Comptabilisation des Subventions Versées : Exemples et Procédures
Les associations font souvent appel à des financements externes pour réaliser leurs projets. Outre les cotisations et les dons, elles peuvent solliciter des subventions. Il est essentiel de comprendre comment comptabiliser ces subventions, qu'elles soient d'investissement, d'exploitation ou d'équilibre.
Les Différents Types de Subventions
En comptabilité, on distingue principalement trois types de subventions, auxquelles s'ajoutent les concours publics :
- Subventions d'investissement (ou subventions d'équipement) : Destinées à financer l'acquisition ou la création d'immobilisations ou une activité à long terme.
- Subventions d'exploitation (ou subventions de fonctionnement) : Visent à couvrir certaines charges d'exploitation ou à compenser l'insuffisance de certains produits.
- Subventions d'équilibre : Accordées pour financer une activité non rentable mais jugée d'intérêt général.
- Concours publics : Contribution financière apportée par une autorité administrative.
Comment automatiser les demandes de subvention pour les associations locales de votre ville ?
Il existe de nombreux dispositifs de subventions qui constituent des aides financières pour les entreprises et les associations. Des moteurs de recherches dédiés existent sur internet et permettent de les trouver.
Évolution des Règles Comptables
La comptabilisation des subventions a été remaniée par le règlement de l'ANC n°2018-06 du 5 décembre 2018, relatif à la comptabilité des associations. Ce règlement a abrogé, depuis le 1er janvier 2020, le règlement 99-01. Les principales évolutions concernent les subventions d'investissement sur les biens renouvelables, l'absence de règles propres dans le nouveau règlement et les dispositions relatives aux concours publics.
Plusieurs des comptes évoqués dans cet article sont remplacés ou supprimés à partir des exercices ouverts le 1er janvier 2025 (règlement 2022-06 de l'ANC). La suite de l'article mentionnera donc le traitement comptable en vigueur pour les exercices ouverts jusqu'au 31 décembre 2024, ainsi que les comptes à utiliser à partir de 2025.
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Comptes Utilisés Jusqu'à Fin 2024
Jusqu'à fin 2024, ces différents types de subventions sont comptabilisés en :
- Compte 73 Concours publics
- Compte 74 Subventions d'exploitation
- Compte 7715 Subventions d'équilibre
- Compte 13 Subventions d'investissement (classé dans les capitaux propres)
Le compte 777 Quote-part des subventions d'investissement virée au compte de résultat permet de solder in fine le compte 131. En contrepartie, on débite le compte 139 Subventions d'investissement inscrites au compte de résultat.
Comptes Utilisés à Partir du 1er Janvier 2025
À partir des exercices ouverts le 1er janvier 2025, les comptes à employer sont les suivants :
- Compte 73 Concours publics
- Compte 741 Subventions d'exploitation
- Compte 742 Subventions d'équilibre
- Compte 13 Subventions d'investissement (classé dans les capitaux propres)
- Compte 747 Quote-part des subventions d'investissement virée au compte de résultat (qui remplace le compte 777)
- Compte 139 Subventions d'investissement inscrites au compte de résultat
Comptabilisation des Subventions d'Exploitation
Les subventions d'exploitation sont inscrites parmi les produits d'exploitation, au compte 74 Subventions d'exploitation jusqu'à fin 2024, puis au compte 741.
Exemple
Une association obtient 150 000€ pour le projet X. L'accord est notifié le 1er juillet 2020. Les sommes sont versées quatre mois plus tard en totalité. Elle est accordée pour deux exercices : 2020 et 2021. S'agissant d'une convention pluriannuelle, c'est un produit constaté d'avance.
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Schéma d'écritures pour les exercices ouverts jusqu'à fin 2024
| Numéro de compte | Notification d'accord | Montant Débit | Montant Crédit |
|---|---|---|---|
| 4417 | Notification | 10000€ | |
| 74 | Notification | 10000€ |
| Numéro de compte | Versement des sommes | Montant Débit | Montant Crédit |
|---|---|---|---|
| 5121 | Versement sur le compte bancaire | 10000€ | |
| 4417 | Versement sur le compte bancaire | 10000€ |
Schéma d'écritures pour les exercices ouverts à partir du 1er janvier 2025
| Numéro de compte | Notification d'accord | Montant Débit | Montant Crédit |
|---|---|---|---|
| 441 | Notification | 10000€ | |
| 741 | Notification | 10000€ |
| Numéro de compte | Versement des sommes | Montant Débit | Montant Crédit |
|---|---|---|---|
| 5121 | Versement sur le compte bancaire | 10000€ | |
| 441 | Versement sur le compte bancaire | 10000€ |
Notez que les subdivisions du compte 441 sont supprimées du PCG. Chaque entreprise reste cependant autorisée à créer les sous-comptes dont elle a besoin pour enregistrer ses opérations.
Comptabilisation des Subventions d'Équilibre
Pour les exercices ouverts jusqu'à fin 2024, le traitement comptable des subventions d'équilibre est le suivant : Les subventions d'équilibre font l'objet d'une comptabilisation non en compte 74, mais dans un compte de produits exceptionnels sur opérations de gestion spécifique (compte 7715). Leur logique de comptabilisation est la même que la précédente :
- Utilisation du compte 4417 au moment de l'attribution définitive par le crédit du compte 7715.
- Solde du compte 4417 au moment du règlement par le débit du compte de banque.
À partir de 2025, le compte 7715 est remplacé par le compte 742 Subvention d'équilibre. Par ailleurs, comme nous l'avons vu précédemment, le sous-compte 4417 est supprimé.
Comptabilisation des Subventions d'Investissement
Les subventions d'investissement ou subventions d'équipement font l'objet d'un mode de comptabilisation unique, prévu par le plan comptable général (PCG). Il n'y a plus de distinction entre biens renouvelables et biens non renouvelables.
Exemple :
Comptabilisation d'une subvention attribuée pour financer une acquisition. Une association perçoit une aide de 50 000€ pour l'acquisition d'une immobilisation amortissable d'une valeur de 75 000€. Le bien est amortissable selon le mode linéaire sur cinq ans.
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| Numéro de compte | Notification de la convention | Montant Débit | Montant Crédit |
|---|---|---|---|
| 441 | Notification de la convention | 50000€ | |
| 131 | Notification de la convention | 50000€ |
| Numéro de compte | Versement des fonds (montant total de la subvention) | Montant Débit | Montant Crédit |
|---|---|---|---|
| 512 | Virement par la collectivité | 50000€ | |
| 441 | Virement par la collectivité | 50000€ |
La dernière écriture qui constate la quote-part de l'année virée au résultat évolue en 2025, car le compte 777 est remplacé par le compte 747. Ainsi, l'écriture en vigueur jusqu'à fin 2024 est la suivante :
| Numéro de compte | Quote-part de subvention virée au compte de résultat (fin d'un exercice comptable) | Montant Débit | Montant Crédit |
|---|---|---|---|
| 139 | Inscription au compte de résultat | 1000€ | |
| 777 | Quote-part inscrite au compte de résultat | 1000€ |
À partir des exercices ouverts en 2025, c'est l'écriture suivante qui devra être utilisée :
| Numéro de compte | Quote-part de subvention virée au compte de résultat (fin d'un exercice comptable) | Montant Débit | Montant Crédit |
|---|---|---|---|
| 139 | Inscription au compte de résultat | 1000€ | |
| 747 | Quote-part inscrite au compte de résultat | 1000€ |
Conditions Suspensives et Résolutoires
L'impact d'une condition résolutoire ou d'une condition suspensive ne change pas et leur mode de comptabilisation dépend de ces clauses, comprises dans la convention. Une condition suspensive peut conditionner le versement de la subvention à l'embauche d'une personne ou à la participation au projet d'autres organismes financiers. Tant qu'elle n'est pas remplie, la subvention d'investissement ne doit pas être inscrite en comptabilité mais devra figurer dans l'annexe.
La condition résolutoire est celle qui, en cas de réalisation de tel ou tel évènement prévu par la convention, entraîne le remboursement de la subvention. Mais, cela doit conduire l'association à comptabiliser une provision pour risque de reversement de subvention dès qu'il apparaît probable qu'un ou plusieurs objectifs fixés par la convention sous forme de condition résolutoire ne pourront être atteints.
Subventions Versées au Comité d'Entreprise
Pour comptabiliser les subventions versées au comité d'entreprise, il faut tenir compte des normes comptables en vigueur dans votre pays et de la nature de la subvention. Lorsque la subvention est reçue, elle est généralement comptabilisée au crédit d'un compte comptable CSE, au passif, tel que "Subventions reçues" ou "Autres produits subventionnés", soit dans les comptes de classe 6 et plus précisément au débit du compte 6472, à savoir “Versements aux comités d’entreprise et d’établissement”.
Le montant correspondant est généralement crédité au compte de trésorerie correspondant. Le plus souvent, il s’agit de la banque. Selon la réglementation applicable, la subvention peut être destinée à des fins spécifiques, telles que le financement de projets sociaux, de formations, d'activités culturelles, etc. Lorsque le comité d'entreprise utilise la subvention pour financer des dépenses liées à ses activités, les dépenses correspondantes sont comptabilisées comme d'habitude.
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