Bilan de Liquidation SARL : Exemple et Modèle
Le bilan de liquidation est un document comptable établi à la fin de vie d'une société, notamment dans le cas d'une cessation d'une entreprise à l'amiable. Il représente les comptes d'une personne morale lors de sa dissolution, incluant la vente des actifs, le règlement des créanciers et le paiement des dettes.
Qu'est-ce qu'un bilan de liquidation ?
Le bilan de liquidation est la représentation des comptes d'une personne morale lors de sa dissolution. Cela signifie la vente des actifs, le règlement des créanciers, le paiement des dettes pour un reliquat final constaté qui sera appelé :
- boni de liquidation en cas d'excédent ;
- ou mali de liquidation en cas de perte.
Comment faire un bilan de liquidation ?
Le bilan de liquidation se prépare une fois toutes les opérations de vente des actifs et le règlement des dettes terminés : il doit présenter une trésorerie nette à l'actif et les capitaux propres au passif, et faire apparaître le boni ou le mali de liquidation en comparant les produits (compte 773) et les charges (compte 673) de liquidation.
Comprendre les raisons du bilan de liquidation
Le bilan de liquidation peut avoir de multiples causes qui sont énumérées à l'article 1844-7 du Code civil :
La société prend fin :
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- Par l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée, sauf prorogation effectuée conformément à l'article 1844-6 ;
- Par la réalisation ou l'extinction de son objet ;
- Par l'annulation du contrat de société ;
- Par la dissolution anticipée décidée par les associés ;
- Par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal à la demande d'un associé pour justes motifs, notamment en cas d'inexécution de ses obligations par un associé, ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société ;
- Par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal dans le cas prévu à l'article 1844-5 ;
- Par l'effet d'un jugement ordonnant la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ;
- Pour toute autre cause prévue par les statuts.
En règle générale, le bilan de liquidation amiable est établi par l'expert-comptable dans le cas d'une cessation d'activité dite à l'amiable c'est-à-dire sans passer par un jugement du tribunal.
La liquidation judiciaire
Que faire si le dirigeant estime que son entreprise n'est pas en état de cessation des paiements ?
En cas de contradiction avec la décision rendue par le tribunal de commerce, le chef d'entreprise peut faire appel auprès de la cour d'appel. Il conviendra d'agir rapidement c'est-à-dire dans un délai de 10 jours pour que l'opposabilité soit prise en compte. Une décision sera rendue dans un délai maximal de 3 mois.
Les formalités juridiques pour liquider une société
Concrètement, deux étapes seront à retenir au niveau de la société.
Étape n°1
La décision de dissolution de la société est actée après que le procès-verbal d'assemblée générale ait été rédigé. Ce procès-verbal a pour effet de nommer le liquidateur chargé de la liquidation. Dans le cadre d'une dissolution, la société conserve la personnalité morale. Cela permettra de finaliser toutes les transactions et les éventuels litiges en cours.
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Étape n°2
Un nouveau procès-verbal d'assemblée générale actera la radiation de la société de manière définitive. Le liquidateur de la société en charge des différentes formalités à accomplir est nommé. Cette liquidation est effective après que le bilan de clôture ait été établi.
Les démarches préalables à la dissolution
Avant d'acter la dissolution, il convient de réunir tous les associés dans le cadre d'une assemblée générale. Cette assemblée aura pour but de formaliser un procès-verbal décidant de la dissolution mais également la nomination du liquidateur de la société.
La dissolution : les documents à compléter
La fin de la société doit être communiquée préalablement par un avis de modification dans un journal d'annonces légales. Elle doit aussi être déclarée auprès du guichet unique.
À partir du 1er octobre 2024, la publication de la dissolution avec transmission universelle du patrimoine (TUP) sera obligatoire au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), et non plus au sein d'un journal d'annonces légales, renforçant la transparence pour les créanciers (décret n°2024-751 du 7 juillet 2024).
Un formulaire M2 doit également être complété. Ce document aura pour but de formaliser la dissolution de la société. Il faudra également préciser le nom et les coordonnées du liquidateur (cadre 9 du formulaire). Ce formulaire devra être accompagné du justificatif de parution de l'annonce légale ainsi que du règlement correspondant à l'ordre du « greffe du tribunal de commerce ».
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En cas d'absence d'inscription au registre des bénéficiaires effectifs (RBE), le greffe du tribunal de commerce est susceptible de réclamer cette formalité en plus de la dissolution.
Pour information, le registre des bénéficiaires effectifs, accessible au public depuis 2021, verra son accès public supprimé à partir du 31 juillet 2024, à la suite d'une décision de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 22 novembre 2022.
Toutefois, une directive européenne du 31 mai 2024 (Directive (UE) 2024/1640) prévoit de rétablir cet accès public dans certaines conditions.
En attendant, les organes de presse et les organisations de la société civile ayant un intérêt légitime peuvent consulter le registre des bénéficiaires effectifs et conservent l'accès aux données.
La liquidation : les documents à compléter
Entre la dissolution et la liquidation, le liquidateur a la charge de réaliser toutes les démarches pour la clôture des comptes. Il devra recenser tous les documents comptables pour finaliser les opérations de clôture.
La liquidation d'une société ne peut être actée qu'après sa dissolution. Il est éventuellement possible que cette dissolution soit concomitante avec la liquidation.
À partir du 1er octobre 2024, lors de la clôture d'une liquidation amiable, les sociétés devront fournir des attestations de régularité sociale et fiscale. Ces mesures visent à prévenir les abus de procédures par des sociétés cherchant à éviter les recouvrements fiscaux et sociaux, en rendant les procédures plus rigoureuses et transparentes (décret n°2024-751 du 7 juillet 2024).
Une fois toutes les démarches réalisées, le bilan de clôture doit être établi. Dès lors, il faudra formaliser le boni ou le mali de liquidation.
Plusieurs documents devront être rédigés puis être certifiés conformes par le liquidateur :
- l'acte constatant la clôture des opérations de liquidation ;
- les comptes de clôture ;
- l'attestation de parution de l'annonce légale.
Un formulaire M4 doit également être complété. Ce document aura pour but de formaliser la liquidation de la société (Cadres 2 et 2 bis du formulaire).
Une société unipersonnelle ne doit réaliser qu'une dissolution sans liquidation. Cette disposition s'applique dans le cadre de l'article 1844-5 du Code civil qui précise que la réunion de toutes les parts sociales en une seule main « entraîne la transmission universelle du patrimoine de l'associé unique ». Autrement dit, il s'agit d'une TUP.
Présenter un bilan de liquidation
Pour passer aux aspects techniques du bilan de liquidation, voici l'essentiel à savoir pour une mise en pratique optimale.
Comptabiliser la liquidation d'une société
Le bilan de liquidation (ou bilan de clôture de liquidation) a pour objectif de ne laisser apparents que la trésorerie à l'actif et les capitaux propres au passif. Pour en arriver à ce stade, il faut préalablement apurer le passif et réaliser l'actif de la société. Les comptes à mouvementer en vue de faire ressortir le résultat de liquidation sont :
- le 673 Résultat de liquidation (charges) ;
- le 773 Résultat de liquidation (produits).
Exemple d'un bilan avant liquidation
L'objectif sera de ne maintenir dans les comptes que :
- les disponibilités ;
- le capital social et les réserves ;
- ainsi que le résultat issu de la liquidation.
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Voici les opérations de clôture à passer.
Vente des immobilisations
| Numéro de compte | Sortie des immobilisations vendues | Montant Débit | Montant Crédit |
|---|---|---|---|
| 281 | Amortissement des immobilisations | 50€ | |
| 673 | Résultat de liquidation (Charges) | 450€ | |
| 21 | Immobilisations | 500€ |
| Numéro de compte | Prix de cession des immobilisations vendues | Montant Débit | Montant Crédit |
|---|---|---|---|
| 512 | Banque | 500€ | |
| 773 | Résultat de liquidation (Produits) | 500€ |
Les créances
| Numéro de compte | Règlements des derniers clients avant liquidation | Montant Débit | Montant Crédit |
|---|---|---|---|
| 512 | Banque | 50€ | |
| 411 | Clients | 50€ |
Les dettes
| Numéro de compte | Paiement des dettes avant liquidation | Montant Débit | Montant Crédit |
|---|---|---|---|
| 401 | Fournisseurs | 200€ | |
| 512 | Banque | 200€ |
Exemple d'un bilan après liquidation
Le résultat de liquidation sera apparent au niveau du compte de résultat. Ce résultat de liquidation correspondra à la différence entre le compte 773 Résultat de liquidation (produits) et le 673 Résultat de liquidation (charges) avec 50€ de gain généré par la cession des immobilisations que l'on appellera boni de liquidation.
Partager les capitaux propres
La dernière étape du bilan de liquidation consiste à partager les capitaux propres.
Si l'on repart du même exemple, il reste 450€ à répartir entre les associés.
| Numéro de compte | Partage des capitaux propres | Montant Débit | Montant Crédit |
|---|---|---|---|
| 10 | Capitaux propres | 400€ | |
| 773 | Résultat de liquidation (Produits) | 500€ | |
| 673 | Résultat de liquidation (Charges) | 450€ | |
| 4567 | Associés, capital à rembourser | 450€ |
| Numéro de compte | Remboursement du capital aux associés | Montant Débit | Montant Crédit |
|---|---|---|---|
| 4567 | Associés, capital à rembourser | 450€ | |
| 512 | Banque | 450€ |
Tous les fonds de la société sont mis en paiement. Les associés récupèrent leur capital ainsi qu'un boni lié à la liquidation.
La fiscalité liée à la liquidation d'une société
Le boni de liquidation est assimilé à un versement de dividendes.
Dès lors, il s'agira de calculer les prélèvements sociaux (17,2%) mais également l'impôt sur le revenu (barème progressif ou taux fixe de 12,8% selon la situation).
Dans le cas des SARL, les dividendes devront être soumis à cotisations sociales TNS auprès de la SSI. Ce ne sera donc plus les prélèvements sociaux qu'il faudra calculer mais l'assiette de calcul des cotisations sociales qu'il conviendra d'augmenter.
Avant d'engager la liquidation amiable de votre société, essayez d'apurer progressivement vos réserves chaque année. Le processus de liquidation d’une société s’achève avec l’établissement de comptes définitifs de liquidation. Ce sont les derniers états financiers produits et publiés avant la disparition définitive de l’entreprise. Ils comprennent généralement un bilan de clôture ainsi qu’un compte de résultat. Le liquidateur d’une société a pour mission de réaliser les actifs d’une société (c’est-à-dire vendre ses immobilisations et ses stocks) et d’apurer son passif (rembourser ses dettes). Lorsqu’il a terminé ces opérations, il les enregistrer dans les comptes - les comptabiliser - et établir des comptes définitifs de liquidation. Le résultat de la clôture définitive de la liquidation (boni ou mali) apparaît lors du partage des capitaux propres.
Les comptes de liquidation
Comme indiqué, le compte final de liquidation correspond à un bilan comptable définitif. Cela dit, pour calculer le résultat des opérations de liquidation qu’il fait ressortir, il est nécessaire d’enregistrer les opérations de liquidation en comptabilité. Le liquidateur doit donc, au préalable, établir un compte de résultat de liquidation.
En ce qui concerne le bilan de liquidation, l’actif ne comprend, en principe, que des comptes de trésorerie. Des immobilisations peuvent, sous certains conditions, y figurer. Il s’agit de biens qui ont fait l’objet d’un apport en nature et qui revient à l’associé qui l’a apporté. Cela suppose toutefois que l’acte de partage prévoit la reprise de l’apport initial par l’associé concerné.
Le passif, quant à lui, reprend le capital social, les réserves (légales, statutaires, facultatives…) et le résultat des opérations de liquidation tel qu’il ressort du compte de résultat. On remarque que les créances, les stocks ainsi que les dettes n’apparaissent pas ici. Par ailleurs, le total de l’actif (A) doit obligatoirement être égal au total du passif (B). Enfin, une fois la liquidation clôturée et les capitaux propres partagés, tous les comptes de bilan sont soldés.
Les comptes définitifs de liquidation, établis par le liquidateur, constituent un support d’information et de prise de décision. Ils doivent être approuvés par le(s) associé(s) en assemblée générale ordinaire. A cette occasion, ce(s) dernier(s) donne(nt) également quitus au liquidateur, le décharge(nt) de son mandat et constate(nt) la clôture des opérations de liquidation.
Une fois les comptes validés, le liquidateur doit les communiquer au greffe du tribunal de commerce afin qu’il procède à la radiation de la société du registre du commerce et des sociétés (RCS). Lorsque le(s) associé(s) refuse(nt) d’approuver les comptes définitifs, le liquidateur doit tout de même les déposer au greffe du tribunal de commerce. C’est ce dernier qui va statuer sur les comptes et donc sur la clôture de la liquidation.
Les étapes pour dissoudre une société
- Réunir tous les associés dans le cadre d'une assemblée générale.
- Formaliser un procès-verbal décidant de la dissolution et la nomination du liquidateur de la société.
- Communiquer la fin de la société par un avis de modification dans un journal d'annonces légales et auprès du guichet unique.
- Compléter le formulaire M2 en précisant le nom et les coordonnées du liquidateur.
- Réaliser toutes les démarches pour la clôture des comptes.
- Établir le bilan de clôture en formalisant le boni ou le mali de liquidation.
- Rédiger plusieurs documents puis les faire certifiés conformes par le liquidateur.
- Compléter le formulaire M4.
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