Comptabilisation de la taxe OFII pour un salarié étranger : traitement comptable détaillé
Lors de la première entrée en France d’un salarié étranger hors de l’Espace économique Européen ou lors de sa première admission au séjour en qualité de salarié, il est obligatoire d’engager une procédure d’autorisation d’embauche auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). En contrepartie, une taxe, la taxe OFII, est due par l’employeur. Cette taxe contribue au financement des dispositifs publics d’accompagnement à l’installation et à l’intégration des travailleurs étrangers.
Qu’est-ce que la taxe OFII et qui doit la payer ?
La taxe OFII est une taxe à la charge de l’employeur pour l’emploi d’un salarié étranger en France. Elle n’est pas due pour les ressortissants de l’Union européenne, en raison de la liberté de circulation, ni pour les titulaires d’un titre de séjour “Passeport Talent”. C’est l’employeur qui est redevable et doit effectuer le paiement, généralement dans les trois mois suivant la délivrance de l’autorisation de travail, même si le salarié n’est pas encore arrivé sur le territoire français.
Le paiement se fait auprès de l’OFII, qui envoie un avis de paiement. Notons que cette taxe n’est pas soumise à la TVA car elle ne constitue pas une prestation de service.
Montant et modalités de calcul de la taxe OFII
Le montant de la taxe OFII est fixé par l'OFII et dépend principalement de la durée du contrat de travail et du montant du salaire mensuel brut du salarié étranger. Voici les barèmes applicables pour l’année 2026 :
| Durée du contrat | Conditions salariales | Montant de la taxe |
|---|---|---|
| 3 à 12 mois | ≤ SMIC (1 823,03 € brut) | 74 € |
| 3 à 12 mois | Entre 1 SMIC et 1,5 SMIC (1 823,03 € - 2 734,55 € brut) | 210 € |
| 3 à 12 mois | > 1,5 SMIC (2 734,55 € brut) | 300 € |
| 3 à 12 mois | Dispositif « jeunes professionnels » | 72 € |
| >12 mois | < 2,5 SMIC (4 557,58 € brut) | 55 % du salaire brut mensuel |
| >12 mois | > 2,5 SMIC | 2 477,48 € |
Pour les emplois saisonniers, la taxe aménagée est de 50 € par mois d’activité salariée, qu’il s’agisse d’un mois complet ou incomplet. Le montant reflète les politiques de gestion des flux migratoires et n’est pas aléatoire.
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Déclaration et paiement : les nouvelles modalités
Depuis le 1er janvier 2023, la gestion et le recouvrement de la taxe OFII ont été transférés à la Direction générale des Finances publiques (DGFIP).
La déclaration et le paiement se font désormais annuellement à terme échu. Concrètement, la taxe due pour les embauches effectuées au cours d’une année est déclarée et réglée l'année suivante lors de la déclaration de TVA. Cette nouvelle règle nécessite que les services comptables soient informés des embauches de salariés étrangers sur l'année afin d'intégrer correctement la taxe dans les déclarations.
La déclaration liée à la taxe OFII est automatique via la plateforme de demande d’autorisation de travail et aucun formulaire Cerfa n’est requis. L’OFII se charge d’émettre l’avis de paiement adressé à l’employeur.
Traitement comptable de la taxe OFII
Sur le plan comptable, la taxe OFII est une charge pour l’entreprise employeuse. Elle doit être enregistrée au débit d’un compte de charges. Dans le Plan Comptable Général français (PCG), elle peut être portée au compte 6378 « Autres impôts, taxes et versements assimilés », ou dans certains établissements publics, au compte 648 « Charges diverses de gestion courante » suivant les préconisations spécifiques du plan comptable applicable.
Le traitement comptable est donc :
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- Débit : compte 6378 ou 648 - charge liée à la taxe OFII
- Crédit : compte bancaire ou compte de tiers si paiement différé
La charge correspond à la taxe due pour chaque salarié étranger embauché et s’enregistre dès la comptabilisation de l’obligation de paiement, qui se situe après obtention de l’autorisation de travail.
Champ d’application et exclusions de la taxe OFII
La taxe s’applique lors de la première admission au séjour en France d’un travailleur étranger pour une activité salariée soumise à autorisation. Elle concerne aussi les salariés détachés temporairement en France par une entreprise étrangère non établie sur le territoire, dans le cadre de leur activité professionnelle.
Les ressortissants européens, les titulaires d’un titre de séjour « Passeport Talent », ainsi que certains profils bénéficiant de conventions bilatérales ou dispositifs spécifiques peuvent être exonérés totalement ou partiellement de cette taxe.
De plus, les salariés détachés occasionnellement ne sont généralement pas soumis au paiement de la taxe OFII car ils ne relèvent pas du régime d’introduction tel que fixé par le Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile (CESEDA).
Procédures d’embauche et nouvelles exigences réglementaires
L’employeur doit impérativement obtenir l’autorisation de travail avant l’embauche d’un salarié étranger. Cette procédure se fait en ligne auprès de l’OFII. Il lui incombe de vérifier le titre de séjour validant l’activité salariée et de s’assurer du respect des diverses formalités administratives (Déclaration Préalable À l’Embauche - DPAE, visite médicale, Déclaration Sociale Nominative - DSN).
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Depuis septembre 2024, les employeurs doivent en outre prouver la publication de l’offre d’emploi, fournir un bilan des candidatures, ainsi que justifier du versement des cotisations sociales.
Dans le cas des travailleurs saisonniers ou des apprentis étrangers, des conditions supplémentaires telles que la preuve d’un logement décent doivent être respectées. Le non-respect peut entraîner des sanctions lourdes, y compris des amendes jusqu’à 20 750 € par salarié et une solidarité financière en cas d’emploi illégal via un prestataire.
Cas spécifiques et exonérations
Plusieurs dispositifs exonèrent partiellement ou totalement la taxe OFII :
- Carte de séjour « Passeport Talent »
- Conventions bilatérales entre la France et certains pays
- Premier emploi en France sous statut de protection
- Entreprises œuvrant dans des secteurs stratégiques bénéficiant de régimes dérogatoires
Pour des cas particuliers, il est conseillé de se rapprocher de la DGFIP ou de l'OFII afin d’obtenir une information précise et adaptée à la situation de l’employeur et du salarié.
Sanctions liées à l’emploi illégal de salariés étrangers
Le travail illégal d’un salarié étranger expose l’employeur à des sanctions pénales et financières sévères, telles que :
- Amendes pénales et administratives
- Obligation de remboursement des salaires frauduleusement versés
- Sanctions aggravées en cas de récidive
Ces mesures ont pour but d’encadrer rigoureusement l’emploi des étrangers et d’assurer leur intégration dans le cadre légal français.
📄🇫🇷 Dialogue administratif OFII | 🎧 Compréhension orale
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