Fonctionnement et obligations d’un compte courant en EIRL et transition vers le statut unique EI

Après avoir créé son EIRL, l’entrepreneur devra respecter certaines obligations et certaines règles de fonctionnement. Remarque : l’EIRL ne fait plus partie des statuts juridiques. Elle a été supprimée par le Plan Indépendants le 16 février 2022. En contrepartie, ses avantages ont été intégrés dans le nouveau statut unique d’entrepreneur individuel. Les EIRL déjà créées avant la réforme continuent d’exister sous ce statut.

Obligation de tenue de comptabilité et compte bancaire dédié

L’entrepreneur qui constitue une EIRL devra obligatoirement tenir une comptabilité pour son activité. Pour son EIRL, l’entrepreneur individuel doit obligatoirement ouvrir un compte bancaire. Le compte bancaire dédié à l’activité professionnelle, c’est-à-dire affecté à l’activité et séparé des comptes personnels, permet de séparer les opérations commerciales de l’entreprise individuelle de celles de la personne qui la dirige (l’entrepreneur individuel).

Le compte bancaire dédié à l’activité de l’entreprise individuelle peut être :

  • Soit un compte bancaire personnel (compte courant: titleContent distinct du compte personnel utilisé par l’entrepreneur individuel pour ses dépenses personnelles)
  • Soit un compte bancaire professionnel : compte ouvert au nom de l’entreprise individuelle avec des options bancaires conçues spécifiquement pour les entreprises : suivi de la comptabilité, outils de suivi et de facturation, etc.

Il est donc généralement plus coûteux d’ouvrir un compte bancaire professionnel que d’ouvrir un compte personnel dédié à l’activité professionnelle. Le choix entre les 2 dépend surtout des besoins de l’entrepreneur individuel, des services souhaités et des frais bancaires associés.

À noter En pratique, le compte bancaire dédié à l’activité professionnelle doit contenir la mention « entrepreneur individuel » ou « EI », ce qui peut compliquer l’ouverture d’un simple compte courant. De plus, certaines banques peuvent limiter l’utilisation professionnelle sur des comptes personnels.

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Cas des régimes et cas particuliers

Pour plus d’informations sur le choix de l’établissement bancaire :

Dénomination compte bancaire (EI)

Une entreprise individuelle au régime réel (normal ou simplifié): titleContent n’a pas l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié à l’activité. Au contraire, les micro-entrepreneurs doivent en avoir un si leur chiffre d’affaires dépasse 10 000 € pendant deux années consécutives. En revanche, il est obligatoire pour toute entreprise individuelle qui exerce une activité commerciale d’ouvrir un compte bancaire dans un établissement de crédit: titleContent ou dans un bureau de chèques postaux.

À savoir Même lorsque ce n’est pas obligatoire, il est recommandé d’ouvrir un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle pour éviter les confusions entre les dépenses personnelles et professionnelles.

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Clôture et transfert de compte

La clôture d'un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle est une démarche courante dans la vie d'un entrepreneur individuel, qu'il s'agisse de changer d'établissement pour de meilleures conditions tarifaires, de migrer vers une banque en ligne, ou de procéder à la fermeture de l’entreprise individuelle. Cette opération est gratuite. Pour clôturer son compte bancaire dédié, les démarches peuvent varier selon les banques. Généralement, il convient d’informer l'établissement en envoyant une demande par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), en indiquant la date à laquelle la clôture doit être effective. Avant cette échéance, il est indispensable de veiller à ce que le solde du compte soit nul et qu'aucune opération ne soit encore en attente de traitement, comme un paiement par carte ou un prélèvement. Il faut également restituer les moyens de paiement, comme les chéquiers et les cartes bancaires, en les détruisant ou en les renvoyant à la banque. Si le changement concerne un nouvel établissement, il est possible de demander à cette nouvelle banque de prendre en charge le transfert des virements et prélèvements récurrents, ce qui simplifie grandement la transition.

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Contexte et liens avec le nouveau statut unique EI

Une fois la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 promulguée, l’EIRL a été intégrée dans le cadre du statut unique d’entrepreneur individuel. A partir de cette réforme, il n’est plus possible de créer de nouvelles EIRL et les anciennes continuent d’exister sous leur régime jusqu’à extinction progressive. Le patrimoine affecté à l’activité professionnelle est composé obligatoirement de l’ensemble des biens nécessaires et, facultativement, de biens utilisés dans le cadre de l’activité. Le patrimoine affecté est opposable aux créanciers professionnels nés postérieurement au dépôt de la déclaration d’affectation et peut inclure des éléments tels que fonds de commerce, véhicule et autres biens utiles à l’activité.

Évolution vers le statut unique EI et implications pratiques

Le transfert du cadre EIRL vers le statut EI implique que le patrimoine personnel puisse être protégé dans une certaine mesure tout en conservant une gestion simplifiée. L’obligation d’ouverture d’un compte bancaire dédié demeure, et la comptabilité autonome reste applicable. Les documents et formalités liés à la déclaration d’affectation, à l’évaluation des biens et à l’opposabilité des droits antérieurs demeurent des éléments essentiels pour les entrepreneurs ayant exercé sous le régime EIRL.

Tableau récapitulatif des points clés

AspectÉIRLEI (statut unique)
Obligation comptableOuiOui
Compte bancaire dédiéObligatoireObligatoire
Capacité de céder des biensOui, patrimoine affectéNon applicable (pas de patrimoine affecté)
Extinction / inexistence nouvelleSupprimé pour créationStatut unique EI
Règles d’opposabilitéAux créanciers postérieurs, conditions

Conseils pratiques et ressources

Pour ouvrir un compte bancaire dédié, il est recommandé de comparer les offres des banques en ligne et des banques traditionnelles selon les besoins comptables et les frais. L’ouverture peut être rapide chez les banques en ligne, avec des solutions intégrées de suivis comptables et de facturation, mais certaines activités nécessitent des services complémentaires fournis par des banques classiques.

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