Comprendre le Compte de Régularisation de TVA : Définition et Fonctionnement

Chaque année, les entreprises assujetties à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) doivent effectuer une déclaration de TVA. Afin d'éviter les redressements, la TVA doit faire l'objet d'une attention particulière, car elle est la principale taxe sur le chiffre d'affaires.

La fin de l'exercice est le moment idéal pour effectuer un contrôle approfondi de la TVA, afin de s'assurer que la TVA collectée et la TVA déductible ont été intégralement comptabilisées et déclarées.

Dessine-moi l'éco : TVA collectée, TVA déductible... Qui paye réellement ?

Qu'est-ce que la TVA à Régulariser ?

La TVA à régulariser correspond à la différence entre le montant de la TVA déclarée aux impôts et le montant qui aurait dû être déclaré. Ce n’est pas grave de faire une erreur sur le montant de la TVA à déclarer. Les entreprises ne disposent parfois pas de toutes les informations pour effectuer une déclaration exhaustive. L’entreprise a alors un certain délai pour procéder à la régularisation.

L’oublie d’une partie de la TVA déductible se produire lorsque des factures arrivent en retard ou n’ont pas été comptabilisées. La TVA n’est donc pas déduite à la bonne période. L’entreprise a jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant l’omission pour rectifier l’erreur (soit un peu plus de 2 ans).

L’entreprise peut avoir déclaré un chiffre d’affaires trop important notamment à cause d’avoir envoyé à ses clients.

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Le Compte 4458 "TVA à Régulariser"

Le compte 4458 "TVA à régulariser" est utilisé pour enregistrer la TVA qui n'est pas encore exigible et donc pas encore déclarée. Cette TVA en attente sera transférée vers les comptes de TVA collectée ou déductible lors du paiement effectif. Ce n'est qu'à ce moment-là qu'elle apparaîtra sur la déclaration de TVA et dans l'OD de TVA.

Le compte 4458 "TVA à régulariser" ne figure pas dans l'OD de TVA. Seuls les comptes de TVA exigible utilisés pour établir la déclaration de TVA apparaissent dans l'OD de TVA. Le compte 4458 est soldé lors du paiement, moment où la TVA devient exigible et doit être déclarée.

Le compte 4458 "TVA à régulariser" doit être soldé au moment du paiement effectif. À ce moment, la TVA devient exigible et est transférée vers le compte de TVA collectée ou déductible selon le cas.

Le fonctionnement du compte 4458 TVA à régulariser : La TVA à régulariser est un compte 4458 à débiter ou à créditer au bilan selon la situation. Plusieurs comptes sont donnés par le PCG afin d'y reporter les montants selon les situations : les acomptes de TVA (44581 et 44582), les demandes de remboursement (44583), la TVA récupérée d'avance (44584), la TVA sur les factures non parvenues (44586) et la TVA sur les factures à établir (44587).

L'usage veut qu'il convienne de régulariser les comptes 44562 TVA sur les immobilisations, 44566 TVA déductible sur autres biens et services et le 44571 TVA collectée (ou les différents comptes de TVA collectés s'il y a plusieurs taux de TVA). À la clôture, l'excédent ou le manque de TVA déclarée doit être isolé dans un compte afin d'en permettre la traçabilité en toute transparence.

C'est pourquoi un contrôle de votre TVA déductible et votre TVA collectée doit être effectué selon la date d'exigibilité des sommes : TVA sur les encaissements ou TVA sur les débits. Le compte généralement utilisé est le 44585 bien qu'il ne soit pas repris par le PCG.

Vos documents comptables, et en particulier vos factures et vos relevés bancaires, sont très utiles pour vérifier l'origine des montants à régulariser.

Subdivisions du Compte 4458

La TVA à régulariser est à constater dans le compte 4458 TVA à régulariser. Toutefois, il comporte plusieurs subdivisions avec :

44581 pour les acomptes de TVA au régime de TVA du réel simplifié ;
44582 pour les acomptes de TVA au régime de TVA au forfait (compte utilisé jusqu'à fin 2024) ;
44583 pour les demandes de remboursement de TVA ;
44584 pour la TVA récupérée d'avance ;
44586 pour la TVA sur les factures non parvenues ;
44587 pour la TVA sur les factures à établir.

Afin de constater la TVA à régulariser à la clôture des comptes, il est de coutume d'isoler les sommes à reporter sur la déclaration de TVA en 44585. Ce compte non répertorié dans le PCG permet d'y reporter la TVA collectée et la TVA déductible à devoir ou à recevoir suite à la clôture des comptes annuels.

Comptabilisation de la TVA à Régulariser en Fin d'Exercice

À la clôture, il convient de vérifier la cohérence des sommes portées dans vos différents comptes de TVA (déductible et collectée). Ce contrôle doit prendre en compte l'exigibilité des différentes factures selon si le régime relève des encaissements ou des débits.

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Exemple Pratique

Une entreprise ABC réalise des prestations de services et contrôle sa TVA collectée au 31/12/N. Voici les montants :

12 000€ de créances clients TTC non réglées à la clôture de l'exercice dans le compte 411 clients ;
un solde du compte 44571 à 5 000€ créditeur.

Le solde des créances clients non réglées au 31/12/N s'élève à 12 000€ TTC soit un montant de TVA de 2 000€ (12 000€ * 20 / (100 + 20)). Or, le compte 44571 présente un montant de TVA de 5 000€, ce qui permet de dire que cette taxe n'a pas été suffisamment payée auprès de l'administration fiscale.

Par conséquent, on va créditer le compte 44585 afin de constater une TVA à payer de 3 000€. En parallèle, on va débiter le compte 44571 pour réduire les 5 000€ de solde de TVA en 44571 et les faire passer à 2 000€.

Voici l'opération à constater au 31/12/N :

Numéro de compte	Journal d'opérations diverses	Montant Débit	Montant Crédit
44571	TVA collectée	3000€
44585	TVA à régulariser		3000€

De cette manière, après cette opération, le solde de la TVA collectée se retrouve bien à un montant de 2 000€ grâce au débit du compte 44571 pour 3 000€.

Quand Utiliser la TVA à Régulariser ?

La TVA à régulariser est généralement utilisée pour les opérations de clôture. Toutefois, il est admis une utilisation pour les comptes 44581 TVA sur les acomptes de TVA et 44583 Demande de remboursement de la TVA tout au long de l'année le cas échéant.

Impact sur la Déclaration de TVA l'Année Suivant la Régularisation

Le report de la TVA à régulariser l'année suivante est une obligation. Vous aurez isolé des sommes à devoir ou à percevoir de l'administration fiscale. En agissant de manière transparente, cela vous évitera tout risque de redressement dans une certaine mesure.

Attention, car une régularisation de TVA supérieure à 4 000€ sur une année vous oblige à réaliser une déclaration rectificative sur le mois concerné par l'erreur conformément au BOFiP (BOI-TVA-DECLA-20-20-20-10).

Exemple

L'entreprise ABC a finalisé son bilan en avril N+1. Sa régularisation de TVA doit être reportée au plus tôt sur la déclaration de TVA. Dans la mesure où le montant à reporter est inférieur à 4 000€, la déclaration rectificative n'est pas une obligation.

La somme de 3 000€ doit être reportée dans le cadre 5B « Sommes à ajouter » dans la partie de TVA collectée. Afin de justifier le montant indiqué, une mention expresse doit être reportée en détaillant qu'il s'agit d'une régularisation de TVA liée au bilan clos au 31/12/N avec les sommes concernées.

Voici l'opération à constater au 31/12/N :

Numéro de compte	Journal d'opérations diverses	Montant Débit	Montant Crédit
44585	TVA à régulariser	3000€
512	Banque		3000€

N'oubliez pas que ce montant doit impérativement être reporté dans votre déclaration du mois concerné. Dans notre exemple, il s'agit d'une TVA à décaisser en plus de la TVA du mois concerné.

Les Régimes de TVA en France

Selon le régime d'imposition auquel l'entreprise est soumise (franchise en base de TVA, régime simplifié de TVA, régime réel normal), les règles en matière de déclaration et de paiement de la TVA sont différentes.

Voici un aperçu des différents régimes de TVA :

Franchise en base de TVA
Régime réel simplifié de TVA
Régime réel normal de TVA

Les seuils de chiffre d'affaires à ne pas dépasser pour bénéficier de ces régimes dépendent de l'activité exercée.

Franchise en Base de TVA

Pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA, l'entreprise ne doit pas dépasser un certain seuil de chiffre d'affaires. Ce seuil dépend de l'activité de l'entreprise.

Une entreprise est soumise au régime de la franchise en base de TVA si elle remplit les conditions cumulatives suivantes :

Son chiffre d'affaires est inférieur à 85 000 € pour la vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer sur place, ou pour la fourniture de logement (hors location meublée).
Son chiffre d'affaires est inférieur à 37 500 € pour la prestation de services.
Le montant annuel de la TVA dont elle est redevable est inférieur à 15 000 €.

Lorsque l'entreprise est soumise à la franchise en base de TVA, elle est exonérée de TVA. Cela signifie qu'elle ne facture pas la TVA à ses clients. Ainsi, elle n'est pas soumise aux obligations de déclaration et de paiement de la TVA.

Régime Réel Simplifié de TVA

L'entreprise est soumise au régime simplifié de TVA lorsque son chiffre d'affaires (CA) est compris entre :

85 000 € et 840 000 € pour la vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer sur place, ou pour la fourniture de logement (hors location meublée).
37 500 € et 254 000 € pour la prestation de services.

Les modalités de déclaration de la TVA diffèrent du montant de TVA déclaré par l'entreprise l'année précédente.

Déclaration de Moins de 15 000 €

L'entreprise soumise à un régime simplifié de TVA doit faire une déclaration de TVA annuelle au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Cette déclaration doit récapituler toutes les opérations imposables de l'année civile précédente.

La déclaration doit être faite en ligne sur le compte professionnel impot.gouv.fr de l'entreprise à l'aide du formulaire CA12 : Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié (n° 3517-CA12).

Attention : Lorsque l'exercice comptable de l'entreprise ne coïncide pas avec une année civile (l'exercice n'est pas clos au 31 décembre), alors la déclaration de TVA doit être faite dans les 3 mois qui suivent la clôture de l'exercice comptable.

Déclaration de Plus de 15 000 €

L'entreprise doit faire une déclaration de TVA tous les mois. La date exacte de dépôt de la déclaration est indiquée dans l'espace professionnel impot.gouv de chaque entreprise.

La déclaration doit indiquer le montant total des ventes et prestations de services soumises à la TVA qui ont été réalisées dans le mois. Elle doit également préciser le détail des opérations taxables.

La déclaration de TVA doit être faite en ligne sur l'espace professionnel impots.gouv.fr de l'entreprise : Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI).

Régime Réel Normal de TVA

L'entreprise est soumise au régime réel normal de TVA lorsque son chiffre d'affaires est supérieur à :

840 000 € pour la vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer sur place, ou pour la fourniture de logement (hors location meublée).
254 000 € pour la prestation de services.

L'entreprise soumise à un régime réel normal de TVA doit faire une déclaration de TVA tous les mois. La date exacte de dépôt de la déclaration est indiquée dans l'espace professionnel impot.gouv.fr de chaque entreprise.