Cotisation Foncière des Entreprises (CFE): Définition et Explications

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est une taxe incontournable pour les entreprises en France. Elle est assise sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés pour les besoins d’une activité professionnelle. La CFE fait partie de la contribution économique territoriale, un impôt local dédié principalement aux collectivités locales. Avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la CFE est l’une des deux composantes de la Contribution Économique Territoriale (CET). La CVAE et la CFE remplacent la taxe professionnelle.

La CFE concerne les entreprises et les personnes qui exercent une activité professionnelle non salariée de manière habituelle et ce, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d’imposition. Un autoentrepreneur est également redevable de la CFE dès lors qu’il réalise un chiffre d’affaires.

Qu'est-ce que la Contribution Économique Territoriale (CET) ?

Depuis 2010, la Contribution Économique Territoriale (CET) remplace la taxe professionnelle sur les équipements et biens mobiliers (la TP), à laquelle étaient soumises les entreprises qui exercent une activité professionnelle non salariée. Cette nouvelle forme d’imposition s’effectue dorénavant au profit des collectivités territoriales : c’est un impôt local.

La CET, tout comme la taxe professionnelle, est due par les personnes physiques ou morales exerçant en France, une activité professionnelle non salariée à titre habituel. Cette dernière est également exigée pour les entrepreneurs. Il s’agit donc d’une des taxes imposée par la fiscalité française aux entreprises.

Cette contribution comporte une part foncière et une part assise sur la valeur ajoutée. En effet, la CET est composée de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), assise sur la valeur de l’immobilier (valeur locative des biens), et la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), assise sur la valeur ajoutée de l’entreprise (fiscale).

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La CET est plafonnée à 3 % de la valeur ajoutée des entreprises. Ainsi, l’addition des deux éléments est susceptible de faire l'objet de dégrèvements.

La CET est considérée comme une charge. Elle doit donc faire l’objet d’une inscription dans le compte de résultat de l’entreprise. Le Plan Comptable Général (PCG) a prévu le compte 63511 “Contribution économique territoriale (CET)” afin d’y enregistrer les sommes versées à ce titre. Ce compte peut être subdivisé, au choix de l’entreprise, selon la CFE et la CVAE.

Qui est concerné par la CFE ?

La CFE est l’un des deux éléments qui compose la CET. Elle incarne la partie foncière de cette charge car elle est uniquement basée sur les biens passibles de la taxe foncière. Elle est due dans toutes les communes où l’entreprise dispose de locaux et de terrains.

La CFE est majorée d’une taxe additionnelle afin de financer les Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI).

La CFE concerne les personnes physiques ou morales exerçant une activité professionnelle non salariée et ne remplissant pas les conditions pour bénéficier d'une exonération. Elle doit être payée par ces dernières quel que soit :

la nature de leur activité : industrielle, commerciale…
leur statut juridique: société, entreprise individuel, auto-entreprise...
leur régime d’imposition,
ou encore, leur nationalité.

Par ailleurs, pour être imposable à la CFE, l’activité doit être exercée en France et remplir les conditions cumulatives suivantes :

présenter un caractère habituel,
exercer à titre professionnel (ceux qui gèrent leur patrimoine privée ne sont pas concernés),
ne pas donner lieu au versement d’un salaire (exclut les salariés).

Chaque commune fixe un montant de cotisation minimum de CFE que doit verser une entreprise. Cependant, depuis le 1er janvier 2019, les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 5 000€ sont exonérées de cotisation minimum.

La location meublée, ou aménagée, est imposable à cette taxe, tout comme la location, ou la sous-location d’immeubles destinés à un usage autre que l’habitation. Cependant, lorsque ces activités génèrent des recettes inférieures à 100 000€ hors taxes, alors elles ne sont pas éligibles à la CFE.

La CFE s’applique également aux propriétés bâties et non bâties, sauf exonération accordée. Or, elle ne concerne pas la location meublée des logements qui font partis de la résidence principale du propriétaire.

Les entreprises ne sont pas soumis à la CFE l’année de leur création, quelle que soit leur date d’ouverture.

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Qui peut être exonéré de la CFE ?

Il existe des entreprises qui sont exonérées de CFE. Toutes celles-ci sont énumérées aux articles 1449 à 1466F du CGI.

Ces exonérations peuvent être de deux sortes : permanentes ou temporaires.

Exonérations permanentes

Au titre des exonérations permanentes, sous réserve de remplir plusieurs conditions, nous retrouvons :

les collectivités territoriales, les établissements publics et les organismes de l’Etat,
les grands ports maritimes, les ports autonomes et les ports gérés par des établissements publics,
les exploitants agricoles, certains GIE et groupements d’employeurs, quelques coopératives agricoles,
certains artisans,
les chauffeurs de taxis ou d’ambulances,
les coopératives et unions de sociétés coopératives maritimes ainsi que d’artisans,
certains pêcheurs, les sociétés de pêche,
les sociétés coopératives et participatives (scop),
les vendeurs à domicile indépendants (rémunération brut totale < 6 787€),
les établissements d’enseignement privés, du premier ou du second degré, sous contrat avec l’Etat ou d’enseignement supérieur reconnu d’utilité publique,
les instituteurs et les professeurs de lettres, sciences ou d’arts d’agrément donnant cours à domicile ou dans un local quelconque,
les artistes (peintres, sculpteurs, graveurs, dessinateurs…) vendant uniquement le produit de leur art et les photographes,
les auteurs, compositeurs, chorégraphes, des entrepreneurs de spectacles, certains traducteurs, les artistes lyriques/dramatiques,
les disquaires indépendants, les établissements de ventes de livres neufs au détail,
les sages-femmes, gardes-malades,
les médecins et auxiliaires de santé, ayant un cabinet secondaire dans une commune de moins de 2 000 habitants ou en désert médical,
les sportifs,
certaines activités de presse,
les organismes HLM,
les exploitants de meublés de tourisme classé ainsi que de chambre d’hôtes,
les entreprises produisant du biogaz, de l’électricité,
les activités à caractère social et les caisses de crédit municipal.

Exonérations temporaires

A l’instar des exonérations permanentes, en respectant plusieurs conditions, certaines entreprises peuvent bénéficier d’une exonération temporaire de la CFE :

les avocats,
les nouvelles entreprises, les entreprises innovantes et les entreprises universitaires,
les entreprises implantées dans les zones d’aide à finalité régionale, dans les zones d'aide à l’implantation de PME ou dans les zones de revitalisation rurale,
les zones urbaines sensibles (ZUS), zones franches urbaines de première, de seconde et entrepreneurs de troisième génération,
les médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires,
les entreprises situées en Corse,
les entreprises implantées dans les bassins d’emploi à redynamiser (BER), les zones de restructuration de la défense (ZRD) et dans les zones franches d’activités (ZFA) en Outre-Mer.

Pour pouvoir bénéficier d’une exonération temporaire, il faut remplir le formulaire : Cerfa n°10694*21.

Il convient de préciser que pour les activités relatives à l’étude et à la défense des droits et des intérêts de leurs membres, les syndicats professionnels ne sont plus dispensés de CFE.

Taux et base d’imposition de la CFE

Le taux d’imposition de la CFE est déterminée par chaque commune. Ainsi, chaque entreprise utilisera le taux déterminé par celles dont elle est redevable.

La base d'imposition de la CFE est constituée par la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière (bâtie ou non bâtie) et affectés à l'activité exercée au cours de l’année N-2. Par exemple, pour calculer la CFE de 2020, l’entreprise va se baser sur les biens qu’elles utilisaient lors de son exercice en 2018.

Il importe peu que ces biens soient loués, pris en crédit bail ou possédés, tant que le contribuable en a la disposition pour les besoins de son activité. Au contraire de la taxe professionnelle, le mobilier et les équipements ne sont pas pris en considération.

La valeur locative est calculée de manière différente en fonction de la nature du bien utilisé :

locaux professionnels : selon une grille tarifaire,
locaux commerciaux : selon une grille tarifaire,
La détermination de la valeur tient également compte de la moyenne générale des prix de location au cours de la période en question.
établissements industriels (bâtiments et terrains) : en fonction du prix de revient des immobilisations.

A partir de 2020, la valeur locative des bâtiments et des terrains comportant des installations techniques, matériels et outillages d’une valeur inférieure à 500 000€ sera déterminée comme celle des locaux professionnels.

Cette assiette d’imposition peut être réduite de certains abattements :

50% la première année suivant la création d'établissement
75% pour les artisans employant un salarié, 50% lorsqu’il a deux employés et 25% s’il en a trois (la rémunération de leur travail doit être égale à plus de 50% du chiffres d’affaires TTC),
25% sur la part perçue au profit des communes, pour les sociétés implantées en Corse,
selon le temps d’inactivité, pour les entreprises saisonnières.

La valeur locative doit donc être appliquée au taux d’imposition.

Sauf s'ils remplissent les conditions pour bénéficier d'une exonération, tous les entrepreneurs sont en principe redevables de la CFE , même si leur chiffre d'affaires est faible.

Néanmoins, si la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière n'est pas prise en considération car elle est trop faible, ils doivent tout de même payer une cotisation minimum établie au lieu de leur établissement principal. Cette cotisation forfaitaire est fixée par la commune en fonction d'un barème revalorisé chaque année.

La base d’imposition de la taxe additionnelle à la CFE repose sur la même base d’imposition que la CFE. Chaque année la Chambre de commerce et d’industrie de la région revoit son taux.

Déclaration de la CFE

La déclaration de la CFE est à déposer avant le 1er janvier de l’année qui suit la création d’une entreprise. Après cela, il n’est plus nécessaire d’établir chaque année une déclaration.

Cependant, il est important de rédiger la déclaration 1447-M lorsque tout élément susceptible de changer la base d’imposition de cette charge intervient au cours d’une année. Par exemple, lorsque la superficie des locaux a changé, lors de la variation du nombre de salariés de l’entreprise ou encore lorsque la personne physique ou morale souhaite demander une exonération. Quand un des éléments de la déclaration est modifiée, il faut également remplir ce document.

Cette déclaration 1447-M est à fournir avant le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai.

Les créateurs ou repreneurs d'entreprise doivent souscrire une déclaration 1447-C-SD avant le 31 décembre de l'année de création ou de reprise pour que le fisc puisse calculer la CFE due l'année suivante.

Paiement de la CFE

Désormais, tout s’effectue de façon dématérialisée. La société, ou le particulier redevable de la CFE, va donc devoir consulter son avis d’imposition et, éventuellement, son avis d’acompte sur son compte fiscal en ligne.

Le paiement de la CFE s’effectue en deux temps :

Avant le 15 juin N : l’entreprise doit verser un acompte égal à 50% du montant de la CFE de l’année précédente N-1,
Au plus tard le 15 décembre N : l’entreprise doit verser le solde de la CFE. Si un acompte a été versé, elle devra alors déduire celui-ci du montant à régler.

Pour les entreprises dont le montant de la CFE n’excède pas 3 000€, le versement d’un acompte n’est pas obligatoire.

Comprendre et payer la CFE - Les conseils d'une avocate-fiscaliste

Comptabilisation de la CFE

La cotisation foncière des entreprises (CFE) dont le solde est réglé chaque année pour le 15 décembre au plus tard est comptabilisée dans un compte 635110 Contribution économique territoriale.

Il s'agit d'un impôt local dont sont redevables les entreprises et les personnes qui ont une activité professionnelle non salariée.

Son dégrèvement en cas de plafonnement peut être comptabilisé en compte 7717 Dégrèvements d'impôts autres que l'impôt sur les bénéfices. À partir des exercices ouverts le 1er janvier 2025, ce compte est remplacé par le compte 7584 (même intitulé).

La comptabilisation de la CFE se fait soit pour son montant brut (avant dégrèvement) soit pour son montant net (après dégrèvement pour plafonnement). Dans le second cas, le compte 7717 (ou 7584 à partir de 2025) n'est jamais alimenté et l'entreprise diminue simplement le solde du compte 63511.

La logique du plan comptable général ne permettant pas la compensation des charges et produits, c'est la comptabilisation du montant brut que nous retiendrons dans notre exemple. La pratique sera parfois différente, surtout lorsque le montant du dégrèvement n'est pas significatif.

Comment comptabiliser la CFE ?

Numéro de compte	Comptabiliser la CFE	Montant
		Débit	Crédit
63511	Contribution économique territoriale	1000€
5121	Banque		1000€

Le montant de la CFE est calculé sur la base de la valeur locative des immeubles soumis à la taxe foncière et utilisés par l'entreprise. En cas de valeur trop faible, c'est une cotisation minimum qui s'applique. Si l'entreprise n'utilise pas de local, la CFE est déterminée sur la base de son chiffre d'affaires.

Certaines activités sont exonérées de CFE. Par ailleurs, lors de sa première année d'activité, chaque entreprise bénéficie d'une exonération à condition d'adresser une déclaration 1447-C-SD au service des impôts des entreprises.

La CFE est comptabilisée en compte 63511.

Dans les petites entreprises, la CFE sera généralement comptabilisée au moment de son paiement par le crédit du compte de trésorerie utilisé.

Dans les entreprises en comptabilité d'engagement, on comptabilisera l'avis d'imposition par le crédit du compte 447 Autres impôts, taxes et versements assimilés.

Exemple de comptabilisation de la CFE

L'avis d'imposition à la CFE fait apparaître un montant à payer de 5 000€. L'entreprise est en comptabilité d'engagement et utilise systématiquement un compte de tiers.

L'avis d'imposition est disponible le 30 novembre. La date limite de paiement est le 15 décembre, mais l'entreprise a choisi le prélèvement à l'échéance. Le prélèvement est effectué le 26 décembre.

L'entreprise n'a qu'un seul établissement et a déjà payé un acompte au 15 juin de 3 000€.

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