Contribution Économique Territoriale (CET) : CFE et CVAE, Définition et Comptabilisation

La Contribution Économique Territoriale (CET) est un impôt local essentiel pour le financement des budgets des communes, départements et régions en France. Elle a remplacé l’ancienne taxe professionnelle depuis le 1er janvier 2010.

La CET se compose de deux cotisations principales :

• La Contribution Foncière des Entreprises (CFE)
• La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)

Ces deux cotisations sont soumises à des règles distinctes, bien qu'elles soient regroupées sous l'appellation de CET.

La Contribution Foncière des Entreprises (CFE)

La CFE correspond à l’ancienne taxe professionnelle. Elle concerne toutes les personnes physiques et les sociétés exerçant une activité professionnelle non salariée au 1er janvier de l'année d'imposition. La CFE s’applique uniquement sur les biens en possession de l’entreprise et soumis à la taxe foncière. C’est une taxe qui est due dès lors que la structure dispose de locaux ou encore de terrains.

Le montant de cette taxe est fonction de la localisation. En effet, chaque commune peut appliquer des tarifs différents.

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La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)

La CVAE, second volet de la contribution économique territoriale (CET) concerne les personnes imposables à la CFE exerçant en France une activité professionnelle non salariée et réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 152 500€. La CVAE est un le second paramètre constituant la CET. Son calcul est réalisé sur la base de la valeur ajoutée qui est issue de l’entreprise.

Pour les clôtures au 31 décembre, c’est l’année d’imposition qui sert de référence tandis que pour les exercices clos à une date différente, cela correspond à un exercice fiscal complet se terminant au cours de l’année d’imposition.

Toutes les entreprises actives au 1er janvier dont le chiffre d’affaires dépasse 152 500 euros doivent s’acquitter du taux fixé à 1,5% appliqué sur leur valeur ajoutée.

Les Personnes Redevables de la CET

Concernant la CFE, elle concerne toutes les personnes physiques et les sociétés exerçant une activité professionnelle non salariée au 1er janvier. La CVAE, elle, concerne les personnes imposables à la CFE exerçant en France une activité professionnelle non salariée et réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 152 500€.

Exonérations Possibles

Il existe diverses exonérations possibles pour la contribution économique territoriale (CET). Il s’agit des exonérations liées à la CFE et des exonérations liées à la CVAE.

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Toute nouvelle entreprise bénéficie d'une exonération de CFE durant l'année de sa reprise ou de sa création. De plus, de nombreuses personnes et organismes sont également exonérés automatiquement et de manière permanente, notamment si votre chiffre d'affaires annuel est inférieur à 5000 euros et en cotisation minimum.

Enfin, il existe des exonérations temporaires de CFE en cas de création d’entreprise dans des endroits précis tels que dans une zone d'aide à finalité régionale (ZAFR) ou dans une zone franche urbaine (ZFU), par exemple.

Déclarations Fiscales

Plusieurs bordereaux de déclaration sont à soumettre à l’administration fiscale :

• Déclaration 1447M : Elle sert de base à l’établissement de la CFE et à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER).
• Déclaration 1330-CVAE : Les entreprises soumises à la contribution foncière des entreprises (CFE) dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500€ sont tenues de souscrire au plus tard le 15 juin une déclaration 1330-CVAE.
• Déclaration 2072 E : Les sociétés immobilières non transparentes (c’est-à-dire ayant une personnalité morale) et non soumises à l’Impôt sur les Sociétés (IS) qui donnent en location un ou des locaux nus à usage professionnel dont le montant des recettes hors taxes est supérieur à 152 500€ doivent également souscrire la déclaration 2072 E en plus de la déclaration 1330-CVAE.

Comptabilisation de la Contribution Économique Territoriale (CET)

Selon le Plan Comptable Général (PCG), les impôts (hors IS) taxes et versements assimilés sont comptabilisés en charges d’exploitation. À ce titre la contribution économique territoriale (CET) doit être comptabilisée comme telle dans les comptes individuels.

Exemple de compte

# 63510 Contribution économique territoriale.

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Conformément au Plan Comptable Général, les montants versés au titre de la CFE et de la CVAE sont enregistrés dans le compte 63511 « Contribution économique territoriale (CET) ».

Pour enregistrer l’avis d’imposition à la CFE, on procède comme suit : le compte 63511 « Contribution économique territoriale (CET) » est débité, tandis que le compte 447 « Autres impôts, taxes et versements assimilés » est crédité.

Il convient de noter qu’en cas où le montant de la cotisation CFE dépasse les 3 000 euros, un acompte doit être versé avant le 15 juin. Cet acompte équivaut à 50 % du montant de la CFE payée l’année précédente et sa comptabilisation se fait selon les mêmes règles mentionnées ci-dessus.

La Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) est enregistrée de la même manière que la Contribution Foncière des Entreprises, en utilisant le compte 63511.

Contrairement à la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), lorsque le montant de la CVAE dû pour un exercice dépasse 3 000 euros, elle doit être réglée en deux acomptes l’année suivante (au 15 juin et au 15 septembre), chacun correspondant à 50 % du total.

La valeur ajoutée prise en compte est celle déclarée dans le dernier bilan.

Dégrèvement en Fonction de la Valeur Ajoutée

Lorsqu’une entreprise génère une faible valeur ajoutée fiscale au cours d’un exercice, elle peut bénéficier d’un dégrèvement appelé plafonnement en fonction de la valeur ajoutée.

Ce dégrèvement est calculé comme étant la différence entre la Contribution Économique Territoriale (CET) de l’entreprise - à l’exclusion des taxes pour frais de chambre de commerce et d’industrie ainsi que des taxes pour frais de chambres de métiers et de l’artisanat - et 3 % de sa valeur ajoutée.

Il convient de noter que ce dégrèvement s’impute exclusivement sur la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).

Lorsqu’une entreprise peut bénéficier d’un dégrèvement en fonction de la valeur ajoutée, calculé sur la base de l’exercice en question, il est essentiel d’enregistrer un produit à recevoir à la clôture de cet exercice (notamment en cas de clôture au 31 décembre) : le compte 4487 « État - produit à recevoir » est débité et le compte 7717 « Dégrèvement d’impôts autres qu’impôts sur les bénéfices » est crédité.

Sur le plan fiscal, le produit provenant du dégrèvement ultérieur n’est pas imposable lors de l’exercice où il est constaté en tant que produit à recevoir. En effet, la somme correspondant au dégrèvement de CET n’est imposable que lorsqu’elle est acquise, c’est-à-dire au titre de l’exercice où la demande de plafonnement a été déposée. Par conséquent, elle doit être soustraite hors comptabilité sur la ligne XG du formulaire n° 2058-A.

Au début de l’exercice suivant (1er janvier N+1), l’entreprise doit contrepasser cette écriture : le compte 7717 « Dégrèvement d’impôts autres qu’impôts sur les bénéfices » sera alors débité et le compte 4487 « État - produit à recevoir » sera crédité.

Il convient également pour une entreprise de pouvoir soustraire du solde CFE le montant du dégrèvement calculé sous sa propre responsabilité.

Tableau : Cotisation Minimum Due en 2025 en Fonction du Chiffre d'Affaires de l'Année N-2

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