Comptabilisation des Subventions Certificat Économie Énergie: Guide pour les Artisans RGE
Les artisans certifiés RGE (Reconnu Garant de l'Environnement) jouent un rôle essentiel dans le dispositif des Certificats d'Économie d'Énergie (CEE). En tant qu’artisan, vous devez posséder la certification RGE pour faire bénéficier des primes CEE à vos clients.
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Le Rôle de l'Artisan RGE dans le Dispositif CEE
L’État oblige les fournisseurs d’énergie à atteindre certains objectifs en matière d’économie énergétique. L’un des moyens mis à disposition des obligés est d’apporter une aide financière aux Français qui réalisent des travaux d’économie d’énergie. Les obligés doivent prouver leur démarche en obtenant notamment ces fameux Certificats d’Économie d’Énergie.
Du côté des particuliers bénéficiaires, les primes CEE concernent les travaux d’isolation, de rénovation des menuiseries, d’installation de systèmes thermiques ou d’énergies renouvelables, etc. Pour bénéficier des primes CEE, les propriétaires ou locataires effectuant les travaux doivent impérativement faire appel à un artisan ou une entreprise disposant du label RGE (“Reconnu Garant de l’Environnement”).
En tant qu’artisan RGE, vous jouez le rôle d’intermédiaire entre le maître d’œuvre des travaux (souvent le propriétaire) qui touchera la prime et l’obligé qui la versera.
Obligations et Mentions Obligatoires sur les Documents Commerciaux
Les primes CEE font l’objet de contrôles assidus afin de valider le respect des conditions définies par le dispositif. En tant qu’artisan, vous devez vous assurer que vos documents commerciaux (devis et factures) respectent certaines obligations.
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La première étape consiste donc à ajouter sur vos documents commerciaux toutes les informations relatives à votre entreprise afin de l’identifier facilement comme entreprise RGE. Si vous traitez des primes CEE, c’est que vous êtes labellisé RGE.
Il s’agit d’une part des mentions obligatoires d’une facture communes à toutes les entreprises. D’autre part, certaines informations très précises relatives à la prestation effectuée et au chantier sont requises.
Les primes doivent aussi être indiquées sur le devis ou la facture. Le montant de la prime est une valeur négative, qui vient en déduction de la facture. Elle n’est pas soumise à la TVA.
Selon les cas, des photos avant/après du chantier ou encore un avis d’imposition peuvent aussi être exigés.
Outre les mentions légales obligatoires, la facture doit permettre d’identifier la certification RGE du professionnel.
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Tableau récapitulatif des mentions obligatoires
| Type de Mention | Description |
|---|---|
| Informations de l'entreprise RGE | Identification claire de l'entreprise comme RGE. |
| Mentions légales obligatoires | Informations communes à toutes les factures d'entreprise. |
| Informations sur la prestation et le chantier | Détails précis sur les travaux effectués. |
| Montant de la prime CEE | Indication claire de la prime comme une déduction (valeur négative). |
| Documents additionnels (si nécessaire) | Photos avant/après, avis d'imposition, etc. |
Comptabilisation des Primes CEE
Une fois les devis et factures correctement remplies, vous devrez ensuite comptabiliser les primes. Les primes CEE ne sont pas intégrées au chiffre d’affaires de votre entreprise, ni assujetties à la TVA. Elles doivent être traitées comme des remises spéciales et classées dans un compte comptable distinct.
La prime n’impacte pas le montant de la TVA et ne vient donc pas réduire le montant de la taxe (réponse ministérielle du 10/05/2016).
Cette chronique peut être résumée comme suit : Dans le cadre de ce dispositif, des entreprises non soumises à cette obligation peuvent être incitées financièrement par un obligé à réaliser des travaux d'investissement qui permettront à ce dernier d'obtenir des certificats d'économie d'énergie ou être amenées à réaliser des travaux d'investissement leur permettant d'obtenir des CEE en tant qu'éligibles.
La loi n°2005-781 sur l'énergie du 13/07/2005 (dite Loi de Programme sur les Orientations de la Politique Energétique - POPE) soumet les fournisseurs d'énergie (" les obligés ") à une obligation d'économies d'énergie. Cette obligation les conduit à devoir obtenir ou acquérir des certificats d'économie d'énergie (CEE) ou à défaut à payer une pénalité libératoire.
Les principaux acteurs du dispositif peuvent être présentés ainsi :
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- Les obligés: il s'agit des fournisseurs d'électricité, de gaz, de fioul domestique, de chaleur et de froid ainsi que les distributeurs de carburant, dont les ventes excèdent un certain seuil.
- Les délégataires: les obligés peuvent choisir de déléguer, partiellement ou entièrement, leur obligation à des entreprises spécialisées, appelées délégataires, lesquelles disposent alors des mêmes droits et obligations qu'un obligé.
- Les éligibles: le dispositif est ouvert à d'autres acteurs, appelés les éligibles, qui sont notamment les collectivités publiques, l'Agence nationale de l'habitat, les bailleurs sociaux et les sociétés d'économies mixtes exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux, qui n'ont pas d'obligation d'économies d'énergie mais qui ont la possibilité d'obtenir des CEE pour leurs opérations d'économies d'énergie, créant ainsi les conditions d'un marché d'échange de CEE.
- Les bénéficiaires du dispositif (consommateurs finaux): les particuliers et les personnes morales qui ne sont pas éligibles (industriels, coopératives agricoles...) peuvent bénéficier du dispositif à condition de conclure une convention de partenariat avec un éligible préalablement à la réalisation de leurs actions d'économie d'énergie.
Selon la Commission, en tant que subventions d'investissement ces aides peuvent être comptabilisées, au choix de l'entreprise :-soit immédiatement en produit exceptionnel (compte 77) ;-soit étalée en capitaux propres par le biais du compte 13 (PCG art. 312-1). Le choix de l'étalement sur le plan comptable entraînera un retraitement du point de vue fiscal.
D'autre part, l'incitation financière attribuée à l'entreprise peut s'analyser, selon la Commission, en une opération de cession, par le bénéficiaire non obligé, du dossier permettant à l'entreprise obligée d'obtenir les CEE. Selon ce second point de vue, le produit serait alors immédiatement comptabilisé au compte de résultat.
Questions Fréquentes sur le Dispositif CEE
Quels travaux ouvrent droit aux primes CEE ?
Ce sont les travaux prévus dans le cadre du dispositif de Certificats d’Economies d’énergie (CEE) nécessitant de faire appel à un artisan RGE.
Comment un artisan peut-il obtenir le label RGE ?
Si vous êtes professionnels du bâtiment, vous pouvez obtenir le certificat RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) si vous réalisez des travaux ou des prestations intellectuelles concourant à la performance énergétique des bâtiments et des installations d’énergie renouvelable répondant à certaines normes. Vous devez avoir suivi certaines qualifications ou formations.
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