Comptabilisation et affectation du résultat net en entreprise (entreprise individuelle et sociétés)

La clôture des comptes permet de faire apparaître le résultat de l'exercice comptable. À l’issue de chaque exercice comptable, les comptes de charges et de produits sont soldés par le compte 12 « résultat de l’exercice ». Lorsque les produits sont supérieurs aux charges, on parle de bénéfice comptable (compte 120). À l’inverse, lorsque les charges sont prépondérantes, on parle de perte comptable (compte 129). Le résultat net peut être un bénéfice qui sera comptabilisé en compte 120 ou un déficit inscrit au compte 129. Ces comptes seront mouvementés lors de l'ouverture de l'exercice comptable suivant.

Principes généraux et calendrier légal

L’affectation du résultat comptable doit faire l’objet d’une comptabilisation particulière. L'écriture consiste à solder les comptes 120 (bénéfice) et 129 (perte). L’affectation du résultat se réalise au premier jour d'ouverture de l'exercice comptable suivant la réalisation du résultat. L’écriture doit être enregistrée à l’ouverture de l’exercice suivant. À la clôture de l'exercice, le résultat positif ou négatif apparaît au bilan, au compte de résultat et dans la liasse fiscale par différence. Il est comptabilisé dans un compte 120 ou 129 selon le sens dès l'ouverture de l'exercice suivant et affecté dans les 6 mois qui suivent la clôture d'un exercice comptable.

Calendrier légal de l'approbation des comptes et de la distribution des dividendes : l'assemblée générale ordinaire chargée de statuer sur les comptes annuels et leur affectation se tient dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice, sauf prolongation accordée par décision de justice ; la mise en paiement des dividendes intervient dans un délai maximal de 9 mois suivant la clôture de l'exercice, sauf prolongation accordée par décision de justice.

Affichage du résultat et premières écritures

Lorsque les produits sont supérieurs aux charges, le bénéfice comptable est inscrit au crédit du compte 120 « Résultat de l’exercice (bénéfice) ». À l’inverse, si les charges sont supérieures aux produits, l’entreprise enregistre une perte inscrite au débit du compte 129 « Résultat de l’exercice (perte) ». L’affectation du résultat est la matérialisation en comptabilité de la décision des associés quant à la manière de répartir ce résultat entre la société et les associés.

Cas des entreprises individuelles : simplicité et compte 101

Dans les entreprises individuelles, la comptabilisation de l’affectation du résultat est très simple : le résultat est viré au crédit ou au débit du compte 101 « capital individuel ». Le résultat, qu'il soit bénéficiaire ou déficitaire, sera affecté au compte 101 Capital individuel. Contrairement à ce qui se passe dans les sociétés, dans lesquelles le compte 101 n'est que très rarement mouvementé, dans les entreprises individuelles, le compte 101 est mouvementé chaque année. L'affectation du résultat de l'entreprise individuelle va consister à solder ces comptes. Les modalités d'affectation sont précisées par l'article 941-10 du PCG 2019.

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Cette comptabilisation met d'ailleurs en avant l'absence de séparation des patrimoines de l'entreprise individuelle et de l'exploitant. C'est pourquoi la comptabilisation de l'affectation du résultat est totalement différente entre une société et une entreprise individuelle. Où mettre le compte de l'exploitant dans le bilan ? Le compte de l'exploitant se situe dans le passif du bilan, généralement en capitaux propres, sous l'intitulé Compte de l'exploitant ou Apports/retraits de l'exploitant, car il reflète les mouvements entre l'exploitant et son entreprise individuelle.

Utilisation et mouvements du compte 101

Ce compte peut être amené à être mouvementé dans différents cas de figure. Avec au crédit : la constatation des apports faits par l'exploitant en début d'activité ou en cours de vie de l'entreprise ; l'affectation du résultat bénéficiaire. Et au débit : les prélèvements faits par l'exploitant ; l'affectation du résultat déficitaire. En cours d'exercice comptable, les apports réalisés par l'entrepreneur individuel ainsi que ses prélèvements sont constatés dans le compte 108 Compte de l'exploitant. A la clôture des comptes, le solde du compte 108 est viré au compte 101.

Écritures-types en entreprise individuelle

Affecter le résultat bénéficiaire : Le bénéfice de l'exercice précédent apparaît au crédit du compte 120 à l'ouverture de l'exercice suivant. Ce compte va être soldé en contrepartie du compte 101. Le bénéfice de l'exercice précédent augmente le cumul des apports de l'exploitant à l'entreprise individuelle.

Numéro de compte	Libellé	Débit	Crédit
120	Affectation du résultat positif de l'exercice précédent	X
101	Affectation du résultat positif de l'exercice précédent		X

Affecter le résultat déficitaire : Un résultat déficitaire sera inscrit au débit du compte 129 à l'ouverture du nouvel exercice. Le compte sera soldé avec pour contrepartie le compte 101. La perte de l'exercice diminue le cumul des apports de l'exploitant à l'entreprise individuelle.

Numéro de compte	Libellé	Débit	Crédit
101	Affectation du résultat négatif de l'exercice précédent	X
129	Affectation du résultat négatif de l'exercice précédent		X

À noter que contrairement à une activité exercée sous forme sociétaire, le compte 101 de capital individuel peut être débiteur notamment en cas de nombreuses pertes antérieures ou de prélèvements de l'exploitant supérieurs aux bénéfices dégagés par l'activité de l'entreprise.

Option pour l'impôt sur les sociétés (IS) et conséquences

Depuis 2022, les entreprises individuelles ont la possibilité d'opter pour une imposition à l'impôt sur les sociétés. Afin de relever de ce mode d'imposition, l'entreprise individuelle doit demander son assimilation à : une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) s'il exerce une activité commerciale, artisanale ou une profession libérale ; une Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée (EARL) s'il exerce une activité agricole. Avec cette assimilation, l'entrepreneur individuel perd alors sa qualification d'exploitant et devient l'associé unique de son entreprise. A savoir que l'entrepreneur individuel peut renoncer à cette option dans les 5 ans suivant l'exercice au cours duquel la demande a été formulée. La renonciation est à notifier au service des impôts.

L'imposition à l'IS nécessite une assimilation de l'entreprise à une société EURL ou EARL. Une personne morale est alors créée. Il convient désormais de distinguer le patrimoine personnel de celui de l'entreprise. Par conséquent, les règles d'affectation du résultat propres aux sociétés trouvent alors à s'appliquer aux entreprises individuelles ayant opté pour l'imposition à l'impôt sur les sociétés. Ainsi, il sera nécessaire de constituer une réserve légale et il sera possible de distribuer des dividendes.

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Affectation du résultat dans les sociétés : principes et écritures

Dans les sociétés, le résultat doit être réparti conformément à la loi, aux statuts et aux décisions de l'assemblée générale. Les écritures comptables à enregistrer dépendent de la forme de l'entreprise (entreprise individuelle ou société) et également du caractère de cette dernière (société de personnes ou société de capitaux). Les sociétés de capitaux doivent, comme toutes les sociétés, affecter leur résultat chaque année. L’affectation du résultat, c'est la décision prise chaque année par les associés sur l'utilisation du bénéfice ou de la perte de la société.

Réserves : légale, statutaires et facultatives

La réserve légale (compte 1061) : Conformément à l'article L 232-10 du Code de commerce, la dotation à la réserve légale est égale à 5% du bénéfice de l'exercice, diminué le cas échéant des pertes antérieures. Cette dotation cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint 10% du capital social. Les statuts peuvent prévoir une dotation supérieure à 5%, ou la constitution de réserves statutaires complémentaires. La réserve statutaire (compte 1063) : Ce sont des réserves prévues par les statuts. Les réserves réglementées (compte 1064) : Ce sont des réserves constituées pour des raisons fiscales. Autres réserves (compte 1068) : Elles prennent souvent le nom de réserves facultatives ou libres. Leur montant est décidé librement par l'assemblée générale ordinaire (AGO) des actionnaires en cas de bénéfice.

Détermination du bénéfice distribuable

Le calcul du bénéfice distribuable est calculé comme suit : Bénéfice de l'exercice - Report à nouveau débiteur N-1 s'il existe - Dotation réserve légale - Dotation réserve statutaire (si elle est prévue dans les statuts) + Report à nouveau créditeur N-1 (s'il existe) = Bénéfice distribuable - Dotation réserve facultative - Dividendes à payer = Report à nouveau de l'exercice N (créditeur).

Distribution des dividendes

Les associés de l'entreprise peuvent décider lors de l'assemblée générale de s'en attribuer une partie du bénéfice distribuable réalisé sous forme de dividendes. Pour pouvoir distribuer des dividendes, deux conditions doivent être réunies : les réserves obligatoires doivent avoir été constituées ; les pertes antérieures doivent avoir été absorbées. La décision de distribuer des dividendes aux associés doit être prise lors de l'affectation du résultat et se comptabilise en même temps. Pour cela, il suffit de créditer le compte 457. La somme restante (résultat - mises en réserves - dividendes à distribuer) doit être affectée au compte 110.

Sur le plan fiscal, les dividendes perçus sont soumis par défaut au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 31,4%. Les bénéficiaires peuvent toutefois opter pour une imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu si cela leur est plus favorable.

Exemples chiffrés et schémas d’écritures

Exemple 1 (société de capitaux) : Une entreprise réalise un bénéfice de 100 000€. 5 000€ seront affectés à la réserve légale et 10 000€ iront compléter la réserve statutaire. Un dividende de 4€ par action sera distribué soit un total de 80 000€. Écriture : 120 Résultat de l'exercice 100 000€ au débit pour solder ; 1061 Réserve légale 5 000€ au crédit ; 1063 Réserves statutaires 10 000€ au crédit ; 457 Associés - Dividendes à payer 80 000€ au crédit ; 110 Report à nouveau solde créditeur 5 000€ au crédit.

Exemple (affectation en cas de déficit) : Si l'entreprise enregistre une perte sur l'exercice comptable, les écritures d'affectation du résultat sont simples. Il suffit d'enregistrer la perte de l'exercice en report à nouveau débiteur : 119 Report à nouveau débiteur X / 129 Perte de l'exercice X.

Affectation du résultat dans les sociétés de personnes

Dans les sociétés de personnes, l'affectation du résultat se fait en tenant compte des prélèvements des associés. À l'exception de la réserve légale, tous les comptes de réserves peuvent être utilisés. Les prélèvements des associés sont comptabilisés en cours d'exercice, au débit du compte 455 de l'associé. Cette méthode peut être retenue pour la rémunération des dirigeants (à la place du compte 64 non déductible).

Exemple 2 : Une SNC avec deux associés réalise un bénéfice de 120 000€. Son compte de report à nouveau est débiteur pour 5 000€ et l'assemblée générale décide d'affecter 15 000€ en réserves.

Processus pratique : étapes pour affecter le résultat

Organiser une assemblée générale ;
Rédiger un procès-verbal ;
Déposer les comptes annuels au greffe ;
Passer les écritures comptables.

L'affectation du résultat constitue une étape importante en comptabilité. À la clôture de chaque exercice comptable, il faut déterminer la destination des bénéfices ou des pertes réalisés. Le résultat d’une société est la différence entre les produits et les charges d’une société. L’affectation du résultat ne se limite pas à une formalité comptable. Elle reflète la gestion financière de l’entreprise et ses priorités stratégiques.

Points de vigilance

Respecter les délais légaux : les sociétés commerciales doivent affecter leur résultat dans un délai maximal de six mois après la clôture de l'exercice.
Constituer la réserve légale jusqu'à 10 % du capital social : la loi impose aux SARL et aux sociétés par actions une dotation de 5% du bénéfice net jusqu'à ce seuil.
Vérifier la nature des réserves disponibles avant distribution : certaines réserves peuvent être bloquées par les statuts ou la loi.
Tenir compte des conséquences fiscales de la distribution de dividendes (PFU vs barème progressif).

En résumé : schéma d’écritures selon les situations

Entreprise individuelle : résultat viré au compte 101 (bénéfice au crédit du compte 120 soldé au crédit du compte 101 ; perte au débit du compte 129 soldé au débit du compte 101).
Sociétés de capitaux : dotation réserve légale (5%), réserves statutaires/facultatives, distribution de dividendes (compte 457) puis affectation du reliquat au compte 110 report à nouveau.
Sociétés de personnes : prise en compte des prélèvements des associés et affectation selon les statuts et décisions de l'assemblée.

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