Comptabilisation des frais de garantie et des cautions bancaires en entreprise

La comptabilisation des frais de garantie et des cautions bancaires soulève des questions fréquentes pour les entreprises. Ces opérations, courantes lors de locations, de prêts ou de marchés, obéissent à des règles précises du Plan Comptable Général (PCG) et ont des conséquences comptables et fiscales distinctes selon la nature de la transaction et la position de l’entreprise (versement ou perception).

Définitions et principes généraux

Les frais de garantie d’emprunt sont des coûts liés à tous les dispositifs mis en place pour assurer la protection d’un prêteur. Dans la majorité des cas, les prêteurs sont les banques. Ces dispositifs protègent le prêteur en cas de manquement de l’emprunteur dans le remboursement de son prêt. Les frais de garantie d’emprunt sont facturés au demandeur du crédit. Ceux-ci peuvent varier selon le type de garantie qui est choisi.

Un dépôt de garantie est une somme versée pour garantir l'exécution d'une obligation, souvent dans le cadre d'une location ou d'un emprunt. Lorsqu’une entreprise verse un dépôt de garantie, elle acquiert une créance sur le tiers qui le reçoit. Cette somme reste la propriété de l’entreprise, bien qu’elle soit indisponible.

Comptes essentiels à connaître

  • Compte 275 - Dépôts et cautionnements versés : utilisé lorsque votre entreprise verse une somme à un tiers (bailleur, fournisseur, organisme). Cette somme est considérée comme une immobilisation financière, car elle est bloquée jusqu’à la réalisation d’une condition suspensive.
  • Compte 165 - Dépôts et cautionnements reçus : utilisé lorsque votre entreprise reçoit une somme d’un tiers (locataire, client). Cette somme représente une dette financière et figure au passif.
  • Compte 627 - Services bancaires et assimilés : regroupe les frais et commissions bancaires, dont les commissions de garantie prélevées par l’établissement prêteur (ex. commission garantie PGE).
  • Compte 512 - Banque : utilisé pour les mouvements de trésorerie.
  • Comptes de dépréciation et de charges spécifiques : comptes 6865/6866 pour dotations aux provisions, 2965/2975 pour dépréciations des dépôts et cautionnements versés, et depuis 2025 le compte 667 “Charges sur cession d’éléments financiers” pour constater une perte définitive.

Traitement comptable selon la nature des frais

Frais de garantie d'emprunt : charges ou immobilisations ?

Les frais de garantie d’emprunt sont comptabilisés en fonction de la nature et de la durée pour laquelle ils s’appliquent. Les frais de garantie d’emprunt peuvent être comptabilisés soit comme des charges, soit comme des immobilisations, et ce, selon les cas :

  1. Charges : Les frais sont comptabilisés dans les charges d’exploitation lorsqu’ils sont ponctuels ou en relation avec un exercice comptable bien établi. C’est le cas des frais non récupérables à la fin de l’emprunt. Dans ce cas, ces frais seront comptabilisés dans un sous-compte du compte "627 - services bancaires et assimilés". Exemple : les frais de dossier ou de souscription à une caution.
  2. Immobilisation : Ces frais concernent en général plusieurs exercices (sur toute la durée de l’emprunt par exemple). Il s’agit notamment des frais d’hypothèque ou de caution en cas de prêt sur une longue durée. Comptablement, ces frais seront à comptabiliser en compte "275 - Dépôts et cautionnements versés".

Bon à savoir : Les frais de garantie d'emprunt ne peuvent pas être amortis. Cependant, ils peuvent faire l'objet d'une dépréciation seulement s'il y a un risque que le dépôt de garantie ne soit pas récupéré.

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Commission de garantie d’un prêt garanti par l’État (PGE)

La commission de garantie liée à un prêt garanti par l'État doit être comptabilisée en charge. Elle s'enregistre au débit du compte 627 "Services bancaires et assimilés". La contrepartie est généralement le compte 512 "Banque", lorsque la somme est directement prélevée. La commission de garantie versée dans le cadre d'un prêt PGE n'est pas à amortir. Il s'agit d'une charge ponctuelle liée à l'obtention du prêt et non d'un actif à répartir sur plusieurs exercices.

Enregistrement des opérations : exemples pratiques

Exemple : une entreprise signe un bail commercial le 01/07/N prévoyant le versement d’un loyer mensuel de 10 000 euros HT (à échoir). Une caution égale à 3 mois de loyer est demandée et versée.

Le dépôt est enregistré dans le compte 275 au moment du paiement. Pour la location d'une machine spécifique, un dépôt de cautionnement est versé au loueur. Ce dépôt est comptabilisé dans le compte 275. Si l'équipement est retourné en bon état et le dépôt restitué, l'opération inverse est comptabilisée.

Exemple de comptabilisation (hypothétique prêt et cautions) :

Numéro de compteSensLibelléMontant (€)
164CréditPrêt100 000 €
2755DébitCautionnements5 000 €
6275DébitFrais accessoires sur opérations de gestion1 500 €
512DébitBanque100 000 €
512CréditBanque (prélèvements liés)6 500 €

Au terme du prêt, si la caution est remboursable, vous constaterez :

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Numéro de compteSensLibelléMontant (€)
2755CréditCautionnements5 000 €
512DébitBanque5 000 €

Remarque : Si les frais de garantie ne sont pas récupérables, vous les comptabilisez directement dans un compte de charges (6278).

Dépréciation et perte sur caution

Les dépôts et cautionnements peuvent faire l'objet d'une dépréciation s'il existe un risque significatif que le dépôt ou le cautionnement ne soit pas récupéré. Par exemple, en raison de la défaillance de la contrepartie ou d'une situation économique qui s'est dégradée.

Comptes à utiliser :

  • Constatation de la dépréciation (lorsque le risque est avéré) : Débit : Compte 6865 "Dotations aux provisions pour dépréciation des éléments financiers" ; Crédit : Compte 2965 "Dépréciations des prêts, dépôts et cautionnements versés".
  • Reprise de la dépréciation (si le risque disparaît) : Débit : Compte 2965 ; Crédit : Compte 7865 "Reprises sur provisions pour dépréciation des éléments financiers".
  • En cas de perte définitive (caution irrécupérable) : solder le compte 275 et constater une perte en débitant le compte 667 "Charges sur cession d'éléments financiers".

Comptabilisation pour le bailleur : dépôts reçus et restitution

Pour un bailleur, le dépôt de garantie reçu n'est pas un revenu : il constitue une dette vis-à-vis du locataire et doit être inscrit au passif du bilan dans le compte 165 - Dépôts et cautionnements reçus. Pour comptabiliser la réception du dépôt de garantie, le bailleur doit inscrire la somme au débit du compte 512 - Banque et au crédit du compte 165.

Comptabilisation de la restitution intégrale :

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  • Débit du compte 165 - Dépôts et cautionnements reçus ;
  • Crédit du compte 512 - Banque.

Comptabilisation de la restitution partielle ou retenue :

  • Le montant initial au débit du compte 165 ;
  • La somme remise au locataire au crédit du compte 512 ;
  • La portion conservée par le bailleur au crédit du compte 706 - Prestations de services ou 758 - Produits divers de gestion courante, selon la nature de la retenue (loyers impayés vs dégradations).

Chaque retenue doit être strictement justifiée par des documents probants (état des lieux, devis, factures) pour être légale.

Sous-comptes et spécifications

Des sous-comptes permettent de préciser la nature des sommes versées dans le compte 275 :

  • 2751 Dépôts : généralement utilisé pour les garanties se rapportant à des biens mobiliers (matériel, etc.).
  • 2755 Cautionnements : plus couramment utilisé pour garantir des obligations, comme le paiement d’un loyer.

Selon le Plan Comptable Général, les entreprises peuvent créer des subdivisions du compte 275 pour identifier les créances à long, moyen et court terme.

Cas particuliers

  • Déposits de fonds du personnel : portés au crédit du compte 426 Personnel - Dépôts et remboursés ensuite sur le compte 512 Banque. Attention aux limites réglementaires.
  • Dépôts de garantie des ICPE : exigés pour garantir les coûts de dépollution ou remise en état ; consignation possible auprès de la Caisse des Dépôts, enregistrés au débit du compte 275 et mentionnés en annexe.
  • Évolution réglementaire : pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025, le compte 6756 a été remplacé par le compte 667 “Charges sur cession d’éléments financiers” (règlement ANC 2022-06).

Bonnes pratiques et points d'attention

  • Déterminer correctement si les frais sont des charges ou des immobilisations : erreur fréquente qui peut entraîner des conséquences fiscales.
  • Documenter toute retenue sur dépôt de garantie : état des lieux, devis, factures et preuves des travaux ou impayés.
  • Suivre les dépréciations lorsqu’un risque de non-recouvrement existe et utiliser les comptes de provision/dépréciation adéquats.
  • Veiller à la bonne utilisation des comptes 275 (versés) et 165 (reçus) pour refléter fidèlement l’actif et le passif du bilan.
  • Pour les commissions bancaires (ex. commission de garantie PGE), enregistrer la charge dans le compte 627 et ne pas amortir cette dépense.

Comptabilisation des opérations commerciales - exercices et explication des notions de base

FAQ synthétique

  • Quel compte utiliser si mon entreprise verse une caution ? Utilisez le compte 275 “Dépôts et cautionnements versés”.
  • Quel compte si mon entreprise reçoit une caution (bailleur) ? Utilisez le compte 165 “Dépôts et cautionnements reçus”.
  • La commission de garantie d’un PGE est-elle amortissable ? Non, elle doit être comptabilisée en charge dans le compte 627 et n’est pas amortissable.
  • Dois-je enregistrer un dépôt reçu comme un produit ? Non, tant que le dépôt est détenu, il constitue une dette. Il ne devient produit imposable que si vous le conservez définitivement pour compenser des créances justifiées.

Tableau récapitulatif (extraits)

SituationCompte à débiterCompte à créditer
Versement d’un dépôt de garantie275 (2751/2755)512 Banque
Réception d’un dépôt (bailleur)512 Banque165 Dépôts reçus
Commission garantie PGE payée627512 Banque
Restitution d’une caution remboursée512 Banque275
Caution irrécupérable667 Charges sur cession éléments financiers275

La maîtrise des comptes 275 et 165 est essentielle pour une gestion comptable saine des dépôts de garantie. Que vous soyez locataire ou bailleur, ces écritures permettent de refléter fidèlement la réalité de vos créances et de vos dettes, garantissant ainsi la fiabilité de votre bilan.

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