Comptabilisation du retrait et du compte courant d’associé dans une SASU

Le compte courant d’associé représente les sommes qu’un associé met temporairement à la disposition de sa société. Il s'agit d’un outil comptable dont les mouvements sont enregistrés au bilan via un compte courant d’associé. L’associé unique d’une SASU peut utiliser son compte courant d’associé pour mettre des fonds à disposition de sa société. Ces avances de trésorerie ne constituent pas des apports en capital social. En contrepartie, la SASU a une dette envers l’associé.

Nature et origine des apports en compte courant

Les apports en compte courant d’associé correspondent à des avances de fonds effectuées par une personne à la société dans laquelle il est associé et/ou dirigeant. Pour la société, il s’agit d’une avance de trésorerie inscrite dans les dettes financières. Cette avance est remboursable à tout moment, dès que la trésorerie de la société le permet. En pratique, il s’agit donc d’un moyen de financement intéressant pour l’associé unique, car il pourra récupérer les fonds mis à disposition de la société ultérieurement, contrairement aux apports en capital social.

Les montants inscrits en compte courant peuvent provenir de sommes versées volontairement ou de montants dont les associés ou dirigeants renoncent (dividendes, rémunération). Le compte courant peut également être alimenté par des virements directs pour soutenir la trésorerie ou par la renonciation temporaire au remboursement de certaines sommes dues par l’entreprise (dividendes, rémunérations, etc.).

Qui peut alimenter le compte courant ?

Les associés ou actionnaires (depuis la loi PACTE de 2019, aucune condition de détention minimale du capital n'est exigée).
Les gérants, administrateurs, membres du directoire ou du conseil de surveillance.
Le personnel, dans la limite de 10 % des capitaux propres.
Les présidents et directeurs généraux de SAS.

Il est fréquent que les associés effectuent des apports d’argent supplémentaires en dehors du capital social. Ces sommes sont alors enregistrées dans leur compte courant d’associé. En général, le fonctionnement des comptes courants d’associés est défini dans une convention annexée aux statuts de la société. Les dispositions relatives au fonctionnement du compte courant d’associé peuvent également figurer directement dans les statuts de la SASU. Toutefois, une mise à jour des statuts sera alors nécessaire pour modifier le fonctionnement du compte courant d’associé.

Caractéristiques juridiques et limites

Un compte courant traditionnel présente la caractéristique d’être remboursable à tout moment. Lorsque l’associé désire reprendre son apport, la société doit lui rembourser les sommes dues. A. Précision importante : un compte courant d’associé personne physique ne peut, en aucun cas, être débiteur dans les sociétés de capitaux (cela signifierait que l’associé a emprunté de l’argent à la société, ce qui est formellement interdit). Cette pratique constitue un abus de bien social, constitutif d’un délit pénal. L’associé unique personne physique et les dirigeants d’une SASU ont l’interdiction de se faire consentir par la société un découvert en compte courant d’associé. Il est fréquent que les associés effectuent des apports d’argent supplémentaires en dehors du capital social.

La société ne peut opposer une compensation entre ces sommes et des pertes sociales non constatées. Toutefois, la demande de remboursement doit être effectuée de bonne foi et ne doit pas être abusive. Par exemple, un arrêt de la Cour de cassation du 1er juillet 2008 considère qu’est abusif le fait, pour un associé de demander le remboursement de son compte courant au détriment de l’intérêt de la société et de la placer dans une situation financière difficile.

Comptabilisation des apports et remboursements

Les avances en compte courant d’associé sont enregistrées dans un compte de passif au bilan (dettes). L’associé a une créance envers la SASU. D’un point de vue comptable, un traitement spécifique est prévu pour les opérations en compte courant d’associé. Au passif du bilan, la dette en compte courant d’associé sera inscrite dans les dettes financières, au même endroit que les prêts. Les opérations sont inscrites dans un compte de la classe 45, qui concerne les actionnaires ou les associés d’une société.

Les sommes versées par un associé sur un compte courant doivent être comptabilisées comme suit : le compte 512 « Banque » est débité, on crédite le compte 4551 « associé ». Les remboursements de compte courant doivent être comptabilisés de la sorte : débit du compte 4551 « associé », crédit du compte 512 « banque ».

Rémunération des comptes courants : intérêts et fiscalité

Les sommes laissées temporairement à la disposition d’une société sous forme d’apport en compte courant peuvent être rémunérées (sous réserve que le compte courant soit bien créditeur dans les comptes de la société et que le capital de celle-ci soit entièrement libéré). Pour information, cette rémunération constitue une faculté et non une obligation. Non, la rémunération n’est pas une obligation. Un compte courant d’associé peut tout à fait être non rémunéré.

Lorsque la société verse des intérêts à un associé prêteur, ces derniers représentent une charge financière. Ils sont donc logiquement enregistrés comme une charge pour la société. Le compte 6615 - Intérêts des comptes courants et des dépôts créditeurs est un compte de charge. Il est utilisé par la société qui doit des intérêts à son associé (cas d’un compte courant créditeur). À l’inverse, le compte 768 - Autres produits financiers est un compte de produit.

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Les intérêts versés aux associés personnes physiques sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux (18,6%). Contrairement aux dividendes, aucun abattement n’est applicable et ces revenus sont donc imposés sur leur montant brut. Ils sont en outre soumis, lors de leur versement, à un prélèvement à la source non libératoire (taux applicable précisé par l’administration). Lors du paiement des intérêts à un associé personne physique, la société doit prélever les prélèvements sociaux et l’acompte d’impôt sur le revenu et les reverser à l’administration fiscale.

La déductibilité de la charge d’intérêt est soumise à des règles strictes. Les sommes versées en compte courant peuvent être rémunérées par le versement d’intérêts. Ces intérêts ne sont déductibles du bénéfice de la société que si le capital social a été intégralement libéré et s’ils ne dépassent pas la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d’une durée initiale supérieure à 2 ans (ou au taux du marché s’il est supérieur pour les entreprises liées). Ces dispositions sont codifiées à l’article 39-1-3° du Code Général des Impôts (CGI). Le taux maximal d'intérêt déductible est mis à jour chaque trimestre par l'administration fiscale. Il est donc crucial de se référer au taux en vigueur pour la période concernée pour éviter tout risque de redressement fiscal.

Particularités comptables des intérêts

Dès lors que l’associé perçoit des intérêts du fait des sommes qu’il a placé en compte courant, il faut débiter le compte 6615 « intérêts des comptes courants et des dépôts créditeurs » et créditer le compte 4558 « associés - intérêts courus ». Lorsque les intérêts sont acquis par l’associé, ils peuvent être transférés vers le compte 4551 « Associés ».

Imaginons un associé qui a laissé 50 000 € à disposition de sa société toute l’année. La convention de compte courant prévoit un taux d’intérêt de 2%. Si le taux convenu est supérieur à ce plafond, la part excédentaire des intérêts n’est pas déductible fiscalement et doit être réintégrée extra-comptablement sur la liasse fiscale. Exemple : Un associé a un compte courant de 100 000 €. Le taux convenu est de 4%. La distinction entre la part déductible et non déductible dès l’écriture comptable simplifie grandement l’établissement de la liasse fiscale et assure une meilleure traçabilité en cas de contrôle.

Blocage, convention et durée

Parfois, une convention (ou une décision d’assemblée générale) peut prévoir le blocage des fonds pour une durée déterminée. D’un point de vue comptable, si le blocage est d’une durée supérieure à un an, ces avances ne sont plus considérées comme une dette à court terme. Même si elle n’est pas toujours obligatoire, la rédaction d’une convention de compte courant d’associé est fortement recommandée. Ce document formalise la relation entre l’associé et la société, et fixe les règles du jeu : taux de rémunération, modalités de calcul des intérêts, durée éventuelle de blocage et conditions de remboursement.

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Augmentation de capital, compensation et abandon de créance

Les sommes inscrites en compte courant d’associés peuvent être utilisées afin d’augmenter le capital de la société. Concrètement, un simple jeu d’écriture sera effectué et on opérera un virement du compte courant vers le capital social. Grâce à une telle opération, la société pourra apurer ses comptes en supprimant une dette exigible et l’associé s’assurera une plus grande part dans les bénéfices sociaux. L’augmentation de capital par compensation avec son compte courant peut être réalisée à condition que le capital soit intégralement libéré et que l’assemblée générale des actionnaires ne l’ait pas expressément écartée.

Enfin, si la société rencontre des difficultés, l’associé unique pourra abandonner tout ou partie de son solde en compte courant d’associé au profit de la SASU. Une clause de retour à meilleure fortune pourra être utilisée pour retrouver la créance si la situation de la société s’améliore dans le futur. En cas de procédure collective, la société ne peut plus procéder au remboursement du compte courant, et l’associé doit déclarer sa créance entre les mains du mandataire ou du liquidateur judiciaire.

Retrait d’espèces et qualification comptable

Un dirigeant de société peut, dans certains cas, effectuer un retrait d'espèces au distributeur ou utiliser la caisse de l'entreprise pour payer des dépenses. Pour comptabiliser cette opération, il faut d'abord se demander pour quelle raison ce retrait a été effectué. La comptabilisation ne sera pas la même, selon que les sommes servent à alimenter la caisse de l'entreprise (fonds de caisse), à payer en espèces un fournisseur ou méritent la qualification de prélèvement personnel du dirigeant.

Alimentation du fonds de caisse

Si le dirigeant retire des fonds pour alimenter la caisse, on enregistre un virement interne : on débite le compte 580 (Virements internes / fonds de caisse) et on crédite le compte 512 (Banque). Le compte 580 permet de vérifier que toutes les opérations qui concernent deux comptes de trésorerie (banque et caisse par exemple) ont bien été enregistrées. Il sera lettré et soldé à l'issue de cette opération.

Retrait pour paiement d’un fournisseur

Lorsqu’un dirigeant retire de l'argent pour payer un fournisseur, il doit comptabiliser le retrait en débitant le compte 530 (Caisse) et en créditant le compte 401 (Fournisseurs) pour le montant payé au fournisseur. Cette transaction montre que l'argent est sorti de la caisse de l'entreprise pour régler une dette.

Retrait à des fins personnelles

Si un dirigeant retire de l'argent pour ses besoins personnels, cela doit être comptabilisé comme un prélèvement. La comptabilisation sera légèrement différente selon que le dirigeant est un chef d'entreprise individuelle, un dirigeant associé de société ou un dirigeant de société assimilé salarié. Selon que les espèces proviennent du compte bancaire professionnel ou de la caisse de la société, la contrepartie sera le compte 512 ou compte 530. L'acompte sur salaire sera comptabilisé à l'aide du compte 425, acompte sur salaire et soldé par l'écriture de paie.

En tout état de cause, le dirigeant ne doit pas confondre le compte bancaire professionnel et son compte bancaire personnel. Les retraits d'espèces doivent être tracés, justifiés, et effectués dans l'intérêt de la société. Dans la négative, l'opération pourrait être assimilée à un abus de biens sociaux.

Exemples pratiques et saisie dans un logiciel de comptabilité

Créer un compte courant : en pratique, il est recommandé d'ouvrir un compte courant au nom de chaque associé. La création des comptes courants se fait dans le menu Comptabilité > Partenaires > Associés. Enregistrer un apport en compte courant dans le menu Banque : pour cela, il suffit d’enregistrer une recette, puis de l’imputer dans le compte de l'associé concerné (rubrique - autres postes). Exemple : 1er octobre, apport en compte courant de 1 500 € par Paul, associé. En cas de remboursement d'un associé, on saisit une dépense dans le compte de la personne concernée.

Avantages et inconvénients

Avantages : souplesse (remboursement à tout moment), possibilité de percevoir des intérêts, moyen rapide de financer la société sans modifier le capital social.
Inconvénients : garanties moindres par rapport aux apports en capital, risque pour l’associé en cas de difficultés financières de la société, règles fiscales strictes sur la déductibilité des intérêts.

FAQ synthétique

Le remboursement du capital d'un compte courant d'associé est-il imposable ? Non, le remboursement de la somme principale n'est pas imposable ; seuls les intérêts sont imposables.
Un compte courant d'associé peut-il être en négatif (débiteur) ? Non, pour les personnes physiques ce n'est pas possible ; cela serait qualifié d'abus de biens sociaux. L'exception concerne les associés personnes morales.
Peut-on transformer un compte courant d'associé en capital social ? Oui, via une augmentation de capital par incorporation de compte courant, sous conditions (capital libéré, approbation des organes compétents).
Qu'est-ce qu'une convention de blocage ? C'est un engagement par lequel l’associé s’interdit de retirer les fonds pendant une durée déterminée, souvent exigé par une banque.
L'entreprise est-elle obligée de rémunérer un compte courant d'associé ? Non, la rémunération n'est pas obligatoire.

Le compte courant d'associé : le saviez-vous ?

Le compte courant d’associé permet de mettre à disposition des fonds à la société ou d’en retirer en fonction des besoins, dans le respect des règles prévues par les statuts ou la loi. La gestion des intérêts sur compte courant d’associé est un parfait exemple de l’interaction entre les aspects comptables, fiscaux et juridiques de la vie d’une entreprise.

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