Règles de comptabilisation des immobilisations selon le Plan Comptable Général

Les immobilisations comptables sont des actifs durables utilisés par une entreprise. Une immobilisation est un actif identifiable, contrôlé par l'entité, qui va générer des avantages économiques futurs et qui est destiné à être utilisé au-delà de l'exercice en cours. L’objectif d’une immobilisation est de générer des avantages économiques futurs pour l’entreprise. Elles doivent être enregistrées, amorties et suivies rigoureusement.

Définition et catégories d'immobilisations

Les immobilisations comptables sont des actifs à long terme acquis par une entreprise, généralement pour être utilisés dans le processus de production sur plusieurs exercices comptables. Elles sont classées en trois grandes catégories selon leur nature : immobilisations incorporelles, immobilisations corporelles et immobilisations financières. À ces trois catégories s'ajoutent les comptes spécifiques aux immobilisations en cours et aux avances et acomptes versés (comptes 23).

Immobilisations corporelles : identification et comptabilisation

Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l'entité attend qu'il soit utilisé au-delà de l'exercice en cours. Les immobilisations corporelles sont des actifs tangibles comme les machines, le matériel de bureau, les véhicules ou les bâtiments. Parmi les exemples : terrains, aménagements et agencements, bâtiments (constructions) et installations techniques, matériel et outillage industriels, véhicules, mobilier, matériel informatique et bureautique.

La comptabilisation d'une immobilisation corporelle commence par la vérification du respect des conditions requises pour être classée comme telle. Il s'agit notamment de la possibilité de générer des flux nets de trésorerie et d'une utilisation prévue au-delà d'un exercice comptable. Il faut ensuite valoriser l'immobilisation. Pour ce faire, on procède selon la méthode des coûts historiques, avant d'être enregistrée dans les comptes de la classe 21.

Au moment de l'acquisition, le compte de la classe 2 concerné est débité. Le coût d'acquisition comprend le prix d'achat HT et les coûts directement attribuables tels que les frais de transport, frais d'installation et de mise en service. Certains coûts d'entretien courant de l'immobilisation sont comptabilisés en résultat net lorsqu'ils sont engagés. L'écriture de comptabilisation d'une immobilisation est également constituée d'un compte 44562 "TVA déductible sur immobilisations" (si la TVA est déductible) et d'un compte 404 "Fournisseurs d'immobilisations".

Les comptes les plus utilisés pour la comptabilisation des immobilisations corporelles sont : compte 211 pour les terrains ; compte 213 pour les constructions ; compte 2154 pour le matériel industriel ; compte 2181 installations générales, agencements et aménagements divers ; compte 2182 matériel de transport ; compte 2183 matériel de bureau et informatique ; compte 2184 mobilier ; compte 2186 emballages récupérables.

Exemples pratiques

Exemple : un boulanger fait l'acquisition d'un four à sole électrique modulaire pour 20 000€ HT. Les écritures sont : débit du compte 2154 Matériel industriel pour 20 000€, débit du compte 44562 TVA déductible sur immobilisations pour 4 000€, crédit du compte 404 Fournisseur d'immobilisations pour 24 000€.

Immobilisations incorporelles : nature et règles

Les immobilisations incorporelles sont des actifs sans substance physique, tels que les brevets, les licences, le fonds commercial, les logiciels, les frais d'établissement ou les frais de recherche et développement. Elles sont plus précisément définies comme des actifs non monétaires sans substance physique destinés à servir de façon durable à l'activité de l'entreprise. Elles sont enregistrées dans les comptes 201 à 208 du Plan Comptable Général (PCG).

La valeur comptable d'une immobilisation incorporelle est déterminée à partir de son coût d'acquisition, auquel on ajoute les dépenses directement attribuables à sa mise en état d'utilisation. Pour les immobilisations créées en interne, on applique le coût de revient. Les biens d'une valeur unitaire inférieure à 500€ HT peuvent être comptabilisés en charges pour simplifier le processus.

Depuis l'entrée en vigueur du règlement ANC n°2022-06, les frais d'établissement n'apparaissent plus au bilan parmi les immobilisations incorporelles, mais sur une ligne spécifique de l'actif situé au-dessus des immobilisations.

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Exemple de comptabilisation

Exemple : acquisition d'un fichier client distinct du fonds commercial pour 10 000€ HT. Écritures : débit du compte 208 Autres immobilisations incorporelles 10 000€, débit du compte 44562 TVA déductible sur immobilisations 2 000€, crédit du compte 404 Fournisseurs d'immobilisations 12 000€.

Immobilisations financières : comptabilisation et gestion

Les immobilisations financières sont des placements à long terme, par exemple des participations dans d'autres entreprises, les titres immobilisés, les prêts accordés, les dépôts et cautionnements versés. Elles sont inscrites dans les comptes de classe 26 et 27 du PCG. Ces actifs sont enregistrés à leur coût d'acquisition ou à leur valeur estimée et sont destinés à être conservés sur le long terme par l'entreprise.

Les immobilisations financières ne sont pas amortissables, contrairement aux immobilisations corporelles ou incorporelles. L'achat d'une immobilisation financière implique souvent des frais d'acquisition supplémentaires que l'entreprise a le choix de comptabiliser directement en charges ou d’inclure dans le coût d'acquisition de l'immobilisation financière. Lors de l'acquisition d'une immobilisation financière, il est essentiel de bien documenter tous les frais associés pour une comptabilisation précise.

La gestion des immobilisations financières nécessite une attention constante pour suivre leur performance et évaluer les risques financiers associés. Il est important de les évaluer régulièrement pour anticiper les éventuelles pertes et suivre si leurs performances correspondent aux attentes. Les immobilisations financières doivent être comptabilisées conformément aux normes comptables internationales.

Évaluation du coût d'entrée et immobilisations produites par l'entité

Le principe d'évaluation au coût d'acquisition : les immobilisations acquises par l'entreprise sont inscrites à l'actif du bilan pour leur coût d'acquisition. Il est calculé à l'aide du prix d'achat hors taxes récupérables, diminué des rabais, remises, ristournes et escomptes obtenus. S'y ajoutent les coûts directement attribuables à l'acquisition, ainsi que, dans certains cas, les coûts estimés de démantèlement, d'enlèvement et de restauration du site.

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Les coûts directement attribuables sont aussi appelés frais accessoires. Les honoraires, commissions et frais d'actes liés à l'acquisition bénéficient d'une option : ils peuvent, au choix de l'entreprise, être comptabilisés en charges ou en immobilisations. À défaut de pouvoir évaluer directement chacun des éléments acquis, le coût d'un ou plusieurs des actifs acquis ou produits est évalué par référence à un prix de marché, ou forfaitairement s'il n'en existe pas.

Pour les immobilisations produites par l'entité, le coût de production comprend le coût d'acquisition des matières premières consommées, les charges directes de production, les charges indirectes de production, ainsi qu'éventuellement l'estimation des coûts de démantèlement et de remise en état. Ces éléments sont d'abord comptabilisés en charges, puis le coût de production est enregistré à l'actif via un compte de production immobilisée (compte 721 pour incorporelles, 722 pour corporelles). Cette écriture neutralise l'impact des charges sur le résultat et donne lieu à la constatation d'une TVA collectée au titre d'une livraison à soi-même (LASM).

Exemple de production immobilisée

Exemple : construction du siège social pour 700 000€ HT soumis à TVA 20%. Écritures : débit du compte 213 Bâtiments 700 000€, débit du compte 44562 TVA déductible sur immobilisations 140 000€, crédit du compte 722 Production immobilisée 700 000€, crédit du compte 4457 TVA collectée (LASM) 140 000€.

Comptabilisation par composants

Les immobilisations décomposées sont celles qui, dès le départ, sont composées d'éléments qui ont des durées d'utilisation différentes ou procurent des avantages économiques selon un rythme différent. Les composants peuvent être comptabilisés dans des comptes différents ou dans des comptes identiques. L'objectif est d'en faciliter le suivi, de l'acquisition à la cession et de les amortir sur leur durée propre d'utilisation.

Un composant séparé, qui n’a pas été identifié à l’origine, doit l’être ultérieurement si les conditions de comptabilisation sont réunies, y compris pour les dépenses d’entretien faisant l’objet de programmes pluriannuels de gros entretien ou grandes révisions, si aucune provision pour gros entretien ou grande révision n’a été constatée. Les pièces de rechange principales et le stock de pièces de sécurité constituent des immobilisations corporelles si l'entité compte les utiliser sur plus d'une période.

Exemple : une société de transport achète un camion d'une valeur HT de 170 000€ ; le moteur, principal composant, est évalué à 30 000€. Les écritures décomposent le camion et son moteur dans des comptes appropriés et enregistrent la TVA déductible sur immobilisations.

Amortissement, dépréciation et tests de valeur

L'amortissement d'un actif commence à la date de début de consommation des avantages économiques qui lui sont attachés. L'amortissement d'un actif est la répartition systématique de son montant amortissable en fonction de son utilisation. Il existe deux principales méthodes d'amortissement : l'amortissement linéaire, où la valeur de l'amortissement est la même chaque année, et l'amortissement dégressif, où la valeur de l'amortissement est plus importante les premières années et diminue ensuite.

Un actif immobilisé dont la durée d'utilisation est limitée fait l'objet d'un amortissement. Lorsqu'il n'y a pas de limite prévisible à la durée durant laquelle il est attendu qu'un actif procurera des avantages économiques, la durée d'utilisation de cet actif est non limitée et l'actif concerné ne fait pas l'objet d'amortissement mais peut faire l'objet d'une dépréciation si nécessaire. L'entité doit apprécier à chaque clôture des comptes s'il existe un indice montrant qu'un actif a pu perdre de sa valeur ; le cas échéant, un test de dépréciation est réalisé et une provision est constituée si besoin.

Certaines immobilisations ne sont pas amortissables : c’est le cas des terrains, des œuvres d'art, des fonds commerciaux et des droits au bail (sauf dérogation). Les frais de développement sont amortis sur la durée d'utilisation estimée du projet.

Comptes d'amortissement et de dépréciation : nomenclature

La nomenclature des comptes de classe 2 est particulière. À chaque compte d'immobilisation correspond un compte d'amortissement et un compte de dépréciation. Pour les amortissements, c'est le chiffre 8 qui est utilisé, et le 9 pour les dépréciations. Grâce à cette nomenclature, le comptable repère d'un coup d'œil les comptes d'immobilisations, d'amortissements et de dépréciations qui correspondent à une même catégorie d'immobilisations.

Nature	Compte immobilisation	Compte amortissement	Compte dépréciation
Frais d'établissement	201	2801	-
Brevets, licences, logiciels	205	2805	2905
Fonds commercial	207	2807	2907
Constructions	213	2813	2913
Matériel industriel	2154	28154	29154
Matériel de transport	2182	28182	29182

Cessions d'immobilisations : comptabilisation

La cession d'une immobilisation consiste à vendre ou à transférer la propriété de l'immobilisation à une autre entité. Il s’agit d’une étape importante dans la gestion des actifs d'une entreprise qui s’effectue en plusieurs phases : détermination de la valeur nette comptable (VNC) de l'immobilisation, réalisation de la vente, puis comptabilisation de la cession d'immobilisation.

La comptabilisation de la cession se fait en deux écritures : la sortie de l'immobilisation du patrimoine, en débitant le compte 657 (ex-675) "Valeurs comptables des éléments d'actifs cédés" et le compte d'amortissement correspondant, et la constatation du produit de vente en créditant le compte 757 (ex-775) "Produits des cessions d'éléments d'actif". Pour les cessions d'immobilisations financières, les comptes 667 et 767 sont utilisés.

Valeur nette comptable (VNC) et suivi des immobilisations

La valeur nette des immobilisations (VNC) représente la valeur d'un actif immobilisé après avoir pris en compte son amortissement et ses dépréciations éventuelles. L'objectif de la classe 2 est de permettre le suivi et la gestion des biens durables de l'entreprise. Ces comptes fournissent une vue d'ensemble des ressources à long terme que l'entreprise a investies dans son activité. Les immobilisations représentent souvent des investissements significatifs pour l'entreprise et influencent la structure financière et la croissance de l’entreprise.

La gestion des immobilisations corporelles implique plusieurs étapes clés : assurer un suivi précis des biens, réaliser régulièrement des inventaires, anticiper les besoins futurs en termes de renouvellement ou d'acquisition, et planifier et mettre en œuvre l'amortissement. La mise en place d'un système de gestion des immobilisations peut s'avérer utile pour faciliter le suivi et la gestion de ces biens.

Acquisition et Cession d'IMMOBILISATIONS AMORTISSABLES : Écritures comptables.

Charges vs immobilisations et biens de faible valeur

Les immobilisations et les charges sont deux notions distinctes. Les charges sont une catégorie par défaut : toutes les dépenses qui n'entrent pas dans la catégorie des actifs et ne sont pas attribuables au coût d'acquisition ou de production d'un actif sont des charges. Une charge est déductible directement du résultat tandis qu'une immobilisation est déductible sur plusieurs années via les amortissements.

Il n'existe pas de montant d'immobilisation minimum prévu par le PCG. Toutefois, fiscalement, la tolérance porte sur les biens de faible valeur : lorsque le prix unitaire hors taxes d'un bien n'excède pas 500€, il peut relever de la tolérance fiscale et être comptabilisé en charges (petit matériel, mobilier de bureau, logiciels). Le matériel de transport est exclu de cette tolérance.

Normes et évolutions récentes du Plan Comptable Général

Le Plan Comptable Général a connu une refonte significative avec le règlement ANC n°2022-06, applicable aux exercices ouverts depuis le 1er janvier 2025. Cette réforme modernise les comptes annuels et rationalise la présentation des états financiers. Elle a notamment modifié la définition du résultat exceptionnel, entraînant une modification des comptes utilisés pour les cessions d’immobilisations et l’étalement des subventions d’investissement, ainsi qu'une suppression des transferts de charges et une réforme des annexes.

Parmi les changements : les ventes d’immobilisations corporelles ou incorporelles sont désormais enregistrées en 757 au lieu de 775 ; les sorties d’immobilisations en 657 au lieu de 675 ; les ventes d’immobilisations financières en 767 au lieu de 775 ; les sorties d’immobilisations financières en 667 au lieu de 675 ; la quote-part des subventions d’investissement virée au résultat en 747 au lieu de 777. Seules restent inscrites en résultat exceptionnel les écritures comptables purement fiscales, les conséquences des changements de méthode comptable et les corrections d’erreurs.

Points pratiques et vigilance

Conserver les factures d'immobilisations dans le dossier de révision.
Documenter tous les frais liés à l'acquisition pour une comptabilisation précise.
Identifier et comptabiliser les composants significatifs séparément si leurs durées d'utilisation diffèrent.
Réaliser des tests de dépréciation à chaque clôture s'il existe des indices de perte de valeur.
Suivre régulièrement les immobilisations financières pour évaluer les risques et performances.

En appliquant ces règles et en tenant compte des évolutions réglementaires, l'entreprise optimise l'utilisation et la valeur de ses immobilisations dans le temps, ce qui contribue à assurer sa stabilité et son développement.

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