Déclaration d'Impôts : PACS ou Mariage, Déclaration Commune ou Séparée ?

Lorsqu'un couple se marie ou se pacse, une question cruciale se pose concernant la déclaration d'impôts. En France, le principe général est celui d'une déclaration commune, mais des options et des conditions spécifiques existent. Cet article détaille les procédures, les avantages fiscaux, et les démarches à suivre pour optimiser votre situation fiscale.

Le Principe : Une Déclaration Commune

Au titre de l’année de votre mariage ou de votre PACS, vous devez effectuer une seule déclaration commune comportant l’ensemble des revenus et des charges des deux conjoints pour l’année entière. Vous devez effectuer cette déclaration l'année qui suit celle de votre mariage ou Pacs.

Ainsi, si vous vous mariez en N-1, vous devez souscrire en N une déclaration commune avec l’ensemble des revenus et des charges des deux conjoints pour l’année entière N-1.

Rappel important : Afin d'adapter votre prélèvement à la source à votre nouvelle situation, en cas de mariage ou de PACS, vous devez signaler cet événement dans les 60 jours à l'administration sur le service « Gérer mon prélèvement à la source » disponible dans votre « espace particulier ». Ceci permettra d'ajuster immédiatement votre taux et, si vous en avez, vos acomptes contemporains. Pour plus de renseignements sur ce signalement, consultez la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source, utiliser les services en ligne... » de ce site.

Sur Option : Une Déclaration Séparée

Toutefois, sur option irrévocable, uniquement au titre de l’année de votre mariage ou de votre PACS, vous pouvez choisir l’imposition distincte de vos revenus. Chaque conjoint(e) ou partenaire de PACS dépose alors une déclaration avec ses revenus et ses charges pour l’année entière.

Comment Faire la Déclaration ?

Comment déclarer ses revenus en cas de mariage ou Pacs ? [declaration impot 2022]

En Cas de Déclaration Commune (Principe)

Vous pouvez remplir votre déclaration de revenus commune en ligne sur impots.gouv.fr, en vous connectant avec le numéro fiscal de l'un des deux conjoints ou partenaires de PACS. Cette procédure est simple et sûre, laissez vous guider. En déclarant en ligne, vous bénéficiez d'un délai supplémentaire et vous obtiendrez un accusé de réception avec l'évaluation de l'impôt dû.

Si vous ne pouvez pas déclarer en ligne, vous pouvez utiliser la déclaration papier pré-remplie (modèle n° 2042K) reçue par l’un d’entre vous. Cette déclaration doit être adressée au centre des finances publiques (service des impôts des particuliers) de votre domicile conjugal.

Important : Si l'un ou les deux d'entre vous a (ont) été destinataire(s) d'une déclaration de revenus dite « déclaration automatique », formulaire n° 2042 AUTO, vous pouvez également utiliser cette déclaration papier pour déclarer votre mariage. Dans cette situation toutefois, bien que seules les cases « date de naissance et lieu de naissance » figurent sur le formulaire, vous devrez indiquer l'état civil complet de votre conjoint.

Dans cette déclaration papier commune :

Indiquez l’état-civil de l’autre époux(se) ou partenaire ainsi que son numéro fiscal et son adresse si elle est différente.
Indiquez individuellement le nom auquel vous souhaitez recevoir vos courriers : nom de naissance, nom de votre époux(se) ou partenaire, voire le double nom composé de votre nom et du nom de votre époux(se) ou partenaire dans l'ordre que vous souhaitez.
Cochez la case "marié(e)s" ou ''pacsé(e)s'' en précisant la date du mariage ou du Pacs.
Ajoutez les revenus de l’autre époux(se) ou partenaire pour l’année entière dans la colonne déclarant 2 de la déclaration.
Mentionnez les personnes à charge à la date du mariage (ou du Pacs) ou au 31 décembre si leur nombre a augmenté.
Indiquez l'avance sur les réductions et crédits d’impôt qu'a perçue votre conjoint.
Indiquez le montant de retenue à la source et d'acompte relatifs aux revenus de votre conjoint.

Attention : Le cas échéant, n’oubliez pas d'indiquer votre nouvelle adresse.

Lire aussi: Simuler l'imposition après un PACS

En Cas de Déclaration Séparée (Sur Option)

Si vous optez pour la déclaration séparée, vous devez faire chacun une déclaration (en ligne via chacun votre espace particulier ou, en papier celle qui vous a été envoyée par l'administration, et comportant déjà vos revenus) et :

Indiquez la date de votre mariage ou celle de votre Pacs (case X).
Indiquez le numéro fiscal de l’autre déclarant (ce numéro est indiqué sur sa déclaration de revenus et sur ses avis d’impôt).
Cochez la case B « Vous optez pour la déclaration séparée de vos revenus ... L'impôt est à payer par le couple.

Est-il Obligatoire de Déclarer un Pacs aux Impôts ?

La conclusion d’un Pacte civil de solidarité (Pacs) entraîne la création d'un nouveau foyer fiscal. L'année du Pacs, les deux partenaires ne sont plus imposés individuellement, mais sur la base d'une imposition commune. Ils ont cependant encore la possibilité de souscrire une déclaration séparée uniquement l’année qui suit la conclusion du Pacs. Les années suivantes, l’imposition commune est automatique et obligatoire. À l'issue de sa déclaration de revenus, le couple pacsé ne reçoit ainsi qu'un seul avis d'impôt aux deux noms.

Comment Déclarer le Changement de Situation Familiale Lié au Pacs ?

Avant de se lancer dans la déclaration d’impôt sur le revenu, le couple doit déclarer le Pacs aux services des impôts dans les 60 jours qui suivent sa conclusion. Cette démarche peut s'effectuer en ligne sur le site impots.gouv.fr depuis le service "Gérer mon prélèvement à la source" ou par téléphone auprès de son centre des finances publiques. Cette information sera alors prise en compte par l'administration fiscale pour la déclaration de revenus de l'année du Pacs.

Faut-il Choisir le Taux Foyer ou le Taux Individualisé Quand on est Pacsé ?

S’agissant des couples pacsés, il existe deux types de taux de prélèvement à la source :

Taux individualisé de prélèvement à la source : Depuis le 1ᵉʳ septembre 2025, le taux individualisé de prélèvement à la source s'applique par défaut aux couples pacsés. Il permet d'adapter le taux aux revenus respectifs de chaque partenaire. Ainsi, chacun paie l’impôt à hauteur de ses revenus personnels.
Taux commun du foyer : Il est cependant toujours possible de conserver le taux commun du foyer en l'indiquant dans son espace personnel dans la rubrique "Gérer mon prélèvement à la source."

PACS : Quels Avantages Fiscaux ?

Une Baisse du Taux d'Imposition Après la Conclusion du Pacs

L’imposition commune consiste à déclarer sur la même déclaration les revenus perçus par les deux partenaires. Le montant de l'impôt est alors automatiquement réduit, puisque le couple a droit à deux parts de quotient familial, contre une avant la conclusion du Pacs. Le quotient familial permet de diviser le revenu imposable par le nombre de parts. Il abaisse ainsi le niveau de revenu de chaque part, ce qui réduit la part de revenu imposée dans les tranches les plus élevées. Un couple pacsé avec un enfant à charge a droit quant à lui à 2,5 parts de quotient familial. Une demi-part supplémentaire est accordée pour les deux premiers enfants puis une part entière pour chaque enfant au-delà de deux enfants.

Lire aussi: Avantages fiscaux du PACS

Une Déclaration Commune Avantageuse en Cas de Grand Écart de Salaire

La déclaration commune est avantageuse lorsqu’il existe une disparité importante entre les revenus des deux partenaires. En effet, les revenus totaux des partenaires sont alors divisés par le nombre de parts de quotient familial, ce qui peut générer une économie d’impôt non négligeable.

Simulation du Montant de l'Impôt pour un Couple Pacsé

Le gouvernement met à disposition des contribuables un simulateur en ligne pour estimer le montant de l'impôt sur le revenu. Il permet aux couples pacsés de savoir s'il est plus intéressant ou non de faire une déclaration commune.

Quand Se Pacser Pour Optimiser Ses Impôts en 2025 ?

Les partenaires pacsés sont soumis aux mêmes modalités d’imposition qu’un couple marié. Ils doivent souscrire une seule déclaration de revenus pour l’ensemble des revenus et des charges du foyer dès l’année suivant celle de conclusion du Pacs. Sauf, comme vu précédemment, en cas d’option pour une déclaration séparée, mais uniquement l’année suivant le Pacs.

La date du Pacs n’a pas de réelle importance compte tenu du fait que la totalité des revenus perçus par le couple au cours de l’année du Pacs est concernée par l’imposition commune. Et non pas seulement les revenus perçus entre la date du Pacs et le 31 décembre de cette même année. Il n’y a donc pas de meilleur mois pour se pacser et profiter d'une fiscalité avantageuse.

Quels Sont les Avantages du Pacs en Matière de Succession ?

Dans le cadre d'un héritage, chaque partenaire lié par un Pacs est totalement exonéré de droits de succession en cas de décès de l’un d’eux.

Cas Particuliers et Optimisation Fiscale

Le PACS apparaît de plus en plus comme la solution de facilité et de souplesse pour concilier couple et impôts tout en bénéficiant des prérogatives de l’union civile.

Généralement, l’un ou l’autre des conjoints va se trouver désavantagé par rapport à sa situation antérieure. Cette baisse d’impôts est notamment constatée lorsque la disparité de revenus entre les conjoints est importante et que ceux-ci relèvent de deux tranches d’impôts différentes. Le quotient familial va notamment permettre de diviser par 2 la base d’imposition qui sera alors moins sujette à la progressivité de l’impôt en fonction de la rémunération.

La première année suivant l’officialisation du PACS, les partenaires ont encore la possibilité de procéder à une déclaration de revenus séparée (et uniquement pour cette année). Certaines configurations, pensions ou réductions d’impôts pouvaient en effet lui permettre d’optimiser son imposition, ce qui ne sera plus possible après la première année d’union.

Toute union civile modifie les conditions d’imposition des contribuables concernés. Pour cela, il suffit de se connecter à son espace particulier sur le site des impôts et de se rendre dans l’onglet “Gérer mon prélèvement à la source” pour déclarer le changement de situation. Il faudra alors renseigner la date de l’union ainsi que certains renseignements relatifs au conjoint ou aux personnes à charge du foyer.

Dans certains cas, le PACS n'est, contrairement aux idées reçues, pas toujours la meilleure solution pour optimiser sa fiscalité. Nous avons vu que le PACS pouvait produire un effet positif sur l’imposition des couples connaissant de fortes disparités de revenus. Il peut en revanche pénaliser les conjoints qui ont des revenus similaires et qui sont surtout situés dans la même tranche d’impôts.

Tableau Récapitulatif : Avantages et Inconvénients de la Déclaration Commune

Situation	Avantages	Inconvénients
Forte disparité de revenus	Économie d'impôt grâce au quotient familial	Aucun
Revenus similaires	Aucun avantage spécifique	Perte potentielle de la décote ou de crédits d'impôts
Présence d'enfants	Demi-part supplémentaire pour le quotient familial	Peut nécessiter une analyse pour optimiser le rattachement

La naissance d’un premier enfant offre la possibilité au couple de bénéficier d’une demi-part supplémentaire sur le foyer fiscal afin de diviser la base imposable. Un couple en union libre à l’inverse ne peut pas réaliser de déclaration commune et par définition rattacher l’enfant au foyer fiscal. L’enfant doit de ce fait être rattaché sur un seul des deux parents. Il est généralement recommandé de le rattacher sur le parent bénéficiant des revenus les plus élevés.

Lorsque les conjoints sont unis sous le régime de la séparation de biens (automatique dans le cas du PACS) et qu’ils vivent dans des résidences séparées (généralement pour raisons professionnelles), ils peuvent procéder à une déclaration d’impôts séparée. Lorsqu’un des conjoints abandonne le domicile conjugal de façon volontaire et que chacun d’entre eux bénéficie de revenus personnels, la déclaration personnelle est là encore possible.

Les partenaires d’un PACS, soumis à imposition commune, représentent chacun une part. Ainsi, pour le calcul de l’impôt sur le revenu dû, ils bénéficient de 2 parts, auxquelles s’ajoutent ½ part pour chacune des 2 premières personnes à charge puis une part entière pour chaque personne à charge à compter de la troisième.

En cas d'exercice de cette option, le taux individualisé de chaque conjoint ou partenaire s'applique exclusivement aux revenus dont il dispose personnellement. Les revenus communs du foyer fiscal demeurent soumis au taux de prélèvement du foyer.

En cas de déclaration commune (le principe), vous pouvez remplir votre déclaration de revenus commune en ligne. En cas d’option pour la déclaration séparée, sachez que l’option est irrévocable et sera applicable uniquement pour l’année du PACS. Vous devrez chacun faire votre propre déclaration de manière séparée.

Rappel : l’option pour l’imposition séparée de vos revenus n’est valable que pour l’année de déclaration du mariage ou du Pacs. Vous devrez donc souscrire une déclaration commune au titre des années suivantes.

Impôts 2025 : Nouveautés et Actualisations

De nouveaux taux de prélèvement à la source, issus de la campagne de déclaration des revenus de 2024, seront appliqués à partir de septembre 2025. Le taux appliqué par défaut évolue pour les couples mariés ou pacsés.

Lors de cette actualisation, chaque membre des couples mariés ou pacsés (les couples soumis à imposition commune) se verra désormais appliquer par défaut un taux individualisé de prélèvement à la source. Le montant de l’impôt à payer par votre couple est ainsi réparti en fonction des revenus de chacun.

Vous pouvez demander que le taux foyer soit maintenu pour votre prélèvement à la source :

Lors de votre déclaration de revenus en ligne (l’écran de fin permet d’opter pour le maintien du taux foyer après le 1er septembre 2025).
Sur votre déclaration papier (vous pouvez cocher une case en bas de la première page pour maintenir ce taux).
Ou au sein de votre espace Personnel du site impots.gouv.fr, avec le service « gérer mon prélèvement à la source » (vous pouvez cocher une case accessible sur la page d'accueil du service pour maintenir ce taux).

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