Les événements postérieurs à la clôture : définition, traitements et illustration pratique

Un évènement postérieur à la clôture est un évènement connu entre la date de clôture de l'exercice et la date d'établissement des comptes (ou arrêté des comptes). L’événement postérieur est défini par le principe d’autonomie des exercices : « Le résultat tient compte des risques et des pertes qui ont pris naissance au cours de l’exercice ou d’un exercice antérieur même s’ils sont connus entre la date de clôture de l’exercice et celle de l’établissement des comptes annuels ». Selon leur lien avec l'exercice clos et leur degré de signification, les évènements postérieurs seront soit enregistrés en comptabilité, soit inscrits en annexe.

Deux catégories d’événements et leurs effets selon le lien avec l’exercice antérieur

  1. Événement ayant un lien direct et prépondérant avec l’exercice antérieur - c’est-à-dire un événement né avant la clôture, mais dont le dénouement ou l’événement se produit avant l’arrêté des comptes. Exemples :
    • La révélation d’un non-remboursement d’une créance douteuse.
    • Les produits en stocks interdits de vente, suite à une décision légale.

    Les comptes annuels doivent être ajustés, c’est-à-dire comptabiliser une dépréciation ou une provision. Si le montant estimé n’est pas fiable, une information sera fournie dans l’annexe.

  2. Événement sans lien direct et prépondérant avec l’exercice antérieur - peut-être :
    • Un contrôle fiscal qui intervient après la date de clôture.
    • Les litiges ou procès dont la cause et postérieure à l’exercice.
    • Un incendie dans les stocks en N+1.

    Les comptes annuels ne doivent pas être ajustés, c’est-à-dire ne rien comptabiliser. S’il y a une remise en cause de la continuité d’exploitation, une information sera fournie dans l’annexe.

Exemple et illustration pratique

Destruction du stock suite à un sinistre le 15.01.N+1 pour une valeur de 20 000 €. La destruction du stock a lieu après la clôture de l’exercice. Il n’y a aucune écriture à comptabiliser à la clôture de l’exercice N.

Illustrons nos propos par un cas pratique : une entité prépare ses états financiers annuels 2023. Au cours de l’année 2023, elle est engagée dans un procès. Le verdict a été rendu le 30 mars 2024 aux dépens de l’entité avec des montants importants à payer. Le 30 avril 2024, l’entité arrête ses états financiers mais n’avait pas l’information du jugement. Le 15 mai 2024, l’entité est notifiée de ce jugement. L’assemblée générale est prévue pour le 30 juin 2024 et les commissaires aux comptes émettent leur rapport sur les états financiers le 15 juin 2024. Le montant de la condamnation est significatif au regard des lecteurs des états financiers.

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Aux termes des dispositions de l’Acte uniforme de l’OHADA relatif au droit comptable et à l’information financière (AUDCIF), « le résultat de chaque exercice est indépendant de celui qui le précède et de celui qui le suit. Pour sa détermination, il convient de lui rattacher et de lui imputer tous les événements et toutes les opérations qui lui sont propres et ceux-là seulement » (Art. 59 AUDCIF). En outre elles indiquent que « il doit être tenu compte des risques, charges et produits intervenus au cours de l’exercice ou d’un exercice antérieur, même s’ils sont connus seulement entre la date de clôture de l’exercice et celle de l’arrêté des comptes » (Art. 49 alinéa 2 AUDCIF).

En IFRS, c’est la norme IAS 10 qui s’applique à la comptabilisation des événements postérieurs à la date de clôture et aux informations à fournir y afférentes. Les deux référentiels définissent un intervalle de temps entre la date de clôture et la date d’arrêté des comptes (ou la date d'autorisation de publication des états financiers selon les IFRS). La date de clôture est fixée au 31 décembre de chaque année. Tout événement en dehors de cet intervalle ne peut être qualifié d’événement postérieur à la clôture et ne donne pas lieu à ajustement des états financiers.

En SYSCOHADA, l’événement doit aussi avoir été connu dans l’intervalle et le texte précise que l’événement doit être rattachable à l’exercice clos s’il a un lien direct et prépondérant. Certains passages évoquent l’indépendance des exercices, l’obligation d’imputer les risques et charges, et l’obligation, lorsque nécessaire, d’inscrire l’impact dans l’annexe.

Traitement comptable selon le lien avec l’exercice et la continuité d’exploitation

  • Événements postérieurs à lien direct et prépondérant avec l’exercice clos: ajustement des comptes (bilan et compte de résultat) ou information en annexe si l’importance relative le justifie.
  • Événements postérieurs sans lien direct et prépondérant: en général, pas d’ajustement. Si la continuité d’exploitation est remise en cause, information en annexe.
  • Si l’incidence financière répond aux conditions d’un passif, leur comptabilisation s’effectue à la clôture de l’exercice, sous réserve d’être mesurable.
  • Si l’événement est significatif mais que son impact financier ne peut être évalué, l’organe de gestion doit le justifier dans l’annexe.

Cas pratiques et points à retenir

Si l’événement survient après la clôture mais avant l’arrêté des comptes, il peut nécessiter une provision ou une information en annexe selon son lien et son importance. En cas d’absence de possibilité d’un nouvel arrêté des comptes, l’organe de gestion commente ces événements lors de l’assemblée générale et mentionne leur portée dans le procès-verbal.

Les normes internationales : IASB, IAS, IFRS

Conclusion synthétique : les événements postérieurs sont des événements intervenant entre la date de clôture de l’exercice et la date d’établissement des comptes annuels. Selon leur lien causale et leur importance, ils peuvent impliquer un ajustement comptable ou une information en annexe, avec des nuances selon SYSCOHADA et IFRS.

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