Auto-Entrepreneur Après Liquidation Judiciaire : Quelles Sont les Conditions et les Possibilités ?
La liquidation judiciaire est une procédure marquant la fin de l’activité d’une entreprise. Afin d’ouvrir une liquidation judiciaire à l’encontre d’un auto-entrepreneur, il est nécessaire que l’auto-entrepreneur soit en situation de cessations de paiements, c’est-à-dire que les sommes dont il dispose ne suffisent pas à régler les dettes dont il est redevable. On parle d’insuffisance d’actif disponible pour faire face au passif exigible.
La procédure ne peut être ouverte que quand la situation de l’auto-entrepreneur est compromise de manière irrémédiable, c’est-à-dire qu’il ne peut pas se voir appliquer un redressement judiciaire ou un rétablissement professionnel. La liquidation judiciaire peut être ouverte à la demande de l’auto-entrepreneur, du ministère public ou d’un créancier de l’auto-entrepreneur.
SE RELEVER APRES UNE LIQUIDATION JUDICIAIRE | Fabien Dessaint Entrepreneur Français
Conditions d'Ouverture de la Liquidation Judiciaire
La procédure de liquidation judiciaire s'adresse à tous les entrepreneurs individuels (EI), y compris les micro-entrepreneurs ou les EIRL. Les deux conditions suivantes doivent être remplies :
- Le chef d'entreprise se trouve en cessation des paiements. Cela signifie qu'il ne peut faire face aux dettes contractées pour son activité professionnelle avec l'actif disponible de son patrimoine professionnel.
- Le redressement est manifestement impossible.
La procédure de liquidation judiciaire va alors mettre fin à l'activité.
La liquidation judiciaire peut être ouverte immédiatement par le tribunal ou est prononcée par le tribunal suite à l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.
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L’entrepreneur individuel dispose d’un seul patrimoine professionnel. Une seule procédure de traitement des difficultés peut être ouverte à l'encontre de ce patrimoine. Ainsi, lorsqu'il exerce plusieurs activités professionnelles indépendantes, il ne peut pas faire l’objet d’une liquidation judiciaire si une procédure (ou une sauvegarde ou un redressement judiciaire) est déjà ouverte à l’égard de son patrimoine professionnel pour une autre de ses activités.
Un entrepreneur individuel (EI) ou un EIRL peut faire l’objet d’une procédure de rétablissement professionnel sans liquidation à plusieurs conditions. Son actif doit notamment être inférieur à 15 000 €. L’objectif de cette procédure est d’aboutir, en 4 mois, à l’effacement des dettes de l’entrepreneur, tout en évitant les frais d’une liquidation judiciaire.
La procédure de liquidation judiciaire doit être demandée par l'entrepreneur individuel dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements.
Lorsqu'il tarde volontairement à effectuer une demande de liquidation judiciaire, il peut être condamné par le tribunal à une interdiction de gérer pour une durée maximale de 15 ans.
Lorsque l'entrepreneur individuel exerce une activité libérale, seul l'ordre professionnel dont il dépend (par exemple, ordre des avocats, des architectes) peut prononcer à son encontre une interdiction de gérer. Il s'agit dans ce cas d'une sanction disciplinaire.
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Lorsqu'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours, l'ouverture de la liquidation judiciaire peut aussi être demandée par l'une des personnes suivantes :
- Procureur de la République
- Un des créanciers de l'entreprise en difficulté (fournisseur, propriétaire du local commercial, Urssaf)
Lorsque l'entrepreneur individuel est en cessation des paiements au moment de son décès, l'ouverture de la liquidation judiciaire peut être demandée par les personnes suivantes :
- Tout héritier
- Ministère public
- Tout créancier
Cette demande doit être formulée dans le délai d'un an à compter du décès de l'entrepreneur.
Comment Demander l'Ouverture d'une Liquidation Judiciaire ?
L'entrepreneur individuel demande l'ouverture d'une liquidation judiciaire au tribunal. Le tribunal compétent dépend de la nature de l'activité exercée.
Activité Commerciale et/ou Artisanale
Pour demander l'ouverture d'une liquidation judiciaire, le chef d'entreprise doit remplir le modèle de demande d'ouverture de procédure suivant :
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Formulaire de demande d'ouverture d'une procédure collective pour l'entrepreneur individuel (EI)
Il doit préciser dans ce formulaire la procédure souhaitée :
- Soit une liquidation judiciaire si ses dettes sont uniquement professionnelles avec accord sur ouverture d'un rétablissement professionnel si l'entrepreneur remplit les conditions
- Soit une procédure de surendettement si les dettes sont uniquement personnelles
- Soit une liquidation judiciaire et une procédure de surendettement s'il a des dettes professionnelles et des dettes personnelles
Dans tous les cas, c'est le tribunal de commerce qui décide de la procédure en fonction de la situation financière du chef d'entreprise.
Lorsque les dettes personnelles et les dettes professionnelles sont bien distinctes, le tribunal de commerce ouvre une procédure de liquidation judiciaire pour traiter le passif professionnel et saisit la commission de surendettement pour le passif personnel. L'accord du chef d'entreprise est nécessaire.
Sinon, la procédure de liquidation judiciaire traitera à la fois le passif professionnel et le passif personnel.
La demande d'ouverture de liquidation judiciaire doit être accompagnée des documents suivants :
- Extrait K-bis ou attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE)
- État du passif exigible et de l'actif disponible (complété par la liste des créances dont le paiement est poursuivi sur le patrimoine en cause) et déclaration de cessation des paiements
- Nombre de salariés employés à la date de la demande (nom, adresse etc.) et le montant du chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice comptable
- État actif et passif des sûretés et engagement hors bilan
- Inventaire sommaire des biens, droits et obligations de l'entreprise (en distinguant ceux relevant du patrimoine professionnel et ceux relevant du patrimoine personnel).
- Comptes annuels du dernier exercice
- Situation de trésorerie (liste des créances et dettes) datant de moins d'1 mois
- Attestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou l'ouverture d'une conciliation dans les 18 mois précédant la demande
- Acte de renonciation à la protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel avec le nom du créancier concerné et le montant de l'engagement
- Demande de traitement de la situation de surendettement avec l'état détaillé des revenus et des éléments actifs et passifs du patrimoine
La demande d'ouverture doit être déposée ou envoyée en 2 exemplaires au tribunal de commerce ou au tribunal des activités économiques (TAE).
En effet, depuis le 1er janvier 2025, les tribunaux de commerce de 12 villes sont remplacés par des tribunaux des activités économiques (TAE) pour le traitement des procédures de mandat ad hoc, de conciliation et des procédures collectives. Les tribunaux des villes suivantes sont concernés : Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles.
Activité Libérale
Pour demander l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, le chef d'entreprise doit remplir le modèle de demande d'ouverture de procédure suivant :
Formulaire de demande d'ouverture d'une procédure collective pour l'entrepreneur individuel (EI)
Il doit préciser dans ce formulaire la procédure souhaitée :
- Soit une liquidation judiciaire si ses dettes sont uniquement professionnelles avec accord sur ouverture d'un rétablissement professionnel si l'entrepreneur remplit les conditions
- Soit une procédure de surendettement si les dettes sont uniquement personnelles
- Soit une liquidation judiciaire et une procédure de surendettement s'il a des dettes professionnelles et des dettes personnelles
Dans tous les cas, c'est le tribunal judiciaire qui décide de la procédure en fonction de la situation financière du chef d'entreprise.
Lorsque les dettes personnelles et les dettes professionnelles sont bien distinctes, le tribunal judiciaire ouvre une procédure de liquidation judiciaire pour traiter le passif professionnel et saisit la commission de surendettement pour le passif personnel. L'accord du chef d'entreprise est nécessaire.
Sinon, la procédure de liquidation judiciaire traitera à la fois le passif professionnel et le passif personnel.
La demande d'ouverture de liquidation judiciaire doit être accompagnée des documents suivants :
- Attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE)
- État du passif exigible et de l'actif disponible (complété par la liste des créances dont le paiement est poursuivi sur le patrimoine en cause) et déclaration de cessation des paiements
- Nombre de salariés employés à la date de la demande (nom, adresse etc.) et le montant du chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice comptable
- État actif et passif des sûretés et engagement hors bilan
- Inventaire sommaire des biens, droits et obligations de l'entreprise (en distinguant ceux relevant du patrimoine professionnel et ceux relevant du patrimoine personnel).
- Comptes annuels du dernier exercice
- Situation de trésorerie (liste des créances et dettes) datant de moins d'1 mois
- Attestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou l'ouverture d'une conciliation dans les 18 mois précédant la demande
- Lorsque l'entreprise exerce une profession libérale règlementée, désignation de l'ordre professionnel ou de l'autorité dont il relève
- Acte de renonciation à la protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel avec le nom du créancier concerné et le montant de l'engagement
- Demande de traitement de la situation de surendettement avec l'état détaillé des revenus et des éléments actifs et passifs du patrimoine
Cette requête doit être déposée au tribunal judiciaire ou au tribunal des activités économiques (TAE).
En effet, depuis le 1er janvier 2025, les tribunaux judiciaires de 12 villes sont remplacés par des tribunaux des activités économiques (TAE) pour le traitement des procédures de mandat ad hoc, de conciliation et des procédures collectives. Les tribunaux des villes suivantes sont concernés : Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles.
Le tribunal judiciaire est compétent pour les professions réglementées du droit suivantes : avocats, notaires, commissaires de justice, greffiers de tribunal de commerce, administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires.
Déroulement de la Procédure de Liquidation Judiciaire
Le tribunal vérifie les conditions d'éligibilité à une liquidation judiciaire.
Lorsque les dettes personnelles et les dettes professionnelles sont bien distinctes, le tribunal ouvre une procédure de liquidation judiciaire pour traiter le passif professionnel et saisit la commission de surendettement pour le passif personnel. L'accord du chef d'entreprise est nécessaire.
Sinon, la procédure de liquidation judiciaire traitera à la fois le passif professionnel et le passif personnel.
Si la demande de liquidation est acceptée par le tribunal, celui-ci prononce l'ouverture de la liquidation (c'est le jugement d'ouverture) et nomme les intervenants de cette procédure (liquidateur, juge-commissaire, représentant des salariés).
Désignation des Intervenants
Le tribunal désigne un juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence. Il désigne également un liquidateur judiciaire et un représentant des salariés.
Nomination et Mission du Liquidateur Judiciaire
Le tribunal désigne un liquidateur qui procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances.
Dès l'ouverture de la procédure, le liquidateur administre l'entreprise et effectue les missions suivantes :
- Gestion de l'entreprise
- Vérification des créances
- Vente des biens (marchandises, matériels, immeubles, droit au bail, etc.) soit dans le cadre d'une vente globale de l'entreprise (plan de cession), soit par des ventes séparées (les fonds sont alors répartis entre les différents créanciers suivant le rang de chacun)
- Licenciements des salariés et paiement des salaires
- Recouvrement des sommes dues à l'entreprise, si nécessaire en justice
En principe, le liquidateur ne peut pas vendre les biens personnels de l'entrepreneur individuel pour payer le passif. Cependant, sur demande de l'entrepreneur et avec l'accord du juge-commissaire, le liquidateur pourra le faire si cela peut faciliter la réalisation des actifs du patrimoine professionnel.
Désignation d'un Représentant des Salariés
S'il existe dans l'entreprise, le comité social et économique (CSE) doit désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise. Ce représentant vérifie les créances résultant des contrats de travail et contrôle le reversement des sommes aux salariés.
| Type d'Activité | Documents Principaux |
|---|---|
| Commerciale/Artisanale | Extrait K-bis, État du passif et actif, Comptes annuels, etc. |
| Libérale | Attestation RNE, État du passif et actif, Comptes annuels, Désignation de l'ordre professionnel (si applicable), etc. |
Conséquences du Jugement d'Ouverture
Le jugement d'ouverture a des conséquences immédiates pour le chef d'entreprise, pour l'entreprise et ses salariés.
Dessaisissement du Chef d'Entreprise
Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte dessaisissement pour l'entrepreneur individuel de l'administration et de la disposition de ses biens. Le chef d'entreprise ne peut plus toucher à son patrimoine professionnel ou personnel tant que la liquidation n'est pas clôturée. Il ne peut plus vendre un actif, encaisser une somme d’argent, résilier un contrat. Tous les actes concernant le patrimoine du chef d'entreprise sont exercés par le liquidateur.
Il existe cependant des droits propres au chef d'entreprise qui ne sont pas exercés par le liquidateur.
Ainsi, le chef d'entreprise conserve ses droits sur certains biens déclarés insaisissables qui sont les suivants :
- Résidence principale
- Biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail du chef d'entreprise et de sa famille
- Créances alimentaires
- Rentes d'accident du travail
- Traitements et salaires dans une certaine proportion.
Le chef d'entreprise conserve également ses droits propres en matière de succession.
La Liquidation Judiciaire Simplifiée
La liquidation judiciaire simplifiée est une procédure de liquidation alternative à la liquidation judiciaire classique. La liquidation judiciaire simplifiée permet d’avoir une procédure à la fois plus courte, allégée, et également moins coûteuse.
La liquidation judiciaire simplifiée était auparavant une option proposée à certaines entreprises. Depuis la Loi Pacte de 2019, elle est devenue obligatoire pour certaines entreprises, notamment celles qui ne possèdent pas de biens immobiliers (pas de terrains ou immeuble) même si certaines exceptions demeurent.
La liquidation judiciaire simplifiée trouve donc à s’appliquer aux micro-entreprises dès lors que son actif ne comprend pas de biens immobiliers.
Dans le cadre de la liquidation judiciaire simplifiée, il n’y a pas de vérifications de l’ensemble des créances comme c’est le cas dans les procédures de liquidation classiques.
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