doit comporter, sous conditions, un tableau des engagements financiers pour informer les tiers et le commissaire aux comptes.
Le compte 9081 - ANNULATIONS CONDITIONNELLES DE DETTES peut être contrôlé à partir des “grosses” du jugement, des conventions. Les divers engagements accordés comprennent notamment les titres à livrer dans le cadre d'une émission, ainsi que les achats à réméré par lesquels l'entreprise (acheteur) garantit au vendeur la faculté de racheter l'objet de la vente dans un certain délai et à un prix convenus d'avance.
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