Le Statut de Conjoint Associé en SARL : Définition, Avantages et Inconvénients

Le statut de conjoint associé est l'une des trois options disponibles pour le partenaire d'un dirigeant d'entreprise, en contrepartie de sa participation régulière au développement de l'entreprise. Ce statut permet au conjoint de bénéficier d'une couverture sociale, un avantage auquel les concubins ne peuvent prétendre. Le titre d'associé est accordé lorsque l'entreprise est une société.

Qui est concerné par le statut de conjoint associé ?

Le conjoint associé concerne uniquement les époux et partenaires pacsés qui participent à la gestion de la société à titre habituel et professionnel. Il détient des parts sociales dans la société par le biais d’un apport qui lui donne un droit de vote aux assemblées générales.

Ce statut est possible dans les structures suivantes :

SARL
SAS
SELARL

Lors de la création de votre entreprise en ligne, il est important de choisir le statut approprié pour votre conjoint afin d'assurer une protection sociale optimale. Le conjoint du gérant d’une SARL peut choisir entre trois statuts sociaux : conjoint associé, collaborateur ou statut conjoint salarié, chacun ayant des implications sociales et fiscales différentes.

Avantages et Inconvénients des Différents Statuts

Ces trois statuts possèdent plusieurs avantages et inconvénients en fonction de votre situation. Il est important de les connaître pour choisir la solution la plus adaptée.

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Les avantages du statut de conjoint associé

Le statut du conjoint associé permet au couple d’être sur un pied d’égalité dans la gestion de l’entreprise.
Chaque associé possède des parts de capital. Cela signifie qu’ils détiennent tous les deux l’entreprise.
Ce statut permet donc à votre conjoint de voter lors des assemblées générales.
En plus de ce statut, votre conjoint peut être co-gérant à vos côtés. Dans ce cas, il participe à la gestion de l’entreprise au même titre que vous.
Les deux associés préservent leur statut et leurs dividendes dans l’entreprise en cas de divorce. La séparation du couple n’a ainsi aucun effet sur la société.

Les inconvénients du statut de conjoint associé

Ce statut ne permet pas à votre conjoint d’être protégé contre les risques économiques liés à votre activité.
De ce fait, dans le cadre d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire de l’entreprise, c’est le capital de tous les associés qui est utilisé pour rembourser les dettes.
Votre conjoint perdra donc son capital en même temps que vous, ce qui peut laisser le foyer sans ressources.
De plus, ses biens personnels peuvent être aussi saisis pour rembourser les dettes de l’entreprise s’il s’est porté caution lors de la souscription d’un emprunt par l’entreprise.
En cas de cessation d’activité de l’entreprise, ni vous ni votre conjoint ne pourrez bénéficier d’allocations chômage.
A noter : si le conjoint associé bénéficiait d’indemnités liées à l’assurance chômage avant la création d’entreprise avec son conjoint, celui-ci peut les conserver avec ce statut.
Si, dans le couple, chaque associé possède la moitié des parts de la société, cette situation peut s’avérer problématique en cas de divorce ou de séparation. En effet, les décisions stratégiques doivent être acceptées par les deux associés et en cas de désaccord, l’activité de l’entreprise peut être impactée en causant des lenteurs administratives par exemple.

Notre conseil : désigner un associé majoritaire pour le bon fonctionnement de l’entreprise (ex: l’un peut disposer de 51% des parts de l’entreprise et l’autre de 49%).

Les avantages du statut de conjoint salarié

Ce statut a la particularité d’être accessible aux concubins.
La rémunération de votre conjoint peut être déduite des impôts de votre entreprise, qu’elle soit soumise à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les bénéfices.
Ce statut est plus avantageux au niveau social. En effet, votre conjoint bénéficie d’une protection sociale absolue, comme tout salarié (assurance maladie, d’allocations familiales, une assurance en cas d’accident du travail, …). Il profite également d’une assurance chômage.
Ce statut garantit la sécurité de l’emploi de votre conjoint en cas de séparation.
Si votre conjoint ne tient pas à prendre des décisions dans votre entreprise ou à s’occuper de sa gestion, ce statut est adapté.

Les inconvénients du statut de conjoint salarié

Ce statut est plus coûteux que les autres du fait des charges sociales importantes qu’il implique.
Le statut du conjoint salarié exige également des charges administratives plus importantes (contrat de travail, …).
Ce statut donne moins de pouvoir dans l’entreprise que les deux autres. De ce fait, le conjoint n’a aucune part sociale ni aucun droit sur l’entreprise.

Les avantages du statut de conjoint collaborateur

Le statut de conjoint collaborateur est le moins onéreux et le moins lourd au niveau administratif.
Votre conjoint participe à la gestion de votre entreprise sans le statut d’associé. Il peut prendre part à de nombreuses missions du chef d’entreprise. Ce statut permet de déléguer de nombreuses tâches à votre conjoint.
Grâce au statut de conjoint collaborateur, votre partenaire bénéficie de la même protection sociale que vous. C’est aussi valable pour la formation professionnelle.
Votre conjoint profite d’une certaine liberté dans ses activités puisqu’il a la possibilité d’avoir un autre travail. Attention, le statut de conjoint collaborateur est présumé en l’absence d’un contrat de travail au moins égal à un mi-temps à l’extérieur de l’entreprise.

Les inconvénients du statut de conjoint collaborateur

Le principal inconvénient avec ce statut est son absence de rémunération. En effet, en cas de séparation du couple, le conjoint n’aura aucune indemnité pour le travail qu’il a réalisé au sein de l’entreprise.
Au niveau social, le conjoint collaborateur à moins d’avantages que les autres statuts. En effet, il ne bénéficiera pas d’allocations chômage en cas de cessation d’activité de l’entreprise par exemple.

Quelles sont les conditions pour obtenir le statut de conjoint associé ?

Pour obtenir le statut de conjoint associé, il faut remplir les conditions suivantes :

Exercer une activité professionnelle régulière dans l’entreprise.
Détenir des parts sociales ou des actions d’une société dont l'époux, le partenaire de Pacs ou le concubin est le dirigeant. Il ne peut y avoir de conjoint associé qu’au sein d’une société.

Le conjoint associé doit être mentionné dans les statuts de la société, comme n’importe quel autre associé.

Le chef d'entreprise doit déclarer le statut de son conjoint lors de l'immatriculation de sa société ou plus tard, le cas échéant. Cette formalité doit être effectuée sur le site du guichet unique : formalites.entreprises.gouv.fr.

Le conjoint associé participe directement aux décisions de l’entreprise et peut percevoir des dividendes liés aux titres détenus. Ce statut est particulièrement recommandé lorsque les conjoints souhaitent gérer ensemble l’entreprise et partager les bénéfices.

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Le conjoint associé est obligatoirement affilié au même régime social que celui de son époux, partenaire de Pacs ou concubin. Il bénéficie à ce titre de la même protection sociale que le dirigeant de la société en matière de santé et de formation professionnelle.

Par conséquent, le conjoint associé peut être soit affilié à la Sécurité sociale des indépendants si le chef d’entreprise est TNS (travailleur non salarié), soit au régime général de la Sécurité sociale, si le chef d’entreprise est assimilé-salarié.

A titre d’exemple, le conjoint associé d’un gérant majoritaire de SARL est TNS.

Quels sont les avantages sociaux du statut de conjoint associé ?

Le statut de conjoint associé offre plusieurs avantages sociaux :

Protection sociale : Adhésion obligatoire au Régime social des indépendants (RSI).
Le conjoint associé pourra être inscrit au Régime Social des Indépendants (RSI) ou au Régime Général de la Sécurité Sociale.
Affiliation obligatoire au régime d'assurance vieillesse de base, de retraite complémentaire et invalidité décès de l'exploitant.
Le statut de conjoint associé permet une protection sociale en matière de maternité et de retraite. Mais l'arrêt de travail pour maladie et la perte d'emploi restent sans couverture.

Exceptions entraînant l'affiliation au Régime général :

Lorsque ne sont pas détenues plus de 50% des parts sociales par le conjoint ou partenaire pacsé, le chef d'entreprise, leurs enfants mineurs, et le cas échéant les cogérants.
Si, par ailleurs, le conjoint ou partenaire pacsé est salarié.

Répartition des bénéfices

La répartition du bénéfice net est proportionnelle aux parts détenues par chacun. Lorsque la part distribuée aux associés dépasse 10% du capital social, des primes d’émission et des sommes en compte courant, cela donne lieu au paiement à la source des prélèvements sociaux. Il est donc important de regarder le Régime Fiscal et Social des Dividendes.

Processus de décision

Les conjoints détiennent un pourcentage de voix proportionnel aux parts sociales qu’ils détiennent. Une mésentente ou un divorce peut bloquer le processus de décision, en particulier si chacun détient 50% des parts.

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Quelle situation fiscale ?

D'un point de vue purement juridique, le statut du conjoint associé, va permettre à ce dernier de prendre une participation financière dans le capital de la société, que ce soit par le biais d'un apport en nature ou en numéraire.

Concernant le volet fiscal rattaché au statut du conjoint associé, il convient de dissocier deux situations, à savoir celle du conjoint associé d'une part, et de l'entreprise d'autre part.

Le conjoint associé

En optant pour le statut de conjoint associé, ce dernier sera imposable à l'impôt sur le revenu, au regard des dividendes perçus par lui.

En outre, si le conjoint associé est également salarié, ou encore gérant rémunéré, ses salaires seront également assujettis à l'IR.

L'entreprise

Au niveau de l'entreprise, la situation fiscale du statut de conjoint associée, est à rapprocher du statut du conjoint salarié que nous avons pu aborder précédemment.

Dès lors que la société est soumise à l'IS, les salaires sont entièrement déductibles.

Toutefois, si la société n'est pas soumise à l'IS, les salaires sont déductibles dans certaines conditions :

Intégralement si les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens.
Intégralement si la société a adhéré à un centre de gestion agréé.
À défaut de réunir les deux conditions susvisées, le salaire du conjoint associé est déductible dans la limite de 13 800€ annuels.

Qu'est-ce qui peut annoncer la fin du statut de conjoint associé ?

Si le gérant cède ses parts sociales alors le conjoint associé ne peut plus bénéficier du statut de « conjoint associé ». Pour autant, tant qu’il conserve ses titres, il restera « associé » de la société.

De même, en cas de décès du chef d’entreprise, le conjoint associé peut rester dans l’entreprise dès lors qu’il conserve ses titres : il sera simplement associé.

Comment déclarer le statut de son conjoint ?

Vous devez faire votre déclaration au maximum deux mois après le début d’activité de votre conjoint dans l’entreprise. Cette démarche est à effectuer au même moment que l’immatriculation de votre entreprise.

Pour cela, adressez-vous au Centre des Formalités des Entreprises (CFE) auquel vous êtes rattaché.

Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

Le conjoint sera alors inscrit sur le registre national des entreprises (RNE).

Attention Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE).

Tableau récapitulatif des statuts du conjoint

Statut	Conjoint	Revenus	Protection sociale	Régime fiscal	Restrictions
Associé	Activité effective et régulière, détention de parts sociales	Dividendes sur les résultats	Identique à celle du créateur (cotisations, prestations, indemnités)	Impôt sur le revenu si l'entreprise est soumise à l'IR, prélèvement sur dividendes si soumise à l'IS	Aucune
Salarié	Activité effective et régulière, contrat de travail	Salaire (>= SMIC)	Régime général des salariés	Imposition sur le revenu	Aucune
Collaborateur	Activité effective et régulière	Absence de rémunération	Régime social des indépendants	Pas de rémunération, donc absence d'imposition	Statut limité à 5 ans depuis le 01/01/2022

🔎 Zoom : Pour gagner du temps ainsi que de l’argent, il est suggéré de faire appel à un professionnel en immatriculation d’entreprise tel que LegalPlace. Notre société se charge de générer les statuts et d’effectuer les démarches de création de votre entreprise.

Article mis à jour le 25 février 2025

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