Règles de comptabilisation des factures achat intracommunautaire et autoliquidation de la TVA intracommunautaire
La TVA intracommunautaire s'applique aux opérations intracommunautaires, c'est-à-dire aux opérations entre des assujettis situés dans différents États membres de l'Union européenne.
La TVA intracommunautaire se comptabilise différemment de la TVA nationale, car elle relève d'un régime spécifique.
Les livraisons intracommunautaires de biens sont exonérées de TVA sous conditions. Dans ce cas, aucune TVA n'est comptabilisée.
Les acquisitions intracommunautaires de biens sont en général soumises au principe d'autoliquidation. Dans cette situation, la particularité est que la TVA doit être à la fois collectée et déduite.
Elle se comptabilise alors dans le compte 445662 et le compte 4452 TVA due intracommunautaire.
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Numéro de compte Autoliquidation à la date de facture Montant Débit Crédit Débit Crédit 445662 TVA déductible sur acquisition intracommunautaire 100€ 4452 TVA due intracommunautaire 100€
Comptabiliser la TVA intracommunautaire : les grands principes
La comptabilisation de la TVA intracommunautaire n'est pas la même selon que l'on se place du côté de l'acheteur ou du vendeur.
Pour bénéficier du régime de la TVA intracommunautaire évoqué dans cet article, les deux parties doivent être des assujettis disposant d'un numéro d'identification à la TVA valide.
Ce numéro de TVA intracommunautaire doit être mentionné sur les factures.
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Le numéro de TVA fourni par un partenaire commercial peut être vérifié à l'aide du système automatisé d'information sur la TVA (VIES ou VAT Information Exchange System).
Pour la comptabilisation, côté vendeur comme côté acquéreur, le CNC recommande l'utilisation de comptes avec le chiffre 2 en cinquième position (pour les comptes achats, ventes, fournisseurs et clients).
Cet avis n°93-06 du CNC recommande cette organisation afin de distinguer les comptes utilisés pour les opérations intracommunautaires des autres comptes.
Cet article se concentre en particulier sur les livraisons de biens.
Les règles applicables aux prestations de services entre assujettis sont similaires. Toutefois, certaines prestations obéissent à des règles spécifiques, notamment les prestations de transport, celles portant sur des immeubles ou encore celles liées à des événements tels que les foires ou expositions.
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Les écritures comptables présentées ensuite concernent les entreprises assujetties à la TVA, redevables de la TVA française et qui appliquent les taux de TVA français.
Comptabiliser la TVA sur les acquisitions intracommunautaires : l'autoliquidation
Les acquisitions intracommun autautraitaires sont les achats réalisés auprès d'un assujetti situé dans un autre État membre de l'UE.
Une acquisition intracommunautaire est en principe soumise à TVA dans le pays de l'acquéreur. C'est ce dernier qui en est redevable, il doit donc comptabiliser et déclarer la TVA française due sur son acquisition.
Si la TVA est récupérable, il va également comptabiliser une TVA déductible et opérer cette déduction sur sa déclaration de TVA.
L'acquéreur va donc à la fois enregistrer une TVA due (compte 4452) et une TVA déductible (compte 445662) : on parle d'autoliquidation de la TVA.
La facture arrivant hors taxes, il convient pour celui qui achète de calculer la TVA en appliquant le taux en vigueur dans le pays d'arrivée.
Exemple Une facture est reçue pour 1 000€ HT d'un fournisseur espagnol. Aucune mention de TVA n'est apportée, c'est pourquoi il faut la calculer afin de pouvoir la comptabiliser comme suit :
Numéro de compte Libellé Montant Débit Crédit Débit Crédit 60702 Achats intracommunautaires 1000€ 445662 TVA déductible intracommunautaire 200€ 40102 Achats intracommunautaires 1000€ 4452 TVA due intracommunautaire 200€
Depuis le 1er janvier 2022, la TVA sur les importations hors UE est également autoliquidée sur la déclaration de TVA de l'importateur.
Si la TVA est intégralement déductible, le compte de TVA due et le compte de TVA déductible se neutralisent. À l'inverse, si le coefficient de déduction est inférieur à 1, la TVA n'est pas intégralement déductible et le montant de la TVA due est supérieur au montant de la TVA déductible.
Comptabiliser les livraisons intracommunautaires : exonération de taxe sur la valeur ajoutée
Les livraisons intracommunautaires sont les ventes réalisées à destination d'un assujetti situé dans un autre État membre de l'UE et pour lesquelles les biens sont expédiés ou transportés hors de France.
Les livraisons intracommunautaires sont exonérées de TVA à condition que l'acquéreur ait fourni un numéro d'identification à la TVA valide et qu'il justifie du transport des biens hors de France.
Exemple Une facture est envoyée par une entreprise française pour 1 000€ HT à un client italien dont elle possède et a vérifié le numéro d'identification.
Numéro de compte Comptabiliser les livraisons intracommunautaires Montant Débit Crédit Débit Crédit 41102 Clients 1000€ 70702 Ventes intracommunautaires 1000€
La facture doit mentionner l'exonération de TVA avec la référence à l'article 262 ter I du CGI.
Recodification de la TVA dans le CIBS au 1er septembre 2026. L'ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 transfère les dispositions du code général des impôts relatives à la TVA vers le code des impositions sur les biens et services (CIBS). La recodification entre en vigueur le 1er septembre 2026. Pour les livraisons intracommunautaires, la référence à l'article 262 ter I du CGI sera notamment remplacée par les articles L. 213-12 et L. 213-13 du CIBS. Les anciennes références au CGI restent admises, notamment dans les factures et contrats susceptibles de produire des effets jusqu'au 31 décembre 2027.
Solder les comptes 445 après chaque déclaration de taxe sur la valeur ajoutée
La comptabilisation de la TVA intracommunautaire se fait en deux étapes. La première, au moment de la comptabilisation de la facture, permet de constater les sommes à déclarer. C'est ce que nous avons vu dans les parties ci-dessus.
La seconde étape consiste à comptabiliser la déclaration de TVA afin de lettrer l'ensemble des comptes de TVA (intracommunautaires ou non) pour en assurer le suivi.
Plus précisément, une fois les acquisitions intracommunautarières déclarées, le compte 445662 est crédité et le compte 4452 est débité dans le cadre de l'OD de liquidation de la TVA.
C'est une écriture comptable passée dans le journal des opérations diverses (OD) de manière mensuelle, trimestrielle ou annuelle selon la périodicité des déclarations.
Ces écritures de comptabilisation de la TVA après chaque déclaration doivent permettre de solder les comptes 445. Si ce n'est pas le cas, cela peut signifier qu'une partie des sommes à déclarer a été omise.
La TVA intracommunautaire sur la déclaration mensuelle ou annuelle
Dans le cas d'une acquisition intracommunautaire ou d'une livraison intracommunautaire, il est nécessaire de déclarer l'opération auprès de l'administration fiscale. Les mentions à porter sur la déclaration CA3 ou CA12 ne sont pas les mêmes selon les situations et la déclaration à réaliser.
Les sommes déclarées doivent correspondre aux opérations et à la TVA intracommunautaire comptabilisées. Comptabiliser la TVA intracommunautaire puis la lettrer avec les déclarations de TVA permet de vérifier les éléments déclarés au service des impôts des entreprises.
En cas de différences entre la TVA comptabilisée et celle déclarée, une régularisation sur la déclaration CA3 suivante s'impose.
La CA3 ou déclaration de taxe sur la valeur ajoutée au régime réel normal
Les acquisitions intracommunautaires Étant donné que l'achat génère une TVA à déduire et une TVA due, il y a plusieurs mentions à porter sur la déclaration de TVA.
Le montant HT des acquisitions intracommunautair es doit être mentionné à la ligne B2 « acquisitions intracommunautaires ». Il est également intégré dans les lignes 08, 09 ou 9B selon le taux de TVA applicable.
La ligne 17 « dont TVA sur acquisitions intracommunautaires » doit indiquer la taxe liée à la ligne B2 et qui correspond au montant du compte 4452.
La TVA déductible correspondante est à reporter en ligne 19 ou 20 selon la nature de l'opération (immobilisations ou autres biens et services).
Les livraisons intracommunautaires Pour la TVA intracommunautaire liée aux livraisons dans l'UE, il n'y a que le montant hors taxes (compte 70702) à mentionner dans les opérations non taxées, à la ligne F2 de la déclaration CA3.
La CA12 ou déclaration annuelle au régime simplifié Suppression du régime simplifié de TVA au 1er janvier 2027.
L'article 38 de la loi de finances pour 2025 prévoit la suppression du régime simplifié d'imposition à la TVA à compter du 1er janvier 2027, pour les opérations dont la taxe déclarée devient exigible à compter de cette date. À compter de cette échéance, la déclaration CA12 disparaîtra progressivement. Les entreprises actuellement au régime simplifié basculeront vers le régime réel normal (déclaration CA3 mensuelle ou trimestrielle) ou, si elles en remplissent les conditions, vers la franchise en base de TVA. Pour les exercices qui ne coïncident pas avec l'année civile, une règle transitoire est prévue.
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