Autoliquidation de la TVA : Guide Complet pour les Entreprises

Dès le lancement de leur activité, les entrepreneurs du BTP doivent s’atteler à la gestion de la TVA. Normalement, c’est au vendeur de collecter et de reverser cette taxe. Mais dans le BTP, des situations particulières nécessitent souvent l’application de l’autoliquidation de la TVA. Il s’agit d’un processus où c’est l’entreprise cliente (et non le vendeur !) qui est chargée de déclarer et de payer la TVA aux services fiscaux. Alors, comment autoliquider la TVA ? Comment fonctionne la comptabilisation de la TVA en autoliquidation ? Découvrez notre guide complet !

Qu'est-ce que l'autoliquidation de la TVA ?

En principe, le TVA est collectée par l'entreprise (vendeur) auprès de son client (acheteur) pour être ensuite reversée à l'État. Dans la majorité des cas, les entreprises collectent la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) de leurs clients pour la reverser à l’État. En contrepartie, elle peut déduire la TVA qu’elle a elle-même payée sur ses achats. Au bout de la chaîne, c’est le consommateur final qui supporte la charge de cet impôt.

L’autoliquidation de la TVA est un mécanisme qui dispense le vendeur de facturer la TVA à son client. Ce dernier doit alors s'acquitter de la taxe correspondante directement auprès du Trésor public. En pratique, le fournisseur émet donc une facture sans TVA. Ainsi, il ne subit pas le décalage de trésorerie lié à la collecte de cette taxe.

Même s’il ne collecte pas la TVA sur sa vente, le fournisseur peut récupérer la taxe acquittée sur les dépenses qui lui ont permis de produire le bien ou de réaliser la prestation de services.

Dans quels cas l'autoliquidation de la TVA s'applique-t-elle ?

L’autoliquidation de la TVA est un mécanisme complexe, appliqué dans des contextes variés. En principe, l’autoliquidation peut être mise en place par une entreprise assujettie à la TVA. Toutefois, le législateur limite le recours à ce dispositif à des cas bien précis. Ils sont prévus par l’article 283-2 du code général des impôts (CGI).

Lire aussi: Tout savoir sur le PEA-PME

Commerce International

Dans le contexte du commerce international, la TVA à l’autoliquidation s’applique lorsqu’une entreprise française effectue des transactions avec une entreprise étrangère. C’est ce qu’on appelle l’autoliquidation de la TVA à l’importation. Ce mécanisme permet à l’entreprise française de collecter et de déduire la TVA directement sur sa déclaration de taxes, sans paiements anticipés. Depuis le 1er janvier 2022, la réglementation concernant la TVA à l’importation a changé : elle rend obligatoire l’autoliquidation pour toutes les opérations taxables effectuées par les importateurs français. Ces derniers reçoivent une déclaration mensuelle de TVA pré-remplie avec certaines informations douanières.

Pour que l’autoliquidation s’applique, la transaction doit remplir deux conditions cumulatives :

• Elle couvre l’importation de produits vers la France ou l’exécution de services par une entreprise étrangère pour un client français.
• L’acheteur est assujetti à un régime réel de TVA en France (réel simplifié ou réel normal).

Ainsi l’autoliquidation de la TVA ne s’applique pas si le client est un particulier, ou s’il bénéficie du régime de la franchise en base. Dans ce cas, le vendeur doit collecter lui-même la taxe. Il doit donc facturer sa vente TTC.

Dans un premier temps, ce dispositif ne concernait que la TVA intracommunautaire. Depuis le 1er janvier 2022, il s’applique aussi aux importations depuis des pays non membres de l’Union européenne.

Sous-traitance dans le BTP

Dans le cadre de la sous-traitance dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), on applique l'autoliquidation de la TVA. Autrement dit, la TVA est collectée par l'entreprise preneuse, c'est-à-dire l'entreprise qui fait appel à un sous-traitant pour exécuter une partie des travaux. L’autoliquidation de la TVA en sous-traitance est ainsi courante dans le secteur du bâtiment, notamment pour certains types de travaux effectués par des sous-traitants pour un donneur d’ordre assujetti à la TVA.

Lire aussi: Commander un Kbis sans compte bancaire : possible ?

L’autoliquidation de la TVA dans le bâtiment n’affecte que certaines opérations, notamment :

• les travaux de construction d’immeubles ;
• les travaux publics et les ouvrages de génie civil ;
• les travaux de réparation ou de réfection qui visent à remettre un immeuble en état ;
• les travaux d’équipement des immeubles (incorporation d’appareils encastrés, de canalisations, etc.) ;
• les opérations de ménage accessoires aux travaux précités.

Le lien entre le donneur d’ordre et le sous-traitant doit être formalisé par un document écrit : contrat, devis, bon de commande signé, etc.

Si le sous-traitant bénéficie du régime de la franchise de TVA, le donneur d’ordre n’a pas de TVA à verser à l’administration.

L’autoliquidation de la TVA en bâtiment ne s’applique pas lorsque le client n’est pas assujetti à la TVA.

Les travaux de BTP concernés par l'autoliquidation de la TVA sont les travaux de construction de bâtiment et autres ouvrages immobiliers.

Lire aussi: Tout savoir sur le Compte Client INPI

À noter Si le sous-traitant est soumis au régime de la franchise en base de TVA, alors l'entreprise preneuse n'a pas à verser de TVA auprès de l'administration fiscale.

Autres cas d’application

L’article 283-2 du CGI prévoit d’autres cas d’application pour l’autoliquidation. Ainsi, ce mécanisme concerne notamment les opérations suivantes :

• Les livraisons de gaz naturel et d’électricité.
• Les livraisons et les services qui portent sur des déchets neufs d’industrie et sur des matières de récupération.
• Les livraisons à soi-même : dans ce cas, l’entreprise fabrique un bien pour les besoins de sa propre activité. Ces opérations doivent être soumises à TVA si elles respectent certaines conditions.

Obligations des acteurs impliqués

L’autoliquidation de la TVA implique des obligations précises pour les différents acteurs impliqués, notamment l’entrepreneur principal et le sous-traitant.

Pour l'entrepreneur principal (donneur d'ordre)

L’entrepreneur est tenu de payer la TVA sur tous les travaux immobiliers effectués par des sous-traitants. L’entreprise donneuse d’ordre, pour sa part, inscrit le montant hors taxes des travaux dans la section « autres opérations imposables » de sa propre déclaration de TVA et procède au paiement de la taxe due. Dans sa déclaration de chiffre d’affaires, il doit inscrire le montant hors taxes des travaux sous-traités dans la section « Autres opérations imposables ».

Pour le sous-traitant

Le sous-traitant dans le secteur du BTP ne doit pas facturer la TVA. Sa facture à l’entrepreneur doit mentionner le montant hors taxes et inclure la mention « Autoliquidation », indiquant que la TVA n’est pas perçue. Le sous-traitant ne collecte pas la TVA qui s'applique aux prestations soumises à l'autoliquidation. Il doit indiquer ces opérations dans sa déclaration de chiffre d'affaires à la ligne « Autres opérations non imposables ». Même s'il ne collecte pas la TVA sur ces opérations, il peut déduire la TVA de ses propres dépenses.

Dans ce cas, le vendeur établit une facture sans TVA. En pratique, l’adresse de livraison ou le lieu de prestation de service est mentionné sur la facture, ainsi que le numéro d’identification intracommunautaire de l’acheteur (ex : IT505252459, pour un client italien).

Attention Votre facture doit impérativement intégrer la mention « Autoliquidation de la TVA ». L’absence de cette indication, ou de toute autre mention obligatoire, vous expose au paiement d’amendes fiscales.

Dans le cadre d’une vente à un client étranger établi dans l’UE, vous devez aussi inscrire son numéro de TVA intracommunautaire sur votre facture, ainsi que le vôtre.

Vous devez aussi compléter et transmettre une déclaration d’échange de biens (DEB), ou une déclaration d’échange de services (DES). Cette formalité est à accomplir tous les mois auprès du service des douanes, dès lors que vous avez réalisé des ventes à des entreprises établies dans d’autres pays européens.

Comptabilisation de l'autoliquidation de la TVA

L’autoliquidation de la TVA requiert une gestion comptable spécifique. À savoir que cette opération est neutre en termes de trésorerie et n’impacte pas le solde de celle-ci. L’autoliquidation de la TVA doit faire l’objet d’un enregistrement comptable, comme toute opération qui a des conséquences économiques pour l’entreprise. Le traitement comptable de l'autoliquidation implique donc de comptabiliser deux TVA distinctes de même montant. Au crédit, dans un sous-compte du 4457 Taxes sur le chiffre d'affaires collectées par l'entreprise, et au débit, dans un sous-compte du 4456 Taxes sur le chiffre d'affaires déductibles (certaines entreprises utilisent le compte 44566 TVA sur autres biens et services, par simplification).

Pour la comptabilisation de la TVA autoliquidée, il est nécessaire d’ajouter la mention sur la facture « autoliquidation de la TVA » sur le document. Si vous avez des doutes sur la manière de structurer votre facture, n’hésitez pas à vous appuyer sur des modèles adaptés à votre situation. Cherchez des exemples de factures prévues pour l’autoliquidation de la TVA en sous-traitance : vous êtes alors certain de respecter les normes. Pour facturer en ligne tout en respectant la législation anti-fraude à la TVA et en rassurant vos partenaires commerciaux, assurez-vous que votre logiciel de facturation est conforme et permet de gérer l’autoliquidation de la TVA. Ainsi, vos devis et factures incluront automatiquement la mention « Autoliquidation, article 283 du Code Général des Impôts » et les montants seront affichés hors TVA.

Comptabilisation de l’autoliquidation de la TVA intracommunautaire

Vous constatez l’autoliquidation de la TVA en même temps que l’enregistrement de la facture d’achat. Vous devez mouvementer les comptes suivants :

• 601 - Achat de matières premières ou fournitures (ou un autre compte de charges plus pertinent, selon la nature de la transaction) : au débit.
• 44566 - TVA déductible sur autres biens et services : au débit.
• 4452 - TVA due intracommunautaire : au crédit.
• 401 - Fournisseurs : au crédit.

Dans le cadre d’une facture avec TVA autoliquidée, les comptes 44566 en 4452 sont miroirs. Ils enregistrent tous deux le montant de la TVA. Vous reportez le prix facturé (hors taxes) dans les comptes 601 et 401.

Comptabilisation de l’autoliquidation de la TVA sur la sous-traitance dans le BTP

L’enregistrement de l’autoliquidation de la TVA dans le bâtiment suit le même principe. Toutefois, les numéros de comptes à utiliser diffèrent :

• 611 - Sous-traitance générale : au débit.
• 44566 - TVA déductible sur autres biens et services : au débit.
• 44571 - TVA due en autoliquidation : au crédit.
• 401 - Fournisseurs : au crédit.

Exemple de facture de sous-traitance à comptabiliser

Un électricien réalise des travaux dans un immeuble en construction au profit d'une autre entreprise du BTP. Sa facture porte la mention auto-liquidation de la TVA par le preneur, article 283,2 nonies du CGI. Le montant facturé s'élève à 20 000€.

Comptabiliser la sous-traitance : Le compte 611

Le compte 611 enregistre la sous-traitance dès lors qu'elle n'entre pas dans le compte 604 Achats d'études et de prestations de services ou le compte 605 Achats de matériels, équipements et travaux (article 946-61/61 du plan comptable général).

Peuvent notamment suivre ce traitement comptable : les études et prestations destinés aux besoins internes de l'entreprise, les déchets d'emballages, les contributions liées à l'élimination des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) ou encore la contribution sur les emballages.

Exemple de sous-traitance générale

Une entreprise fait réaliser une étude sur la satisfaction de ses clients et fait appel à un organisme spécialisé. La facture s'élève à 10 000€ HT.

Sanctions en cas d'erreur sur une déclaration de TVA

Si vous omettez d’autoliquider la TVA alors que la loi vous y oblige, vous vous exposez à des sanctions fiscales. Vous encourez une amende égale à 5 % de la taxe non déclarée. Naturellement, vous devrez aussi régulariser la situation en vous acquittant de la TVA correspondante auprès de l’administration. Vous avez donc intérêt à respecter le principe de l’autoliquidation de la TVA pour éviter un redressement fiscal coûteux !

Simplifiez la gestion de la TVA avec un logiciel de facturation

Vous l’aurez compris : l’autoliquidation de la TVA est un processus qui peut être complexe pour les entrepreneurs et artisans en début d’activité. Heureusement, l’utilisation d’un logiciel de facturation conforme comme Obat vous permet de simplifier la gestion comptable et de garantir la conformité réglementaire de vos factures.

balises: #Tva

Articles populaires:

• Assemblée Générale et rémunération du gérant
• Rôle Clé de l'Office du Financement
• Meilleures sources d'information financière
• Conseils clés pour l'entrepreneuriat
• L'expertise de SAS Chassignol Charles