Comptabilisation de l’intégration fiscale et de l’économie d’impôt dans le cadre de la cession du CICE

Dans le cadre d’un groupe constitué de deux sociétés - une holding déficitaire (société H) et une filiale bénéficiaire (société S) - et isolé par le régime d’intégration fiscale depuis 2018, la question centrale porte sur la comptabilisation de l’économie d’impôt et ses effets sur les comptes des sociétés du périmètre.

Principes généraux de l’intégration fiscale

• Dans le régime de l’intégration fiscale, chaque société du groupe établit et déclare son résultat fiscal, et la holding détermine le résultat d’ensemble en faisant la somme algébrique des résultats des sociétés du groupe. Elle est seule redevable de l’IS sur l’ensemble des résultats du groupe.
• La convention d’intégration fiscale précise les mécanismes de répartition de l’impôt entre la société mère et les filiales, et peut prévoir différentes méthodes (neutralité, répartition, etc.).
• Le Plan Comptable Général prévoit des comptes dédiés pour enregistrer les charges et produits liés à l’intégration fiscale: 6981 “Intégration fiscale - Charges” et 6989 “Intégration fiscale - Produits”.

Comptabilisation de l’économie d’impôt et des flux intragroupe

1. Lorsque l’économie d’impôt se matérialise au sein d’un groupe intégré, la méthode la plus courante est la neutralité: chaque société comptabilise l’impôt qu’elle aurait dû payer hors intégration, et la différence est imputée chez la société mère comme produit ou charge lié à l’intégration.
2. Schéma type pour les comptes:
   • Dans les comptes des filiales: débiter 6981 “Intégration fiscale - Charges” pour enregistrer l’imputation des charges d’IS à verser à la tête du groupe, et créditer le compte courant de la société mère.
   • Dans les comptes de la société mère: créditer 6989 “Intégration fiscale - Produits” et débiter le compte courant des filiales pour refléter l’économie d’impôt générée par l’intégration.
3. La convention d’intégration fiscale peut prévoir des ajustements et des méthodes spécifiques de répartition (neutralité, contribution réelle, répartition proportionnelle), mais elle ne doit pas léser les droits des actionnaires minoritaires.

Cas concret et impacts sur les comptes des sociétés H et S

Dans votre cas, les gains d’impôt déclarés par la société S (regardant les économies d’IS réalisées par l’intégration) ne semblent pas, au niveau de la société S, être comptabilisés directement comme IS dû par elle, mais plutôt constatés via le compte 451100 (consolidation intersociétés) et les différences entre 451100 de la holding et 451100 de la fille.

La pratique courante consiste à:

• Pour la société S: comptabiliser l’économie d’impôt via le 6981 si applicable selon la convention, ou l’ignorer si les conventions prévoient une autre comptabilisation; le cas échéant, évidence de la créance envers la holding dans les comptes intercos.
• Pour la holding: comptabiliser 6989 “Intégration fiscale - Produits” pour l’économie d’impôt réalisée sur l’ensemble du groupe et débiter les comptes courants des filiales en contrepartie des flux d’impôt.

Les écarts constatés entre les comptes de la holding et de la filiale (par exemple, une différence entre 9 505,10 € débiteur en 451100 dans H et 11 195,10 € créditeur chez S) reflètent précisément les montages et les retraitements inhérents à la convention et à la liquidation des flux intragroupe. Le commissaire aux comptes peut exiger une harmonisation des écritures et une traçabilité claire des retraitements intragroupe afin d’éviter toute contestation.

Règles et effets de la cession et de l’intégration

• Les plus-values de cession intra-groupe peuvent être neutralisées temporairement; elles ne sont imposées que lors de la sortie du groupe ou de la cession à un tiers hors du groupe.
• Depuis 2019, les subventions et abandons de créances intra-groupe ne sont plus neutralisés fiscalement; les flux doivent être retraités selon les règles fiscales générales et documentés dans les annexes des liasses fiscales.
• La convention d’intégration doit préciser les options relatives aux crédits d’impôt et leur affectation (à la société mère ou conservés au niveau des filiales), ainsi que l’éventuelle neutralisation des quotes-parts de frais et charges sur les dividendes intra-groupe.

Procédure et obligations déclaratives

• Optique: notifier l’option pour l’intégration fiscale au service des impôts des entreprises (SIE) compétent dans les délais, généralement avant la clôture de l’exercice précédent le premier exercice d’application du régime.
• Durée: l’option est valable pour 5 exercices, renouvelable tacitement, sauf dénonciation dans les délais légaux.
• Périmètre: la société mère peut modifier le périmètre chaque année, sous réserve des règles et de l’accord des filiales concernées.
• Conventions: formaliser la convention d’intégration avec chaque filiale, détaillant les modalités de répartition de l’IS et le traitement des déficits, ainsi que les mécanismes en cas de sortie du régime.

Cas particuliers et risques

• Rupture du régime: sortie volontaire ou involontaire peut entraîner la réintégration des plus-values / moins-values et des déficits du groupe; une sortie peut affecter la TVA et les flux de trésorerie en fonction des règles du CGI.
• Contrainte administrative: l’intégration fiscale implique des liasses consolidées et des liasses individuelles pour chaque société, avec des retraitements intragroupe et une documentation complète.

Tableau récapitulatif des points clés

Exemple chiffré simplifié

Supposons une holding H déficitaire et deux filiales bénéficiaires A et B. Sans intégration fiscale, IS total serait calculé séparément sur chaque résultat. Avec intégration, résultats consolidés permettent d’imputer le déficit de H sur les résultats des filiales, réduisant l’IS global du groupe. Cela illustre le bénéfice clair de l’intégration dans les structures comportant des déficits et des résultats hétérogènes.

Lire aussi: Tout savoir sur la comptabilisation CFE/CVAE

Pour aller plus loin

La comptabilisation du CICE et des autres dispositifs (CIR, crédit d’impôt compétitivité emploi) suit des règles propres et peut influencer temporairement les comptes de charges et d’impôt, tout en restant neutre sur le résultat fiscal du groupe lorsqu’il est correctement retraité et annexé dans les liasses fiscales.

Conclusion intermédiaire et points de vigilance

La cohérence entre les écritures comptables, les conventions d’intégration et les déclarations fiscales est cruciale pour la fiabilité des états financiers et la conformité du groupe. Assurez-vous que les écritures du compte 6981 et 6989 reflètent exactement les mécanismes prévus par la convention et que les flux entre la holding et les filiales soient traçables et justifiables par des documents adéquats dans les liasses.

Lire aussi: Guide TVA : Achat en Chine

Lire aussi: Congés payés : impact sur la TVA

balises:

Articles populaires:

• cadre légal des entreprises de téléphonie française
• Le boom des auto-entrepreneurs
• détails sur le redressement judiciaire chez Baylac
• Détails légaux et enregistrement de l'Hôtel de Sers
• Retraite des fonctionnaires et activité d'auto-entrepreneur