Crédit de TVA : Comptabilisation et Remboursement
Le crédit de TVA représente une situation particulière dans le cadre de la gestion fiscale d’une entreprise. Lorsqu’une entreprise a plus de TVA récupérable sur ses achats que celle collectée sur ses ventes, elle dispose d’un excédent de TVA, appelé crédit de TVA. Mais comment cela fonctionne-t-il exactement ? Quels sont les processus pour calculer ce crédit et, surtout, comment en demander le remboursement ?
Le crédit de TVA survient lorsqu’une entreprise a payé plus de TVA sur ses achats que celle qu’elle a collectée sur ses ventes. Dans un tel cas, cette différence crée une créance que l’entreprise peut récupérer auprès de l’administration fiscale. L'État a ainsi une dette fiscale envers votre entreprise.
Le crédit de TVA est un système fiscal qui permet à un contribuable (personne morale) de réclamer l’excédent de la TVA payé sur les produits achetés ou les services perçus. Il a été introduit afin de garantir que seule ladite valeur ajoutée est soumise à la taxe.
Un contribuable peut prétendre à un crédit de TVA non seulement pour les biens qu'il achète et vend à ses clients, mais aussi pour les immobilisations qu'il achète et utilise dans le cadre de l'exploitation de son entreprise.
Récupérer la TVA : remboursement et conservation de crédit
Calcul du Crédit de TVA
Le calcul du crédit de TVA est relativement simple. Il suffit de faire la différence entre la TVA collectée sur les ventes et la TVA déductible sur les achats.
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La formule de calcul du crédit de TVA est la suivante : TVA collectée - TVA déductible - crédit de TVA précédent
Si le résultat est positif, l’entreprise dispose d’un crédit de TVA. La formule est la suivante : crédit de TVA = TVA déductible - TVA collectée. Si le résultat est positif, vous disposez d’un crédit de TVA.
Prenons l’exemple d’une société soumise au régime simplifié de TVA, qui doit verser deux acomptes de TVA par an. Dans le cas où le montant total de TVA déductible sur les charges (due à l’entreprise) est supérieur au montant total de TVA collectée sur les ventes (due à l’État), l’entreprise bénéficie d’un crédit de TVA.
Exemple. Sur la période vous avez déclaré :
- Ventes : 1 000 € HT (TVA à 20%). Vous devez 200 € de TVA collectée à l’État.
- Achats : 3 000 € HT (TVA à 20%).
TVA Collectée et TVA Déductible
Tout d’abord, il convient de savoir que l’entreprise joue un double rôle en matière de perception de la TVA. Elle s’acquitte déjà de cette taxe par le biais des achats.
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La TVA sur les achats est plus communément appelée TVA déductible. Pour la comptabilisation de ce prélèvement, il faut habituellement inscrire au crédit du compte fournisseur (compte 401) la somme déboursée pour l’achat.
Le lien entre TVA et comptabilité est plus apparent à travers la comptabilisation des ventes. Le comptable devra cette fois-ci préciser la taxe collectée par l’entreprise. Pour chaque vente, le montant total encaissé est inscrit au débit du compte client (compte 411) le montant total encaissé. Il faut ensuite créditer le compte produit (compte de classe 7) approprié du montant HT de la vente.
Comptabilisation du Crédit de TVA
La comptabilisation du crédit de TVA se fait dans le journal des opérations diverses. La comptabilisation du crédit de TVA dépend de l’utilisation qui est faite de ce crédit.
Lors de la déclaration de TVA, il est essentiel de l’enregistrer au débit du compte 44567. Si l’entreprise choisit d’imputer la TVA à de futures factures, le crédit reporté sera déduit de la TVA à payer à la prochaine déclaration. Il sera alors question de créditer le 44657 du montant de l’imputation.
Dans le cadre d’un remboursement et après l’écriture de déclaration du crédit de TVA, il faut créditer le compte 44567 et débiter le 44583 pour enregistrer la demande de remboursement. Une fois le crédit demandé, vous devez débiter le compte 44583 « Remboursements de TVA demandés » et ensuite créditer le compte 44567 « Crédit de TVA à reporter ».
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Lors de l'établissement de la déclaration annuelle CA3 ou CA12, il faut enregistrer le crédit de TVA au débit du compte 44567. Lors de l'établissement de la déclaration annuelle CA3 ou CA12, il faut enregistrer le report du crédit de TVA au débit du compte 44567. Le crédit de TVA viendra en déduction de la TVA à payer sur la déclaration suivante. Il faudra alors créditer le compte 44567.
Exemple de Comptabilisation de la TVA Mensuelle
Lorsque la déclaration fait apparaître un crédit de taxes, il peut être reporté sur la déclaration suivante. L'entreprise peut aussi en demander le remboursement. Elle pourra utiliser le compte 445670 Crédit de TVA à reporter et compte 445830 Taxe sur le chiffre d'affaires - remboursement demandé.
La déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée du mois d'avril fait apparaître les montants de TVA suivants :
- TVA collectée à 20% : 15 000€
- TVA collectée à 10 % : 5 000€
- TVA déductible sur immobilisations : 42 000€
- TVA déductible sur autres biens et services : 8 000€
- Remboursement demandé : 20 000€
- Crédit de TVA à reporter : 10 000€
Tableau de Comptabilisation de la TVA Mensuelle : Liquidation
| Numéro de compte | Description | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 445717 | Liquidation du mois de mars (payée en avril) | 15000€ | |
| 445716 | Liquidation du mois de mars (payée en avril) | 5000€ | |
| 445620 | Liquidation du mois de mars (payée en avril) | 42000€ | |
| 445660 | Liquidation du mois de mars (payée en avril) | 8000€ | |
| 445830 | Liquidation du mois de mars (payée en avril) | 20000€ | |
| 445670 | Liquidation du mois de mars (payée en avril) | 10000€ |
Régime réel simplifié : comptabiliser les acomptes de TVA et la déclaration annuelle
Les écritures de liquidation qui précèdent concernent le régime réel normal ou le régime dit du mini-réel. Dans le régime réel simplifié d'imposition, l'entreprise ne paie que des acomptes en juillet et décembre. Ces acomptes sont calculés sur la base de la déclaration annuelle de l'année précédente (ou de l'exercice précédent).
A la fin de l'année ou de l'exercice, l'entreprise déclare son chiffre d'affaires et sa taxe déductible, déduit ses acomptes et paie le complément éventuel ou se fait rembourser.
Les acomptes sont comptabilisés dans un compte 44581 Acomptes - Régime simplifié d'imposition. La saisie de la déclaration annuelle permettra de solder ces acomptes.
Exemple Une entreprise a payé 10 000€ de taxe sur la valeur ajoutée au cours de l'exercice précédent. Elle paie 5 500€ en juillet et 4 500€ en décembre.
Sa déclaration annuelle fait apparaître en plus :
- un montant HT d'encaissement de 125 000€ et donc une taxe sur la valeur ajoutée collectée à 20% de 25 000€ ;
- une taxe sur la valeur ajoutée déductible de 12 000€ ;
- un solde à payer de 3 000€.
Les acomptes ont été comptabilisés en compte 44581 au moment de leur règlement. Le compte est débiteur de 10 000€.
Tableau de Comptabilisation de la TVA au Régime Simplifié
| Numéro de compte | Description | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 445717 | Liquidation de TVA de l'exercice (CA12) | 25000€ | |
| 445660 | Liquidation de l'exercice (CA12) | 12000€ | |
| 445830 | Liquidation de l'exercice (CA12) | 5500€ | |
| 445830 | Liquidation de l'exercice (CA12) | 4500€ | |
| 445510 | Liquidation de l'exercice (CA12) | 3000€ |
Demande de Remboursement du Crédit de TVA
Vous venez de terminer votre déclaration de TVA et celle-ci fait apparaître un crédit de TVA ? Et vous vous demandez comment en obtenir le remboursement ?
La demande de remboursement de crédit de TVA dépend du régime de TVA auquel l’entreprise est soumise. Les entreprises en régime réel simplifié font leur déclaration annuelle. Dans ce cas, elles peuvent demander le remboursement du crédit de TVA une fois par an, au moment de la déclaration de TVA annuelle.
La demande de remboursement se fera obligatoirement par voie dématérialisée, au moment du dépôt de la déclaration de TVA. Le formulaire de demande de remboursement est accessible de la même manière que la déclaration de TVA à remplir, sous la liste des déclarations de TVA.
L'entreprise qui obtient un crédit de TVA lors de l'établissement de sa déclaration a 2 options possible pour gérer ce crédit :
- reporter ce crédit sur une future déclaration (CA3 ou CA12) ou sur de futurs acomptes pour les entreprises au régime simplifié de TVA ;
- demander un remboursement du crédit de TVA (total ou partiel) : soumis à certaines conditions que nous allons détailler.
Il revient alors à la société de déterminer si elle préfère obtenir un remboursement ou imputer le montant du crédit de la TVA à de futures dettes de TVA.
Remboursement au régime réel normal
Si vous êtes soumis au régime réel normal, vous pouvez demander le remboursement mensuel ou trimestriel (selon le régime de TVA auquel vous êtes soumis) de votre crédit de TVA, à condition que la demande de remboursement porte sur un montant minimum de 760 €. Si la demande de remboursement porte sur un montant inférieur à 760 €, vous pouvez obtenir le remboursement de votre crédit de TVA annuellement, à condition que ce crédit soit au moins égal à 150 €.
Demande de remboursement au régime réel simplifié
En régime réel simplifié, la demande de remboursement s’effectue au moment de la déclaration annuelle de TVA. Ce crédit peut vous être remboursé en totalité à condition que la somme à rembourser soit au moins égale à 150 €.
Quel montant de crédit de TVA peut-on se faire rembourser en régime simplifié d'imposition ?
Les entreprises qui relèvent du régime simplifié d'imposition déposent des avis d'acomptes (n°3514) et une déclaration annuelle (3517 dite déclaration CA12).
Pour demander un remboursement de crédit de TVA, elles ont deux possibilités :
- au moment des avis d'acomptes sous certaines conditions très restrictives ;
- au moment du dépôt de la déclaration CA12 annuelle.
Remboursement sur l'avis d'acompte
Un remboursement demandé lors du dépôt des avis d'acomptes ne peut porter que sur de la TVA sur immobilisations.
Le montant minimum du crédit remboursable est fixé à 760€ et l'entreprise devra prendre soin d'envoyer, en même temps que l'avis d'acompte, le formulaire 3519 et le RIB, une photocopie des factures d'immobilisation à l'origine du crédit de TVA conduisant à la demande de remboursement.
Remboursement sur la déclaration annuelle CA12
Il convient de distinguer 2 situations :
- la demande de remboursement concerne un excédent de versement d'acomptes, il n'y a pas de montant minimum et le remboursement se fera automatiquement.
- la déclaration annuelle fait apparaître un crédit de TVA, l'entreprise remplit une déclaration complémentaire 3517S « Demande de remboursement ». Cette déclaration complémentaire n'est accessible qu'après validation de la déclaration annuelle de TVA. Un petit lien apparaît sur la page intitulée « Demander un remboursement » dans un encadré bleu.
A noter que dans ce dernier cas, le remboursement n'est possible que si le montant du crédit est d'au moins 150€, au cas contraire, il faudra procéder à un report de ce crédit.
Quel montant de crédit de TVA peut-on se faire rembourser en régime normal d'imposition ou mini-réel ?
Une entreprise soumise au régime réel normal peut faire la demande de remboursement tous les mois ou tous les trimestres selon la périodicité de sa déclaration de TVA.
Une entreprise produit une déclaration trimestrielle si elle paie moins de 4 000€ de TVA par an et formule la demande pour déposer des déclarations trimestrielles. Sinon la déclaration est mensuelle.
La demande de remboursement de crédit de TVA nécessite le dépôt d'un formulaire supplémentaire appelé 3519 « Demande de remboursement de taxes » et ne sera prise en compte qu'à partir d'un certain montant selon la période d'imposition concernée par la demande.
On distingue 2 périodes au cours de l'année :
- la demande de remboursement mensuelle ou trimestrielle, lorsqu'il ne s'agit pas de la dernière déclaration de l'année civile : le montant minimum du remboursement est fixé à 760€. En-deçà, l'entreprise devra effectuer un report de son crédit de TVA sur la déclaration suivante ;
- la demande de remboursement annuelle : lorsqu'il s'agit de la dernière déclaration de la période, le montant minimum de remboursement est fixé à 150€.
Quand est remboursé le crédit de TVA ?
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